le transport des colis express au Maroc

« Ce travail a été effectué dans le cadre de mes recherches sur le transport express au Maroc, je tiens tous simplement a présenter ce travail comme modeste travail vue le manque des informations sur le terrain et aussi faute de l'existence des ouvrage traitant un tel sujet.

Je tiens aussi a remercier tous les personnes qui mon aider de près ou de loin et je tiens aussi a remercier notre responsable du MASTER DROIT DES TRANSPORT qui nous a permis d'étudier cette branche toute nouvelle au seins du MAROC afin de combler le vide qui existe sur notre territoire marocain a savoir M. FARID HATIMI et je tiens a lui dire merci infiniment pour tous vos efforts »

De la part de RAJA KORTABI

PLAN

PARTIE I : Le Cadre Juridique Du Transport Express

A : le contrat de transport des colis express 

B : les principaux acteurs exerçant ce mode de transport :

C : le service « Chronopost » :

Partie II : Obligations et Responsabilité des Parties

A- Obligations et Responsabilité de L'expéditeur-le donneur d'ordre- 

B- Obligations Et Responsabilités du Transporteur -la société de transport express- :

CONCLUSION 

INTRODUCTION

Il est d'abord très difficile de séparer ce qui est Transport de ce qui ne l'est pas. Au sens large, tout déplacement de personnes ou d'objet donne lieu à un transport : a usage domestique, professionnel ou de loisirs on ne peut cependant admettre qu'il y a transport que lorsqu'un véhicule est utilisé, bien que la bicyclette, l'ascenseur ne soit pas considérer comme moyen de transport.

Le transport des expéditions express est un déplacement soit de documents ou de marchandises généralement non volumineuses d'un endroit dénommé « point de départ » à un endroit dénommé « point de destination ».

Le transport des expéditions express peut être national où international, il peut être effectué soit pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, ce service se réalise par des entreprises individuelles, des sociétés privés ou bien des sociétés publiques^1(*).

En effet ; le transport des expéditions express est accompli par des sociétés privées et aussi par la poste.

Historiquement, la poste au Maroc avait le monopole -elle là encore sous des conditions et dans certaines matières - pour tout ce qui est expédition express jusqu'à une date récente. Cet organisme public est soumit à l'Union Postale Universelle (U.P.U) qui régit tout ce qui est colis express, Néanmoins la poste Marocaine était dans une situation critiquable et ceci pour plusieurs raisons qu'on peut énumérer comme suite :

1. l'évolution économique du marché marocain.

2. l'ouverture ou l'accès des sociétés marocaines sur d'autres marchés tels est le cas des marchés Européens et Américains.

3. la demande qui dépasser l'offre du service postal.

4. les clients deviennent de plus en plus exigent au niveau des délais de livraison et aussi au niveau de la sécurité (en cas de perte ou d`avarie ou au niveau de leurs indemnité etc...)

Face à tous ces facteurs, la poste Marocaine était quasiment incompétente de faire face rapidement à cette évolution et automatiquement assurer un meilleur service a sa clientèle, ajoutant à ces facteurs un autre élément essentiel, c'est celui du budget de la poste pour effectuer un tel réaménagement au niveau de sa stratégie commerciale ou bien administrative.

Devant cette problématique la poste ou bien l'Etat devait chercher une autre solution plus adéquate pour satisfaire la demande du marché. La solution était celle de limiter le monopole de la poste et permettre aux sociétés étrangères de faire de l'investissement au niveau de ce domaine. Ces sociétés étaient dotées d'un équipement sophistiqué surtout en matière de logistique et ceci pour être compétitif sur le marché et aussi pour survivre face à la concurrence qui ne cesse d'augmenter de jour en jour .ces sociétés se sont basées sur ce qu'on appelle aujourd'hui La Politique De Transport, et qui peut être présentée comme suit :

Image

Délai de

Livraison

Prix

Logistique

Stratégie commerciale

Politique de transport

Gestion administrative export

Gestion des stockes

Emballage, assurance....

Recouvrement des créances

Dédouanement

Cette stratégie a donnée des fruits intéressants pour satisfaire les exigences de la clientèle.

