Paragraphe 2 : Les sites faisant l'objet d'une protection
spéciale
Plusieurs sites font l'objet de protection spéciale en
raison des leurs particularités écologiques. Parmi ces sites on
choisira d'étudier le cas des parcs naturels marins (A) et les sites
Natura 2000 (B)
A. Les parcs naturels marins
Les parcs naturels marins sont une catégorie d'aires
marines protégées visant la gestion intégrée d'une
zone maritime d'intérêt particulier pour la biodiversité et
pour les activités
49 L. BORDEREAUX, « Les extensions de ports de
plaisance à l'épreuve du droit de l'environnement côtier
», La Gazette des Communes, 9 janvier 2017. p. 56
50 CE 10 juillet 1996 Commune de Billiers req.
n°170057
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humaines. Ils sont régis par la loi du 14 avril 2006
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux notamment en son article L. 334-3.
Ils sont créés par décret après
enquête publique dans les eaux placées sous la souveraineté
de l'État, mer territoriale et zone économique, et sur le domaine
public maritime afin de « contribuer à la connaissance du
patrimoine marin et à la protection et au développement durable
du milieu marin ». Il s'agit d'assurer la restauration du bon état
écologique des eaux marines, des milieux et des espèces, les
fonctionnalités écologiques des milieux, l'exploitation durable
des ressources naturelles sans surexploitation et une meilleure gouvernance
intégrée des zones côtières.
La notion d'exploitation durable et de gouvernance locale
témoignent d'un dispositif souple intégrant les nombreux usages
de la mer51. Par exemple le port de plaisance des Minimes se situe
bien en plein parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des
Pertuis, 7ème parc naturel marin français52 cela ne
remet pour autant la légalité de l'installation.
Partant de l'analyse de la compatibilité des ports de
plaisance avec les parcs marins, on ne peut conclure de facto à une
incompatibilité stricte. Il s'agit au contraire d'un outil de protection
qui intègre les exigences locales plus spécifiquement d'ordre
économique. A cet effet le conseil de gestion est
généralement composé des collectivités
territoriales et les représentants d'organismes professionnels et
associatifs.
Cependant le régime protecteur du parc marin,
malgré sa souplesse s'impose aux ports de plaisance. Conformément
à l'article L.334-5 du code de l'environnement, les parcs naturels
marins émettent un avis « conforme » lorsqu'une
activité est susceptible d'altérer de façon notable le
milieu marin. La procédure d'avis conforme peut donc être
mobilisée comme moyen de s'opposer à des projets de ports ou leur
extension au service de l'environnement. Un avis défavorable peut
remettre en cause la légalité d'un projet de port c'est pourquoi
il faut y prêter une attention particulière pour palier le risque
d'annulation. La force juridique de ce mécanisme réside dans le
fait qu'il s'agit d'un avis conforme donc s'imposant au projet. Il va de soi
que le maitre d'ouvrage, en cas d'avis favorable avec prescriptions, ne peut
ignorer ces prescriptions au risque d'exposer le projet à une
éventuelle annulation contentieuse.
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