Annexe 4 : Autorisation n° 356
MPEER/DGH/DARD/SD-STD/SI du 04 mai
2020 portant création et exploitation
d'un
dépôt d'hydrocarbure liquide de
3ème classe
par la société INDUSBOIS à
Yopougon
MINISTERE DU PETROLE,
DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
89
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Autorisation n° ...:~...5 0..~,4...MAJ
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...Q MPEER/DGH/DARD/SD-STD/Sl du ....
portant création et exploitation d'un
dépôt d'hydrocarbures liquides de 3e classe par
la société Indusbois à Yopougon.
Le Directeur Général des
Hydrocarbures,
Vu La loi n° 92-469 du 30 juillet 1992, portant
répression des fraudes en matière de
produits
pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de
sécurité ;
Vu Le décret n° 92-470 du 30 juillet 1992,
portant définition de la procédure de constatation et
de
répression des fraudes et des violations aux prescriptions
techniques de sécurité en matière de produits
pétroliers ;
Vu La demande de la société Indusbois,
enregistrée sous le n°000777 du 06 avril 2020 et le
dossier
joint.
AUTORISE:
Article premier : La création
et l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides de 3e
classe, sur le site de la société Indusbois,
identifiant DGH 1DSTE0992, sise à Yopougon
kouté, en vue d'approvisionner les chargeuses des grumes de ladite
société.
Le dépôt est constitué d'un
réservoir aérien de 15 000 litres,
destiné au stockage de gasoil et de canalisations reliant le
réservoir au distributeur.
Le dépôt est approvisionné par la
société Simam Cl.
Article 2 : Les dépôts devront satisfaire
aux prescriptions techniques et de sécurité en vigueur, notamment
disposer d'extincteurs portatifs, de bacs à sable, de consignes de
sécurité bien visibles et d'une clôture entourant
l'ensemble des installations d'hydrocarbures
Article 3 : Le dépôt est
soumis à la surveillance de l'Administration en charge des Hydrocarbures
et au paiement d'une taxe de contrôle et de vérification
semestrielle de 26 500 francs CFA, correspondant à la
superficie de 50 m2 de sa cuvette de rétention. Cette taxe
est recouvrable pour tout semestre commencé et peut être
modifiée par la Loi de Finances.
Article 4 : L'usage du
dépôt d'hydrocarbures à des fins autres que
l'approvisionnement des engins de la société Indusbois
est strictement interdit, notamment la vente au public.
Article 5 : La présente
autorisation est nominative. Elle n'est ni cessible, ni transmissible.
Article 6 : Le non-respect des
dispositions réglementaires et légales en vigueur peut
entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation,
valable pour une période de trois (03) ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
Articlg 7 : Le Directeur de
l'Approvisionnement, du Raffinage et \de la Distribution et le
Directeur du Suivi et de la Réglementation des Hydrocarbures sont
chargés de l'aiplication de la présente
autorisation. ~er9?e etdes dPs
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