CHAPITRE 2 LE TRANSFERT DES
ESPACES/ÉQUIPEMENTS
PUBLICS AUX GESTIONNAIRES
L'aménageur ayant vocation à disparaître
de l'activité urbaine du périmètre de la nouvelle
opération, il doit, rétrocéder les espaces et
équipements publics réalisés à leurs gestionnaires.
L'implication des services concernée est déterminante pour
assurer la pérennisation des engagements de la maîtrise d'ouvrage
en faveur de l'environnement.
Section 1 La relation avec les futurs gestionnaires
Dans ses activités, l'aménageur doit collaborer
avec les futurs gestionnaires des équipements publics dont il dote la
zone qu'il aménage, afin de préparer la rétrocession de
ceux-ci. Pour mener l'opération à son terme dans les meilleures
conditions possibles, il convient d'avoir connaissance du jeu d'acteurs local
(I), et les modalités applicables au transfert de
propriété des espaces et équipements publics
réalisés dans le cadre de l'opération (II).
I La complexité du jeu d'acteurs local
Les relations entre les différentes
collectivités locales du territoire, et la compréhension de leurs
domaines de compétences respectifs est essentiel pour une bonne
anticipation de la gestion des équipements publics. L'aménageur
doit distinguer les acteurs relevant de la maîtrise d'ouvrage et ceux
formant les futurs gestionnaires (A). Il doit en outre identifier ses
interlocuteurs et définir leurs rôles (B).
A/ La distinction entre la maîtrise d'ouvrage et
les futurs gestionnaires
Différentes personnes publiques peuvent avoir
l'initiative et la maîtrise d'ouvrage d'une opération
d'aménagement. Ce sont principalement les communes et les EPCI qui sont
concernées, mais aussi des syndicats de communes ou syndicats mixtes. La
décentralisation a transféré aux communes l'urbanisme,
leur donnant la compétence de l'initiative des opérations
d'aménagement. La montée en puissance de
l'intercommunalité a vu le développement des compétences
des EPCI, notamment en matière d'aménagement de l'espace, ou
d'aménagement et de développement
économique118.
En matière de ZAC, les communautés urbaines,
communautés d'agglomération et communautés de communes
à dotation globale de fonctionnement bonifiée sont
compétences en matière de « création et de
réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
»119, la notion d'intérêt communautaire
étant à définir par les conseils communautaires des
communautés urbaines ou d'agglomération, et les conseils
communaux
118 Ce sont les deux champs de compétences qui sont
exercés de plein droit par les différentes formes d'EPCI :
article L. 521416 du CGCT pour les communautés de communes ; article L.
5216-5 pour les communautés d'agglomération et article L. 5215-20
du CGCT pour les communautés urbaines.
119 Articles L. 5215-20 et L. 5216-5 du CGCT.
50 / 59 Partie 2 La pérennisation des engagements en
faveur de l'environnement pris dans le cadre de l'opération
des membres de communautés de communes. Cette
possibilité est aussi offerte aux communautés de communes. La
compétence des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, quant
à elle, est définie par les membres de la structures dans ses
statuts. Il n'existe pas, pour les lotissements, de compétence
statutaire associée à un intérêt communautaire de
l'opération. Il convient de considérer le domaine dans le cadre
duquel le lotissement est prévu. Un lotissement d'activités
économiques doit être réalisé par la commune ou
l'EPCI ayant la compétence « développement économique
»120.
Parallèlement, les services publics locaux, dont
relèvent les équipements publics que l'aménageur doit
remettre aux gestionnaires sont eux aussi répartis entre les communes et
les intercommunalités, qu'il s'agisse de syndicats intercommunaux ou
d'EPCI. Par exemple, l'assainissement ou la gestion des déchets sont des
compétences obligatoires des communautés urbaines, et
facultatives pour les communautés d'agglomération et les
communautés de communes121. Ils peuvent aussi être
confiés à un syndicat intercommunal.
Cette variété des acteurs conduit
l'aménageur à dialoguer avec multiples interlocuteurs, dans la
mesure où, en application des éléments expliqués
ci-dessus, les gestionnaires des équipements publics créés
sont nécessairement, au moins en partie, distincts de la
collectivité concédante ou mandante de l'opération. Par
exemple, dans l'opération du Technopôle du Madrillet, la
maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte rassemblant
le département de la Seine Maritime et la communauté
d'agglomération de Rouen. L'opération est formée de deux
ZAC située sur deux communes différentes. A l'issue de
l'opération, les équipements publics réalisés par
l'aménageur seront partagés entre : les deux communes (voirie,
éclairage public, espaces verts), la régie de l'eau de
l'agglomération (adduction d'eau potable et assainissement), et les
concessionnaires de réseaux techniques (télécommunication,
fourniture d'énergie). Et le cas de cette opération n'est pas
isolé.
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