Memoire Online - La coopération entre l'Union européenne et le Burkina Faso dans le cadre des accords de partenariat économique de 2000 à 2015.

LA COOPERATION ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE BURKINA FASO DANS LE
CADRE DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE DE 2000 à 2015.

DEDICACE

A mon père DIANDA Ousmane ;
A ma mère SANKARA Mamouna ;
A toute ma famille DIANDA !

REMERCIEMENTS

La réalisation de notre mémoire de Master a été possible grâce au concours de personnes physiques et morales, à qui nous adressons nos sincères remerciements. Ces remerciements vont d'abord à notre directeur de mémoire Monsieur Yacouba ZERBO : Professeur Titulaire d'Histoire qui a consacré son précieux temps pour guider ce travail jusqu'à son achèvement. Nos remerciements vont ensuite à tout le corps professoral du Département Histoire et Archéologie de l'UFR/SH, pour la qualité de la formation reçue. Nous n'oublions pas enfin la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso pour sa mise à notre disposition les documents utiles.

Résumé

Cette étude est une réflexion sur l'évolution politique et économique des relations entre l'Union Européenne et le Burkina Faso sur la base de l'application des accords de partenariat économique de 2000 à 2015. Ce mémoire est divisé en deux parties. La première partie traite le cadre théorique et l'historique de l'avènement des APE au Burkina Faso. Elle retrace l'historique des accords conclus entre l'Union Européenne et les pays ACP. Aussi, met-elle l'accent sur les accords commerciaux particulièrement les accords de partenariat économique. La deuxième partie quant à elle, analyse les domaines de coopération entre l'Union Européenne et le Burkina Faso d'une part et d'autre part, fait une analyse critique des accords de partenariat économique sur le développement économique et social du Burkina Faso.

Abstract

This study is a reflection on the political and economic development of relations between the European Union and Burkina Faso on the basis of the application of economic partnership agreements from 2000 to 2015. This thesis is divided into two parts. The first part deals with the theoretical framework and the history of the advent of the EPAs in Burkina Faso. It traces the history of the agreements concluded between the European Union and the ACP countries. Also, it emphasizes trade agreements, particularly economic partnership agreements. The second part, for its part, analyzes the areas of cooperation between the European Union and Burkina Faso on the one hand and on the other hand, makes a critical analysis of the economic partnership agreements on the economic and social development of Burkina Faso.

SIGLES ET ABREVIATIONS

A.P.D : Aide Publique au Développement ;

A.P.E : Accords de Partenariat Economique ;

A.P.E.I : Accord de Partenariat Economique Intérimaire ;

C.E.E : Communauté Economique Européenne ;

C.E.N.I : Commission Electorale Nationale Indépendante ;

C.E.R : Communautés Économiques Régionales ;

C.I.R. D.E.S : Centre International de Recherche - Développement sur l'Elevage en Zone

E.A.M.A : Etats Africains et Malgache Associés ;

E.C.P.D.M : Centre Européen de Gestion des Politiques de Développement ;

F.E.D : Fonds Européen de Développement ;

F.M.I : Fonds Monétaire International ;

G.A.T.T: General Agreement on Tarifs and Trade ;

G.E.R : Groupements Économiques Régionaux ;

P.A.C.T.E.-BF : Projet d'Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Élections au Burkina Faso ;

P.A.D.I.C : Programme d'Appui à la Décentralisation et aux Investissements Communaux ;

P.A.F.M.R : Plan de Financement du Monde Rural ; P.A.F.R : Plan d'Appui à la Filière Riz ;

PACE : Programme Panafricain de Contrôle des Epizooties ; PAOSA : Plan d'Action pour l'Organisation du Secteur Agricole ;

RE.SUR.EP : Réseau de Surveillance Epidémiologique des Maladies Animales Prioritaires ;

STABEX : Système de Stabilisation des Recettes d'Exportation pour les Produits Agricoles ;

Table des illustrations

Annexe 4 : Articles choisis de l'Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce 109

Carte n°1 : L'appui de l'Union Européenne dans le secteur routier au Burkina Faso 56

Graphique 1 : L'évolution du nombre des pays ACP-UE de Yaoundé I (1963) à Cotonou (2000)

Graphique n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation à long terme 77

Tableau n° 1 : L'évolution du nombre des pays ACP-UE de Yaoundé I à Cotonou 26

Tableau n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation à long terme 76

Tableau n°5 : Impact sur les recettes tarifaires (en milliards de FCFA) au Burkina Faso 80

Tableau 6 : Aperçu des résultats des principales études d'impact de l'APE sur le plan fiscal pour

SOMMAIRE

2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ET LE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE

INTRODUCTION GENERALE

La coopération entre l'Europe et l'Afrique en matière commerciale a toujours existé. De la traite nègrière en passant par la colonisation, l'Europe a imposé à l'Afrique des méthodes commerciales afin de s'approvisionner en ressources naturelles et en produits agricoles. Le Professeur ZERBO Yacouba souligne que « dès décembre 1960, le groupe de Brazzaville constitué par 12 États francophones¹ de tendance modérée était très favorable à la coopération avec la France »² . De ce fait, suite au traité de Rome³ de 1957 et aux mouvements des indépendances africaines de nouveaux rapports dits de « coopérations » ont été institués entre l'Europe et les futurs pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le traité prévoit une politique de coopération visant au développement économique et social durable des pays en développement, et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, ou encore à la lutte contre la pauvreté⁴. Mais, de 1963 à 2000, les relations ont pris la tournure d'une véritable coopération. En effet, dix-huit Etats Africains et Malgache associés (EAMA) et les six Etats fondateurs ont signé des accords de Yaoundé marquant le passage d'une association octroyée à une association négociée⁵. De Yaoundé aux accords de Lomé, les pays ACP jouissaient d'un accès préférentiel au marché communautaire sans octroyer des contreparties aux produits en provenance de la Communauté. Entre la signature des conventions de Yaoundé (1963) et le premier accord de Lomé (1975), le partenaire du Sud avait pris forme en se dotant

1 Assemblée d'états africains francophones (Congo-Brazzaville, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad).

2 ZERBO, Y, 2003, la problématique de l'unité africaine (1958-1963), in Guerres mondiales et conflits contemporains, n°212, Presses universitaires de France, Paris, p.120.

3 Traité de Rome, IV^e partie, article 131.« les Etats membres conviennent d'associer à la communauté les pays et territoires non européens entretenant avec la Belgique, la France, les Pays-Bas, l'Italie des relations particulières ».

4 CENTRE TRICONTINENTAL, 2001, Et si l'Afrique refusait le marché ?, Sénégal, Dakar, l'Harmattan, p.154.

5 ALMEIDA-TOPOR, II, et al., 1994, L'Europe et l'Afrique : un siècle d'échanges économiques, Paris, Armand Colin, p. 74.

d'un statut juridique, avec l'accord de Georgetown (1975)⁶. Pourtant le régime de Lomé allait progressivement révéler ses faiblesses. En effet, la création de l'OMC qui, en sa qualité de «gendarme»⁷ du commerce international, va amener l'UE à reconsidérer le régime commercial préférentiel conclu avec les Etats ACP au cours des défuntes conventions de Lomé d'une part et d'autre part, la remise en question des résultats de ce modèle de coopération. C'est au terme de ces démarches que l'on va assister à la signature d'un nouvel accord à Cotonou au Benin le 23 juin 2000 c'est-à-dire APE. Ce nouvel accord de Cotonou contient un point principal qui est l'établissement d'un nouveau cadre économique et commercial constitué par les APE⁸.

A l'instar des autres pays ACP, le Burkina Faso s'est inscrit dans cette dynamique de coopération avec l'Europe. De Yaoundé aux accords de Lomé, le Burkina Faso bénéficiait des préférences commerciales sur les marchés européens sans ouvrir ses frontières. Cependant, avec l'introduction des APE, ce système de préférence commerciale prit fin. Dès lors, un certain nombre de questions se posent. Pourquoi mettre fin au système de préférence qui a longtemps animé les relations UE-ACP? Quels sont les objectifs visés par les APE ? Quels sont les enjeux des APE pour le développement socio-économique du Burkina Faso ? Pour répondre à ces questions nous avons structuré la présente étude en deux parties subdivisées en chapitres. La première partie aborde le cadre méthodologique et la question des APE dans la coopération UE/ACP. La deuxième partie quant à elle, fait une analyse des domaines de coopération entre l'UE et le Burkina Faso et se termine par une analyse critique des APE sur le développement social et économique du Burkina Faso.

⁶ Article 1 alinéa 1 du chapitre 1 de l'Accord de Georgetown du 6 juin 1975 (cf. annexe2 p.123).

7 NDADJO MBA, H, 2013, Analyse de l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE), mémoire de Master en Relations Internationales, Université de Yaoundé2-Soa/IRIC, p.33.

1ERE PARTIE : CADRE METHODOLOGIQUE ET HISTORIQUE DE LA COOPERATION UE/ACP

Chapitre I : Cadre théorique

1.1. Contexte et justification

Les relations commerciales entre l'UE et les pays ACP ont été régies par plusieurs conventions dont celles de Yaoundé et de Lomé de 1975 à 2000. Dans ces accords, l'Union Européenne a octroyé des préférences commerciales non réciproques aux pays ACP. Mais à partir des années 2000, la non-conformité de ces accords avec les normes de l'OMC va amener l'UE et les ACP à revoir ces derniers accords. C'est pour répondre aux normes de l'OMC que les APE ont été introduits dans les relations UE-ACP. Aussi, malgré les préférences commerciales non réciproques, certains pays du groupe ACP sont toujours classés parmi les PMA, et pourtant certains pays latino-américains et asiatiques qui n'ont pas bénéficié de ces préférences ont pu décoller économiquement⁹. Dans cette logique, nous nous demandons en quoi ces APE constituent une solution au développement socio-économique des pays ACP en général et du Burkina Faso en particulier ? Nous sommes partis premièrement du constat que les APE sont porteurs d'enjeux dans les relations UE-Burkina Faso. Cela s'explique, en dépit du fait que les APE sont un sujet d'actualité ils restent, cependant très mal connus de la part d'une bonne frange des populations burkinabé et partant africaines. L'on comprend donc pourquoi d'aucuns continuent à assimiler les A-P-E aux fameuses Associations des Parents d'Elèves en vogue dans les lycées et collèges du Burkina Faso. Deuxièmement, nous avons constaté que la production scientifique sur les APE au

9 MARION, E, 2012, Relations commerciales entre l'Union Européenne et l'Afrique de l'Ouest au sein de l'APE, mémoire de master, Université lumière Lyon 2, Institut d'études politiques de Lyon, p.26.

Burkina Faso est moindre. Donc c'est pour répondre à ce besoin de connaissance sur les APE que s'inscrit la présente étude. Notre étude revêt un double intérêt : théorique et personnel.

Au plan théorique, notre ambition est de mettre à la disposition de l'opinion publique et des générations futures de chercheurs, un document d'explication et de renseignement sur les logiques qui gouvernent et qui structurent la coopération entre l'UE et le Burkina Faso et fournir des données spécifiques sur les APE.

Au plan personnel, enfin, notre dessein est que ce travail de recherche qui aborde un pan du vaste champ d'étude que sont les APE, soit pour nous le premier pas vers une aventure scientifique qui nous permettra de faire une thèse de doctorat sur la question des relations UE-Burkina Faso.

Le choix de la période est lié au fait que les sources sont de plus en plus disponibles à partir du début du troisième millénaire. Aussi, l'année 2000 est-elle marquée par un nouveau dynamisme dans la coopération entre l'Union Européenne et les pays ACP. C'est l'année à laquelle les « accords de partenariat économique » ont été introduits dans la coopération UE-ACP. Cette délimitation revêt deux (02) dimensions : spatiale et temporelle. Notre étude couvre l'espace géographique « Burkina Faso-Union Européenne ». Le Burkina Faso est entouré par le Mali au nord et à l'ouest, le Niger à l'est, le Bénin, le Togo, le Ghana et la Côte d'Ivoire au sud. Le pays a une superficie de 272 967 km² et une population estimée en 2014 de 17 888 000 d'habitants¹⁰. En outre,

10 Organisation Internationale pour les Migrations(OIM), 2016, migration au Burkina Faso, profil migratoire, p.14.

le Burkina Faso est une entité socio-institutionnelle pour laquelle l'amélioration des conditions de vies des populations constitue l'une des fonctions régaliennes de l'Etat.

L'Union Européenne (UE) quant à elle, est une union intergouvernementale et supranationale d'une superficie de 4.376.780 km² pour une population d'environ 493 millions d'habitants.¹¹ Elle rassemble en son sein vingt-huit (28) pays de l'Europe de l'Ouest pour la plupart.¹²

Notre étude entend couvrir la période de temps allant de 2000 à 2015. Cette fourchette chronologique a été choisie en fonction des enjeux de la période. En effet, l'année 2000 correspond à l'année de l'introduction des APE dans les relations ACP et l'UE. Lesdits APE visent principalement à l'établissement d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale dont le point central est la circulation des marchandises en toute franchise des droits de douanes entre les marchés des pays ACP et européens. Notre thème s'arrête en 2015, essentiellement pour faire le bilan et analyser les enjeux des APE quinze ans après son introduction dans les relations UE/Burkina Faso.

1.2. Problématique

Plusieurs années après sa mise en oeuvre, le partenariat UE-ACP n'a pas produit les effets escomptés en termes de diversification économique et de développement des pays ACP. On peut noter que parmi les 77 signataires de l'accord de Lomé, les 39 sont

12 Il s'agit de : Allemagne, Autiche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxemburg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, la Suède et la Croatie.

toujours classés parmi les pays les moins avancés¹³. Aussi, malgré les préférences commerciales accordées par l'Europe, les pays ACP n'ont cessé de perdre des parts de marché. BAZIE M. souligne que leur part dans les importations de l'UE est passée de 6,7% en 1975 à 2,7% en 1995¹⁴. Un autre constat, est que les exportations des pays ACP sont restées très peu diversifiées et composées pour l'essentiel de produits primaires non transformés. C'est dire que ces accords ont maintenu la plupart des pays ACP dans leur statut de pays fournisseurs de produits primaires sans grande modification par rapport à l'époque coloniale. Cela a renforcé la dépendance économique des ACP vis-à-vis de l'Europe. La Communauté Economique Européenne, devenue Union Européenne, n'a cessé de s'élargir depuis les années 70. Ses priorités stratégiques ont aussi évolué au détriment des anciennes colonies et au profit des nouveaux pays de l'Union. Dans le même temps et à la suite de la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Union Européenne s'est retrouvée sur le banc des accusés en raison du système de subvention de ses exportations agricoles mais aussi en raison du système de préférence commerciale qu'elle accorde aux pays ACP qui est considéré par certains pays latino-américains comme discriminatoire vis-à-vis de leurs propres produits. Dès l'an 2000 et la signature des Accords de Cotonou, l'Union Européenne propose la révision des accords de Lomé qui la liaient aux pays ACP. A la place des préférences commerciales non réciproques, fondées sur l'idée que la différence de développement implique une différence d'obligations, elle propose des Accords de Partenariat Economique basés sur le libre-échange et la réciprocité avec les pays ACP. Elle propose

13 BAZIE, M., 2008, les accords de partenariat économique ape : danger ou opportunité pour l'Afrique, CEDA, Ouagadougou, actes de conférences, p.10.

des négociations aux différentes sous régions ACP devant se traduire par la création de zones de libre-échange qui soient compatibles avec les règles de l'OMC. Elle propose aussi des compensations financières pour pallier les pertes de ressources budgétaires et pour prendre en charge une partie des coûts d'ajustement économique afin de préserver la compétitivité des activités économiques. Le Burkina Faso étant membre des pays ACP s'inscrit dans cette dynamique de coopération avec l'Union Européenne.

Pour ce faire, cette étude dont le thème est : «La coopération entre l'Union Européenne et le Burkina Faso dans le cadre des Accords de Partenariat Economique(APE) de 2000 à 2015 » vise essentiellement à décrypter les enjeux des APE sur le développement socio-économique du Burkina Faso. Autrement dit, quel peut être l'impact de la mise en oeuvre des APE sur le développement social et économique du Burkina Faso ? A cette question centrale peuvent se greffer trois (03) questions subsidiaires à savoir :

? Quelle analyse peut-on faire de la coopération Union Européenne/Burkina Faso? ? Quels sont les enjeux des APE sur le développement socio-économique du Burkina Faso ?

1.3. Les objectifs de la recherche

L'objectif principal est d'analyser la problématique des relations qui existent entre l'Union Européenne et le Burkina Faso de façon générale de 2000 à 2015.

1.4. Hypothèses de recherche

2.1. Méthodologie de la recherche

La méthodologie utilisée dans la présente étude est le recueil et l'analyse des données et de leurs interprétations. En ce qui concerne le recueil des données, il a porté sur les documents divers, les enquêtes de terrain et la webographie.

2.1.1. La collecte des données

2.1.1.1. Les ouvrages

Cette partie nous a permis de prendre connaissance de la littérature scientifique sur notre thème. Les documents consultés sont d'une part en rapport avec les relations entre l'Union Européenne et le Burkina Faso et d'autre part les accords de partenariat économique. Cette littérature se compose d'ouvrages généraux, de thèses de doctorat, de mémoires (de master, de DEA, de maitrise), de rapports scientifiques, d'articles et de conventions des accords, d'articles de journaux. Ce corpus se complète aussi par les ouvrages de généralité, les dictionnaires et autres.

2.1.1.2. La recherche sur internet

La recherche sur internet nous a permis de visiter des sites internet des institutions tels que les sites de Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA-www.uemao.int ), de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO-www.ecowas.int), de la Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale (CEMAC-www.cemac.int), de l'Union du Maghreb (UMA - www.maghrebarabe.org), de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC -www.sadc.int) , de l'Union Douanière de l'Afrique Australe (SACU - www.sacu.int)¹⁵. Aussi, nous avons visité des sites de l'Union Européenne ( www.europa.eu), de l'ONG Gret ( www.gret.org), le site mémoire on line ( www.memoireoline.com). Nous avons eu accès également aux sites tels que

2.1.1.3. Les enquêtes de terrain

Les enquêtes de terrain nous ont permis de recueillir des sources orales. Cette démarche a consisté à interroger des personnes physiques qui sont d'une manière directe ou d'une manière indirecte impliquées dans la coopération UE-ACP en général mais aussi celles qui sont impliquées dans le processus de négociation des APE en particulier. Pour ce faire, un guide d'entretien a été élaboré et la prise de contact avec les différents informateurs a eu lieu. Avec un certain nombre de matériels tels un bloc- note, une fiche d'entretien et d'un téléphone portable servant d'appareil enregistreur, nous avons pu recueillir les informations nécessaires dont nous avons besoin. C'est ainsi que nous avons échangé avec le personnel de la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso pour recueillir leurs points de vue sur la question des APE. Dans ce cadre, nous avons rencontré monsieur OLYMPIO John B. à la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso qui est un consultant et membre de la commission de négociation pour la mise en oeuvre des APE. Nous avons également rencontré monsieur OUEDRAOGO Abdoulaye, chargé du secteur privé et du commerce à la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso. Par ailleurs, nous avons été reçus par monsieur BALIMA Ambroise, ancien conseiller d'ambassade à la retraite et ancien directeur général du commerce du ministère du commerce et de l'industrie du Burkina Faso.

Les principaux centres de documentation visités à Ouagadougou au Burkina Faso sont le Centre National des Archives, le Centre d'Etudes Européennes et de l'Intégration

(CEEI) de l'Université de Ouaga II, la bibliothèque de l'Unité de Formation et de Recherche en Sciences Economiques et de Gestion de l'université OuagaII (UFR/SEG), le Centre de Documentation Joseph KI-ZERBO, la bibliothèque Cheikh Anta Diop du département Histoire et Archéologie, la bibliothèque de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), le centre des archives de la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, la bibliothèque de l'Institut Supérieur de Droit International et des Droits de l'Homme (ISDIDH) de l'UFR/SJP, la bibliothèque de l'UFR/SJP, le Centre d'Etude, de Documentation et de Recherche Economiques et Sociales (CEDRES), la Direction Général de la Coopération du Ministère de l'Economie et des Finances ( DGCOOP), l'Institut des Hautes Etudes Internationales (INHEI), l'Institut National des Statistiques et de la démographie (INSD).

