III.3. Ressources financières
Pour son fonctionnement, la DGR/NK dispose d'un budget de
fonctionnement et d'investissement émergeant au budget annexe de la
Province.
Outre les rémunérations budgétaires dont
elle bénéficie, la DGR/NK bénéficie pour son
fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une rétrocession
égale à 5% des recettes fiscales réalisées ainsi
que de 50% des pénalités fiscales et non fiscales
recouvrées dont 20% pour son fonction, 20% pour la prime du personnel et
10% pour l'équipe ou les agents qui sont constaté l'infraction et
concouru ou recouvrement des pénalités.
III.4. Patrimoine
Le patrimoine de la DGR/NK est constitué de (s) :
a. Biens meubles et immeubles mis à sa disposition par le
Gouvernement Provincial lors de son démarrage;
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b. L'actif et du passif de la Brigade Provinciale des
Finances du Nord-Kivu hormis son personnel;
c. Equipement matériels et autres biens acquis
à ses frais dans le cadre du budget d'investissement;
d. Subvention du gouvernement provincial;
e. Dons et legs
f. Emprunts;
g. Produit d'exploitation.
La DGR/NK dresse annuellement l'état de son patrimoine
selon les normes du Plan
Comptable Général Congolais (PCGC) en indiquant
clairement:
A son actif: - les valeurs
immobilisées;
- les valeurs circulantes et d'exploitation.
A son passif :- les éléments de la
situation nette;
- les subventions d'équipement;
- les dettes à court, moyen et long terme.
II.5. Passation des marches
Sans préjudice des dispositions légales
relatives aux marches publics, la DGR/NK traite de gré à
gré pour les marches des travaux et fournitures dont la valeur
n'exercée pas un montant de 9.100.000 FC constants et
dans tous les cas où la province est autorisé à traiter de
gré à gré pour la conclusion de ses propres marches.
II.6. Structures
Les Structures de la DGR/NK :
? La Direction Générale et
? Les Centres Opérationnels.
Organisation et du fonctionnement
A. La Direction Générale;
La Direction Générale est l'organe de gestion, de
coordination et superviser de l'ensemble des activités de la DGR/NK.
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Elle veille à l'exécution des décisions du
Gouvernement Provincial.
La Direction Générale est assurée par un
Directeur Général assisté de 5 directeurs. Ils sont
nommés et le cas échéant relevés de leurs fonctions
par le Gouverneur de Province sur proposition du Ministre Provincial ayant les
finances dans ses attributions.
Le mandat des membres de la Direction Générale est
en 5ans renouvelable une fois.
Le Directeur Général coordonne et supervise
l'ensemble des activités de la DGR/NK conformément à la
législation et réglementation en vigueur.
Il assure la Direction gère le personnel, les
ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles de la
DGR/NK.
Il dispose du droit d'évoquer les affaires et peut
reformer les décisions des Directeurs et des chefs des Centres des
Recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur
Général, le Directeur de
l'Inspection assume d'office son intérim est
assuré par le directeur en charge de l'Administration, Finance et des
services généraux.
La Direction Générale comprend cinq directions :
1. La Direction Administrative, Finance et des services
généraux;
2. La Direction des Centres des Recettes ;
3. La Direction de l'Inspection;
4. La Direction de l'Informatique.
Pour son bon fonctionnement et d'évaluation de son
programme, la Direction Générale
se réunit obligatoirement chaque onzième et vingt
septième jour du mois er rend
mensuellement compte au Ministre des Finances. Si le
onzième ou le vingt septième jour du
mois tombe un jour férié ou un Dimanche la
réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les réunions de la Direction Générale
traitent de du :
> Plan d'action global, plan opérationnel, les
objectifs, les buts et les programmes
sectoriels;
> La politique de maximisation des recettes ;
> Budget interne de fonctionnement et d'investissement;
> Barème de rémunération, la
répartition de la plus value;
> La passation des marches dépassants le seul
autorisé;
> L'évaluation du plan d'action global,
opérationnel du programme sectoriel de
maximisation des recettes et de l'exécution du budget.
Les Directions sont subdivisées en Divisions et en
Bureaux.