A coté de la réglementation de l'U.P.U, il y a une réglementation internationale de la C.O.T.I.F dans son annexe VI intitulé : règlement international concernant le transport des colis express (convention de C.I.M.).

L'essentiel, au Maroc, est de savoir que cette activité ne rentre pas dans le nouveau projet de libéralisation, car ce secteur a été libéralisé avant même l'introduction de cette stratégie de mondialisation.

En sus, chaque société exerçant l'activité du transport express exerce cette fonction selon les conditions d'accès à la profession telles qu'elles sont réglementées par la loi 16-99.

L'Etat a établie un cahier de charge spécifique auquel les sociétés doivent satisfaire pour ne pas se voir face à un retrait de leurs autorisations.

Face à cette situation quand peut la présenter comme une sorte d'inexistence d'un arsenal juridique on peut se poser les questions suivantes : comment se présente le régime juridique de ce métier ? Comment se présente le régime de la responsabilité en cas de perte ou de dommage causé à leurs messageries ou à leurs marchandises ?

Pour mieux analyser cette institution, nous allons essayer de traiter dans un premier point le cadre juridique du transport par voie express, avant d'aborder dans un second point l'obligation et la responsabilité des exerçants de ce métier, c'est à dite le transporteur express, et l'expéditeur.

PARTIE I : Le Cadre Juridique Du Transport Express

Tous d'abord il est essentiel d'attirer votre attention sur le fait que l'intitulé fait fraude dans la mesure où il n'y a pas véritablement une réglementation pour ce transport « spécial ».

Il est cependant nécessaire de rappeler que le transport express été sous le monopole de la poste jusqu'aux années quatre-vingt, et c'est qu'a partir de ces années qu'on a constaté le retrait de l'ETAT ou de la poste, et ceci non sous la terminologie de la libéralisation mais c'était surtout parce que la demande de la clientèle était exigeante au niveau des délais de livraison ou bien au niveau de la sécurité.

Dans cette première partie, nous allons étudier le double contrat de transport des expéditions express aussi bien de la part de la poste qu'au de la part des sociétés privées.

A : le contrat de transport des colis express :

Comme son nom l'indique c'est une convention entre deux personnes, une professionnelle (le transporteur) et une autre dénommée cliente (l'expéditeur).

Comme tout contrat, il nécessite pour sa formation un certain nombre de conditions ; le consentement, l'objet, la cause et la capacité.

Pour ce qui est du consentement il se manifeste par une offre express de la part des sociétés exerçant cette activité, et la demande elle aussi se manifeste par une volonté express.

L'Objet doit être parfaitement légal : il s'agit de déplacer des documents ou de la marchandise mais à condition que cette marchandise ne soit pas prohibée par la loi et il en est de même pour les documents (argent).

La Cause elle aussi devra être licite.

La Capacité est généralement exigée qu'elle soit de jouissance ou d'exercice.

Néanmoins elle peut faire défaut dans la mesure où lorsqu'un particulier désire envoyer une documentation par voie express on ne lui demande pas ces papiers, il suffit de payer les droits d'expédition.

En fin de compte pour la conclusion du contrat de transport express, on applique seulement les règles de droit commun.

Pour ce qui est du titre de transport, le contrat est constaté en plusieurs exemplaires parfois 3 voir même 6 exemplaires. Le titre de transport est un imprimé préétabli par le transporteur qui sera rempli par l'expéditeur lors de son envoi (voir l'annexe) et qui contient des mentions obligatoires.

Le titre de transport entre le client et le transporteur est dénommé bulletin d'expédition express mais il peut avoir des autres titres de transport concluent entre le transporteur et le chargeur tel est le cas de la lettre aérien de transport (voie aérienne) lettre de voiturier (pour les chemins de fer) le connaissement (voie maritime ou fluviale)

Le transport des expéditions express est exercé au Maroc par un établissement public à savoir Barid El-Maghrib, qui jusqu'à une date très récente avait le monopole total de cette opération et aujourd'hui il y a une libéralisation pour le transport des messageries et on peut citer à titre d'exemple DHL, CRONOPOSTE, MAROC EXPRESS, LA VOIE EXPRESS, ARAMEX, FEDEX....etc.