Les principaux centres de documentations visités à Bobo-Dioulasso sont la bibliothèque du CESAO/ UCAO et la bibliothèque de C.I.R.D.E.S.

Toutes ces informations récoltées dans ces différents centres de documentation nous ont permis de dresser une revue de la littérature conséquente.

2.2. Revue de la littérature

« Toute construction scientifique est une reformulation et une création nouvelle à partir du déjà- là »¹⁶, écrivait le docteur Yves Alexandre CHOUALA. Allant dans la même logique, Jean Pierre FRANGNIERE fait remarquer qu'« On est rarement le premier à aborder une question. Plus exactement, le champ thématique que l'on

16 CHOUALA, Y.A, 1999, « Désordre et ordre dans l'Afrique centrale actuelle : démocratisation, conflictualisation et transition stratégique régionale », thèse de doctorat 3^e cycle en relations internationales, IRIC, U.Y.2, p. 39.

entreprend a déjà été balisé par des études voisines ou cousines, ou bien il se réfère à des termes fondamentaux sur lesquels des bibliothèques entières ont été écrites »¹⁷. Ceci nous autorise donc à jeter les bases de l'orientation de notre sujet d'étude en faisant le point sur la revue de la littérature.

Il faut dire que, nous nous sommes limités uniquement aux documents que nous jugeons être d'un intérêt singulier pour notre réflexion. A ce sujet, on rencontre la production d'une documentation d'auteurs burkinabé et internationaux.

AFFESSIE Yannick Lionel¹⁸ dans son rapport de DEA intitulé : « L'impasse des négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Afrique Centrale-UE » montre que les négociations censées doter les relations commerciales Afrique Centrale-UE d'un régime commercial efficace et compatible avec les règles de l'OMC ont fait l'objet d'une impasse totale qui n'a pas permis la conclusion des APE à la date butoir du 31 décembre 2007. Cet ouvrage est d'un intérêt capital pour nous dans la mesure où il traite d'une partie de l'avènement des APE. Par contre, l'auteur n'aborde pas certains aspects de la définition des APE. Pour notre part, nous voulons aller au-delà de la définition et nous appesantir ensuite sur l'interprétation des APE.

Nous avons aussi consulté l'ouvrage de ALMEIDA-TOPOR Hélène et de LAKROUN Monique¹⁹ intitulé « L'Europe et l'Afrique : un siècle d'échange économique ». Dans cet ouvrage, les auteurs ont fait un aperçu de l'historique CEE-Afrique. De leur avis, ils affirment que « Le couple Europe-Afrique, hérité du partage

17 FRANGNIERE, J, P, 1986, Comment réussir un mémoire ?, Paris, Dunod, P.75.

¹⁸AFFESSIE, Y. L, 2012, « Impasse des négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) Afrique Centrale-UE », mémoire de master 2 en Diplomatie, IRIC, Université de Yaoundé2, 102 pages.

colonial, offrait un argument de choix à ceux qui cherchaient dans le passé une explication des dépendances économiques »²⁰. Ces auteurs ont également fait une analyse des limites des relations CEE-Afrique. En effet, dans leur étude il ressort que « Dominées par l'encadrement colonial, les relations entre l'Europe et l'Afrique ont cependant subi, au cours du XIXe siècle, des transformations importantes sans qu'il y eût pour autant de bouleversement de structures commerciales héritées de système de traite [...] »²¹. Cet ouvrage a le mérite de s'inscrire dans la logique de notre étude puisqu'il analyse l'histoire et les limites des relations commerciales CEE-ACP. Cependant, certaines limites de cette étude ne permettent pas aux auteurs de nous édifier sur toutes les réalités et enjeux qui sous-tendent ladite coopération. Pour notre part, nous allons approfondir la réflexion en abordant les limites des accords ayant existés avant l'introduction des APE.

BUSSE Mathias et al.,²², dans un ouvrage intitulé, « L'impact des accords de partenariat économique ACP - UE sur les pays de la CEDEAO : une analyse empirique des effets commerciaux et budgétaires » évalue l'impact de la mise en oeuvre des APE sur les pays membres de la CEDEAO et fait une comparaison entre les APE et les autres options politiques. Les auteurs pensent que pour minimiser les effets pervers des APE sur la zone CEDEAO, il faut que la bonne gouvernance précède l'ouverture²³. Ce document est un apport important pour notre étude. Cependant, les auteurs ne traitent pas spécifiquement l'impact des APE sur l'économie du Burkina Faso. De ce point de

22 BUSSE, M, et al., 2004, « L'impact des accords de partenariat économique ACP - UE sur les pays de la CEDEAO : une analyse empirique des effets commerciaux et budgétaires », Allemagne, Friedrich-Ebert-Stiftung, 72 pages.

vue, notre étude analysera l'impact de la mise en oeuvre des APE sur le développement socio-économique du Burkina Faso.

L'article de DIOP Sokhna Mbaye et de NDIR Babacar²⁴ intitulé « Impact macroéconomique d'un accord de partenariat économique sur le Sénégal », présente les résultats du modèle MIRAGE²⁵ appliqué au cas du Sénégal dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE). Les impacts se révèlent négatifs tant sur le revenu réel, sur les termes de l'échange, que sur les recettes douanières²⁶. Cet article est d'un intérêt capital pour notre étude en ce sens qu'il pourrait servir de modèle de comparaison dans le cadre d'étude d'impact des APE Au Burkina Faso. Pour ce faire, il sera question dans notre étude d'appliquer ce modèle d'analyse d'impact des APE sur le Burkina Faso.

IBRIGA Luc Marius²⁷ et al., dans un ouvrage collectif, intitulé « Le partenariat Europe-Afrique et les intégrations régionales » présente l'état des lieux de la coopération et proposent des solutions pour une future coopération. De l'avis de IBRIGA Luc Marius « Si les Etats africains acceptent de signer les accords de partenariat économiques, ils se verront leurs économies se fragiliser »²⁸. Ce document nous permet de cerner les enjeux de la mise en place des APE et leurs effets pervers sur les économies nationales surtout sur l'économie du Burkina Faso. Cependant, les auteurs n'abordent pas les perspectives qu'offrent ces APE. Nous entendons proposer certaines

24 DIOP, S. M., NDIR, B, 2010, Impact macroéconomique d'un accord de partenariat économique sur le Sénégal, in REFLEXIONS ET PERSPECTIVES, VOL. 6, N°03, Dakar, Institut sénégalais de recherches agricoles, pp. 5-44

27 IBRIGA, L. M, et al., 2012, Le partenariat Europe-Afrique et les intégrations régionales. Bruxelles-Ouagadougou, Bruylant, 426 pages.

solutions en analysant les effets positifs des APE pour le Burkina Faso dans la deuxième partie de notre étude.

L'ouvrage de JUFAU J. et de SUOARE A.²⁹ intitulé « Les accords de partenariats économiques(APE) entre l'Union Européenne et 79 pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique » retrace l'historique des accords de partenariat économique. Selon eux, la coopération a pris naissance en 1957 par le traité de Rome et a évolué jusqu'à l'accord de Cotonou en 2000³⁰. Ce document a le mérite de s'inscrire dans la même logique de notre thématique. Par ailleurs, les auteurs ne traitent pas de manière pointue le déroulement des évènements ayant conduit à l'introduction des APE dans la coopération UE/ACP. Nous comptons aborder les évènements qui ont conduit à l'introduction des APE au Burkina Faso pour corriger cette insuffisance.

Nous pouvons souligner le mémoire de maitrise de KABORE Emile³¹ intitulé « L'impact de la coopération CEE-ACP sur le Burkina Faso de 1975 à 1985 ». Dans ce mémoire, l'auteur analyse l'impact de la coopération CEE-ACP sur le Burkina Faso. De l'avis de l'auteur, il y'a certes des retombés positifs mais les « effets pervers » de ce type de coopération ne sont pas négligeables. KABORE Emile montre également les limites des conventions de Yaoundé et de Lomé dans la coopération Nord-Sud. Ce mémoire nous permet de mieux cerner les acquis et les limites de la coopération. Compte tenu du fait que cette étude se limite à 1985, elle n'aborde pas la question des APE au

29 JUFAU, J., SUOARE, A , 2011, Les accords de partenariats économiques(APE) entre l'union européenne et 79 pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique, 116 pages.

31 KABORE, E, 1990, l'impact de la coopération CEE-ACP sur le Burkina Faso de 1975 à 1985, mémoire de maitrise, Université de Ouagadougou, UFR/SH, département d'histoire et archéologie, 121 pages.

Burkina Faso. Ainsi, nous aborderons la question des APE au Burkina Faso qui est une suite logique de cette étude.

KABORE Valérie E.³², dans son mémoire de master intitulé : « La politique économique de l'Union Européenne à l'égard des pays ACP : aspects juridiques et enjeux » fait une analyse des enjeux des APE pour les pays ACP. Elle montre l'importance des APE pour les pays ACP mais aussi pour l'Union Européenne. De ce fait, elle pense que la mise en place des APE permettrait un renforcement de l'intégration régional au sein des pays ACP. Aussi, KABORE Valérie Emelie soutient-t-elle que l'établissement des zones de libre-échange constitue des avantages certains pour les pays ACP et l'Union Européenne. Si ce mémoire permet de comprendre certaines parties de notre étude, il n'aborde pas des aspects négatifs des APE sur le Burkina Faso. Pour notre part, nous allons analyser les « effets pervers » des APE sur le développement socio-économique du Burkina Faso afin de proposer une remédiation.

Nous nous sommes penchés également sur le rapport de DEA de NIANG Fatimata Zahra³³ intitulé « Les accords de partenariat économique, une exigence juridique du droit de l'OMC ». Dans ce rapport, l'auteur révèle le caractère normatif des accords de partenariat économique. Elle décrit également les limites du facteur juridique conventionnel du régime commercial de Cotonou. Ce document nous permet de comprendre le caractère normatif des différentes conventions qui ont jalonné l'histoire

32 KABORE, V. E, 2007, la politique économique de l'Union Européenne à l'égard des pays ACP : aspects juridiques et enjeux, mémoire de master en droit international et européen, faculté de droit, des sciences économiques et de gestion, Université de Rouen, 78 pages.

33 NIANG, F. Z, 2008, Les accords de partenariat économique, une exigence juridique du droit de l'OMC, mémoire de DEA, Suisse, Genève, institut européen de l'université de Genève, 74 pages.

de la coopération UE-ACP. Cependant, l'auteur ne traite pas clairement certains aspects des autres accords existants (TSA, SPG) dans le contexte des APE. Pour ce faire, nous allons aborder la question des APE et les autres options c'est-à-dire le TSA et le SPG.

OUEDRAOGO Boukaré³⁴ dans son mémoire de maitrise intitulé « Les pays ACP et la problématique de la coopération avec la CEE : les difficultés dans les échanges commerciaux : 1975-2000 », nous présente plusieurs aspects de la coopération CEE-ACP. Il a mis un accent important sur le volet commercial de la coopération. Par ailleurs, OUEDRAOGO Boukaré a dressé un bilan critique de la coopération CEE-Burkina Faso. Ce mémoire est pertinent pour notre étude dans la mesure où il nous offre des grilles de compréhension des relations CEE-ACP. Cependant, la limite de l'étude réside dans sa fourchette chronologique parce qu'elle s'arrête là où notre étude débute, c'est-à-dire en 2000. Ce faisant, nous allons analyser les enjeux des APE sur la période allant de 2000 à 2015.

Par ailleurs, OUEDRAOGO Boukaré³⁵ dans son rapport de DEA intitulé « Analyse et interprétation des accords de coopération économique et commerciale ACP-UE de la convention de Lomé de IV et de l'accord de Cotonou de 1990 à 2008 » présente les différentes conventions qui ont jalonné l'histoire de la coopération UE-ACP. L'auteur conclut avec une appréciation mitigée des avantages des APE et de TSA.³⁶ Cet ouvrage a le mérite de s'inscrire dans une partie de notre thème qui est le volet commercial de

34 OUEDRAOGO, B, 2011, « les pays ACP et la problématique de la coopération avec la CEE : les difficultés dans les échanges commerciaux : 1975-2000 », mémoire de maitrise, Université de Ouagadougou, UFR/SH, département d'histoire et archéologie, 131 pages.

35 OUEDRAOGO, B, 2015, Analyse et interprétation des accords de coopération économique et commerciale ACP-UE de la convention de Lomé de IV et de l'accord de Cotonou de 1990 à 2008, rapport de DEA, Université de Ouagadougou, UFR/SH, département d'histoire et archéologie, 118 pages

l'accord de Cotonou. Néanmoins, il traite partiellement l'avènement des APE au Burkina Faso. Pour corriger cette insuffisance, nous entendons traiter l'avènement des APE au Burkina Faso.

Dans son rapport de DEA soutenu en 2015, intitulé « Variabilité des termes de l'échanges et croissance économique en Afrique subsaharienne », SOME, !.³⁷ soutient que les préférences accordées aux pays en développement ne leurs ont pas permis de se développer. « Leur part dans le commerce mondial et européen ne cesse de décroître ; elle est passée de 6 % à 2 % entre 1980 et 2002»³⁸. Ce document nous permet d'avoir des données chiffrées sur les échanges commerciaux entre l'UE et le Burkina Faso et constitue un pan pour notre étude. Cependant, l'auteur ne traite pas les domaines de coopération entre le l'UE et le Burkina Faso. Pour ce faire, nous entendons analyser quelques domaines de coopération entre l'UE et le Burkina Faso.

Nous avons enfin consulté le rapport de DEA de YABRE T.³⁹, intitulé : « Impact de la libéralisation des échanges sur la convergence réelle en zone UEMOA ». Dans ce rapport, l'auteur nous montre les inconvénients de la libéralisation du commerce régional. Selon lui, cette libéralisation fragilisera les économies des pays moins avancés (PMA) comme le Burkina Faso⁴⁰. Ce rapport de DEA constitue un intérêt certain pour notre étude car il nous permet de mieux comprendre l'impact de la mise en place des zones de libre-échange dans le processus des négociations des APE. Cependant, l'auteur ne fournit pas assez de données chiffrées nous permettant de mieux cerner les enjeux

37 SOME, !. 2015, variabilité des termes de l'échanges et croissance économique en Afrique subsaharienne, mémoire de DEA, université ouaga II, UFR/SEG, 112 pages.

39 YABRE, T., 2015, impact de la libéralisation des échanges sur la convergence réelle en zone UEMOA, mémoire de DEA, université ouaga II, UFR/SEG, 107 pages.

réels de la libéralisation du commerce intracommunautaire. Pour ce faire, nous allons fournir des données chiffrées pour montrer les effets des APE, entant qu'accord libéral sur le développement social et économique du Burkina Faso.

2.3. Définition des concepts clés

Ce passage a pour ambition de clarifier certains concepts, afin de faciliter une meilleure compréhension des résultats de la recherche.

Accord de Partenariat Economique (APE). Il n'existe pas une définition explicite et univoque des APE dans les dispositions de l'accord de Cotonou signé du 23 juin 2000. Cependant, l'accord de Cotonou à son Chapitre 2 nous donne un début de définition. Selon cet accord : « Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce »⁴¹. Aussi, l'alinéa 2 de l'article 36 souligne que les accords de partenariat économique sont des instruments de développement qui visent à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud⁴². (Cf. annexe 3). Egalement, l'on peut appréhender cette notion en s'appesantissant sur les objectifs, les fondements et les principes directeurs des APE. A ce titre, les APE sont « des accords essentiellement libéraux qui envisagent la création d'une zone de libre échange réciproque entre l'UE et les six (06) groupes régionaux ACP, et dans laquelle il

n'existerait pas de droit de douane sur les biens importés et exportés entre les deux

En outre, ces accords entendent succéder au régime des préférences non-réciproques en vigueur sous les défuntes conventions de Lomé, qui ont constitué un vaste échec commercial, en vue de s'arrimer aux règles et aux exigences du commerce international édictées par l'OMC.⁴⁴ Il s'agit d'une réponse à une mondialisation de plus en plus concurrentielle, adossée sur un processus de libéralisation des échanges à l'échelle internationale.

Il convient enfin, de préciser que les APE abordent les questions concernant les entraves aux échanges commerciaux, les contraintes d'offre des pays ACP et la compatibilité des relations commerciales ACP-UE avec les règles adoptées par l'OMC. L'objectif ultime des APE est la mise en place des Zones de Libre Echange (ZLE) en lieu et place des préférences commerciales non-réciproques que l'UE a, de façon unilatérale, accordées aux pays ACP.

Coopération : Selon le dictionnaire Larousse⁴⁵ c'est l'action de coopérer, de participer à une oeuvre commune. Ce dictionnaire ajoute que c'est une politique d'entente et d'échanges entre deux Etats. Pour Larousse, une coopération internationale est une politique d'aide économique, technique et financière des pays développés en faveurs des pays en développement. SPOKAM Hilaire De Prince ajoute que « la coopération » désigne une : « politique d'entente, d'échange et de mise en commun des

activités culturelles, économiques, politiques ou scientifiques entre Etats de niveau de développement comparable ; ou politique d'entente et d'aide entre Etats de niveau de développement inégaux »⁴⁶. Dans la présente étude, le mot coopération sera utilisé pour désigner les relations entre l'Union Européenne et les pays ACP en général mais aussi entre l'Union Européenne et le Burkina Faso.

2.4. Difficultés rencontrées

Lors de l'étude, nous avons certes rencontré quelques difficultés dans la recherche des informations. Nous pouvons faire remarquer la rareté des sources d'informations surtout celle des documents sur notre thème c'est-à-dire les APE. On note ainsi une bibliographie très restreinte dans le département d'Histoire et Archéologie, sauf les mémoires de quelques étudiants. Nous avons le mémoire de maitrise de KABORE Emile, intitulé : « L'impact de la coopération CEE-ACP sur le Burkina Faso de 1975 à 1985 »⁴⁷ et ceux de OUEDRAOGO Boukaré portant sur : « Les pays ACP et la problématique de la coopération avec la CEE : les difficultés dans les échanges commerciaux : 1975-2000 »⁴⁸ et son rapport de DEA intitulé : « Analyse et interprétation des accords de coopération économique et commerciale ACP-UE de la convention de Lomé de IV et de l'accord de Cotonou de 1990 à 2008 »49

Cependant, les principales difficultés résident dans la deuxième phase de la recherche. Il s'agit de l'enquête orale dont la procédure consiste à rencontrer

46 POKAM, H, 2002, Les Concepts Fondamentaux en Sciences Politique, Dschang, édition de l'Espoir, p.23.

physiquement des personnes pour les interroger. Ces difficultés sont perçues à deux (02) niveaux :

Dans certains centres de documentation nous avons rencontré la réticence de quelques personnes. En général les personnes enquêtées sont très réservées, voire réticentes face à certaines de nos questions. A cela s'ajoute le refus de certaines personnes à nous laisser consulter leurs documents.

A l'état actuel de nos recherches, il nous a été donné de constater que la production sur la coopération entre le Burkina et l'Union Européenne est moindre. La majorité des ouvrages consultés ne font pas une analyse pointue de notre thème. Nonobstant ces difficultés, les données recueillies ont permis de combler les besoins d'informations.

Chapitre II : Historique de la coopération UE/ACP et la question

des APE

Le Burkina Faso à l'instar des autres pays ACP s'est engagé dans la coopération avec l'Europe depuis 1959. Du traité de Rome aux accords de Cotonou en 2000, le Burkina Faso a été un acteur du jeu des relations internationales avec la Communauté Economique Européenne devenue actuelle Union Européenne. Dans ce chapitre, nous allons nous pencher sur l'analyse de l'évolution des accords UE-ACP jusqu'aux conventions dites de Yaoundé et de Lomé d'une part, et d'autre part, sur les limites de cette coopération UE-ACP en justifiant l'avènement des APE dans les relations actuelles.

