Les défis du système des assurances et leur impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS.

Chapitre troisième :

Champs d'Application et méthodologie du travail

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Historique, Statut Juridique Et Siege de la SONAS

1.1.1. Historique et création

§1. Historique

Le Secteur privé des assurances remonte à la création de l'Etat Indépendant du Congo. En 1889, est créée la « Société Charles de Jeune » sous la forme d'une société privée à Responsabilité limitée (SPRL). En 1931, elle deviendra une Société par Action à Responsabilité Limitée (SARL) de droit Congolais sous la période coloniale jusqu'à la création de la SONAS en 1966.

Il faut savoir que le secteur Congolais des assurances était extraverti ; c'était un marché très étroit avec une seule clientèle des expatriés et qui ne couvrait que quelques gros risques. L'extraversion du secteur présentée de ce fait une extrême mobilité des réserves techniques, dont la gestion était assurée par des centres de décision situés à l'étranger. Il en résultera comme conséquence néfaste l'inexistence d'une industrie d'Assurances réellement insérée dans l'économie nationale. Les Congolais occupaient dans cette société d'assurances que de postes subalternes, ils étaient écartés de circuit de décisions ou sommet stratégique.

Vers les années 1955 - 1956, les Sociétés et Courtiers Evran au Congo Belge se répartissaient de la manière suivante :

A Léopoldville Il y avait les Sociétés d'assurances telles que ;

? Charles le Jeune

? Bouls et Belauct

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1' Cetas

1' Immoaf

1' Immo- Congo

· A Elisabethville (Kisangani), il y avait ; la Sab wabgata

Au Kivu ;

Bukavu ; la Castadot

Goma ; le Courtier de Chancelier.

La plupart de ces sociétés étaient des filiales ou des intermédiaires. Elles étaient soit des maisons de courtage soit des Agences de grandes compagnies Européennes ou Américaines. C'est ainsi que par exemple Immoaf son département d'assurances exploitait toute la branche d'assurances en qualité d'agent des plusieurs compagnies d'assurances parmi lesquelles : calendonia-assurance, North British Edmand, National Union of Pittsburdh, Mercantil, Union Marine et Général-Assurance, compagnie la Concorde.

C'était également le cas de l'agence d'assurances du CEDEC qui répresentait : Northan Assurance et le Général- Trust d'Afrique qui était courtier au Katanga du South- British. Ces Caractères d'intermédiaire réduisaient pour les Entreprises leur possibilité de placer leurs bénéfices et leurs réserves techniques au Congo. Le seul fond dont elle pouvait disposer librement était celui de commission d'assurances chiffrée à 20%. Leur rôle se limitait à l'encaissement des primes et règlement des bénéfices et leur placement. Cela constituait une fuite continuelle des capitaux du Congo vers les pays où étaient installées les sociétés mères.

Il faut signaler cependant une présence insignifiante et que des entreprises de droit Congolais qui exploitaient directement les assurances pour leur compte à l'instar de:

- L'Agence générale d'assurances au Congo

- Amelot Louis Jos.

Toutes fois, elles demeuraient, elles aussi étrangères par la composition de leur capital, leur direction, le personnel technique et la politique générale.

Durant toute cette période la législation en matière d'assurances était embryonnaire, elle ne se limitait qu'au contrôle comptable des sociétés d'assurances et à la fiscalité sur les bénéfices sociaux réalisés par ces sociétés, c'était la loi Belge de 25 juin 1930, complétée par son règlement du 07 juin 1931, qui s'appliquait au Congo en vertu de son article 4. A part le contrôle prévu par la loi Belge du 27 juin 1960, par l'autorisation préalable, le marché Congolais d'assurances se caractérisait par un libéralisme poussé ; ni le contrat, ni la profession d'assurances n'était règlementée.

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Le décret du 25 mai 1950 règlemente la responsabilité civile en matière d'accident de circulation, l'ordonnance législative du 21 Août 1958 règlemente la couverture obligatoire de leurs responsabilités civiles par les exploitants et détenteurs de sociétés de transport rémunérées par les personnes.

Donc, durant la période coloniale, le marché d'assurance était exploité par plusieurs sociétés étrangères telles que DECAMPOS. Ce type de marché d'assurance occasionnait la fuite des capitaux vers l'étranger et cela affaiblissait l'industrie congolaise (manque de moyens).

En 1960, juste après l'indépendance du Congo belge, la République Démocratique du Congo par le canal de son gouvernement décida de créer une société d'assurance qui porta le nom de la « la compagnie nationale d'assurance » en sigle CONASCO spécialisée dans trois domaines à savoir :

i' Incendie

i' accident i' réassurance

Mais cette compagnie n'était qu'une maison de courtage dépendant toujours de l'étranger.