Barid El-Maghrib est soumis aux règles de l'Union postale universelle est ceci au niveau international, par contre au niveau national, la poste marocaine est soumise à la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, cette loi précise dans son article 48 alinéa 2 que la mission de la poste consiste aussi bien aux «activités relevant du monopole de l'Etat en matière du service du courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ».

l'article 50 de cette loi ajoute que « Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs dimensions dans les catégories des objets et marchandises régies par les dispositions de conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier accéléré international. Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances.

Barid Al-Maghrib, est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus. L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib, des missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité gouvernementale compétente et qui concernent : les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;

La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;

Les conditions de continuité et de qualité du service ;

Les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation ;

Les normes et spécifications du service ;

Les conditions d'exploitation du service notamment le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;

La contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de poste ;

Les redevances exigées ;

La durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.

Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

= Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée. »

Ajoutant que la loi 24-96 ne réglemente pas la responsabilité de la poste en cas de perte ou d'avarie des colis express, ce qui reste à notre point de vue un vide juridique, si on ne veut pas dire une fraude de la part du législateur.

On tire votre attention que le contrat de transport des colis express peut prendre la forme d'un simple contrat constaté par le bulletin d'expédition ou bien la société peut conclure avec Barid el Maghrib ce qu'on appelle un compte client qui permettra à la société de faire des bénéfices. Ajoutant aussi que ce type de transport se fait en « un jour », «  jour plus un »ou bien « jour plus deux » ces trois formules sont appelées par la pratique comme suit :

= livraison à J, livraison à J + 1, et en fin livraison à J + 2.

C'est la même chose au niveau des autres sociétés même si on constate aujourd'hui que les sociétés visent la réduction des délais de livraison.

Ceci pour le cadre juridique interne de l'Etat Marocain, néanmoins il existe un texte ou plutôt l'annexe VI de la convention internationale de transport des marchandises par voie ferré (CIM), cette annexe se compose de 6 articles règlementant le transport des colis express par voie ferré (RIEx).

On veut juste tirer votre attention sur un point ; c'est que le transport des colis express est un transport de marchandise a faible poids, au Maroc le poids donnée par la pratique aux colis express est de 30 kg, en dépassant ce poids la marchandise ne prend plus le terme de messagerie mais la dénomination classique.

Signalons aussi que si le client conclu un contrat avec le transporteur et donc en cas d'avarie ou de perte, le principe du lien de la relativité contractuelle est présent ; mais il faut savoir aussi que le transporteur recourt lui aussi au fret en cas de période saisonnière ou lorsque les engins qu'ils utilisent ne sont pas en bonne état de navigabilité (en relation avec la responsabilité).

Ceci pour le contrat de transport des colis express quand est-il maintenant des principaux acteurs exerçant dans ce domaine.

B : les principaux acteurs exerçant ce mode de transport :

Pour ce qui est de la poste elle est soumise aux règles de L'Union Postale Universelle pour tout ce qui est organisation internationale (c'est une sorte d'unification des postes dans le monde).

Pour ce qui est de la réglementation nationale :

Créée en1998 suite à l'entrée en vigueur de loi 24-96 et la séparation des secteurs Poste et Télécommunications, Barid Al Maghrib est un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière soumis à la tutelle de l'Etat dont la mission tourne exclusivement autour de l'émission de timbre-poste et affranchissements, l'expédition de courriers, le traitement de la messagerie et des services financiers.

La poste marocaine a le monopole au niveau national pour tous les envois qui ne dépasse pas un kilogramme mais avant la poste avait le monopole totale jusqu'au années 80. À cette période la société DHL était la première société étrangère qui casse ce monopole et là on peut dire que c'est l'exception de cette époque. La vraie libéralisation du secteur n'a vu le jour qu'à partir des années 90.

Comme on la susmentionné, Barid el Maghib a le monopole de tous ce qui est moins d'un kilogramme et de ce fait, si une société expédie un colis dont le poids ne dépasse pas un kilogramme elle se verra face a un inspecteur assermenté de la poste Marocaine et qui peut la condamnée en paiement d'amende.

Pour les sociétés exerçant cette profession, elles sont agréées en tant que sociétés de transport soit pour effectuer cette mission au niveau interne ou bien sur le niveau international.