2.1. Bref rappel des relations UE-ACP

L'Europe et l'Afrique sont deux continents marqués par l'histoire de liens économiques dont la perception a varié au fil du temps. En effet, selon ALMEIDA-TOPOR Hélène⁵⁰ : « Ces relations ont largement mobilisé l'attention des spécialistes surtout dans les années soixante-dix ». Le couple Europe-Afrique, hérité du partage colonial, offrait un argument de choix à ceux qui recherchaient dans le passé une explication des dépendances contemporaines⁵¹. De ce fait, les négociations entre l'UE et les pays ACP remontent à plusieurs décennies et se fondent sur les relations de coopération économique et commerciale nées de la colonisation. Déjà en 1950, l'ancien Ministre français des affaires étrangères M. Robert Schuman, déclarait : « l'Europe pourra avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation d'une de ses tâches essentielles:

le développement du continent africain»⁵². A la suite de cette option, plusieurs traités et conventions vont maintenir les relations entre ces deux parties du monde. Après l'indépendance de leurs colonies, la France, la Belgique, l'Italie, et les Pays-Bas ont cherché à entretenir des relations commerciales privilégiées avec ces nouveaux pays d'Afrique. En 1957, le traité de Rome instituait un régime d'association des pays et territoires d'outre-mer pour conserver les relations particulières avec ces derniers⁵³. Ce traité prévoit une politique de coopération visant le développement économique et social durable des pays en développement, à l'insertion harmonieuse et progressive de ces pays dans l'économie mondiale, ou encore à la lutte contre la pauvreté. C'est ainsi que la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Italie vont associer leurs anciennes colonies à la Communauté⁵⁴. Cette association a donné naissance aux PTOM (Pays et Territoires d'Outre-mer) ainsi qu'au 1er FED (Fonds Européen de Développement). De 1959 à 2000, les relations entre l'Union Européenne et les pays ACP ont été formalisées à travers les conventions de Yaoundé, puis de Lomé et reposent sur deux piliers : le libre accès non réciproque des exportations ACP au marché européen et un appui financier dans le cadre du Fonds Européen de Développement (FED)⁵⁵. Cependant, les limites de ces conventions et la naissance de l'OMC vont aboutir à la signature d'un nouvel accord à Cotonou au Benin le 23 juin 2000. Ce nouvel accord de Cotonou contient des nouveaux accords commerciaux appelés accords de partenariat économique (APE)⁵⁶.

Tableau n° 1 : L'évolution du nombre des pays ACP-UE de Yaoundé I à Cotonou

Conventions et accords	Yaoundé I (1963)	Yaoundé II (1969)	Lomé I	Lomé II	Lomé III	Lomé IV	Lomé IV bis	Accord de
			(1975)	(1979)	(1984)	(1990)	(1995)	Cotonou
								(2000)
Nombre de pays ACP	18	18	46	57	65	70	75	77
Nombre de pays UE	6	6	9	9	10	12	15	15

Graphique 1 : L'évolution du nombre des pays ACP-UE de Yaoundé I (1963) à

Le tableau et le graphique ci-dessus retracent l'évolution du partenariat UE-ACP depuis les conventions de Yaoundé jusqu'à l'avènement des APE en 2000. Ils présentent également l'importance de ce partenariat d'où l'intégration croissante des pays de 1963 à 2000.

2.1.1. Les conventions dites de Yaoundé (1963-1974)

Après les indépendances dans les années 60, la Haute Volta (l'actuel Burkina Faso) et certains pays africains vont se réunir et négocier des relations avec la CEE. En effet, dix-huit (18) Etats africains dénommés Etats Africains et Malgache Associés (EAMA)⁵⁷ au sein d'une organisation vont poursuivre les relations avec la CEE dans un cadre négocié à travers les accords de Yaoundé de 1963 et de 1969. ⁵⁸

Le 20 juillet 1963, à Yaoundé la Communauté signa le premier accord officiel jamais conclu entre l'Europe et l'Afrique⁵⁹. Il s'agit de la convention de Yaoundé I signée entre les dix-huit (18) EAMA et les six Etats de la CEE. Cette signature a donné du nouveau dans les relations internationales en ce sens qu'elle marque une rupture avec la période coloniale. Cependant après la signature de cette convention, quelques pays nouvellement indépendants anglophones d'Afrique (Nigeria, Kenya, Ouganda, Tanzanie, etc.) ont décelé les failles de ladite convention⁶⁰. Ces derniers pays pensent que Yaoundé I était davantage orientée vers la sauvegarde des liens séculaires entre la France et ses anciens territoires⁶¹. L'on va passer d'une politique que Didier FRISH qualifie de « paternalisme honnête et bienveillant » à une politique de responsabilisation du partenaire car « la période où l'on disait ce qu'il fallait faire est terminée »⁶².

57 Les Etats membres de E.A.M.A. : « les E tats signataires africains étaient : le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine , le Tchad, le Congo Brazzaville ancien Congo français, le Congo Léopoldville ancien Congo belge, le Dahomey, le Gabon, la Cote d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Somalie, le Togo et la Haute volta ».

59 MASSIERA, A, et al. , 1992, L'Europe renforce sa coopération : Lomé IV, Paris, l'Harmattan, p.15.

La convention de Yaoundé II a été signée le 19 juillet 1969 par la CEE et les dix-huit (18) EAMA (cf. tableau N°1 ci-dessus). La principale innovation de Yaoundé II a été l'instauration d'un régime souple pour les produits agricoles relevant de la Politique Agricole Commune (PAC) de la CEE, à l'instar du sucre. L'aide financière et technique au cours de cette période quinquennale va s'élever à 246 milliards de FCFA sur fonds FED et prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI)⁶³. En 1973, l'adhésion de l'Irlande, du Danemark et de la Grande Bretagne à la CEE va ouvrir une extension de la politique de développement européenne à une constellation des pays membres du Commonwealth repartis sur trois (03) continents : l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Tel fut le point de départ vers la naissance du groupe ACP qui interviendra officiellement au cours de la première convention de Lomé. Cet évènement conjugué avec la crise pétrolière des années 70 imposa la nécessité de redéfinir les conventions et accords passés, d'où la signature des conventions successives de Lomé.

2.1.2. La coopération UE-ACP sous les Conventions de Lomé (1975-2000)

Suite à l'entrée de la Grande Bretagne dans la CEE et avec l'arrivée des pays du Commonwealth, et sous l'impulsion du commissaire européen au développement Claude CHESSON⁶⁴, le concept de pays ACP⁶⁵ est consacré dans la première convention de Lomé (Togo). Quatre(04) autres vont se succéder tous les 5 ans pendant 25 ans. Basées sur le principe de la souveraineté, elles ne seront pas assorties de conditionnalités. Fondées sur le partenariat et la solidarité, cette convention concerne 46 pays ACP et 9

64 CHESSON Claude : Commissaire européen chargé des relations avec les pays en voie de développement de 1973 à 1981

65 C'est l'accord de Georgetown signé en 1975 qui institue le groupe des Etats dit Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), suite à l'accession des Etats des caraïbes et du Pacifiques à la souveraineté internationale.

pays européens. Par ailleurs, Lomé I fut aussi l'occasion de créer un Fonds de stabilisation des recettes d'exportation, le Système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX). Ce système avait pour but de remédier aux effets désastreux des instabilités des prix des matières premières agricoles, et donc des recettes à l'exportation sur les économies des pays ACP⁶⁶. Entre 1990 à 2000, le Burkina Faso a bénéficié un appui de 18, 6 millions d'euros au titre du 7^ème FED et 1,4 millions d'euros au titre du 8^ème FED⁶⁷.

Lomé II fut signée le 31 octobre 1979 entre neuf (09) Etats de la CEE avec cinquante-huit (58) pays ACP. Sa particularité est la mise en place du SYSMIN⁶⁸ (Système de Stabilisation de la production Minière). Cela signifie qu'en cas de fluctuations des revenus tirés de la production et de la vente de produits miniers, les pays dépendants beaucoup des produits miniers ont accès à des prêts permettant de soutenir la production. Dans ce cadre, le Burkina Faso a bénéficié entre 1993 à 2002 un transfert de 27 millions d'euros suite notamment à la non viabilité de la mine de Poura⁶⁹. Cependant, ce système permet à la CEE de s'assurer un approvisionnement en matières premières minières importantes telles que le cuivre, le cobalt, le phosphate, le manganèse, l'or, la bauxite, l'étain, l'uranium, le minerai de fer.⁷⁰

66 NIKABOU, L. J, 2013, Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les Etats ACP: le cas du Togo, thèse de doctorat, école doctorale droit, science politique et histoire, Université de Strasbourg p.13.

67 Rapport annuel conjoint, 2002, la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, Ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la Commission Européenne au Burkina Faso, p.29.

70 ANDEME MEDJO, M. T, 2011, « Les Accords de partenariat économique, une opportunité ou une menace pour les pays de la CEMAC », Mémoire de Master en analyse des politiques économiques, Université de Yaoundé II, p. 33.

Lomé III est paraphée le 08 décembre 1984 entre la CEE comprenant désormais dix (10) membres et le groupe ACP rassemblant soixante-cinq (65) Etats. Cette convention s'est axée sur l'idée de « renforcer l'efficacité de l'aide en vue de sa meilleure insertion dans les efforts de développement des pays ACP ». Mais, le contexte des années 60 et 70 miné par la crise d'endettement, la mal gouvernance, n'ont pas permis aux pays ACP de faire un décollage sur le plan économique. Cela va emmener les bailleurs de fonds à subordonner l'Aide Publique au Développement (APD) à des reformes politico-institutionnelles conséquentes⁷¹.

Lomé IV fut signée le 15 décembre 1989 entre l'Europe des douze (12) et les soixante-huit (68) Etats ACP. Elle couvre une période de dix (10) ans. Elle intervient dans un contexte international marqué par la chute du mur de Berlin et la dislocation du monde soviétique. C'est ainsi que pour remédier aux échecs des conventions précédentes, les deux parties ont introduit la double conditionnalité⁷² dans la présente convention : respecter les Plans d'Ajustement Structurel (PAS) du Fonds Monétaire International (FMI) d'une part et appuyer le développement du secteur privé d'autre part.

La convention de Lomé IV fut révisée à mi-parcours le 04 novembre 1995 à l'Ile Maurice. Cette révision a réuni l'Europe des 15 devenue Union Européenne (UE) et soixante-dix (70) pays ACP. Connue sous le nom de Lomé IV bis, cette convention, était axée sur le volet politique de la coopération, avec comme leitmotiv le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance.

2.1.3. Les échecs des préférences commerciales

Les mécanismes mis en place en vue de stabiliser les recettes d'exportation ont très rapidement montré leurs limites. Ces échecs sont perçus à plusieurs niveaux. Dans un premier temps, malgré l'accès préférentiel aux marchés communautaires, la balance commerciale des pays ACP s'est dans l'ensemble largement détériorée, et ce, en raison de l'excessive spécialisation des pays ACP qui n'ont pas pu ainsi anticiper les besoins réels des marchés mondiaux. C'est ainsi que la part de marché des pays ACP sur le marché européen est passée de 6,7% en 1976 à 2,8% en 1996⁷³. Aussi, selon l'UE : « au cours des conventions de Lomé, les pays ACP n'ont pas réussi à augmenter ni même à maintenir leur part de marché dans l'UE, alors que des exportateurs ne jouissant pas de préférences sont arrivés à augmenter leur part de marché ».⁷⁴ La part de l'importation des produits manufacturés de l'UE en provenance des pays ACP a baissé, passant de 2,% en 1976 à 1,1% en 1993. Cependant, cette même part a augmenté pour les autres pays en développement qui ne bénéficiaient pas des préférences commerciales et est passée, pour la même période, de 15,5% à 21 ,7%⁷⁵.

Dans un second temps, le tissu industriel ACP est peu développé. Sa capacité productive est limitée en quantité et en qualité, mais aussi les exportations ACP sont essentiellement le fait de matières premières agricoles. Ce faisant, plus de 60% des exportations totales demeurent encore concentrées sur seulement dix produits⁷⁶. Cette situation s'explique également par les difficultés pour les producteurs ACP à rendre

73 FAUCHEUX, B, et al., 2005, impacts de l'accord de partenariat économique UE- Afrique de l'Ouest, GRET, Paris, p. 10.

compétitive leur production, qui est demeurée, malgré les efforts de la Communauté peu concurrentielle. L'on a reproché aux producteurs des pays ACP de ne pas proposer une offre de qualité alors que les productions des nouveaux pays industrialisées inondent les marchés mondiaux. En fin de compte, l'accès préférentiel n'a pas permis d'augmenter les parts de marché agricole des pays ACP dans la Communauté car cette dernière a considérablement réduit ses importations de produits primaires pour se tourner vers des productions à haute valeur ajoutée.

Ainsi la principale cause de l'échec des conventions de Lomé est d'ordre commercial. En effet, selon OUEDRAOGO B.⁷⁷, le commerce extérieur des pays ACP est caractérisé par trois options que sont: d'abord une importation massive de biens de consommations (industriels, alimentaires, pharmaceutiques, etc.) ; ensuite une exportation des produits primaires et enfin une dépendance et une vulnérabilité des économies (détérioration chronique des termes de l'échange) résultant de la structure du commerce extérieur. Cela s'explique aussi bien que les échanges sont déséquilibrés entre l'UE et les ACP. C'est-à-dire dans cette relation commerciale, l'Europe représente près de 30% des échanges des pays ACP alors que le commerce entre pays ACP de la même zone ne dépasse pas 10% des échanges.⁷⁸ En somme, c'est donc l'efficience même du mécanisme des préférences qui est en cause dans la mesure où les pays ACP n'ont pas tiré de ces dernières une allocation optimale de leurs ressources. L'évolution de la coopération UE -ACP s'est traduite par une marginalisation croissante de la plupart des pays ACP au sein de l'économie mondiale et même européenne. A ce titre, il est remarquable de constater que parmi les 50 pays classés dans la catégorie onusienne des

PMA, 39 appartiennent au groupe ACP⁷⁹. Cette situation a entraîné des critiques quant à l'efficacité des conditionnalités économiques introduites dans Lomé IV. La Communauté avait cru voir dans les recommandations des institutions de Bretton Woods un outil au service du développement. N'ayant satisfait que très partiellement les attentes des différents partenaires et souffrant de critiques de la part des Etats membres de l'OMC, l'accord de Lomé nécessitait une remise à plat à laquelle procède le nouvel accord de partenariat UE -ACP.

2.2. L'accord de Cotonou dit de partenariat économique dans les relations UE-ACP

L'année 2000 marque un tournant décisif dans les relations UE-ACP. En effet, un accord de partenariat entre les 15 pays de l'Union Européenne et les 77 pays ACP fut signé le 23 juin 2000, à Cotonou. Ce nouvel accord porte la marque du processus de libéralisation-mondialisation. Ce processus de libéralisation du commerce est dicté par les règles de l'OMC. Aussi, ce nouvel accord prône la promotion du secteur privé et l'exigence d'intégration des marchés⁸⁰. Considéré comme la transition vers la fin d'un processus, l'accord de Cotonou fait suite à une (ré) configuration de la scène internationale intervenue à partir de la décennie 90 avec la naissance de l'OMC. A cela, il faut ajouter le bilan mitigé des conventions de Lomé dans leur incapacité à induire un réel développement des pays ACP. C'est au vu de tout ce qui précède qu'un nouvel accord fut signé à Cotonou au Benin le 23 juin 2000 c'est-à-dire les APE.

2.2.1. L'avènement des APE au Burkina Faso

Dans le cadre de sa politique d'aide au développement, s'appuyant sur les dispositions juridiques du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) de 1947⁸¹, la Communauté Européenne a structuré depuis le 25 mars 1957⁸², un régime juridique offrant des préférences commerciales non-réciproques (aide tarifaire ou commerciale liée) aux pays et territoires d'outre-mer (colonies) devenus progressivement avec les indépendances les Pays d'Afrique, du Caraïbe et du Pacifique (ACP). C'est dans ce cadre que six accords⁸³ successifs ont été signés et appliqués depuis 1963⁸⁴. Avec la signature des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) entrés en vigueur le 1^er janvier 1995, le principe de l'égalité de traitement (la réciprocité) selon lequel les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les pays quel que soit leur niveau de développement est devenu effectif⁸⁵. Les règles de l'OMC ont donc mis fin au régime des préférences commerciales non-réciproques offertes par l'UE aux pays ACP. La plupart des pays ACP étant devenus membres de l'OMC, il fallait rendre le régime commercial de l'Accord de Cotonou compatible aux règles commerciales multilatérales. Pour se conformer aux contraintes juridiques incluses dans les accords de l'OMC tout en préservant la continuité de ses relations commerciales basées sur les préférences commerciales mais cette fois réciproques, l'Union Européenne a proposé aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans,

81 Article 25 autorisant les dérogations spéciales pour l'octroi par les pays contractants des préférences commerciales non-réciproques.

⁸³ Il s'agit des deux accords dits de Yaoundé et les accords quatre de Lomé.

85 Article 1^er du GATT de 1994 -Traitement général de la nation la plus favorisée.

l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2020 à travers la négociation et la signature de nouveaux accords commerciaux dénommés les Accords de Partenariat Economique (APE).

2.2.1.1. Eclaircissement sur les APE tels que conçus par l'Accord de

Le chapitre 2 du titre II (Coopération économique et commerciale) de l'accord de Cotonou est consacré aux « nouveaux accords commerciaux ». Mais, C'est le paragraphe 1 de l'article 36 qui introduit l'appellation « Accords de Partenariat Economique » retenue pour les nouveaux accords commerciaux⁸⁶. Ce paragraphe définit en même temps le calendrier avec une période préparatoire de 7 ans. Cette disposition est expliquée par l'ONG Friedrich Ebert Stiftung qui affirme que:« Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.»⁸⁷.

Les APE s'inscrivent avant tout dans la mouvance de l'économie néolibérale dictée par le double phénomène de la mondialisation et de la globalisation financière. Conçus par l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre les 77 ACP et les 15 pays de l'UE, ces derniers viennent modifier fondamentalement les relations entre l'UE et les pays ACP

87 Friedrich Ebert Stiftung Cameroun/ Afrique Centrale, Novembre 2015, Le Cameroun face à l'APE avec l'Union Européenne : Menace ou opportunité ? Rapport d'information, Yaoundé, p.13.

dont l'aboutissement est «la mise en place d'un partenariat véritable, stratégique et renforcé » entre les parties en présence⁸⁸. Compte tenu de l'asymétrie des niveaux de développement entre l'UE et les ACP, les APE doivent permettre à ces derniers de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce mondial, facilitant ainsi la transition vers l'économie mondiale libéralisée.

Ces accords de partenariat économiques sont régis par deux (02) principes fondamentaux. Il y'a la réciprocité d'une part, et le Traitement Spécial et Différencié (TSD) pour les PMA, d'autre part. S'agissant du principe de réciprocité, il postule que les préférences commerciales doivent être mutuellement bénéfiques entre l'UE et les ACP dont le Burkina Faso afin d'éviter toute pratique discriminatoire.

Pour ce qui est du TSD pour les PMA dont le Burkina Faso est bénéficiaire depuis mars 2001, il s'agit d'une modalité visant à soutenir ces derniers en vue de leur insertion efficace dans le système commercial mondial. De façon claire, tous les pays ACP considérés comme les PMA dont le Burkina Faso seront assujettis à un Traitement Spécial Différencié (TSD) consacré par l'accord de Cotonou. Ces PMA bénéficieront de l'initiative « Tous Sauf les Armes » (TSA)⁸⁹. Mais avant tout, les APE doivent être

88 RIFONGA, J., 2007, L'Accord de Partenariat Economique ACP-UE : Quel sort pour les femmes béninoises?, Friedrich

conformes aux dispositions de l'OMC. Par ailleurs, les APE qui régissent les nouvelles relations entre les ACP et l'UE renferment un triple objectif⁹⁰:

Au-delà de ce triple objectif, les APE reposent sur quatre (04) principaux piliers à savoir : le partenariat, l'intégration régionale, le développement et le lien avec l'OMC.

Le partenariat quant à lui, met en présence deux parties ayant des droits et assujetties à des obligations. Dans cette dynamique de la coopération UE-Burkina Faso, l'UE est disposée à ouvrir davantage son marché aux produits burkinabé et à lever les autres entraves aux échanges. Le Burkina Faso, quant à lui doit mettre en oeuvre des politiques nécessaires pour renfoncer ses capacités afin de répondre à la demande extérieure tant au niveau de la quantité qu'au niveau de la qualité des produits. Dans ce système de libéralisation, le Burkina Faso et les autres pays de la CEDEAO doivent se constituer en une zone de libre échange pour faciliter ce partenariat puisque les APE sont construits sur la base des initiatives d'intégration régionale existantes⁹¹.

Le développement pour sa part, constitue la finalité première de l'APE. Ce dernier prend donc en compte les contraintes économiques, sociales et environnementales des

⁹⁰NDADJO MBA, II, 2013, Op.cit., p.45. 91 BALIMA, A., interviewé le 18/08/2018.