Pendant la 2ème République, le Président Mobutu eu l'initiative de remplacer CONASCO par « la société nationale d'assurance» en sigle « SONAS » créée le 23 novembre 1966 par l'ordonnance loi numéro 66/22bis qui sera plus tard abrogée et remplacée par ordonnance loi n°78/194 du 5 mai 1978.

Bref, c'est par Ordonnance loi du 23 Novembre 1966 avec l'idée d'arrêter l'hémorragie financière des compagnies d'assurances étrangères que les pouvoirs publics interviendront pour créer la « SONAS ». En vrai dire la SONAS était créée comme une société d'Etat à vocation commerciale et dotée de la personnalité juridique.

La SONAS est établie comme une entreprise Publique à caractère technique et commercial par l'ordonnance du 05 Mai 1978. La SONAS avait pour objet toute opération d'assurances, et de réassurances avec les sociétés étrangères établies à l'étranger, toutes les opérations relatives aux transactions immobilières notamment : la location, l'achat, la vente des immeubles appartenant aux particuliers et dont la gestion lui est confiée le service spécial de contrôle de véhicules automoteurs. Le monopole accordé à la SONAS se justifiait par deux raisons :

- Réorganiser le secteur d'assurance,

- Protéger la jeune industrie naissante.

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L'expertise nationale n'étant révélée inexistante et assez faible dans le secteur des assurances pour gérer le pouvoir des décisions, l'Etat trouvera la solution à confier l'exploitation des assurances à une entreprise publique devant hâter l'avènement du capital national dans ce secteur.

En réalité, le monopole qui n'était pas une fin en soi, devait avoir un caractère provisoire. En effet, au départ le monopole n'était accordé que pour cinq ans après le quel le marché de l'assurance serait soumis au jeu de la libre concurrence, mais l'évolution ira dans le sens de maintenir comme toujours le monopole.

Au terme de l'article 3 de la loi du 10 Juillet 1974, le monopole de la SONAS concernait les opérations suivantes :

· Toute opération relative aux transactions immobilières notamment l'achat, la vente, la location, en suite le service spécial de contrôle de véhicules automoteurs. Pour marquer le caractère temporaire de ce monopole, le dernier alinéa de cet article autorisait les particuliers zaïrois (aujourd'hui Congolais) à exploiter ce secteur en se conformant aux conditions qui préciseraient une ordonnance Présidentielle, malheureusement celle-ci n'est jamais intervenu et de ce fait il y a une consolidation du monopole de la SONAS. Ainsi au strict plan légal, le monopole de la SONAS ne concernait que ces deux activités comme la coassurance et la réassurance avec les compagnies d'assurance établies à l'étranger, la SONAS ne jouit que du monopole de fait ou d'exploitation.

A la création de la SONAS, les anciennes compagnies d'assurances n'ayant pas d'existence légale, ils leur étaient impossibles de traiter des polices d'assurances souscrites auprès d'elles.

Deux solutions seront retrouvées à cet effet :

Pour les polices d'Assurance antérieures au 01 Janvier 1967, elles étaient transférées à la SONAS par avenant au fur et à mesure de leurs échéances, quant aux sinistres déclarés et constituant le passif du porte feuille des anciennes compagnies, ils continuaient à être gérés par celles-ci.

La grande décision sera le maintien des anciennes compagnies d'assurances en tant qu'intermédiaires ou courtiers d'assurances.

En effet, faute de moyens et de personnel qualifié, la SONAS ne pouvait atteindre efficacement tous les clients.

§2. Statut Juridique

? La SONAS était créée par l'ordonnance loi n°66/22 du 23 novembre 1966 qui stipule que la SONAS est une société d'Etat à vocation commerciale et dotée d'une personnalité juridique.

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? En vue de mettre un terme à l'hégémonie financière pratique par les compagnies d'assurances étrangères, l'intervention de l'Etat s'avérait indispensable.

Elle va concrétiser la création de la SONAS par l'ordonnance loi n°66/22 bis toujours en 1966.

? Ordonnance loi n°78/194 du 5 mai 1978 et par la loi du 06 janvier 1978. La SONAS est une entreprise publique à caractère technique et commerciale dotée d'une personnalité juridique propre et placée sous tutelle du ministère de finance, de l'économie, du Budget et celui du portefeuille.

? Actuellement, selon la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant transformation des entreprises publiques et le décret n°09/12 du 24 Avril établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissement publiques, la SONAS est transformée en société commerciale précisément en société par actions à responsabilité limitée(SARL).

? La SONAS jouit du monopole des assurances en RDC qui lui a été

confié depuis le 2 juin 1967 par ordonnance loi n°67/240.