Pour les sociétés exerçant juste sur le national elles sont soumises a la loi 16-99 relative au transport de marchandise routier qui fixe les conditions d'accès à la profession de transporteur et qui sont comme suit :

ü être de nationalité marocaine;

ü être âgée de 20 ans au moins;

ü satisfaire aux conditions d'accès à la profession de transporteur, pouvant porter sur l'honorabilité, la capacité financière et l'aptitude professionnelle.

Cependant si la société utilise le mode aérien, elle doit répondre aux règles de la convention internationale de Varsovie de 1924. Nous signalons que lorsqu'on parle de transport des colis express on pense au mode aérien pour le volet international et aussi national, on songe aussi au mode routier et ferroviaire pour le national (face a un vide de réglementation de la messagerie nationale c'est les règles de transport des marchandises qui seront applicable).

Si la société effectue un transport international ; seule la voie aérienne qui intervienne est donc la société doit avoir une autorisation délivrée de l'association AITA est aussi satisfaire aux conditions exigées par la convention de Varsovie.

Ajoutant qu'elle doit aussi être titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente et qui est prévue par l'arrêté n° 544-00 du 2 Novembre 2000 fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien.

Pour ce qui est des sociétés étrangères, elles doivent satisfaire aux conditions du Décret royal n° 558-65 fixant les règles de survol du territoire marocain par les aéronefs d'Etat étrangers.

L'autorisation en tant que transporteur est délivrée par Barid el Marghrib et ceci conformément à l'article 50 de la loi 24-96 sans oublier le respect du Cahier des charges Fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public réguliers et non réguliers.

Le transport des colis express fait intervenir le transport multimodal et de ce fait ; il peut avoir plusieurs intervenant (aérien, maritime, ferré, fluvial, routier) et cela dépend de l'infrastructure et les modes de navigation ou circulation de transport.

Le transport des colis express est un point fort pour les litiges et déminer le responsable (entre les intervenants).

C : le service « Chronopost » :

Sur la pratique le service Chronopost appartient à une société de droit marocain, cette société à la forme anonyme.

Ce qu'il faut savoir c'est que la poste est un associé majoritaire au sein de cette société du fait qu'elle a vu dans cette association la meilleure façon de faire face à la concurrence des sociétés privées de courrier à délai garanti (DHL, USP...)

Ce service garanti l'envoi de la messagerie aux niveaux nationals qu'aux niveaux internationaux.

Ces envois peuvent être soit :

· Des documents.

· Des documents et des échantillons.

· Toute marchandise, ce qui implique des formalités de dédouanement accélérées.

Ajoutant à cela que la poste a créée un autre service de messagerie au sein de BARID EL MAGHRIB a savoir le service AMANA EXPRESS.

C'est on essaye d'analyser cette situation au niveau international, cela nous nous fait penser a aucune fraude de la poste mais si on revient au niveau national on peut imaginer que la poste peut exercer un abus de pouvoir dans la mesure ou la loi 24-96 n'a pas prévue expressément les limites de cet établissement en ce qui concerne sa participation dans le capital des sociétés privées et plus encore lorsqu'il est majoritaire dans la société et on fait référence a l'autorisation accordée par la poste a cette société.

On peut même aller jusqu'à penser que la poste peut fermer les yeux sur les envois qui entre dans son monopole puisqu'elle va gagner dans tous les cas.

Ainsi on a essayé de faire un éclairage sur le régime juridique applicable au transport des colis express, et il primordial d'examiner par la suite, et dans une seconde partie les obligations et responsabilités qui incombent aux différents intervenants dans ce transport express.

Partie II : Obligations et Responsabilité des Parties

Dès la formation du contrat de transport d'expédition - ou colis- express, les parties passeront directement à son exécution qui se considère comme l'étape de la réalisation du contrat de transport, et qui joue un rôle primordial au niveau des obligations ainsi que des responsabilités réciproques des parties au contrat, que ça soit celle de l'expéditeur, appelé également « donneur d'ordre », ou bien celle du transporteur express.