PVD ainsi que leur capacité à s'adapter au nouvel environnement commercial qui se veut concurrentiel⁹². Enfin, les APE sont basés sur les règles de l'OMC.

2.2.2. La conformité des APE aux règles de l'OMC en son article XXIV

Un accord commercial⁹³ sur le plan international n'est légal que s'il est conforme aux règles de l'OMC et que s'il respecte l'article XXIV du GATT. Cela est possible que s'il y'a une zone de libre-échange, tel n'était pas le cas entre UE-ACP ou bien s'il existe une union douanière ce qui n'était pas le cas non plus dans la relation UE-ACP.⁹⁴

2.2.2.1. Zone de libre échange

En vertu de l'article XXIV du GATT « on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou de plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange »⁹⁵. Pour la mise en oeuvre des APE, l'établissement d'une zone de libre échange est nécessaire. Comme son nom l'indique, dans une zone de libre-échange les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives sont supprimés. Alors, pour que les APE soient acceptés par l'OMC, il faut qu'il y'ait une libéralisation de la plus grande

93 JACQUET, J. M, et al., 2000, Droit du commerce international, Paris, Editions DALLOZ, p.154

94 Article XXIV alinéa 5 : « [...] les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange ou à l'adoption d'un accord provisoire nécessaire pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange [...]».

partie du commerce dans le partenariat. Cependant, il n'y a pas un accord précis sur ce point. Néanmoins, il est communément admis que la libéralisation devrait s'étendre à 90% du commerce. Cela laisse la possibilité d'exclure 10% du commerce en moyenne, de produits sensibles pour constituer une zone de libre-échange.⁹⁶ Sur ce point, la Commission Economique des Nations Unies a montré au travers de trois scénarios (libéralisation totale des deux côtés, libéralisation à 90% avec une libéralisation de 80% des importations des pays ACP contre une libéralisation de 100% de l'UE, et enfin, une libéralisation à 80% avec une libéralisation de 60% des pays ACP contre 100% de l'UE), que la libéralisation asymétrique est bénéfique au pays ACP. Le troisième scénario induit des gains de 0,04% du PIB contre les pertes de 0,20% pour le premier et 0,11% pour le deuxième⁹⁷. Cela laisse apercevoir des effets pervers de la libéralisation dans le cadre de la mise en oeuvre des APE.

Les Accords de Cotonou laissent également la possibilité d'une période de transition de 10-12 ans en conformité avec les Accords de l'OMC. Il s'agirait dés lors de fixer la phase de négociation sur les progrès de l'intégration régionale, permettant une augmentation des capacités d'offre, une diversification des exportations et la mise en place de politique fiscale compensatoire.

2.2.2.2. Union douanière

L'article XXIV du GATT intègre dans ses dispositions une union douanière. En effet, la constitution des unions douanières constitue l'un des principes fondamentaux à la mise en oeuvre des APE. De ce fait, on entend par territoire douanier tout territoire

pour lequel un tarif douanier distinct ou d'autres règlementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires⁹⁸. Par exemple, l'UEMOA dont le Burkina Faso est membre dispose déjà d'une union douanière. Cela est d'autant plus vrai du fait que l'UE négocie avec une région c'est-à-dire une union douanière existante ou en constitution. En effet, le cas de l'Afrique de l'Ouest, c'est la CEDEAO qui est choisie pour la constitution de l'union douanière qui ne l'était pas jusqu'à présent.

La signature des APE permet aux six régions des ACP de se constituer en union douanière ou en zone de libre échange pour permettre que leur relation commerciale avec l'UE soit conforme aux règles de l'OMC. Selon OLYMPIO John B. trade, private sector and regional integration consultant ⁹⁹, cette raison a motivé la Côte-d'Ivoire et la communauté européenne à s'engager pour « promouvoir l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest dans le cadre des processus en cour de l'UEMOA et de la CEDEOA ». Il ajoute que : « si les négociations pour la mise en place des APE arrivent à l'échéance sans un accord, tous les pays PMA et PED vont basculer soient dans le système de TSA ou dans le SGP» ¹⁰⁰. Ainsi, en cas de non signature des APE, des alternatives sont possibles pour éviter le vide juridique. Et ces alternatives sont, le TSA¹⁰¹ et le SGP.

98 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947), Partie III, Article XXIV, relative à « Application territoriale _ Trafic frontalier _Unions douanières et zones de libre-échange », 8. A) Aux fins d'application du présent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d'autres réglementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.

101 TSA (Tout Sauf les Armes) autrement dit « everyting but arms » qui garantit l'accès en franchise des droits de douanes aux marchés européens à presque tous les produits en provenance des PMA sauf les armes, sans restriction de quota.

2.2.3. Les systèmes de préférences généralisés comme alternatives

Le règlement européen du système de préférences généralisées vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l'UE, à inciter les pays en développement à mieux s'intégrer dans le commerce international. Ce faisant, en cas de non signature des APE, on peut recourir à ces supports juridiques pour maintenir les relations entre UE et ACP. Ces supports juridiques sont composés de l'initiative « Tout Sauf les Armes »(TSA) autrement dit « everyting but arms » et le système généralisé de préférences.

2.2.3.1. L'initiative Tout Sauf les Armes (TSA)

En mars 2001, tous les PMA en général ont pu bénéficier de l'initiative « Tout Sauf les Armes » qui garantit l'accès des produits des PMA sans droit de douanes dans les marchés de l'UE. Donc, en cas de non signature des APE, les PMA continueront à bénéficier de cette initiative. Cependant le risque de cette initiative est élevé dans la mesure où l'UE peut la retirer à tout moment puisque c'est un acte octroyé qui n'a pas les mêmes garanties qu'un contrat tel que les APE¹⁰². La situation des PMA non signataire des APE est régie par l'article 37.9 de l'Accord de Cotonou qui engage la communauté européenne à prendre des mesures en vue d'assurer à l'ensemble des PMA un accès en franchise de droit de douanes pour l'essentiel de leurs produits, sur le modèle de la dernière convention de Lomé. Le principe de discrimination reste donc en vigueur pour eux, mais sur une base de non réciprocité et d'universalité¹⁰³. La disposition ne concerne pas que les PMA africains, mais tous les PMA. Cela signifie qu'il s'agit de

102 GUEYE, E, M, 2008, les Accords de Partenariat Economique (A.P.E), Maitrise Droit des Affaires, Université Cheikh Anta Diop, p. 42.

préférences basées sur des critères économiques et validées par l'OMC à travers la reconnaissance expresse de la catégorie des PMA. Cette logique est entérinée par la communauté européenne à travers l'initiative «Tout Sauf les Armes »¹⁰⁴. Ainsi, le problème de l'alternative aux APE pour les PMA est ainsi réglé en partie. Ceux-ci auront à faire la comparaison entre les avantages commerciaux que leur offrent les APE et ce que leur offre déjà l'initiative TSA. Ils ont leur destin commercial en main. Par ailleurs, dans la situation actuelle, en l'Afrique de l'Ouest, le Burkina Faso et les autres pays seront rangés dans ce même registre, à l'exception de la Cote d'Ivoire, du Ghana et du Nigéria, qui sont dans la catégorie des pays en développement. Selon OLYMPIO, John B¹⁰⁵, ces derniers, surtout la Côte d'Ivoire et le Ghana ont signé un APE intérimaire qui leur permet de ne pas basculer sous le SGP.

2.2.3.2. Le système généralisé de préférences

Selon les injonctions de l'OMC, la date buttoire étant la fin de 2007 pour qu'on puisse trouver un accord compatible avec l'OMC,¹⁰⁶ mais à cette période les discussions n'étaient pas terminées. En effet, il y a plusieurs alternatives possibles en guise de solutions. L'une des solutions est le SPG de l'union européenne. Ce système permet à tous les pays PMA dont le Burkina Faso d'avoir un accès avec toutes franchises de droits de douane sur le marché européen. Cependant, les non PMA, de la zone CEDEAO comme la Côte d'Ivoire, le Ghana qui exportaient leurs produits sur le marché européen sous le système TSA sans taxes parce qu'ils étaient PMA, sont désormais taxés parce

104 OLYMPIO, John B, 2017 Op.cit. ¹⁰⁵OLYMPIO, J. B, Idèm. 106 OLYMPIO, J. B, Ibidèm.

qu'ils sont maintenant dans le lot des non PMA selon la classification des Nations Unies¹⁰⁷. En effet, un exemple pris par OLYMPIO John B.¹⁰⁸ nous donne des éléments de compréhension de cette situation : « Par exemple dans le SPG, si la Côte d'Ivoire exportait son cacao transformé sous l'accord de Lomé il n'y avait pas de droits puisqu'elle était un PMA. Mais actuellement, dans la zone CEDAO la Cote d'Ivoire, le Ghana, et le Nigeria sont considérés comme des non PMA. Donc ils ne peuvent plus bénéficier des préférences tarifaires de SPG, et par conséquent les exportations sur le marché de l'union européenne seront assorties des droits de douane ». Dans, le même ordre d'idée OUEDRAOGA A. explique que s'il n'y avait pas un autre accord commun ils allaient se retrouver dans le SPG, et dans le tarif SPG, tous les produits industriels sur le marché européen sont assortis de droits de douanes, donc du coup leurs produits seraient moins compétitifs sur le marché européen et ils vont perdre leur part de marché parce qu'ils sont taxés. » 109

Autre explication est que les standards NPF pour les pays en développement sont consignés dans le SGP européen dont tous les pays africains bénéficient déjà. Celui-ci serait une alternative idéale pour les pays africains en développement, qui y trouvent la garantie de bénéficier de préférences commerciales, sans prendre le risque d'exposer leur économie à un régime concurrentiel intenables dont ils ne maîtrisent pas les effets¹¹⁰.

107 OUEDRAOGA, A, Chargé de programme- secteur privé et commerce à la délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, interviewé le 07/02/2017.

110 VERBIT, G. P, 1971, les accords commerciaux et le développement, Paris, Tendances Actuelles, p. 174.

Par ailleurs, tous les PMA ont le régime TSA, qui permettait à ces pays comme le Burkina Faso de toujours bénéficier des préférences sans droits de douanes sur le marché européen. A la fin du 2007 si on n'a pas un accord APE tous les pays allaient basculer soit dans le système SGP ou TSA. C'est ainsi que pour éviter tous ces équivoques que la cote d'ivoire et le Ghana ont signé un APE intérimaire qui était compatible avec les règles de l'OMC¹¹¹. Avec deux clauses importantes : d'abord c'est un APE intérimaire, par conséquent le démantèlement tarifaire n'est pas dans l'immédiat, et ensuite cet accord devenait caduque si un accord régional APE est signé.

Il y a également le régime du SPG+ qui est octroyé sur candidature des pays demandeurs remplissant certaines conditions. Le pays demandeur de ce régime doit justifier du manque de diversification de ses exportations et d'une intégration insuffisante au commerce mondial (critère de vulnérabilité). Il doit par ailleurs avoir ratifié et appliquer 27 conventions internationales en matière de droits sociaux et environnementaux. Ainsi, le SPG + vise à encourager le développement durable et la bonne gouvernance pour les pays à économie vulnérable. Le régime accorde un accès sans droit ni quota sur 66% des lignes tarifaires (y compris les produits sensibles)¹¹².

En conséquences, le seul cadre commercial alternatif aux APE que pourrait octroyer la Communauté Européenne serait son Système Généralisé de Préférences (SGP) qui, bien que conforme aux dispositions de l'OMC à certains égards ne permet pas aux pays africains non PMA de conserver l'existence du régime préférentiel actuel. Il serait moins favorable parce qu'il y a une hausse des tarifs douaniers sur certains

produits qui limitent l'accès au marché¹¹³ et la compétitivité des produits des pays placés sous ce régime.

2.2.4. Les APE et les autres accords commerciaux

Le 31 décembre 2007 est marqué par l'arrivée à échéance du régime commercial de l'Accord de Cotonou. A cette date, on dénombre quatre régimes commerciaux qui sont en vigueur dans les relations économiques entre l'UE et les pays ACP. En effet, il s'agit : du régime commercial de la Nation la Plus Favorisée (NPF); du régime commercial "Tout Sauf les Armes" (TSA) ; du régime commercial du Système Généralisé des Préférences (SGP) et du régime commercial de l'APE.¹¹⁴

2.2.4.1. Le régime commercial de «la Nation la Plus Favorisée » (NPF)

Dans les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, la clause de la nation la plus favorisée (NPF) stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre, doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC¹¹⁵. C'est le régime commercial normal ou de droit commun qui est consacré par le système commercial multilatéral de l'OMC. Le régime commercial NPF est appliqué par le Burkina Faso depuis le 1^er janvier 2014. Suivant l'OMC, la moyenne simple des droits de douane NPF appliqués par l'UE est de 5,1%, décomposée en taux des droits de douane des produits agricoles pour 9,2% et le taux des produits non-agricoles pour

115 Article I alinéa 1: « Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes ».

4,4%¹¹⁶. Au Burkina Faso et en zone CEFDAO, le tarif extérieur commun des droits de douane appliqué sur les importations notamment en provenance de l'UE varie entre 5% et 30%. Il comporte quatre catégories : la catégorie I, les biens de première nécessité 5%; la catégorie II, matières premières et biens d'équipement 10%; la catégorie III, biens intermédiaires et divers 20% et la catégorie IV, biens de consommation courante 30%.

2.2.4.2. Le régime commercial « Tout Sauf les Armes » (TSA) de l'UE

En 2001 l'Union européenne a décidé de supprimer les quotas et tarifs à l'entrée de son marché pour tous les produits, à l'exception des armes, exportés par les 49 Pays les Moins Avancés (PMA) selon leur statut des Nations Unies. Le régime TSA permet aux pays d'exporter des produits dans l'UE en franchise de droits de douane et hors contingentement, tous les produits à l'exception des armes (régime NPF)¹¹⁷. Le Burkina Faso étant un PMA exporte sous ce régime donc le régime de l'APE semble ne rien apporter de nouveau.

2.2.4.3. Le régime commercial du « Système de Préférences Généralisées » (SPG) de l'UE

Le système généralisé de préférences tarifaires (SPG) de l'UE propose des réductions de droits de douane ou un accès au marché communautaire en franchise de droits pour les exportations de 178 pays et territoires en développement. Le schéma communautaire accorde des avantages spéciaux aux 49 pays les moins développés et aux pays mettant en oeuvre certaines normes dans les domaines du travail ou de

l'environnement. L'UE accorde ces préférences sans exiger de contrepartie des pays

Conclusion partielle

Au terme de cette partie, il ressort que les relations entre le Burkina Faso et cette partie de l'Europe qui constitue actuelle l'Union Européenne a une longue histoire. De Rome à Cotonou, le Burkina Faso est impliqué dans le jeu de la coopération UE/ACP¹¹⁹. L'Accord de Cotonou, conclu en juin 2000, prévoit le passage du système de préférences commerciales non réciproques aux accords de partenariat économique (APE). Ces APE ont été introduits pour répondre aux injonctions de l'OMC. Le Burkina Faso faisant parti des ACP est impliqué dans ces accords. Cependant, dans les conditions actuelles, les pays membres de la CEDEAO qui décident de ne pas conclure un APE n'auront d'autre alternative que d'exporter soit dans le cadre du système généralisé de préférences de l'UE (SGP) soit dans le cadre de l'Initiative tout sauf des armes (TSA)¹²⁰. C'est ainsi que le Burkina Faso en tant qu'un PMA exporte sous le régime de l'Initiative tout sauf des armes (TSA) en attendant la mise en oeuvre des APE.

119 Il s'agit du traité de Rome signé en 1957 et l'accord de Cotonou signé en 2000.

2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ET
LE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DE
PARTENARIAT ECONOMIQUE

Dans cette partie, nous allons analyser et interpréter les différents domaines de coopération entre l'Union Européenne et le Burkina Faso d'une part, et d'autre part, nous atteler à faire une analyse critique des APE sur le développement économique et social du Burkina Faso.

Chapitre III : Les domaines de coopération

Dans ce chapitre, les différents domaines de coopération entre l'Union Européenne et le Burkina Faso ont fait l'objet d'une analyse. Les principaux domaines de la coopération depuis les années 2000 concernent les secteurs socio-économiques. A cela s'ajoutent d'autres domaines d'intervention dits « transversaux ».

3.1. Les secteurs socio-économiques

coopération du Burkina Faso avec l'Union Européenne de 2000 à 2015. Cette coopération s'articule autour de l'aide budgétaire et les infrastructures d'une part. D'autre part dans cette coopération, il est question de l'appui au développement rural et à la sécurité alimentaire.

3.1.1. La coopération dans les domaines de l'aide budgétaire et des

Les appuis budgétaires ont fait l'objet de coopération entre l'UE et le Burkina Faso de 2000 à 2015. Dans cette coopération, le domaine des infrastructures n'est en pas reste.

3.1.1.1. Aide budgétaire

Le Burkina Faso est le pays qui a beaucoup bénéficié de l'appui budgétaire de l'Union Européenne en Afrique de l'Ouest¹²¹. Cela s'explique par le fait que le Burkina Faso avait été choisi par l'UE dès 1997, comme pays pilote pour l'introduction de la

121 Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2016, LE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPÉENNEET LE BURKINA FASO, rapport, p.13.

nouvelle approche de la conditionnalité¹²². Il est difficile de retracer l'ensemble des apports de l'UE au titre de l'aide budgétaire année par année, tant en termes de programmation que de décaissement notamment pour les premières années de la période étudiée : pour les premières années, les données n'ont pas été archivées systématiquement. De plus, ces données sont souvent classées par FED ; plutôt que par années. Nonobstant cela, le 8^e FED (1996-2000) portait sur 308,48 millions d'euros¹²³ et a été mis en oeuvre à travers les axes suivants : les transports, le développement rural et les axes hors concentration (secteurs sociaux, appui au processus de décentralisation et à la bonne gestion des affaires publiques, culture, appui au secteur privé).

Pour le 9^e FED, le programme indicatif national (2001-2007), portait, en début de programmation, sur un montant de 351 millions d'euros¹²⁴ se répartissant entre l'appui au cadre macro-économique à travers l'aide budgétaire ; deux secteurs de concentration, les transports et le développement rural/la sécurité alimentaire et des actions prévues hors concentration, en particulier un appui institutionnel (Cf. tableau n°2 et graphique n°2 ci-dessous). Au titre du 10^e FED, l'Union Européenne a mis à la disposition du Burkina Faso pour la période 2008 - 2013, un montant de 529 millions d'euros, soit plus de 347 milliards de FCFA, dont 60% (plus de 208 milliards de FCFA) ont été consacrés à l'appui budgétaire¹²⁵.

122 Rapport annuel conjoint 2005, la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso ouagadougou, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la commission européenne au Burkina Faso, p. 38.

123 Rapport sur la coopération pour le développement 2006 -BURKINA FASO, 2007, Analyse des modalités et des procédures d'intervention de l'Union Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, Premier ministère, p. 29.

124 Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.12.

125 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.27.

En plus, au titre du 11^e FED, l'Union Européenne a accordé, sur 2015-2016, une aide de 78,7 milliards FCFA (120 millions d'euros) au titre d'un « contrat d'appui à la consolidation de l'État » visant à accompagner le Burkina Faso pendant la période de transition.

Source : Rapport sur la coopération pour le développement 2006 -BURKINA FASO, 2007, Analyse des modalités et des procédures d'intervention de l'Union Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, Premier ministère, p. 28

Le tableau n°2 ci-dessus montre la répartition du 8^e FED (1996-2000) par secteurs. Sur un total 308,48 millions d'euros d'aide octroyée sur la même période, l'aide budgétaire vient en tête avec une enveloppe de 126,36 millions de d'euros soit 40, 96 %.

Transport Appui budgétaire FAS Education Sécurité alimentaire et développement rural

A l'analyse du graphique n°2 ci-dessus, il ressort que le 8^e FED a consacré une part importante à l'appui budgétaire. La part de ce secteur est de 41%, ensuite viennent les transports et FAS respectivement 27% et 22%.

Source : Rapport sur la coopération pour le développement 2006 -BURKINA FASO, 2007, Analyse des modalités et des procédures d'intervention de l'Union Européenne au Burkina Faso, Ouagadougou, Premier ministère, p. 28.

L'analyse du tableau n°3 ci-dessous fait ressortir une contribution de 187 millions d'euros à l'aide budgétaire au titre du 9^e FED. Sur un montant global de 319,65 millions d'euros, l'appui budgétaire représente 58,5% de ce montant.

