6.2. Assujettissement des employeurs
Est soumis au respect des dispositions légales et
réglementaires régissant le régime général
de sécurité sociale, toute personne physique ou morale, publique
ou privée, occupant un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs
assimilés visés plus haut.
Cette obligation nait à l'égard de l'employeur
dès l'embauchage d'un ou de plusieurs travailleurs ou dès le
début de l'apprentissage, de l'enseignement, de la garde ou du stage des
travailleurs assimilés.
N.B : Sont exclus du
régime général de sécurité sociale :31
- les agents de l'administration publique ,
·
- les membres des forces armées congolaises ainsi que
de la Police Nationale ,
· - les magistrats de l'ordre judiciaire qui
bénéficient d'un régime particulier.
6.3. Assurance obligation
Les travailleurs, qui ont été
immatriculés au régime général de
sécurité sociale pendant cinq ans dont six mois
consécutifs à la date où ils cessent de remplir les
conditions d'assujettissement, ont la faculté de demeurer volontairement
couverts par la branche des pensions à condition d'en faire la
demande.
Cette demande d'adhésion à l'assurance
volontaire est adressée par la personne intéressée au
Centre de gestion de l'INSS géographiquement compétent. Elle
n'est recevable que si elle est formulée dans un délai de six
mois qui suivent la date à laquelle l'assujettissement obligatoire a
pris fin.
31 Prof. NGUMBU, Notes de Cours de
Législation Sociale, 3em Graduat
COMPTABILITE, ISC/Kinshasa-Gombe, 2014-2015.
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