- Loi n° 74/007/ du 10/07/1974, particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs ;

- L'A.D. BCE/2100/044/77 du 15/08/77, réglementant l'assurance sportive obligatoire ;

- La loi n° 78/002 du janvier 1978 portant structures organiques déterminant les dispositions générales applicables aux entreprises publiques ;

- L'ordonnance-loi n° 78/194 du 05 main 1978 lui donnant le statut d'une entreprise publique

- Loi-cadre n° 86005 du 22/09/1986 de l'enseignement national ;

- Ar. Min n° MINESPES/CAB/MIN/001/746/95 relative au nouveau tarif de l'assurance scolaire ;

- Ar. Min n° M.J/S.L/CAB/2100/0019/97 du 26 portant création de la commission spéciale de suivi de l'assurance scolaire ;

- Note circulaire n° MINESPES/CAB/MIN/001/127/9/95

relative au nouveau tarif de l'assurance scolaire

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§3. Situation Géographique

Le siège de la SONAS est placé dans la ville province de Kinshasa, dans sa partie ouest précisément dans la commune de la GOMBE, au croisement des avenues Bandundu et le boulevard du 30 juin en face de l'alimentation PELOUSTORE.

En dehors de Kinshasa on retrouve :

· La direction régionale du Bas-Congo constitué des agences ci-après : BOMA ; MWANDA ; MBANZA-NGUNGU et TSHELA.

· La Direction Régionale du Katanga, Kasaï, Kivu et Maniema avec une trentaine agences

· La Direction Régionale Equateur, orientale et Bandundu avec une quinzaine d'agences.

§4. Objet Social de La SONAS

La mission principal de la SONAS est de sécuriser les personnes et leurs biens et assumer également le développement du pays par l'investissement dans plusieurs secteurs en apportant des capitaux, elle résout aussi le problème de chômage en créant des emploies.

Les missions définies à la SONAS suivant l'ordonnance loi n°28/194 du 25 mai 1978 sont :

· Toutes les opérations d'assurances ;

· Les opérations des coassurances et de réassurance avec les sociétés d'assurances établies à l'étranger ;

· Toutes les opérations relatives à la gestion immobilière notamment l'achat, la vente ou la location des immeubles appartenant en propre à la SONAS ou aux particuliers, et dont la gestion lui est confié et

· Le service spécial de contrôle technique des véhicules automoteurs depuis sa création en 1966.

§5. Caractère économique

Vous savez ce que le sang est pour l'organisme humain, c'est ce qu'est l'argent pour une nation ou une autre organisation en développement. La SONAS aussi comme société paraétatique doit contribuer à l'économie et au Budget du pays pour construire des infrastructures nationales et s'acquitter d'autres devoirs qui sont à la charge du pays.

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§6. Caractère financier

Comme la Banque a le rôle de prélever l'argent entre les mains de ses clients pour éviter la thésaurisation et la mauvaise utilisation pour le donner à ceux qui sont souples à faire le commerce, la SONAS a aussi le même rôle de prélever des primes aux assurés pour que lors de l'incendie, accidents et risques divers ces derniers soient en mesure de s'en tirer de l'enfer par l'entremise de la SONAS.

D'aucuns n'ont pas encore compris que c'est comme une caisse de solidarité et d'entraide mutuelle. Comme nous sommes dans un monde des ignorants et insensés, il faut passer par de traquenard et bouclage pour récupérer ces primes d'assurances.

Avant de parler de la structure de la SONAS la question qui se pose est celle de savoir c'est quoi l'assurance et quelles sont les assurances exploitées par la SONAS.

§7. Les assurances exploitées par la SONAS

Les assurances exploitées par la SONAS sont regroupées en deux catégories de produits :

a. Produits de base exploitée depuis 1966

· Les assurances vie

· Les assurances automobiles

· Les assurances transport (fluviaux, maritimes et aériens)

· Les assurances Incendies

· Les assurances des accidents et risques divers

b. Autres produits

Depuis 2008 une gamme de nouveaux produits s'est ajoutée à

savoir :

· Assurance santé ;

· Assurance obsèques ;

· Assurance téléphone portable ;

· Assurance pente loyer bailleur ;

· Assurance perte indemnité ;

· Assurance multirisque habilitations ;

· Assurance de l'étudiant ;

· Assurance protection juridique ;

· Assurance groupe axe ;

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· Assurance crédit commercial ;

· Assurance automobile kilomètre ;

· Assurance taxe à prime journalière ;

· Assurance des pertes exploitations ;

· Assurance globale de collectivités locales ;

· Assurance tontinière ;

· Assurance prix de machine ;

· Assurance tous risque informatique ;

· Assurance des chambres froides et entrepôts frigorifique ;

· Assurance tous risque matériel électronique et installations de courant faible ;

· Assurance de PM et PMI ;

· Assurance tous risques exploitation forestière ;

· Assurance des mandateurs sociaux ;

· Assurance R C vélo et charnelles à bas ;

· Assurance éducation ;

· Assurance globale des industries minières ;

· Assurance multirisque professionnelle et

· Assurance risque exposition ou manifestation.

§8. Structure de la SONAS

La SONAS comprend deux structures : organisationnelle et fonctionnelle 8.1. Structure organisationnelle de la SONAS