En somme, une analyse des différends FED, nous permet de conclure que la part accordée à l'appui budgétaire est très importante. Les tableaux 2 et 3 et les graphiques 2 et 3 ci-dessus en sont des illustrations ainsi que le 10^e FED.

3.1.1.2. Le domaine des infrastructures

Les appuis de l'UE dans le secteur des transports et infrastructures sont de plusieurs ordres. D'abord, l'Union Européenne intervient pour l'entretien périodique et la réhabilitation du réseau prioritaire bitumé. Elle est ainsi le premier bailleur de fonds

ayant contribué au renforcement des axes routiers du Burkina Faso¹²⁶. De ce point de vue, l'Union Européenne s'est montrée volontaire pour accompagner le pays. Compte tenu de son importance stratégique et de ses implications financières, le secteur routier (entretiens périodiques et réhabilitations) a été sélectionné comme secteur de concentration dans le cadre des 1^er jusqu'au 10^ème FED¹²⁷. En effet, l'appui de l'Union Européenne a permis d'entretenir et de réhabiliter quelques routes bitumées et non bitumées. Le 8ème FED a permis l'entretien et la réhabilitation de 822 kms de routes et le bitumage de 45 kms de routes en terre et 303 km sur le 9e FED)¹²⁸. Cet appui de l'UE a permis de maintenir le désenclavement extérieur du Burkina pendant la crise ivoirienne.

126 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.28.

127 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2005, Rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions ACP-UE au Burkina Faso, p.27.

128 BAUDOUIN, M., et al., 2010, Evaluation de la coopération de l'Union Européenne avec le Burkina Faso, rapport final, volume 1, Commission européenne, Bruxelles, p.37.

Carte n°1 : L'appui de l'Union Européenne dans le secteur routier au Burkina Faso

SOURCE : Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, le partenariat entre l'Union Européenne et le Burkina Faso, rapport final, Ouagadougou, p. 16.

Cette carte nous décrit les différents appuis de l'Union Européenne à travers du 1er au 10^ème FED sur le secteur routier au Burkina Faso. Au total, les interventions de l'UE dans le secteur des transports pendant la période couverte par les 8e et 9e FED se sont élevées à environ 204,1 millions d'euros (montants engagés)¹²⁹. Les principales interventions sur le 8ème FED, l'entretien et la réhabilitation de 822 km de routes en

129 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p. 18.

terre et le bitumage de 45 km de route en terre d'une part, l'entretien et la réhabilitation de 583,8 km de routes prioritaires bitumées d'autre part. Le 9ème FED, sur pour une prévision initiale d'entretien de 1 000 km de routes bitumées et l'étude de 1 400 km de routes en terre, 303 km de routes prioritaires ont été bitumées¹³⁰.

En outre, le secteur routier a bénéficié de nombreux appuis institutionnels via des assistances techniques de court terme (étude de faisabilité, étude technique) et long terme (assistance technique auprès du Ministère du Transport et des Infrastructures). C'est ainsi, qu'un soutien au renforcement des capacités de planification et de gestion du secteur pour la préservation du patrimoine routier national a aussi été mis en place. Ce soutien a consisté en l'acquisition de matériel de laboratoire pour soutenir la mise en oeuvre des projets, la formation continue de techniciens, l'appui à la mise en place d'une filière de formation locale d'ingénieurs en génie civil au profit des Ministères des Infrastructures, de l'Habitat et des villes de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso. Cet appui institutionnel apporté par l'UE a permis de renforcer les capacités en ressources humaines de l'administration des transports. En effet, 512 ingénieurs et agents ont été formés dont 431 pour la Direction des routes et 81 pour la Direction des transports grâce au 9^e FED¹³¹. Par ailleurs un appui institutionnel au secteur ferroviaire a également permis de renforcer les capacités des acteurs nationaux, de les doter d'outils modernes et de capacités de gestion pour renforcer la planification et la gestion des investissements dans le secteur.

Egalement, dans la lutte contre la surcharge à l'essieu, le gouvernement burkinabè a bénéficié d'une étude, financée par l'Union Européenne. Cette étude a démontré que le

phénomène de la surcharge des camions « poids lourds » a atteint un niveau critique et réduit la durée de vie des routes. Cette étude a révélé que des routes dimensionnées pour 15 à 20 ans, ont une durée de vie effective de moins de 3 ans¹³². De plus, l'augmentation du coût des matériaux affecte directement les coûts de réalisation des projets routiers. Pour répondre à ces défis, l'UE a appuyé le gouvernement du Burkina Faso dans la mise en place de l'ONASER (Office national de sécurité routière) en 2008. Ce projet a été financé par le 9e FED comportait initialement la mise en place d'un plan de sécurité routière. Ce faisant, l'Union Européenne a financé la construction de cinq(05) stations de pesage à l'essieu « basse vitesse » à la périphérie de Ouagadougou et aux principaux postes frontaliers du Burkina Faso, en vue de contrôler la charge des camions¹³³.

Cette photo représente la station de pesage de Ouesso situé dans la province de Ioba financé par le 9è FED en vue de contrôler la charge des camions.

132 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.16.

133 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.17.

3.1.2. L'appui au développement rural et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle

La coopération entre l'UE et le Burkina Faso s'intéresse aussi à la sécurité alimentaire et le développement rural.

3.1.2.1. L'appui au développement rural

Le domaine du développement rural et de la sécurité alimentaire a eu des appuis de la part de l'Union Européenne. Au niveau du développement rural, la commission a soutenu le Burkina Faso à travers des projets et programmes. En effet, l'UE a financé le Plan d'action pour l'Organisation du Secteur Agricole (PAOSA). Avec une enveloppe de 24,2 millions d'euros¹³⁴, ce projet avait pour objectif global l'amélioration des performances socio-économiques du secteur agricole et la lutte contre la pauvreté dans un cadre institutionnel rénové repositionnant le rôle de l'Etat et favorisant l'organisation de la société civile. Démarré en 1999, le PAOSA a été prolongé jusqu'en décembre 2007.

Le PAOSA avait plusieurs composantes. La première est dénommée Plan de financement du monde rural (PAFMR). En effet, l'objectif de PAFMR était de consolider les systèmes d'épargne et de crédit rural par l'assainissement et l'extension des réseaux financiers décentralisés et leur connexion avec d'autres établissements bancaires déjà existants. Avec un financement global de 8,9 million d'euros¹³⁵, le PAFMR a contribué à l'augmentation du nombre des institutions de micro finance (IMF) et des personnes bénéficiant de leurs services. En clair, le nombre d'IMF est passé au

Burkina Faso de 293 en 2003 à 446 en 2006¹³⁶. Egalement, le nombre de bénéficiaires a, quant à lui, progressé de 500 000 à environ 800 000 entre 2000 et 2006¹³⁷. La composante PAFMR a intégré la dimension genre. Par exemple selon un rapport de la Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso¹³⁸, 45% des membres des Caisses Villageoises d'Epargne et de Crédit Autogérée appuyée par le PAFMR sont des femmes. Ainsi, les initiatives prises par les autorités du Burkina Faso, avec l'appui des bailleurs de fonds internationaux, notamment l'UE, ont conduit à un important développement de la micro finance.

Aussi, parmi les composantes de PAOSA, figure le Plan d'Appui à la Filière Riz(PAFR). En effet, l'objectif de ce plan était d'accroître la production rizicole. Ce programme a consisté en un appui direct à la production, aux opérateurs de la filière, à lister le potentiel de terres aménageables, et à appuyer un cadre national de référence. Dans le cadre de l'appui à la production, le PAFR, a développé l'aménagement des bas-fonds. Dans ce plan, la technique utilisée est une innovation au Burkina Faso (diguettes) et débouche sur des aménagements robustes. Financé par le 8e FED, il a démarré en 2000 et s'est terminé, après prolongation, en juin 2007.

Il y avait également le Plan Organisation Professionnelle Agricole (PAOPA). Son objectif était de renforcer les organisations professionnelles de base et de promouvoir un cadre juridique approprié. Cette composante répondait à une profonde nécessité et, selon l'évaluation à mi-parcours du PASOA, elle a permis de mettre en place 45 Comités Provinciaux de Coordination et d'Echange¹³⁹. Le PAOSA a été financé par le 8^e FED.

136 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.25.

138 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.25.

Par ailleurs, le secteur du coton a bénéficié un appui de l'UE. Globalement cet appui s'est articulé autour de soutien à la production, à l'organisation des producteurs, à la mise en place des infrastructures de stockage, à la viabilité financière des sociétés, et à la réhabilitation des routes nationales utilisées pour le transport du coton graine et l'évacuation du coton fibre. En effet, le secteur coton a bénéficié d'appui via plusieurs financements au niveau national : STABEX (4,04 millions d'euros), appui budgétaire général ; au niveau régional : UEMOA via le programme d'appui à la qualité des fibres de coton ; et au niveau interrégional : 15 millions d'euros de l'enveloppe «Agricultural Commodities Programmes »¹⁴⁰. Aussi, la revue à mi-parcours du 9^e FED a permis d'identifier 10 millions d'euros d'appui budgétaire sectoriel pour le secteur coton (Programme d'Appui Financier à la Filière Coton, PAFFIC). L'UE a financé également un projet d'amélioration de la fertilité des sols dans les exploitations biologiques de la zone cotonnière (1 millions d'euros sur un montant global de 1,2 millions d'euros). Démarré en janvier 2008, ce projet avait pour objectifs spécifiques, d'augmenter le revenu net de 5 000 familles productrices commercialisant des produits certifiés biologiques, grâce à l'amélioration de la fertilité des sols due au développement des techniques d'aménagement et de fertilisation et au renforcement des capacités des producteurs. Ainsi les contributions de l'UE au secteur du coton a permis d'accroitre la production de 1999 à 2008. En effet, la production est passée d'environ 250.000 tonnes pour la campagne 1998/99 à 500.000 tonnes en 2004/05, à 750.000 pour 2006/07 et à 450 000 pour 2007/2008¹⁴¹.

140 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2009, Op.cit., p.37.

141 Rapport final, 2010, l'évaluation de la coopération de l'Union Européenne avec le Burkina Faso : évaluation de niveau national, volume 1, Commission Européenne, p.54.

Dans le domaine de l'élevage, l'UE a financé un programme régional de recherche en appuyant le CIRDES (Centre International de Recherche, Développement sur l'Elevage en zone subhumide) qui mène des activités de recherche, de développement pour améliorer la santé des animaux domestiques et accroître leur production en vue de satisfaire aux besoins des populations, notamment en viande et en lait, et en vue d'améliorer leurs revenus. L'UE a également appuyé le Programme panafricain de contrôle des épizooties (PACE) et le Projet enquête nationale de suivi du troupeau (PENST). Le programme PACE a pour objectif de renforcer au niveau de la sous-région, la surveillance épidémiologique des maladies animales prioritaires (Peste bovine, péripneumonie contagieuse bovine, peste des petits ruminants, fièvre aphteuse, peste porcine africaine) listées par l'Office International des Epizooties. Le programme PACE a contribué au renforcement des capacités d'intervention de dispositif national de surveillance épidémiologique des maladies animales dans les pays de sa zone d'intervention et mis en place une coordination sous régionale. Au Burkina Faso, le programme a contribué à consolider le RESUREP (Réseau de Surveillance Epidémiologique des maladies animales prioritaires) mis en place en 1999. La contribution de l'UE au PENST s'élevait à 20 millions FCFA¹⁴².

3.1.2.2. L'appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle

L'Union Européenne apporte son soutien dans le domaine de la sécurité alimentaire à travers un appui technique et financier au gouvernement et structures internationales. De ce fait, la Commission Européenne transite par des Organisations non gouvernementales (ONG), à des Organisations régionales (CILSS, UEMOA,

CEDEAO) et internationales (FAO, UNICEF, PNUD) pour intervenir dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Burkina Faso¹⁴³. C'est ainsi que depuis 1997, la Commission européenne occupait la première place des chefs de files des partenaires techniques et financiers dans le domaine de la sécurité alimentaire¹⁴⁴.

Au niveau national, l'appui de l'UE à la sécurité alimentaire au Burkina Faso s'est effectué via des programmes suivants : Appui au dispositif de pilotage et d'intervention de la sécurité alimentaire (2 millions d'euros ), Programme d'appui communautaire à la sécurité alimentaire (7 millions d'euros ), Appui au Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité alimentaire (0,9 millions d'euros), Appui à la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité alimentaire (2 millions d'euros) et Appui aux ONGs (22,9 millions d'euros). Aussi, en 2001, l'UE a financé le Programme d'Appui communautaire à la Sécurité Alimentaire (PASA) avec une enveloppe de 7 millions d'euros. Le PASA comprend quatre (04) axes :

? renforcement de la prévention et la gestion des crises alimentaires conjoncturelles,

Au niveau régional, l'UE a financé le « Programme d'appui à la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Burkina Faso » (PSAN-BF), pour la période de 2013-

144 DGCOOP, Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, 2009, Rapport annuel conjoint sur la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions ACP-UE au Burkina Faso, p.28.

2016 avec un montant de 16,3 milliards FCFA¹⁴⁵. Le PSAN-BF a été exécuté par le Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire, la FAO et autres ONG. Aussi, cette approche a été accompagnée par un appui régional au Comité Permanent Inter Etat de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Tout cela contribue à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations les plus démunies des régions du Centre-Nord, du Nord et du Sahel au Burkina Faso. En plus, pour soutenir les pays en développement affectés par la crise alimentaire mondiale, la Commission européenne a mis en place une Facilité alimentaire (food facility). Cette facilité s'est traduite au Burkina Faso pour l'octroi d'un montant d'1 million d'euros par l'allocation d'une enveloppe globale de 23 millions d'euros¹⁴⁶. De ce montant, 18 millions d'euros sont affectés à la FAO, pour mettre en place un projet d'appui à la filière semencière et à la sécurité alimentaire, qui s'insère dans le cadre du Plan d'urgence national pour la sécurité alimentaire et la nutrition adopté par le gouvernement en juin 2008. Dans le même cadre, pour atténuer l'impact des inondations survenues lors de la campagne agricole 2007/2008 sur les populations affectées, la Commission européenne a mobilisé 3 millions d'euros sur la Facilité d'Urgence d'Afrique de l'Ouest pour financer en approche « cash for work »147

Au niveau des résultats et de l'impact, les appuis de l'UE en matière de sécurité alimentaire ont permis de développer le cadre institutionnel et la politique nationale en la matière. Cela a permis la création du Conseil National de Sécurité Alimentaire

145 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.19

147 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Idèm, p.20

(CNSA) en avril 2006, du programme national de sécurité alimentaire. Egalement, un dispositif de prévention et des gestions des crises alimentaires comprenant la Direction Générale des Prévisions et des Statistiques Agricoles (DGPSA), la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité (SONAGESS), le Comité National de Secours d'Urgence et de Réhabilitation (CONASUR) a été mis en place¹⁴⁸. Les appuis au secteur routier ont indirectement contribué à soutenir la sécurité alimentaire en facilitant les échanges entres les zones excédentaires et celles déficitaires et en améliorant l'accessibilité de ces dernières.

3.2. Les secteurs transversaux

Au-delà des secteurs dits classiques, l'Union Européenne intervient depuis 1959 au Burkina Faso, dans les secteurs transversaux. En effet, ces secteurs dits transversaux que sont la société civile, les questions liées aux changements climatiques, les questions sécuritaires et terrorisme, la bonne gouvernance sont des éléments nouveaux qui ont été introduits récemment dans la coopération ACP- UE. Le Burkina Faso est impliqué dans cette coopération que ce soit au niveau régional à travers la CEDEAO, le G5 Sahel, ou au niveau national.

3.2.1. La société civile et la bonne gouvernance

Les questions liées à la bonne gouvernance et la société civile sont considérées faisant parties des secteurs transversaux dans le partenariat UE-Burkina Faso.

3.2.1.1. Soutien à la société civile

Au Burkina Faso, les Organisations de la Société Civile (OSC) sont de plus en plus impliquées dans la mise en oeuvre des politiques publiques, au niveau national ou

148 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.21

régional. L'Union Européenne soutient la société civile au Burkina Faso, principalement en vue de renforcer ses capacités. Les OSC participent également aux programmes qui couvrent les secteurs prioritaires que l'Union soutient : sécurité alimentaire, environnement, accès à l'eau potable.

Aussi, faut-il noter que l'Union Européenne transit par son programme d'appui au renforcement des capacités des organisations de la société civile pour intervenir dans ce secteur au Burkina Faso. L'objectif global du Programme de Renforcement des capacités des Organisations de la Société civile (PROS) est de contribuer à l'amélioration de la participation citoyenne à la lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, la finalité du programme répond à un problème central et s'identifie avec l'objectif spécifique suivant : les OSC mieux organisées et plus actives contribuent activement et plus efficacement au processus de développement national, régional et local. C'est dans ce cadre que la société civile burkinabé a bénéficié en 2008 une aide de 15 millions d'euros¹⁴⁹.

Par ailleurs, au cours de la période 2014-2020, l'Union Européenne poursuit son soutien à la société civile burkinabé dans les trois secteurs de concentration : gouvernance, santé, sécurité alimentaire et nutritionnelle, agriculture durable et eau, pour un montant indicatif de 13,7 milliards FCFA (21 millions d'euros)¹⁵⁰ ainsi qu'au titre d'appuis aux OSC et aux autorités locales dans le domaine de la gouvernance et des services publics, pour un montant indicatif de 2 ,9 milliards FCFA. Selon le chef de délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso, l'engagement de l'Union Européenne aux côtés du Burkina Faso s'est traduit également par un appui financier

150 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.14

significatif au pays avec une aide de 120 millions d'euros, soit environ 80 milliards de F CFA sur la période 2015-2016 en plus des appuis ponctuels aux médias, à la société civile, à la CODEL notamment.¹⁵¹

Il faut également dire que dans le cadre des négociations des APE, la société civile est associée.

3.2.1.2. Les questions liées à la bonne gouvernance

L'Union Européenne soutient la bonne gouvernance au Burkina Faso. En effet, les secteurs clés de la bonne gouvernance sont le secteur de la justice, les élections, la gouvernance locale, la gouvernance économique et financière. Depuis les années 1990, l'Union Européenne soutient l'amélioration du secteur de la Justice au Burkina Faso.

Le Programme d'Appui à la consolidation du processus Démocratique, l'Etat de droit et la bonne Gouvernance (PADEG : 2002-2006) a consisté à appuyer une partie de la mise en oeuvre du plan d'action national et fait suite au Programme d'Appui à l'Administration Judiciaire (PAAJ) qui a fait l'objet d'une évaluation finale en septembre 2003. Cette dernière fut globalement positive et dégage des recommandations pertinentes pour la mise en oeuvre du PADEG qui s'articule autour de la réforme du système judiciaire (12,5 millions d'euros) qui a connu un réel démarrage en 2003¹⁵².

L'appui au secteur de la Justice s'est poursuivi avec le 10^e FED (2008-2013) et est exécuté pour un montant de plus de 6 milliards FCFA (9,5 millions d'euros)¹⁵³. Il soutient le ministère de la Justice dans la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la

152 Rapport annuel conjoint 2003, la mise en oeuvre des actions de coopération dans le cadre des conventions acp-ue au Burkina Faso, DGCOOP du ministère des finances et du budget du Burkina et la délégation de la commission européenne au Burkina Faso, p.33

Justice et s'est poursuivi au cours du 11^e FED. Le programme vise à soutenir les réformes nécessaires afin de rendre ce secteur plus efficace, plus accessible pour les citoyens et plus humain, à travers un travail sur les textes, des formations et l'informatisation de la chaîne pénale. Par exemple, dans le cadre de son programme d'appui à la Politique Nationale de la Justice, l'Union Européenne a remis, le 4 février 2016, au ministère de la Justice, un lot de matériels constitués de véhicules, d'outils informatiques et de bureaux qui a été accueilli par les autorités du pays.

