II.
L'aspect juridique
La CNSS jouit du statut d'Etablissement Public de
Prévoyance Sociale (EPPS). Elle est dotée d'une
personnalité morale et jouit d'une autonomie financière. Elle est
placée sous la tutelle technique du Ministère du travail et de la
sécurité sociale et sous la tutelle financière du
Ministère de l'économie, des finances et du
développement.
II.1 La
mission et les objectifs de la CNSS
La CNSS est un organisme de l'Etat ayant pour mission
principale la gestion du régime de la sécurité sociale
institué par le Burkina Faso en faveur des travailleurs régis par
le code du travail.
Elle est chargée de recouvrer les cotisations et de les
redistribuer sous forme de prestations techniques (pensions, allocations
familiales, assurance vieillesse...)
Elle intervient aussi dans le développement à
travers l'actionnariat dans plusieurs entreprises de la place. Les objectifs
visés par la CNSS sont :
· l'extension de la couverture sanitaire,
quantitativement et qualitativement, pour
permettre à l'ensemble des assurés sociaux d'en
bénéficier ;
· la réduction du taux de mortalité
maternelle, par une surveillance accrue des grossesses
à risques ;
· la réduction du taux de mortalité
infantile, par l'intensification culinaire et de la
vaccination.
Ces objectifs conduisent la CNSS à intervenir dans
divers domaines d'activités.
II.2 Les
domaines d'activités et les Ressources Financières
II.2-1
Les domaines d'activités
La CNSS, créée depuis 1955, a pour mission
principale la protection sociale. Elle dispose de trois branches pour mener
à bien sa mission : la branche des prestations familiales, la
branche des pensions et celle des risques professionnels. Les branches de
prestations constituent son pôle d'activités. En effet, le domaine
d'activité de la CNSS est défini par sa mission qui est la
sécurité sociale. Les bénéficiaires de cette
sécurité sont :
· les travailleurs qui sont soumis aux dispositions du
code du travail ;
· les apprentis pour la branche des pensions et des
risques professionnels ;
· les élèves des établissements
techniques et des centres de formation professionnelle
pour la branche des risques professionnels ;
· Les assurés volontaires c'est ceux qui ;
après avoir été affiliés aux régimes de
Sécurité
sociale pendant six (06) mois consécutifs au moins et
qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement. L'assurance
volontaire concerne la branche des pensions et celle des risques
professionnels.
Ces bénéficiaires peuvent prétendre selon
leur cas aux prestations de services par la CNSS que sont la branche des
prestations familiales, la branche des pensions et la branche des risques
professionnels.
Ø La branche des prestations
familiales
· les allocations prénatales,
· les allocations familiales,
· l'aide à la mère et au
nourrisson,
· les prestations de maternité,
· les frais médicaux.
Ø La branche des pensions
On distingue :
· la pension de vieillesse normale,
· la pension de vieillesse anticipée,
· la pension d'invalidité,
· la pension des survivants.
Ø La branche des risques
professionnels
Les prestations servies dans cette branche sont :
· les soins médicaux ;
· les indemnités journalières en cas
d'incapacité temporaire ;
la rente ou allocation d'incapacité en cas
d'incapacité permanente du travail (totale ou partielle) ;
· l'allocation des frais funéraires et les rentes
des ayants droit.
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