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Le développement des ports de plaisance en droit de l’urbanisme et de l’environnement.


par Yao Justin OUATTARA
Université La Rochelle - Master 2 Droit public 2020
  

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B. La mise en conformité par l'adaptation des documents d'urbanisme aux projets.

Il n'est pas impossible de se retrouver dans des situations où un projet de port de plaisance se heurte aux dispositions d'un PLU car étant incompatible avec ce dernier. Dans cette hypothèse c'est généralement le document d'urbanisme qui est modifié pour accueillir le projet.

La loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 permet aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement, de disposer d'une procédure simple de mise en conformitéì des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, lorsque ces documents n'avaient pas prévu une telle opération en se prononçant par une « déclaration de projet » sur l'intérêt général que présente l'opération25. Sur cette base l'article L.123-14 du code de l'urbanisme implique une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en vigueur pour lever l'obstacle. La procédure de mise en compatibilité implique la saisine de l'autorité environnementale puis la mise en oeuvre d'une enquête publique. En l'espèce le juge fait un contrôle entier sur la notion d'intérêt général en raison de l'allègement de la procédure.

23 CE 18 décembre 2017 n°395216

24 CE 02 février 2004, Association des cinq cantons La Barre et autres req. n° 215763

25 Art. L. 300-6 code de l'urbanisme.

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Le conseil d'État retient que « l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée ».26

Au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la notion d'action ou d'opération d'aménagement est comprise comme :

les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubritéì et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels .

A priori on pourrait y associer aisément les ports de plaisance qui sont des aménagements à vocation de loisir et tourisme.

Le recours à cette procédure de mise en conformité dite « simplifiée » des documents d'urbanisme ne doit pas avoir pour effet de modifier les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ou encore porter atteinte à l'économie générale du document objet de la modification. Dans cette hypothèse la loi exige le recours à une procédure de révision du document d'urbanisme qui s'avère plus rigoureuse et contraignante.

Il semble paradoxal que ce soit le document d'urbanisme (qui se veut contraignant) qui doit être modifié pour accueillir un projet et non l'inverse. Cette situation pourrait avoir des effets pervers.

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