Aussi, dans le cadre de la bonne gouvernance, l'Union Européenne soutient le Burkina Faso. En effet, elle a soutenu le processus électoral de 2015 (élections présidentielle et législatives) au Burkina Faso à travers plusieurs actions. En juin 2015, afin de soutenir le gouvernement de la Transition, l'Union Européenne a octroyé un appui budgétaire exceptionnel au pays pour la période 2015-2016, d'un montant de 78,7 milliards FCFA¹⁵⁴. Une partie du montant a été alloué spécifiquement à l'organisation des élections. Dans cette même lancée, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a bénéficié un soutien à travers le Projet d'Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Élections au Burkina Faso (PACTE-BF). Ce projet a été mis en oeuvre par le Centre Européen d'Appui Électoral (ECES). Il a été cofinancé par l'Union Européenne et plusieurs Etats membres de l'Union (Autriche, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg), avec un budget global de 7,3 millions d'euros¹⁵⁵.

Toujours dans le cadre de la bonne gouvernance, l'Union Européenne appuie les médias au Burkina Faso. C'est dans cette dynamique que « Faso Médias » a obtenu un appui à travers le Canal France International. Dans ce cadre, un projet de 18 mois, a été cofinancé par la France et par l'Union Européenne pour un montant de 0,5 millions d'euros¹⁵⁶. L'objectif visé était de permettre aux médias de fournir une information appropriée, notamment lors du processus électoral, avec des programmes d'intérêt général reflétant les préoccupations des citoyens.

Dans le même ordre d'idée, à la demande du gouvernement burkinabè, plus de 120 observateurs européens ont été déployés sur toute l'étendue du territoire dans le cadre des élections présidentielles et législatives du 29 novembre 2015¹⁵⁷. Ces observateurs ont apporté leur appui aux milliers d'observateurs burkinabè qui ont suivi le déroulement des élections présidentielles et législatives.

Au niveau de la gouvernance économique et financière, l'appui de l'Union Européenne se concentre principalement sur des actions de renforcement des capacités, l'amélioration de la gouvernance avec les ministères tels que ceux de l'Éducation, de la Santé, de l'Agriculture, de l'Économie, du Commerce. L'accent est mis sur la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi que sur l'optimisation des procédures de contrôle, interne et externe, de la dépense publique.

La gouvernance locale constitue un élément essentiel de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance, qui recommande une gouvernance locale participative, une décentralisation favorisant les initiatives locales et le contrôle de la gestion des élus par

les populations. Dans cette dynamique, l'Union Européenne a soutenu le processus de décentralisation au Burkina Faso à travers le Programme d'Appui à la Décentralisation et aux Investissements Communaux (PADIC). Lancé en 2012 et doté d'un montant de 8,25 milliards FCFA (12,5 millions d'euros)¹⁵⁸, le programme participe au renforcement des capacités institutionnelles des instances centrales, déconcentrées et décentralisées, y compris le suivi et l'évaluation de l'exécution du processus de la décentralisation. Le PADIC est mis en oeuvre à travers des appuis institutionnels au gouvernement (matériels, formations, suivi et évaluation) et aux collectivités territoriales (formations spécifiques, gestion, appui spécifique pour l'établissement des Agences Régionales de Développement). Le PADIC contribue aussi à un renforcement du Fond Permanent de Développement des Collectivités Territoriales, outil de financement des investissements des collectivités territoriales, notamment en matière d'eau, assainissement, santé, éducation¹⁵⁹.

3.2.2. Changement climatique et sécurité

Les secteurs du changement climatique et de la sécurité sont aussi considérés comme des secteurs transversaux.

3.2.2.1. Lutte contre le changement climatique

La stabilisation du climat sur terre n'est pas seulement un problème environnemental, mais de développement et de sécurité. En effet, le changement climatique, en modifiant notamment le cycle de l'eau, affecte l'agriculture et modifie les données du développement. C'est ainsi que les Etats membres de l'UE ont décidé

d'être en première ligne dans ce combat vital d'intérêt mondial. Dans ce cadre, l'Union Européenne travaille à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en encourageant les autres nations et régions à faire de même. L'objectif collectif de l'Union Européenne et de ses Etats membres est de réduire les GES. Cette priorité interne se traduit au plan externe, par une diplomatie de coopération climat-énergie innovante. L'Union Européenne et ses États membres font partie des grands bailleurs de fonds internationaux oeuvrant activement à la lutte contre le changement climatique : ils y ont consacré 14,5 milliards EUR pour la seule année 2014¹⁶⁰.

La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), qui s'est tenue du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris où le Burkina Faso a pris part, a permis à tous les pays du monde d'adopter un nouvel accord mondial de lutte contre les changements climatiques. Cet accord, qui comporte un important volet de coopération au développement, doit permettre de garantir la durabilité du développement économique et social et, permettre tout simplement de continuer à rendre vivable notre planète, pour nous et nos enfants.

Au Burkina Faso, la politique d'aide au développement de l'Union Européenne prend pleinement en compte la politique nationale dans ce domaine. En effet, sur la base de la « Contribution Prévue Déterminée au niveau National » (CPDN), le gouvernement burkinabé a transmis un document à l'ONU. Le document comprend près d'une centaine de projets d'adaptation au changement climatique ou de développement durable¹⁶¹.

Parallèlement, l'Alliance Mondiale contre le Changement Climatique (AMCC) est une initiative de l'Union Européenne, lancée depuis 2007. Elle a pour objectif d'approfondir le dialogue et la coopération en matière de changement climatique entre l'Union Européenne et les pays pauvres en développement les plus exposés au changement climatique, en particulier les Pays les Moins Avancés (PMA) et les Petits États Insulaires en Développement (PEID). C'est ainsi que l'AMCC accompagne les efforts du gouvernement burkinabé en matière de gouvernance du climat, et en particulier à travers le processus dit « REDD+ »¹⁶² dans le secteur forestier. En clair, en 2013, l'Union Européenne a signé un accord de 5,2 milliards FCFA (8 millions d'euros) pour appuyer ce processus.

Au niveau régional, l'UE s'est engagé pour soutenir les pays ouest-africains à faire face aux changements climatiques. En effet, en réponse aux changements climatiques dans la région, la Délégation de l'Union Européenne au Burkina Faso a soutenu un projet de l'Alliance Mondiale contre le Changement Climatique, pour un montant de 2,6 milliards FCFA (4 millions d'euros)¹⁶³. Ce projet a été mis en oeuvre par le CILSS pour la période 2011 à 2015. Ce projet a couvert toute la bande sahélienne faisant partie des régions les plus affectées par le changement climatique.

3.2.2.2. La sécurité et la lutte contre le terrorisme

La sécurisation des personnes et des biens est l'une des préoccupations de l'Etat burkinabé. De ce fait, les moyens tant humains que matériels sont déployés pour faire

162 REDD+ : Reducing emissions from Deforestation and Degradation. C'est une initiative internationale et transnationale lancée en 2008 et vise à lutter contre le réchauffement climatique provoquée par les émissions de gaz à effet de serre induites par la dégradation, destruction et fragmentation des forets.

163 Délégation de l'Union européenne au Burkina Faso, 2016, Op.cit., p.16

face à ce fléau qu'est l'insécurité. Dans cette dynamique, la coopération multilatérale et bilatérale est mise en contribution. C'est dans ce cadre que l'Union Européenne apporte son soutien aux pays ACP, mais particulièrement au Burkina Faso. L'accord de Cotonou en son article 11A stipule que : « Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en oeuvre intégrale des résolutions 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et les autres résolutions pertinentes des Nations unies. À cet effet, les parties s'engagent à échanger :

-- des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien ; et

-- des réflexions sur les moyens et méthodes de lutter contre les actes de terrorisme, y compris par des moyens techniques et la formation, et leurs expériences en matière de prévention du terrorisme »¹⁶⁴. Dans cette dynamique, les pays du G5 Sahel¹⁶⁵ ont en effet choisi de prendre en main leur propre destin, et d'assumer la responsabilité collective pour la sécurité de leurs propres citoyens et la défense de leurs valeurs. L'Union Européenne soutient cette dynamique, convaincue qu'elle constitue la meilleure façon d'assurer une plus grande stabilité au Sahel et à toute notre région commune.

L'engagement de l'Union Européenne répond aux priorités de développement et de sécurité du G5 Sahel, telles qu'établies dans le Programme d'Investissements Prioritaire (PIP). Cette réponse prend la forme du « Programme d'urgence pour la stabilisation des

165 Le groupe G5 Sahel regroupe cinq pays sahéliens : le Burkina Faso, le Mali, le Niger, la Mauritanie et le Tchad

espaces frontaliers du G5 Sahel », d'un montant de 70 millions d'euros (y compris 3 millions d'euros d'assistance technique), financé dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique¹⁶⁶. Ce programme a été conçu pour répondre précisément et rapidement aux besoins formulés par le G5 Sahel. Cette coopération vise à contribuer au rétablissement du contrôle effectif de l'Etat sur les zones touchées par les groupes terroristes armés et les groupes criminels afin de créer des conditions favorables au développement socio-économique de la région du G5 Sahel. Par ailleurs, dans le cadre la coopération multilatérale, les pays de l'Union Européenne soutiennent l'armée burkinabé par une assistance technique, et matériel. C'est dans cette logique que la France accompagne le Burkina Faso à travers des formations continues à l'endroit de l'armée burkinabé¹⁶⁷.

Chapitre IV : Analyse critique des accords de partenariat économique

Les négociations sur les APE sont porteuses d'enjeux majeurs pour les pays ACP en général et pour le Burkina Faso en particulier. Les APE constituent avant tout des accords commerciaux ayant un statut juridique international et ayant étés conçus pour durer dans le temps¹⁶⁸. Ils peuvent impliquer pour le Burkina Faso des mesures a priori favorables : accès au marché européen, aides financières, mais ils signifient aussi des engagements en matières de politiques commerciales potentiellement lourds de conséquences pour son développement économique. Dans ce chapitre, le premier point fait ressortir les effets négatifs des APE sur le développement socioéconomique du Burkina Faso et le second point analyse les acquis des APE et les perspectives qu'ils ouvrent.

4.1. Les enjeux des APE sur l'économie du Burkina Faso

La mise en oeuvre des APE comporte sans doute des enjeux au niveau macroéconomique du Burkina Faso. C'est-à-dire que sa mise en oeuvre aura des effets négatifs sur les recettes budgétaires, le marché national.

4.1.1. Impact macroéconomique

4.1.1.1. L'impact des APE sur les données macroéconomiques du Burkina Faso

168 DALLEAU, M., 2012, EPA Update, GREAT Insights, in Eclairage, volume 1, numero 1, Genève, ECDPM, p. 2

Tableau n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation à long

Source : Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Étude sur la cohérence des politiques pour le développement agricole et la sécurité alimentaire : Le cas de l'agriculture et du commerce au Burkina Faso, rapport final, Ouagadougou, p.73

Le tableau n°4 ci-dessous présente l'impact de la mise des APE sur la perception des droits à l'importation à long terme. Ce tableau révèle que l'impact sera très élevé pour le Burkina Faso par rapport aux pays membres de la CEDEAO. La raison est liée au fait que le Burkina Faso est un pays enclavé.

Graphique n°4 : Impact de la réforme sur la perception des droits à importation

La mise en oeuvre des APE signifie la suppression des barrières douanières entre l'UE et les pays ACP. Cette suppression des tarifs douaniers n'est pas sans conséquence pour le Burkina Faso. En effet, l'analyse du tableau n°4 et du graphique n°4 sus-cités atteste une baisse pour les pays de l'Afrique de l'Ouest. La baisse des recettes publiques de porte est beaucoup plus élevée au Burkina Faso comparativement aux autres pays concernés par l'évaluation. Cela est dû en partie par sa position d'enclavement. La perte en recettes de portes est estimée à 25,8%¹⁶⁹. Ces conclusions sont de nature à développer un certain pessimisme quant aux effets positifs attendus de l'APE. Avec ces résultats, tout laisse croire que la mise en oeuvre de l'APE mettra sans nul doute, les gouvernements africains en particulier celui du Burkina Faso dans une situation difficile.

169 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p.73

Le Burkina Faso dépendant en grande partie des recettes de portes, il sera difficile de pouvoir payer les salaires des fonctionnaires et d'assurer le fonctionnement normal des administrations publiques et investir dans l'économie. Le résultat final serait la paupérisation, la révolte sociale et la destruction de l'économie.

Il faut dire que ces accords commerciaux semblent contenir des risques voire des dangers pour les jeunes pays d'Afrique en particulier les pays moins avancés comme le Burkina. En effet, plusieurs ouvrages et articles nous décrivent les limites des APE pour l'Afrique de l'Ouest mais en particulier sur le Burkina Faso. Comme limites ces accords représentent une menace pour nos jeunes économies. Outre la discrimination avec le reste du monde, des pertes fiscales, des détournements de commerce pourraient nuire aux économies des ACP¹⁷⁰. Aussi, la pleine réciprocité (les droits de douane des pays ACP seraient équivalents aux droits de douane de l'Union Européenne) serait coûteuse pour le Burkina Faso; le bien-être diminuerait de 0,27 %¹⁷¹.

4.1.1.2. Impact sur les recettes fiscales

« On ne connait historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence internationale » disait LIPCHITZ Anna¹⁷². Le développement s'est toujours amorcé au gré d'une certaine protection qu'on a pu démunie au fur et à mesure que l'économie s'était suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure » expliquait en 2008 Dieter FRISCH, directeur général à la commission européenne entre 1982 et 1993¹⁷³. Allant dans le même sens, la mise en oeuvre des APE se traduirait par des pertes

170 LIPCHITZ, A, 2007, « Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires », p. 9

173 FRISCH, D, 2008, la politique de développement de l'Union Européenne, rapport ECDPM, Genève, p. 15

des recettes fiscales pour les pays ACP en général et pour le Burkina Faso en particulier. Cette mise en oeuvre suppose la suppression des droits de douane sur les produits en provenance de l'UE. Cette suppression progressive de droits de douane contribuera à réduire de manière notable les recettes fiscales du Burkina Faso.

Une étude réalisée par P.C.I. International consulting¹⁷⁴, fait apparaître une baisse moyenne annuelle de 11,9 milliards de FCFA sur la période soit au total une baisse de 142,5 milliards de FCFA de recettes tarifaires. (Cf. tableau ci-dessous). L'étude a détaillé ces différentes pertes comme suit : cette perte proviendrait surtout des branches « machines et matériel de transport » (51,492 milliards FCFA), « produits chimiques et composés » (19,752 milliards FCFA), et « combustibles minéraux, lubrifiants et connexes » (14,213 milliards FCFA) qui sont presque entièrement fournis par l'Union européenne (95%). « Les matières brutes non comestibles non compris les carburants » de provenance plus diversifiée engendrent une perte plus faible (1,255 milliards FCFA)¹⁷⁵.

Aussi, l'augmentation prévue de volume des importations par les APE sur la période de sa mise en oeuvre pourrait amoindrir la perte de recettes tarifaires par des gains attendus de recettes de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) perçue au cordon douanier¹⁷⁶. Les gains attendus à ce titre se situent à environ 4,4 milliards de FCFA, soit 442 millions en moyenne annuelle. Le gain de TVA supplémentaire ne compense pas

174 P.C.I. International consulting, 2005, contrat n°8 ACP TPS 110 « Renforcement des capacités en appui à la préparation des accords de partenariat économique » Projet # 045 BURKINA FASO, Rapport définitif, volume 1 : diagnostics, impacts et recommandations, Belgique, Bruxelles, p. 98

les pertes de droits de douane. Ainsi, l'effet net est toujours négatif et s'élève à plus de 138,14 milliards de FCFA sur les douze (12) ans. (cf tableau 5 ci-dessous).

Source : P.C.I. International consulting, 2005, contrat n°8 ACP TPS 110 « Renforcement des capacités en appui à la préparation des accords de partenariat économique » Projet # 045 BURKINA FASO, Rapport définitif, volume 1 : diagnostics, impacts et recommandations, Bruxelles, p. 26

Le tableau n°5 ci-dessous décrit l'impact de la mise en oeuvre des APE sur les recettes tarifaires au Burkina Faso. Les douze premières années de la mise en oeuvre des AP, le Burkina Faso enregistrera une perte de 138,14 milliards de F CFA de recettes tarifaires. Cette situation laisse entrevoir les effets pervers des APE sur l'économie du Burkina Faso.

Tableau 6 : Aperçu des résultats des principales études d'impact de l'APE sur le plan
fiscal pour l'Afrique de l'Ouest et Centrale

Mio. Dollars US			% des recettes budgétaire s		Mio. Dollars US		% des recettes budgétaire s		Mio. Dollars US		% des recettes budgétaires¹⁸²**		Mio. Dollars US
Bénin	- 27,6	- 8,6%		- 39,5		- 6,7%						- 73,8
Burkina Faso	- 17,5	- 5,6%		- 22		- 6%						- 46,2
Cap-Vert	- 24	- 19,8%						- 34,3		- 15,8%		- 50,3
Côte d'Ivoire	- 82,9	- 4,6%		- 112,2		- 5,6%						- 264,6
Gambie	- 13,8	- 21,9%										- 14,9
Ghana	- 90,8	- 10,3%		- 193,7		- 19,1%		- 150,6		- 7,1%		- 178,9
Guinée	- 16,7	- 4,9%										- 45,2
Guinée Bissau	- 2,16	- 5,6%		- 7,1		- 19,3%						- 3,3
Libéria												- 64,5
Mali	- 16,6	- 3,8%		- 33,1		- 4,5%						- 55,3
Mauritanie	- 11,8	- 6,3%		- 14,6		_ 7,1%						- 62,7
Niger	- 6,6	- 3,6%		- 20,5		- 7,6%						- 23,7
Nigeria	- 487,8	- 2,5%		- 427		- 2,3%		- 682		- 2,4%		- 850,9
Sénégal	- 87,9	- 10,7%		- 80,2		- 6%		- 154,7		- 10,4%		- 164,5
Sierra Leone												- 10,7
Togo	- 12,9	- 7,4%		- 35,5		- 12,5%						- 32,4

Source : D'ACHON, E., GERARD, N., 2010, Les Accords de Partenariat Economique et le travail décent. Quels enjeux pour l'Afrique de l'ouest et l'Afrique centrale ? Suisse, Genève, Bureau International de Travail, p.71

178 KARINGI, S., et al, 2005, Evaluation de l'impact de l'APE entre les pays de la CEDEAO et l'Union Européenne, Niamey, Commission Economique pour l'Afrique des Nations Unies (CEA), 80 pages

179 ZOUHON-BI, S., et al, 2007, ECOWAS- Fiscal revenue implications of the prospective Economic partnership agreement with the EU, Washington DC, Banque Mondiale, 40 pages

180 GALLEZOT, J., 2007, Le choix régional des produits sensibles à l'APE soumis au jugement majoritaires des pays d'Afrique de l'Ouest, Paris, Unité mixte de Recherche en Economie Publique INRA- Agro Paris Tech, 96 pages

181 * Pertes fiscales nettes (pertes liées à la suppression des droits de douane + pertes fiscales résultant de la réduction de l'assiette fiscale à l'importation pour le calcul de la TVA et des droits d'accises - gains fiscaux correspondant à l'augmentation de l'assiette (TVA, accises) consécutive à la création nette commerciale).

Par ailleurs, d'autres études d'impact de l'APE sur le plan fiscal pour l'Afrique de l'Ouest laissent voir également une baisse des recettes fiscales de ces pays (Cf. tableau n°6 ci-dessus). En effet, pour le Burkina Faso, BUSSE¹⁸³ avance une perte de 17,5 millions de dollars US soit environ 9 625 000 000 F CFA. Soit une perte de 5,6% du budget burkinabé. Dans la même lancée, KARINGI, S., et al,¹⁸⁴ soulignent une perte de 22 millions de dollars qui coûtera 6% du budget national. Quant à GALLEZOT, J.,¹⁸⁵, il estime la perte à 46,2 millions de dollars.

Ainsi, les résultats des simulations de toutes ces études montrent qu'on assistera à une baisse significative des recettes. Il sera donc question de trouver des solutions pour redresser cette situation qui peut constituer un frein à la volonté des Etats comme le Burkina-Faso de s'engager réellement dans le processus de négociation et de signature d'un APE. Les mesures correctives pourraient être à court terme une compensation financière et à moyen et long termes un développement du tissu productif burkinabè pour réaliser une véritable transition fiscale.

