Part de recettes de transport et voies de communication dans les recettes globales de la DGRAD/ressort urbain de 2009 à 2013.

1.3.3. Etapes de mobilisation des recettes non fiscales

Au terme de l'article 4 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD^20(*) et sans préjudice aux dispositions de la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, ainsi que leur modalité de perception, la constatation et la liquidation des recettes non fiscales relèvent de la compétence des services d'assiette^21(*), tandis que l'ordonnancement et le recouvrement sont effectués par la DGRAD en collaboration avec les comptables des recettes^22(*).

L'encaissement s'effectue auprès des intervenants que sont les banques commerciales, les autres institutions financières agréées, les attachés financiers des représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo ainsi qu'auprès des comptables publics des recettes ou des receveurs de la DGRAD dans les localités où les intervenants financiers agréés ne sont pas représentés⁸.

Les recettes encaissées par les intervenants financiers pour le compte du Trésor Public doivent être reversées intégralement dans le compte transitoire ouvert au nom du receveur de la DGRAD, à la banque centrale ou ses succursales tant au niveau central qu'en provinces, quarante huit heures après leur encaissement. Le même délai maximum est requis entre le compte transitoire et le compte général du Trésor.

L'assujetti est obligé de déposer une copie de la preuve de paiement dûment approuvée par la DGRAD auprès du comptable public du service d'assiette concerné pour comptabilisation et apurement.

La DGRAD procède à plusieurs moyens pour l''encadrement et la mobilisation des recettes non fiscales. Du côté recette, nous avons la constatation, la liquidation, l'ordonnancement et le recouvrement.

- Constatation : recherche de produit taxable, identifier les marchandises, c'est-à-dire recherche à connaitre.

Ex. Le camion transporte quoi ?

- Liquidation : c'est le fait de calculer les marchandises et les facturer le montant.

- Ordonnancement : vient du mot « ordre » d'où l'ordonnancement est le fait de donner l'ordre d'une dépense ou d'une recette ou acte par lequel un agent de la DGRAD vérifie la légalité et la conformité des opérations effectuées en amont, par un service d'assiette.

- Recouvrement : c'est l'action de recouvrer ce qui était perdu ou perception des sommes dues en poussant les redevables de se présenter au guichet.

* ²⁰ Article 4 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD

* ²¹ Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/15 du 26 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations

* ²² Ministère du Budget, Circulaire n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2010 du 03 janvier 2010 contenant les instructions relatives à l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2010, Kinshasa, Janvier 2010