B) Procédure à
suivre :
Chaque gouverneur est destinataire de crédit INDH
délégués sous la forme suivante :
- pour l'ensemble des provinces, une enveloppe du programme de
la précarité et une enveloppe du programme transversal.
- Une enveloppe du programme rural pour chaque commune rurale
impliquée.
- Une enveloppe du programme urbain pour chaque quartier et
l'enveloppe urbaine est constituée des lignes budgétaires
correspondant aux types d'actions éligibles au financement de l'INDH
telles que fixées par décret.
- Les crédits ne peuvent être placés d'une
enveloppe à une autre. En revanche à l'intérieur d'une
enveloppe, les lignes sont fongibles moyennant d'une information du
contrôle d'exécution budgétaire (CED) et d'une
justification au niveau central.
Pour les dépenses de l'INDH :
- Le plafond de bon de commande de 200000dhs est
déterminé par opération et non par ligne
budgétaire.
- Pour la dépense en régie, le plafond
d'encaisse est porté à 1Mdh
- Possibilité de consultation restreinte pour les
opérations inférieures à 1Mdh.
- Le visa du CED est accordé avec observations non
suspensives de l'engagement et du paiement.
-Des délais raccourcis ont été
adoptés pour l'ensemble du cycle de la dépense.
L'assouplissement significatif des processus
d'exécution des programmes de l'INDH se fait par :
-la réglementation en matière de contrôle
des ordonnances de paiement reste inchangée.
-un système d'information comptable et financier sera
mis en place en réseau entre le service centrale et l'ensemble des
provinces et des préfectures réel de l'exécution
financière des enveloppes allouées.
-un dispositif d'archivage physique de toutes les
pièces justificatives de dépense devra être mis en place
après de chaque gouverneur.
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