4.1.1.3. Les effets négatifs attendus des APE liés à l'ouverture du marché national

Le principal enjeu de l'ouverture de notre marché aux importations de l'Union Européenne réside dans la concurrence accrue. En effet, l'élimination des entraves aux échanges pourrait avoir pour effet, le détournement des importations de notre pays vers la zone Union Européenne. Les conséquences de cette concurrence varient selon que le pays est producteur ou non des produits similaires. Ainsi, au regard de la structure des

importations en provenance de l'UE, (les véhicules automobiles et pièces détachées, les produits pétroliers, les produits chimiques, les machines et appareils mécaniques, les machines et appareils électriques, les instruments de mesures et dans une moindre mesure les médicaments) n'auraient pas d'effets négatifs pour les opérateurs du secteur privé dans la mesure où ces produits ne sont pas fabriqués dans notre pays. Cependant, les importateurs redoutent un renforcement de la pression fiscale pour compenser le manque à gagner au niveau de l'Etat, suite à la baisse des recettes douanières¹⁸⁶.

L'ouverture du marché national n'est pas sans danger pour les produits locaux. Cela pourrait être le cas des produits agricoles et des produits industriels. Concernant les produits agricoles, notre pays n'est pas encore autosuffisant. Il est donc importateur net de ces produits. Des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics pour organiser les filières de production : céréales, lait, etc. Mais la concurrente accrue des produits européens qui bénéficient d'importants soutiens internes pourrait menacer à terme les politiques de promotion des filières. Au niveau de l'agro-industrie, et l'industrie d'une manière générale, la concurrence avec les produits étrangers sur nos marchés pourrait à terme entraîner leur disparition de nos produits locaux compte tenu de l'exacerbation de la concurrence.

Un autre effet néfaste de l'élimination des entraves aux échanges commerciaux réside dans l'ouverture du marché sous régional aux produits de l'Union Européenne. Les fruits et légumes et les produits de l'élevage du Burkina Faso pourraient souffrir de cette ouverture face à la concurrence des produits similaires importés de l'UE. La

186 OUATTARA, S, et BALIMA, A., 2002, Impact des accords de partenariat économiques sur les activités du secteur privé, rapport définitif, Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat, Ouagadougou, p. 14

dévaluation du franc CFA en 1994 avait rétabli le déséquilibre occasionné par les subventions et les soutiens internes accordés aux viandes de l'Union Européenne souvent de basse qualité¹⁸⁷.

4.1.2. Les contraintes liées aux barrières commerciales

Les APE contiennent des barrières commerciales. Ces barrières sont de deux niveaux. Il y a les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE d'une part et les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APE d'autre part.

4.1.2.1. Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE

Dans le cadre du commerce des services, le marché de l'Union Européenne présente certaines contraintes qui ne permettent pas aux pays ACP en général et en particulier au Burkina Faso de tirer profit. Certaines des barrières juridiques les plus importantes concernent le commerce des services incluent les restrictions d'accès aux canaux de distribution, les quotas réglementant le nombre de prestataires pour un marché donné, les restrictions territoriales, les exigences de nationalité et de résidence, les procédures d'autorisation et d'enregistrement longues et compliquées, les restrictions sur les achats immobiliers, et les difficultés pour la reconnaissance des qualifications professionnelles¹⁸⁸. Les obstacles aux échanges de services au sein de l'UE ne sont pas uniquement liés aux lois et aux réglementations.

188 LIMBURG, L. V., 2010, Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE, in Éclairage, volume 9, numéro 9, Genève, ICTSD/ ECDPM, p.7

Les demandes et exigences des acheteurs européens peuvent également constituer des obstacles sérieux pour les exportateurs de services des pays ACP et singulièrement le Burkina Faso. C'est ainsi que dans la perception des consommateurs européens, la qualité des services fournis est fortement liée à l'image et à la réputation du fournisseur. Les consommateurs veulent être certains que leurs besoins et leurs exigences soient bien compris. Des barrières existent donc de facto lorsque les prestataires de services du Burkina Faso se trouvent dans l'impossibilité de faire la preuve de leurs capacités sur un marché ou de communiquer avec leurs clients potentiels. Ces obstacles « mous», déterminés par le marché, peuvent constituer des entraves aux échanges transfrontaliers de services aussi importantes que les obstacles juridiques. Ainsi, Leonor V. LIMBURG¹⁸⁹ décrit quelques exemples de ces obstacles à savoir le manque de profil et de crédibilité, des compétences linguistiques insuffisantes, la distance culturelle, les difficultés de déplacement vers le marché et le manque d'accès aux réseaux et aux circuits d'information appropriés. En sommes, ces barrières non juridiques imposées par les marchés européens nuisent aux entreprises locales burkinabè dans la mesure où ces dernières ne peuvent pas répondre à toutes ces exigences. Il en est de même pour les produits à exporter vers l'UE qui ne remplissent les mêmes conditions de qualité exigées.

4.1.2.2. Les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APE

Les APE contiennent des barrières commerciales non traditionnelles. Ces barrières commerciales non traditionnelles se présentent sous deux formes: les Obstacles

Techniques au Commerce (mesures OTC) et les mesures Sanitaires et Phytosanitaires (RSP)¹⁹⁰. Les mesures d'obstacles techniques au commerce établissent les conditions obligatoires substantielles ainsi que les normes volontaires relatives aux caractéristiques des produits ou à leurs méthodes et procédés de production. Elles comprennent également les exigences d'étiquetage concernant les produits, les procédés et les méthodes de production. Ce type de mesures comprend en outre les procédures administratives visant à vérifier la conformité des produits/procédés aux exigences en vigueur.

Les mesures RSP pourraient être considérées comme une sous-catégorie des mesures OTC dans la mesure où elles sont également susceptibles de prendre la forme de règlements, de normes ou de procédures d'évaluation de la conformité. Néanmoins, la sous-catégorie des mesures SPS se définit par la finalité de celles-ci, à savoir la protection des personnes, des animaux ou des plantes des risques liés à l'alimentation humaine ou animale, aux parasites et aux maladies des plantes et des animaux¹⁹¹. Cette sous-catégorie de réglementations techniques est inscrite au sein des accords commerciaux que sont les APE. Les effets de ces mesures non tarifaires sont les suivants : Une étude menée par l'International Centre for Trade and Sustainable Development¹⁹² rappelle que ces mesures peuvent constituer des obstacles insurmontables à l'accès au marché européen pour les petites et moyennes entreprises des pays en développement¹⁹³. Egalement, ces barrières non-tarifaires concernent en

190 PERVOST, D., 2010, la lutte contre les barrières commerciales traditionnelles, in Eclairage, volume 9, numéro 9, Genève, ICTSD/ECDPM, p. 5

193 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp.73-74

premier lieu les produits tropicaux traditionnellement exportés (coton et autres), les produits agricoles périssables à forte valeur ajoutée, notamment les fruits et les légumes, et les produits agroalimentaires transformés. Elles peuvent donc freiner le développement des filières agroalimentaires et la diversification économique du Burkina Faso. L'auteur de cette étude souligne donc l'importance de remédier à ces contraintes potentielles. Il ressort qu'on assistera à une augmentation des importations européennes et une concurrence accrue sur la production locale des pays partenaires à l'UE comme le Burkina Faso 194.

Toutefois, on peut retenir que l'accès au marché est favorisé par le régime tarifaire, plus ou moins ouvert, et la capacité effective des entreprises à pénétrer les marchés. De ce point de vue, l'APE ouvrira peu de nouvelles opportunités d'exportation, en partant du fait que le frein à l'accès au marché n'est pas tarifaire mais dépend plutôt de la capacité des entreprises locales à proposer des produits adaptés aux exigences du marché européen. C'est ainsi que BUSSE, et al.,¹⁹⁵ soutiennent que les obstacles non tarifaires, pourraient entrainer davantage l'appauvrissement des populations qui essentiellement vivent en milieu rural et les inégalités de revenus seraient aussi aggravées. Ainsi, environ un quart des exportations du Burkina Faso vers l'UE est touché par les mesures RSP et les OTC. Compte tenu de l'importance de l'UE comme destination d'exportation, cela représente une part considérable des exportations du Burkina Faso.

4.1.3. Les limites de la coopération

194 BUSSE, M., et al, 2004, Op.cit., pp. 35-36 ¹⁹⁵BUSSE, M., et al, 2004, Idèm, p. 36

De manière générale, la coopération entre l'UE et le Burkina Faso comporte des limites compte tenu d'un certain nombre de faits.

4.1.3.1. Les limites de la coopération Burkina Faso- Union Européenne dans le cadre l'aide au développement

L'aide au développement renferme des limites qu'il faut analyser. En effet, les coûts du lien pour le bénéficiaire dépendent de la mise dans laquelle le donateur peut imposer réellement les obligations de son aide liée. Dans cette vision, JEMPA, C.J soutient que l'aide au développement comporte de sérieuses limites mais à défaut d'avoir des informations empiriques précises sur l'ampleur de lien effectif on ne peut que s'efforcer d'évaluer de façon approximative ses couts pour le bénéficiaire¹⁹⁶. De ce fait, l'aide au développement a deux enjeux sur le développement socio-économique du Burkina Faso. Ainsi les limites de l'aide au développement s'articulent principalement au tour de deux points essentiels à savoir :

V' préférences accordées aux projets qui nécessitent des importations majeures dans des domaines présentant un intérêt particulier pour l'UE sur le plan des exportations ;

V' aversion correspondante à l'égard des projets et des programmes à faible contenu d'importation tels que les projets de développement rural et en particulier ceux qui impliquent le financement des dépenses locales. Plus spécifiquement ces limites s'observent à travers les éléments suivants :

? place privilégiée accordée aux projets « commercialisation intéressante » ;

196 JEMPA, C.J, 1991, L'aide liée, Paris, OCDE, Etude de centre de développement, p.25

? crédibilité amoindrie de l'UE dans le dialogue accordé aux bénéficiaires sur la politique de développement ;

? réticence de l'UE à acheminer l'aide par la voie des institutions multilatérales. L'impact de ces distorsions peut être tels que les biens et les services proposés sont peu prioritaires pour le Burkina Faso, trop capitalistique, très tributaires des technologies occidentales et axés sur l'importation. Des études ont aussi montré que l'Union Européenne privilégie les projets de grandes ampleurs, ne serait-ce que pour économiser les frais généraux d'ordre administratif¹⁹⁷. En général cette préférence oblige à augmenter l'assistance technique¹⁹⁸. Par ailleurs, l'UE a tendance à financer de façon insuffisante la composante des dépenses et à transférer ainsi au gouvernement burkinabè une partie de la facture, ainsi que les risques en cas d'effets nuisibles imprévus obligeant ce dernier à réviser ses priorités.

4.1.3.2. Quelques données sur le commerce Burkina Faso- Union Européenne Les exportations du Burkina Faso vers l'UE sont concentrées sur quelques produits. Ces produits sont entre autres le coton¹⁹⁹(42% des exportations vers l'UE), l'or (20%), les cultures oléagineuses (6%), les fruits et noix (6%) et légumes (3%), pour la période de référence²⁰⁰. Sur cette même lancée, un rapport précise que les exportations agricoles vers l'UE constituent 64% des exportations totales vers ce marché (plus que

199 Les exportations de coton du Burkina vers l'Europe reflétées dans les données de la CNUCED ne correspondent pas forcément à des livraisons physiques en Europe. Pour une grande partie de ces exportations, il s'agirait de d'achats de coton par des entreprises établies en Europe qui après en avoir pris la possession le livrent directement à des utilisateurs en Asie ou dans d'autres régions du monde.

200 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp. 45-47

pour les exportations globalement)²⁰¹. Le coton occupe une place prédominante dans ces exportations agricoles (66%), viennent ensuite les cultures oléagineuses, les fruits et les noix (10%), les légumes (4%) et les huiles végétales (3%).

Cependant, les biens en provenance de l'UE sont diversifiés et à valeur ajoutée élevée : médicaments (11% des importations originaires de l'UE), pétrole raffiné (11%), équipements de génie civil (3%), équipements de télécommunication (3%) et préparations alimentaires (3%)²⁰². Le blé (2%) se classe parmi les dix premiers produits importés de l'UE.²⁰³ Les produits d'origine agricole ne représentent que 14% des importations originaires de l'UE, en moyenne, pour la période 2005-2014. Ils comprennent surtout des denrées alimentaires. Ces denrées alimentaires importées venant de l'UE sont principalement les préparations alimentaires (33% des importations alimentaires), le blé (17%), les boissons alcooliques (11%), le lait et produits laitiers (9%) et le sucre (5%)²⁰⁴. Au cours de cette période de référence, les importations alimentaires en provenance de l'UE ont augmenté.

Ainsi, toutes ces données nous permettent de soutenir l'argument suivant. En fait, le commerce entre le Burkina Faso et l'Union Européenne ne permet pas au Burkina Faso de tirer profit. En effet, le Burkina Faso exporte des matières premières vers l'Europe sans valeur ajoutée. Par contre le Burkina Faso importe des produits finis

²⁰¹Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., pp. 45-47

202 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Idèm, p.72

203 Du point de vue de l'UE, il est utile de noter que le Burkina est un partenaire mineur pour le commerce agroalimentaire. Le Burkina représente moins de 0,2% du commerce agroalimentaire global de l'UE.

204 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Ibidèm, p.78

européens avec une valeur ajoutée. Cette situation ne permet pas au Burkina Faso de faire un décollage conséquent sur le plan économique donc industriel. Malgré certaines limites objectives dans le cadre de la mise en oeuvre des APE, ces derniers offrent des perspectives et aspects positifs pour le développement socioéconomique du Burkina Faso qu'il nous convient d'analyser.

4.2. Perspectives et effets positifs des accords de partenariat économique

Les effets négatifs d'un APE semblent de loin supérieurs aux effets bénéfiques pour un pays comme le Burkina Faso, si des appuis aux ajustements sont opérés. Les négociations devraient s'atteler à obtenir des soutiens substantiels dans ce sens.

4.2.1. Les perspectives

Les APE, malgré leurs effets négatifs objectifs, ouvrent des perspectives dans ses principes fondamentaux pour le développement social et économique du Burkina Faso.

4.2.1.1. Les accords de partenariat économique : les objectifs

Les objectifs des APE ne sont théoriquement pas en conflit avec la vision du développement de l'Afrique de l'Ouest en général et du Burkina Faso en particulier. L'exécution de ces actions spécifiques pourrait contribuer à l'accélération du processus d'intégration régionale dans les pays ACP en général et au Burkina Faso en particulier. Les APE sont des accords commerciaux visant à développer une zone de libre-échange (ZLE) entre l'Union Européenne (UE) et les pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP)²⁰⁵.

Aussi, les APE prévoient-ils la stimulation de la croissance économique par le développement de la compétitivité, le renforcement du processus d'intégration régionale, l'amélioration des politiques sociales (santé, éducation, eau, environnement...) et l'établissement d'un accord commercial qui respecte les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)²⁰⁶. C'est ainsi que dans l'article 29²⁰⁷ de l'accord de Cotonou, l'UE décline les grands axes de sa contribution à l'intégration régionale des ACP par le renforcement des capacités, des investissements et la prise en compte des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements. Au regard de ces objectifs, les APE pourraient stimuler le développement économique du Burkina Faso.

4.2.1.2. Les politiques d'accompagnement dans le cadre de l'APE au Burkina Faso

Dans le cadre des négociations pour la mise en oeuvre de l'APE, l'Union Européennes et ses partenaires de l'Afrique de l'Ouest ont mis en place une politique d'accompagnement dénommé le « Programme l'APE pour le développement » (PAPED). Le PAPED a cinq axes stratégiques : (1) diversification et accroissement des capacités de production ; (2) développement du commerce inter-régional et facilitation de l'accès aux marchés internationaux ; (3) amélioration et renforcement des infrastructures nationales et régionales liées au commerce ; (4) réformes fiscales, sociales, économiques et d'autres politiques liées au commerce ; (5) mise en oeuvre, suivi et évaluation de l'APE. En gros, le PAPED a pour but principal de faciliter

l'ajustement au nouvel environnement économique induit par l'APE, appuyer les groupes socio-économiques perdants, et donner aux institutions et opérateurs économiques les moyens de saisir les opportunités offertes par ce nouveau régime commercial. Ainsi, cette politique d'accompagnement vise à lever les contraintes limitant l'offre, accroître les capacités productives et développer des infrastructures facilitant les échanges commerciaux, en particulier le commerce inter-régional.²⁰⁸ L'UE s'est aussi engagée à appuyer les États ouest-africains à faire face aux pertes de recettes fiscales dues à la baisse des droits de douanes. C'est dans ce cadre qu'entre 2010 et 2014, l'UE a engagé 8,2 milliards d'euros, pour financer des projets dans les domaines du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, des infrastructures de transport et énergétique ainsi que du renforcement des capacités de la société civile²⁰⁹.

Aussi, en 2015, dans le contexte de l'APE, la Délégation de l'UE au Burkina Faso a conduit un dialogue avec le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat du

Burkina Faso afin de contribuer à la programmation du régionale du 11^ème FED ainsi

qu'au développement des relations commerciales et d'investissement entre le Burkina Faso et l'UE. Ce dialogue a identifié deux projets s'inscrivant dans le cadre de la

Politique Sectorielle de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (PSICA) pour la période 2011-2020, un visant à renforcer les capacités liées au commerce des acteurs

208 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p. 84

burkinabè, et l'autre consistant à créer un port sec multimodal²¹⁰ à Ouagadougou pour faciliter les exportations burkinabè ainsi que le fret transitant par le Burkina Faso²¹¹.

L'APE induit un changement de l'environnement économique qui peut créer des groupes socioéconomiques perdants. Pour exploiter les opportunités dans ces nouvelles conditions, il se peut également que certains acteurs publics ou privés requièrent une assistance particulière (appui à l'intégration régionale en général, infrastructures de transport, accès à l'énergie, protection des investissements, etc.), notamment pour diversifier la production et accéder aux marchés d'exportation. Ce qui importe est que les secteurs concernés par l'ouverture commerciale à laquelle contribue l'APE reçoivent un soutien approprié afin de pouvoir tirer parti des changements induits.

4.2.1.3. Les perspectives concernant les règles OTC et RSP dans les APE au Burkina Faso

Les APE peuvent être ajustés de différentes manières pour contribuer à réduire les barrières non-traditionnelles aux exportations des pays ACP notamment du Burkina Faso vers l'UE. Les APE pourraient en effet combler les lacunes des accords de l'OMC de manière spécifique, en facilitant la mise en oeuvre des dispositions des accords RSP et OTC s'avérant d'un intérêt particulier pour les pays ACP et le Burkina Faso en particulier (concernant notamment la transparence, l'équivalence et l'adaptation aux conditions régionales)²¹². Certaines recommandations spécifiques peuvent être formulées à cet égard :

211 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de

D'abord, selon PERVOST, D.²¹³ « des comités scientifiques doivent être mis en place dans le cadre des APE pour traiter des barrières commerciales OTC et RSP ». En effet, ces comités devront constituer un forum au sein duquel les experts officiels des différentes parties à l'APE pourront engager des discussions et parvenir à des solutions de coopération sur les questions spécifiques soulevées par ces barrières commerciales non-traditionnelles. Ils pourraient par exemple y convenir d'ajustements des mesures en question ou d'une aide technique ou financière visant à faciliter la mise en conformité.

Aussi, des engagements spécifiques de coopération pour le développement, ainsi que les mécanismes nécessaires à leur mise en oeuvre doivent être négociés pour chacun des chapitres des APE traitant des barrières commerciales non-traditionnelles. Ces engagements doivent porter sur les domaines prioritaires identifiés par les bénéficiaires ACP eux-mêmes et prévoir les budgets et les calendriers nécessaires à leur réalisation. Sans engagements budgétaires clairs, il est peu probable que les parties ACP puissent surmonter les contraintes de l'offre qui les empêchent actuellement de tirer le meilleur parti de l'accès au marché potentiellement élargi des APE.

D'une manière générale, les APE devraient être conçus et utilisés comme des outils permettant aux pays ACP en général et au Burkina Faso singulièrement de surmonter les contraintes actuelles de l'offre. Les négociateurs peuvent y parvenir par l'établissement de règles efficaces concernant les barrières commerciales non traditionnelles, notamment sur les exigences techniques et RSP de fond, et les

procédures administratives visant à évaluer la conformité à ces règles²¹⁴. Si les APE y parviennent, ils pourront alors constituer de réels instruments de développement.