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B. La Direction Administrative et des Services
Généraux est chargée de :
> Assurer la gestion de personnel des crédits, des
biens meubles et immeubles;
> Assurer la formation en cours de carrière des
agents;
> Préparer le budget de la DGR/NK ;
> Assurer la gestion du imprimés de valeur relatifs
à la perception des recettes reçus du
Ministre des Finances;
> Elaborer les rapports d'activités de la DGR/NK ;
> Organiser le recrutement des agents de carrière
conformément à l'Arrête du
Gouverneur de la Province en la matière;
> Coordonner, harmoniser et suivre la gestion de la part des
pénalités revenant aux
services et agents;
> Préparer les comptes financiers de la DGR/NK en
cours et à la fin de chaque exercice
comptable.
C. La Direction des Centres des Recettes est
chargée de :
> Assurer le service des activités des centres des
recettes qui lui rendent compte journellement;
> Contrôler la régularité des Recettes
Provinciales et de mener les cas échéants, les enquêtes et
des investigations qu'appelle la motivation de toute décision de renvoi
pour redressement des dossiers non-conformes;
> Définir la stratégie et fixer les objectifs
quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement;
> Elaborer, coordonner, harmoniser et superviser les
procédures de recouvrement et de poursuite;
> Définir les orientations en matière
d'identification des contribuables et/ou assujettis ; > Elaborer et mettre
en oeuvre le programme de recensement des véhicules et des
recoupements;
> Suivre auprès des régies financières,
les recettes du Trésor Public National et d'en
ternir les statistiques pour le suivi de 40% à retenir
à la source par la Province ; > Assurer la collaboration avec
d'autres administrations fiscales.
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D. La Direction de l'Inspection et de Contrôle
Interne est chargée de :
> Contrôler d'office ou sur demande expresse du
Directeur Général, les services d'assiette, les régies
financières, les biens de la Direction Générale et des
Centres des Recettes ;
> Missions d'enquête et d'audit dans tout service
public de l'Etat qui intervient dans la détermination de l'assiette des
impôts, taxes et redevances de la province;
> Veiller à l'application régulière
des lois, édits et règlement en vigueur ainsi qu'au respect des
directives de la Direction Générale;
> Soumettre au Directeur Général toute
observation ou mesure de nature d'améliorer l'organisation et le
fonctionnement des services;
> Juguler la fraude fiscale et non fiscale sous toutes ses
formes.
E. La Direction des Etudes de la législation et
Contentieux est chargée de :
> Mener des Etudes de nature à l'améliorer
l'organisation et le fonctionnement de la
DGR/NK ;
> Améliorer la législation par
l'interprétation des édits, arrêtes et. ;
> Centraliser et analyser les statistiques;
> Elaborer les projets d'Edits d'Arrêtes d'instruction
ou des circulaires;
> Instruire les dossiers soumis au Directeur
Général ou évoques par lui;
> Instruire et suivre les dossiers des débiteurs
défaillants devant faire ou faisant l'objet
des poursuites en recouvrement forcé conformément
aux dispositions légales en
vigueur;
> Formuler les avis sur les régimes fiscaux
d'exception;
> Elaborer, coordonner et superviser les procédures
contentieuses sur toute l'Entendu de
la Province;
> Elaborer la doctrine administrative;
> Assurer le suivi des procédures en cours dans le cas
de recours juridictionnels;
> Assurer la communication et la vulgarisation de la
législation ainsi que de la
réglementation fiscale et non fiscale.
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F. La Direction de l'Informatique.
> L'installation des matériels et l'équipement
informatique ainsi que leurs maintenances;
> L'acquisition des logiciels de base et d'interface de
gestion des recettes, des finances, du personnel et. ;
> La conception des programmes informatisés connexes
à ces logiciels;
> La formation et le recyclage du personnel utilisateur des
logiciels.
Les centres des recettes sont chargés de mener dans
leurs ressorts respectifs. Les opérations d'assiette, d'ordonnancement
et de recouvrement des impôts, les taxes, droits dus par les
contribuables ou assujetti sélectionnés selon les critères
définis par la DGR/NK. A cet effet, ils sont chargés de :
· Gérer la documentation de l'assiette et les
dossiers individuels des assujettis ;
· Etablir des notes de perception;
· Elaborer les statistiques des recettes recouvrées
et non recouvrées;
· Percevoir les sommes dues au Trésor Public
Provincial;
· Gérer les dossiers des
bénéficiaires du régime d'exception et évaluer le
manque à gagner y relatif;
· Gérer les recettes non recouvrées les
enrôler et mettre en demeure les débiteurs défaillants
avant toute poursuite en recouvrement forcé;
· Ternir, actualiser et assurer le service du
répertoire des contribuables et/ou assujettis.
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