B. Réaction du Gouvernement face au trouble
à l'ordre public: Atteinte à la liberté
d'entreprendre
Certes dans un Etat de droit comme la R.D.C, on ne saurait
concevoir des atteintes aux droits et libertés fondamentaux par la
puissance publique. Raison pour laquelle la doctrine congolaise la plus
concordante soutient que tout acte de l'Administration publique repose sur un
texte normatif constituant en fait son cadre juridique103 et pour
s'assurer que l'acte de la puissance publique ne porte atteinte aux droits
fondamentaux, il doit être soumis au contrôle du
juge104. Cependant, il sied de souligner qu'à
côté de l'administration dont dispose le Gouvernement, il y a la
casquette politique car au sens de la constitution congolaise, le Gouvernement
ne dispose pas que de l'administration publique, mais aussi des Forces
armées, de la Police nationale et des services de
sécurité105. De ce fait, face à une atteinte
notoire à la sureté intérieure de l'Etat via la fourniture
des moyens pécuniaires au groupe rebelle m23, par Sieur BILAL
gérant de la Société Kivu market, l'autorité de
l'Etat congolaise dans les replis stratégiques qu'opéraient les
FARDC face à la monté en puissance des rebelles, perdait des
positions importantes dont le territoire de RUTSHURU et la ville de Goma. Nul
ne peut nier que l'ordre public y était troublé même si la
République n'avait pas jugé utile de Décréter un
régime exceptionnel, la vie publique de la Nation était
menacée par l'absence de l'autorité de l'Etat dans ces parties de
la province du Nord-Kivu. Pour rétablir l'autorité de l'Etat, la
paix et la sécurité publique dans le territoire occupé par
le rebelle, l'Etat congolais ne pouvait en premier temps que
101 Voir l'art.197 du Décret du 30 janvier 1940.portant
code pénal congolais.
102 Pour ce qui est des raisons, pour lesquelles Sieur BILAL
aurait offert soutien financier au m23, il nous semble que ce serait
guidé par les appétits commerciaux excessifs de vouloir gagner
plus, en passant par fraude fiscale tout en échappant aux taxes et
droits des douanes, lorsque les marchandises de la société qu'il
gère, allaient facilement entrer au pays en passant par la zone
occupée par le m23.
103 J. WASSO MISSONA, Droit administratif, Goma, U.L.P.G.L, 2012,
p.3.(inédit).
104 Ibidem, p.9.
105 Lire le 4ème alinéa de l'article
91 de la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution
de la République Démocratique du Congo du 18 février
2006.
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détruire ses capacités financières pour
limiter ses moyens d'action, en arrêtant ses financiers. Mais
jusque-là, ça ne suffit pas encore. Car, couper l'arbre ne veut
dire pas l'empêcher de pousser, mais encore faut-il le déraciner.
C'est pourquoi en plus d'avoir arrêté sieur BILAL, il a
été jugé nécessaire de sceller tous les bureaux et
dépôts de la Société Kivu market par le par le
Parquet général en exécution du R.I n° 1591, suivant
le R.M.P 05054/P.G/024/013 pour des faits pénaux à charge de son
gérant BILAL.
Qu'est-ce qui justifie l'incontrolabilité de pareille
mesure attentoire à l'exercice du droit d'investissement privé
comme droit fondamental fondé sur le principe de la liberté
d'entreprendre?
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