4.2.2. Les effets positifs attendus des accords de partenariat économique

4.2.2.1. Les effets bénéfiques possibles pour le secteur privé

L'élimination des entraves aux échanges commerciaux, notamment la baisse des droits de douanes devrait entraîner une baisse des prix des produits importés de l'Union Européenne. Cette baisse des prix des produits importés sera bénéfique pour le consommateur burkinabé. Cette situation aurait pour effet, l'augmentation de nos importations en provenance de cette zone ; avec pour corollaire l'augmentation de l'activité et donc du chiffre d'affaires des opérateurs économiques qui importent à partir de cette zone²¹⁵. Une étude commanditée en 2005 par l'UE montre qu'un pays comme le Burkina Faso accroîtrait ses importations en provenance de l'UE de près de 11 %²¹⁶.

Un autre effet positif possible concerne l'opportunité qu'offre une zone de libre-échange regroupant l'UE et des blocs régionaux comme l'UEMOA ou la CEDEAO. Cette perspective pourrait attirer les investissements étrangers directs (IDE)²¹⁷. Ces investissements, qu'ils soient de l'UE ou d'autres pays, pourraient produire dans les blocs régionaux, en visant le marché de l'UE exempt de droits des biens et services. Ces investissements sont possibles à condition de rendre attrayants ces blocs régionaux. L'ouverture à la concurrence des produits de l'UE aura enfin pour conséquence un ajustement au niveau des opérateurs économiques concernés, dans le sens d'une

214 Centre européen pour la gestion des politiques de développement et Centre d'Études, de Documentation et de Recherche Économiques et Sociales, 2017, Op.cit., p. 64

meilleure organisation, en vue d'être compétitifs. Pour ce faire, les pouvoirs publics devraient les aider en réduisant les coûts des facteurs de production, et d'une manière générale en créant un environnement favorable aux affaires²¹⁸.

4.2.2.2. Les effets positifs des APE pour les consommateurs

L'effet consommation semble constituer l'effet positif des APE au Burkina Faso si l'on se place du côté des consommateurs. Si nous partons du postulat que dans le cadre d'un APE AO-UE, le principe de réciprocité en matière commerciale est effectif. Ce principe de réciprocité induit les relations commerciales entre l'Union Européenne et l'Afrique de l'Ouest au sein des APE la suppression des tarifs douaniers à l'entrée des marchés ouest-africains. En conséquence, cela se traduira par une baisse du niveau général des prix des produits importés de l'Union Européenne. D'après le modèle économique d'équilibre entre l'offre et la demande, une baisse des prix provoque une hausse de la demande²¹⁹. Cela signifie donc qu'en signant un APE avec l'UE, les importations en provenance des pays européens auront tendance à augmenter en volume afin de répondre à la demande locale. Une baisse des prix est également perçue comme un élément positif pour les consommateurs. En effet, qui dit baisse des prix dit meilleur pouvoir d'achat et donc création d'un effet richesse. Cet effet consommation, produit par la signature de l'APE, est autant valable pour les particuliers que pour les entreprises locales burkinabés qui utilisent des biens provenant de l'UE dans leur production. Sous cet angle, l'APE semble donc constituer un enjeu « croissance économique » étant donné

que c'est la consommation qui nourrit principalement la croissance d'un pays selon le modèle théorique de Keynes.²²⁰

4.2.2.3. La prise en compte du développement durable dans le cadre des APE

Les APE sont avant tout des instruments de développement. Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial. Certaines études²²¹ donnent un aperçu sur les avantages pour le développement durable et de la réalisation d'engagement dans diverses catégories de services. C'est ainsi qu'elles soutiennent que « des infrastructures de transport vétustes contribuent à l'absence de compétitivité dans certains pays ACP ». Mais dans le cadre des politiques d'accompagnent de la mise en oeuvre des APE, il y'a le volet amélioration des infrastructures de transport (terrestre, aérien et maritime) inter-régional et international. Les APE améliorent ce processus en liant étroitement les négociations commerciales aux programmes de soutien au développement. L'UE encourage les politiques complémentaires aux APE par le biais de l'aide au développement telle que prévue dans l'accord de Cotonou²²². De ce fait, cela est un élément essentiel pour le développement du commerce et le renforcement l'intégration régionale et sous- régionale.

Egalement, la libéralisation des services financiers peut permettre d'avoir plus facilement accès à un crédit abordable notamment pour les petites et moyennes

entreprises(PME), favorisant le développement du Burkina Faso. Malgré leur statut juridique indépendant, les APE font partie intégrante de l'approche de Cotonou. Ils doivent stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP et en particulier du Burkina Faso dans l'économie mondiale, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant par la même occasion à l'éradication de la pauvreté dans des pays ACP.

4.2.2.4. La question de l'intégration régionale

L'intégration régionale est un moyen efficace pour stimuler l'intégration dans l'économie mondiale. La puissance de l'UE, fondée sur son intégration régionale profonde en est un exemple en la matière. Les progrès déjà réalisés parmi les pays ACP en la matière reflètent leur choix politique de parvenir à une intégration dans l'économie mondiale à partir de l'intégration économique régionale. Les APE sont par conséquent élaborés à partir des initiatives d'intégration régionale existante. L'intégration régionale pourrait permettre et stimuler la création d'alliances entre entreprises de différents pays de la CEDEAO, qui chercheront à faire face à la concurrence des entreprises européennes et à améliorer la qualité des produits exportés vers l'UE et aussi à l'intérieur de la CEDEAO. En renforçant la logique communautaire, l'intégration régionale permettrait de développer des programmes d'appui à des industries de transformation de matières premières, comme par exemple l'industrie textile, qui permettrait d'augmenter la valeur ajoutée du coton²²³. Il est de même possible que l'intégration régionale attire les investisseurs étrangers intéressés par la possibilité de commercialiser

223 www.horizonnews.com /Avantages, opportunités et grands défis des accords de partenariats économiques (APE) dans le cas de l'Afrique noire/ consulté le 31 aout 2017

sans droit de douane sur deux grands marchés : l'UE et la CEDEAO. L'intégration régionale ne produira des effets positifs que si la taille du marché augmente effectivement²²⁴. Cela signifie que les obstacles non tarifaires aux échanges doivent être levés. Ainsi, les APE approfondiront l'intégration régionale en promouvant des règles communes dans les régions ACP et dans une perspective plus large, et supprimeront les obstacles significatifs aux échanges entre les pays ACP et l'UE en harmonisant ces règles ou en prévoyant la reconnaissance mutuelle.

En outre, les APE viendront renforcer les initiatives d'intégration régionales déjà existantes dans les pays ACP. Ils aboutiront à la création progressive de zone de libre-échange entre les parties. Ils permettront de renforcer et intensifier l'intégration régionale, par conséquent d'élargir les marchés des pays ACP²²⁵. Cela favorisera l'émergence d'économie d'échelle, permettra d'améliorer les niveaux de qualification, de réduire les couts de production et de transaction et d'améliorer la compétitivité des pays ACP et en particulier le Burkina Faso. Ce renforcement régional permettrait également le renforcement des capacités de négociation.²²⁶ Des marchés plus grands et plus attrayants sont essentiels pour attirer les investissements actuellement, les petits marchés segmentés qui existent en Afrique sont trop coûteux et non concurrentiels.

Enfin, l'intégration régionale a plusieurs conséquences, les unes positives, les autres négatives pour le développement durable de la région et partant du Burkina Faso. En premier lieu, les ressources fiscales vont baisser ce qui réduira la capacité d'intervention

225 BOUET, A, et al., 2016, The European Union-West Africa Economic Partnership Agreement, in the journal of international trade and Economic Developpement, volume 27, p.30

des Etats et pose la question de financements alternatifs²²⁷. Cependant, l'élargissement du marché et la suppression des barrières douanières intérieures peuvent être un puissant stimulant pour l'économie régionale, à condition que le marché soit réellement fluidifié et que les secteurs sensibles soient convenablement protégés des importations européennes.

Conclusion partielle

Les enjeux de la coopération entre l'UE et le Burkina Faso sont énormes. Entre 2000 et 2015, la coopération s'est axée principalement sur les secteurs dits socio-économiques et ceux dits transversaux d'une part et sur les APE d'autre part. Au terme de notre analyse, il ressort que la mise en oeuvre des APE passe nécessairement par la libération et l'élimination des barrières douanières. Cette situation présente plusieurs risques pour le développement socioéconomique du Burkina Faso. Cependant, ces APE, dans leurs objectifs présentent des importunités pour les pays ACP et en particulier pour le Burkina Faso. Ils ont été élaborés avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial²²⁸.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre réflexion, il ressort que les relations entre l'union européenne et le Burkina Faso remontent depuis 1959. Cette coopération s'est articulé sur plusieurs ordres à savoir la coopération politique, économique et commerciale. La présentation des accords de partenariat économiques que nous venons de faire, nous a permis de nous pencher sur l'historique et l'explication de ces accords. Aussi, nous nous sommes penchés sur une étude comparative entre les APE et les autres accords commerciaux (TSA, SPG). Enfin nous avons analysé les secteurs de coopération entre le Burkina Faso et l'Union Européenne avant de faire une analyse critique des APE sur le développement économique et social du Burkina Faso.

Avant l'introduction des APE dans les relations UE-ACP, plusieurs accords et de conventions ont maintenu leur système de coopération. Il s'agit, en l'occurrence, des conventions de Yaoundé I et II (1963-1975) ; des conventions de Lomé I, II, III, IV et IV bis (1975-2000) et surtout de l'accord de Cotonou introduit en 2000²²⁹.

Les objectifs des conventions de Yaoundé et de Lomé étaient de promouvoir la croissance économique et le développement des pays ACP donc du Burkina Faso. A cet effet, la Communauté Européenne (CE) a offert des préférences commerciales non réciproques aux produits originaires des pays ACP. L'Accord de Cotonou, conclu en juin 2000, prévoit le passage du système de préférences commerciales non réciproques aux accords de partenariat économique (APE). Il est demandé aux pays ACP qui signent des APE de mettre sur pied des zones de libre-échange (ZLE) avec l'Union Européenne (UE). En d'autres termes, ces pays seront obligés d'ouvrir leurs marchés domestiques à

la quasi-totalité des produits de l'UE. Cette tournure des relations entre les pays ACP et l'Union Européenne était motivée aussi pour garantir la compatibilité des futures relations commerciales ACP-UE avec les règles de l'OMC²³⁰.

Enfin, notre analyse a consisté à faire une étude critique des enjeux des APE au Burkina Faso. L'étude a révélé des enjeux d'ordre positif et négatif. Les risques de ces APE sur le Burkina Faso ne sont pas négligeables. La libéralisation du marché burkinabé aux produits européens aura des « effets pervers » sur les flux commerciaux et les recettes publiques. Aussi, ces accords contiennent des barrières juridiques et des barrières non tarifaires²³¹ comme des dispositions en matière de réglementations sanitaires et phytosanitaires (RSP) et d'obstacles techniques au commerce (OTC).

Au-delà de ces limites objectives, les APE présentent des importunités pour le développement socio-économique du Burkina Faso. En effet, ils visent la stimulation de la croissance économique par le développement de la compétitivité, le renforcement du processus d'intégration régionale, l'amélioration des politiques sociales et l'établissement d'un accord commercial qui respecte les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)²³². De ce point de vue, dans le cadre de la mise en oeuvre des APE, le Burkina Faso aura un appui de la part de l'Union Européenne.

231 JULIAN, M, 2011, Op.cit., pp. 4-5 ²³²NIKABOU, L. J, 2013, Op.cit., p.127

Annexes

Annexe 1 : Les régimes SPG, TSA et celui de Cotonou de l'Union Européenne

	SPG-PMA («TSA»)	SPG	Accord de Cotonou
Champ d'application	Tous les PMA	Ensemble des PED	77 pays ACP
Régime juridique	Clause d'habilitation à l'OMC règlement 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (reconduit tel quel dans le nouveau règlement)	* clause d'habilitation à l'OMC * règlement 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 (remplacé le 1er juillet 2005 par le SPG +, puis du 1^er janvier 2006 pour le régime général	* dérogation du conseil général pour les aspects tarifaires (base Art. IX de GATT) jusqu'au 31/12/2007 * accord de Cotonou et règlements de mise en oeuvre
Dispositions tarifaires	* libre accès pour les produits industriels * libre accès pour les produits agricoles Sauf pour la banane (accès libre en 2006) et pour le sucre et le riz (accès libre en 2009)	* droits préférentiels pour les produits industriels et agricoles (avec des exclusions sectorielles) intérêts exportateurs des PED pas toujours bien pris en compte graduation en fonction de la part de marché préférentielle («lion share»)	* libre accès pour les produits industriels libre accès pour les produits agricoles sauf pour 280 lignes tarifaires à six chiffres
Règles d'origines	Les produits doivent être entièrement Obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le PMA bénéficiaire de la préférence	Les produits doivent être entièrement Obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le PED bénéficiaire de la préférence	Les produits doivent être entièrement Obtenus ou « suffisamment » ouvrés dans le pays ACP bénéficiaire de la préférence
Règles de cumul	Cumul bilatéral entre le seul PMA bénéficiaire et l'Union européenne	Cumul bilatéral entre le seul PED bénéficiaire et l'Union européenne	Cumul total entre la zone ACP et l'union européenne. L'ensemble des pays ACP est considéré comme un seul territoire

? Les règles d'origine ont pour objet d'assurer que seuls les produits véritablement extraits, produits ou fabriqués dans les pays exportateurs bénéficiaires des préférences sont admis au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un schéma de préférences généralisées (SPG) ou d'un régime dérogatoire. Les produits exportés par

un pays bénéficiaire de préférences peuvent être classés en deux groupes. Soit le produit est « entièrement obtenu » c'est-à-dire élevé, cultivé, extrait ou récolté, soit le produit est fabriqué, entièrement ou partiellement, à partir de matières ou de composants importés. Dans ce dernier cas, le produit doit subir une transformation « suffisante » pour bénéficier des préférences.

? Les règles de cumul constituent un assouplissement à la règle de la transformation suffisante. Elles permettent l'utilisation accrue dans un pays bénéficiaire de matières ou de composants importés d'autres pays en faisant échapper à l'obligation de transformation suffisante. Dans le cumul bilatéral, seuls les produits originaires de l'UE et du pays bénéficiaire échappent à la règle de la transformation suffisante. Dans le cumul total, les produits originaires de l'UE, de n'importe quel pays ACP et, sous certaines conditions de pays tiers, échappent à la règle de la transformation suffisante.

Annexe 2 : Articles choisis de l'accord de Georgetown

Annexe 3 : Articles choisis de l'accord de Cotonou

Annexe 4 : Articles choisis de l'Accord General sur les Tarifs Douaniers et

PARTIE III

Application territoriale _ Trafic frontalier _ Unions douanières et zones de libre-échange

a) on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers, lorsque cette substitution a pour conséquence

b) on entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange.

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> JULIAN, M, 2011, « Le point sur les APE », in Éclairage, volume 10, numéro 5, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 19-24.

> JULIAN, M, ; DALLEAU, M, 2011, « Le point sur les APE », in Éclairage, volume 10, numéro 6, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 22-29.

> JULIAN, M,; DALLEAU, M, 2011, « Le point sur les APE », in Éclairage, volume 10, numéro 7, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 15-19.

> JULIAN, M, 2011, « Le point sur les APE, in Éclairage », volume 10, numéro 8, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 17-23.

> DALLEAU, M, 2011, « Le point sur les APE », in Éclairage, volume 10, numéro 9, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 31-41.

> LABORDE, D, 2010, L'impact fiscal de l'APE en Afrique de l'Ouest, in Éclairage, volume 9, numéro 6, Genève, ICTSD/ECDPM, pp. 3-8

> DALLEAU, M., 2012, EPA Update, GREAT Insights, in Eclairage, volume 1, numéro 1, Genève, ECDPM, pp. 1-9

> France, Premier ministre, Direction de l'information légale et administrative, 2011, Le traité de Lisbonne à l'épreuve de la crise économique. Consulté le 21 mars 2017.

Table des matières

2.1.3. Les échecs des préférences commerciales 31
2.2. L'accord de Cotonou dit de partenariat économique dans les relations UE-

2.2.1.1. Eclaircissement sur les APE tels que conçus par l'Accord de Cotonou 35

2.2.4.3. Le régime commercial du « Système de Préférences Généralisées »

2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ET LE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DE

4.1.2.1. Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au

La coopération entre l'Union européenne et le Burkina Faso dans le cadre des accords de partenariat économique de 2000 à 2015.

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Résumé

Abstract

SIGLES ET ABREVIATIONS

A.P.D : Aide Publique au Développement ;

A.P.E : Accords de Partenariat Economique ;

A.P.E.I : Accord de Partenariat Economique Intérimaire ;

C.E.E : Communauté Economique Européenne ;

C.E.N.I : Commission Electorale Nationale Indépendante ;

C.E.R : Communautés Économiques Régionales ;

E.A.M.A : Etats Africains et Malgache Associés ;

E.C.P.D.M : Centre Européen de Gestion des Politiques de Développement ;

F.E.D : Fonds Européen de Développement ;

F.M.I : Fonds Monétaire International ;

G.A.T.T: General Agreement on Tarifs and Trade ;

G.E.R : Groupements Économiques Régionaux ;

Table des illustrations

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

1ERE PARTIE : CADRE METHODOLOGIQUE ET HISTORIQUE DE LA COOPERATION UE/ACP

Chapitre I : Cadre théorique

1.1. Contexte et justification

1.2. Problématique

1.3. Les objectifs de la recherche

1.4. Hypothèses de recherche

2.1. Méthodologie de la recherche

2.1.1. La collecte des données

2.1.1.1. Les ouvrages

2.1.1.2. La recherche sur internet

2.1.1.3. Les enquêtes de terrain

2.2. Revue de la littérature

2.3. Définition des concepts clés

2.4. Difficultés rencontrées

Chapitre II : Historique de la coopération UE/ACP et la question

des APE

2.1. Bref rappel des relations UE-ACP

2.1.1. Les conventions dites de Yaoundé (1963-1974)

2.1.2. La coopération UE-ACP sous les Conventions de Lomé (1975-2000)

2.1.3. Les échecs des préférences commerciales

2.2. L'accord de Cotonou dit de partenariat économique dans les relations UE-ACP

2.2.1. L'avènement des APE au Burkina Faso

2.2.1.1. Eclaircissement sur les APE tels que conçus par l'Accord de

2.2.2. La conformité des APE aux règles de l'OMC en son article XXIV

2.2.2.1. Zone de libre échange

2.2.2.2. Union douanière

2.2.3. Les systèmes de préférences généralisés comme alternatives

2.2.3.1. L'initiative Tout Sauf les Armes (TSA)

2.2.3.2. Le système généralisé de préférences

2.2.4. Les APE et les autres accords commerciaux

2.2.4.1. Le régime commercial de «la Nation la Plus Favorisée » (NPF)

2.2.4.2. Le régime commercial « Tout Sauf les Armes » (TSA) de l'UE

2.2.4.3. Le régime commercial du « Système de Préférences Généralisées » (SPG) de l'UE

Conclusion partielle

2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ETLE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DEPARTENARIAT ECONOMIQUE

Chapitre III : Les domaines de coopération

3.1. Les secteurs socio-économiques

3.1.1. La coopération dans les domaines de l'aide budgétaire et des

3.1.1.1. Aide budgétaire

3.1.1.2. Le domaine des infrastructures

3.1.2. L'appui au développement rural et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle

3.1.2.1. L'appui au développement rural

3.1.2.2. L'appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle

3.2. Les secteurs transversaux

3.2.1. La société civile et la bonne gouvernance

3.2.1.1. Soutien à la société civile

3.2.1.2. Les questions liées à la bonne gouvernance

3.2.2. Changement climatique et sécurité

3.2.2.1. Lutte contre le changement climatique

3.2.2.2. La sécurité et la lutte contre le terrorisme

Chapitre IV : Analyse critique des accords de partenariat économique

4.1. Les enjeux des APE sur l'économie du Burkina Faso

4.1.1. Impact macroéconomique

4.1.1.1. L'impact des APE sur les données macroéconomiques du Burkina Faso

4.1.1.2. Impact sur les recettes fiscales

4.1.1.3. Les effets négatifs attendus des APE liés à l'ouverture du marché national

4.1.2. Les contraintes liées aux barrières commerciales

4.1.2.1. Les barrières juridiques et non juridiques aux échanges de services au sein de l'UE

4.1.2.2. Les contraintes liées aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'APE

2EME PARTIE : LES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE L'UE ET
LE BURKINA FASO ET L'ANALYSE CRITIQUE DES ACCORDS DE
PARTENARIAT ECONOMIQUE