Paragraphe 2 :
L'Administration pénitentiaire
Le système pénitentiaire est régi par le
décret 98-078 du 26 / 10 / 1998 portant organisation et fonctionnement
des établissements pénitentiaires et de réinsertion, le
décret 70-153 portant régime intérieur des
établissements pénitentiaires et les dispositions du Code
Pénal et du Code de Procédure Pénale.
Le système carcéral ne favorise guère
actuellement la réinsertion des détenus faute de
mécanismes appropriés permettant l'éducation et
l'apprentissage professionnel aux détenus. L'absence d'activités
sportives, d'alimentation équilibrée et d'hygiène entrave
également l'épanouissement psychique et physique du public
carcéral.
Par ailleurs, le recours de plus en plus à la torture
et aux mauvais traitements des détenus constituent une violation
flagrante des droits les plus élémentaires de la personne
humaine. On peut signaler dans ce sens aussi, la persistance des dispositions
astreignant les condamnés à des peines privatives de
liberté pour des faits qualifiés de crimes ou de délits de
droit commun aux travaux forcés, en parfaite méconnaissance des
dispositions de l'article 8-3-a du Pacte International des
Droits Civils et Politiques dûment ratifié par la Mauritanie et
qui précisent :« nul ne sera astreint à accomplir un travail
forcé ou obligatoire ».
Pour les consolider dans leur rôle de
réinsertion sociale et d'éducation des détenus, les
établissements pénitentiaires doivent nécessairement
offrir à leurs hôtes des conditions de vie décentes, le
respect total de leur droit à une vie privée et une alternative
aux comportements répréhensibles.
La réalisation de ces objectifs passe par la mise en
oeuvre des actions suivantes :
· le recours à l'assistance technique des pays
ayant un niveau de développement proche du notre;
· réinsertion des détenus par le recours
à tous les moyens pédagogiques, éducatifs, sportifs et
religieux ;
· suivi sanitaire à l'intérieur des
établissements pénitentiaires ;
· création d'une commission consultative des
établissements pénitentiaires compétente pour donner avis
sur toutes les questions relatives à l'amélioration des
conditions carcérales et à la réinsertion des
détenus, cette commission doit compter parmi ses membres des
représentants de la société civile;
· révision des dispositions du décret
70-153 fixant le régime intérieur des établissements
pénitentiaires en vue de l'adapter aux exigences internationales ;
· création de centres de détention
adaptés pour mineurs et femmes ;
· catégorisation des détenus et
séparation entre prévenus et détenus au sein des
établissements pénitentiaires ;
· création des corps spéciaux de professions
pénitentiaires: régisseurs et gardiens de prisons.
Qu'en est-il alors de l'accès au droit et à la
justice ?
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