II L'obtention du permis d'aménager un
lotissement
Cette phase de l'opération du lotissement peut
être réalisée à la fois sous mandat, mais aussi dans
le cadre de la concession liant l'aménageur à la
collectivité.
Deux procédures de contrôle administratif
coexistent pour préparer la mise en oeuvre d'un lotissement et la prise
en compte de la protection de l'environnement diffère d'une
procédure administrative à l'autre. Nous distinguerons donc les
lotissements soumis à permis d'aménager (A) et les lotissements
soumis à déclaration préalable (B). Les champs
d'application respectifs de ces deux procédures sont définis aux
articles R. 421-19a et R. 421-23a du code de l'urbanisme,
issus du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de
l'ordonnance du 8 décembre 200520.
A/ Les lotissements soumis à permis
d'aménager
Les lotissements soumis à permis d'aménager sont
les lotissements qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes
:
- ils permettent la création de plus de deux lots sur une
période de moins de dix ans et
- ils prévoient la réalisation de voie ou
d'espace commun ou sont localisés dans un secteurs sauvegardé ou
un site classé.
La demande de permis d'aménager, dont le contenu est
fixé par l'article R.* 441-1 du code de l'urbanisme, est
accompagnée d'un dossier décrivant le projet. Depuis le
décret du 5 janvier 200721, ce dossier comprend, entre
autres, le projet architectural, paysager et environnemental, qui
présente les principales caractéristiques du projet, grâce
à une notice précisant l'état initial du terrain, les
partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la
prise en compte des paysages.
19 Jean-Christophe Rousseau / Architecte - Urbaniste, Cabinet
Forma 6, brochure ADEME « L'approche environnementale de l'urbanisme pour
concilier urbanisme et environnement », mars 2008, p. 2/6
20 Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative
aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
21 Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
relative au
permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Chapitre 1 Le contrat de l'aménageur 15 / 59
Loin d'être aussi complète que l'étude
d'impact, cette notice donne à voir quelques effets du projet sur
l'environnement : profil du terrain, conservation des arbres, insertion
visuelle et paysagère, mesures pour la collecte des déchets,
traitement des espaces collectifs, imperméabilisation des sols... Ceci
permet d'obliger à un questionnement, même restreint, relatif
à l'impact environnemental des lotissements créés dans les
communes dotées d'un document d'urbanisme, lorsqu'ils sont soumis
à permis d'aménager, mais reste largement insuffisant pour
réaliser une démarche intégrée et volontariste.
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