A- Obligations et Responsabilité de L'expéditeur ;

L'expéditeur - le donneur d'ordre- étant donné qu'il est la partie cocontractante dans le contrat de transport des colis express, qui est également un contrat synallagmatique, il a des obligations et des responsabilités qui incombe a sa relation contractuelle avec le transporteur - la société de transport express- et qui sont présentés comme suit :

· le contenu :

L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l'adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. Pour les envois internationaux ainsi que pour les envois pour lesquels les livraisons en boîte postale (P.O. Box) sont acceptés, le numéro de téléphone du destinataire est une mention complémentaire obligatoire qui doit être portée par l'expéditeur sur le bordereau de transport.

Le donneur d'ordre -expéditeur- est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société de transport des expéditions expresses pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Le transporteur n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc,...) fournis par le donneur d'ordre.

· L'emballage :

   Le colis -ou l'expédition- doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société de transport Express et dans des conditions normales.

Le choix d'emballage doit être en fonction de la forme, du poids, du volume et de la nature des objets à expédier. L'expéditeur doit s'assurer qu'il est assez résistant, et surtout, que les objets sont bien calés. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l'expéditeur. Cette qualité relève donc de la responsabilité de l'expéditeur.

La confection du colis et de son conditionnement intérieur se fait sous la seule responsabilité de l'expéditeur qui doit l'adapter au contenu, que Le transporteur ignore en principe, ainsi qu'au traitement par machines susceptibles d'occasionner des secousses, pressions ou chocs en cours de transport et de traitement.

Ainsi ; Les emballages sont à utiliser sans aucun ajout de la part de l'expéditeur susceptible de blesser les agents de La société express, de détériorer d'autres objets ou les machines de la société express ou tout simplement de retarder le traitement industriel des envois (ficelle, sangle, etc.). S'il apparaît que des ajouts ont été faits, le transporteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du colis, sans que l'expéditeur puisse demander le remboursement du prix.
La résistance et la solidité des emballages ne peuvent être garanties par le transporteur que pour un seul et unique acheminement dans le réseau postal.

Cependant ; la responsabilité de transporteur ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et /ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

· les formalités douanières :

L'expéditeur est tenu de présenter tous les documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par le transporteur en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention particulière, aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. Le transporteur express ne saurait être tenu pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l'expéditeur ou au service des douanes. L'expéditeur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner pour le transporteur, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l'administration concernée.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des formalités douanières et/ou fiscales auxquelles il pourrait être soumis du fait de son envoi.
La responsabilité de La société de transport express ne saura en aucun cas être recherchée en cas de non-respect desdites règles par le Client.

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l'expéditeur accepte que la société expéditrice, en sa qualité d'agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
? N.B : Document expédié : Est considéré comme « document » tout support papier ne présentant aucune valeur commerciale. Un document à valeur commerciale sera à l'inverse qualifié de « marchandise ». Les documents ne sont du coup pas soumis aux droits de douane.
Toutefois, la réglementation douanière de certains pays peut considérer comme marchandise ce que d'autres pays considèrent comme document. Ainsi, des livres, catalogues, calendriers, photographies, dessins, magazines, journaux et autres articles du même genre peuvent être perçus comme une marchandise et donc taxés en douane au maroc.

· les restrictions à l'envoi express:

D'une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

- les bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible ;

- les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables (sauf contrat spécifique et sous certaines conditions et moyennant l'utilisation d'un emballage répondant aux dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur), ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d'art, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d'examens, pour lesquels généralement le transporteur express propose une gamme de services spécifiques.

A l'international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
- les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l'importation dans le pays de destination.

Si c'est autorisé par le transporteur, un colis contenant des produits spéciaux ou dangereux devra en outre être facilement identifiable comme tel au cours de son transport urgent. En plus des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, doivent apparaître sur le colis le numéro United Nation du produit, ainsi qu'une étiquette identifiant la classe du produit dangereux. L'alcool et le parfum appartiennent par exemple à la classe 3, celle des matières liquides inflammables.

Tout de même, dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à La société expéditrice des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans que la responsabilité du transporteur ne puisse être engagée.

En cas d'infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise le transporteur express à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera le transporteur de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

· Le Prix :

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis. Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges du transporteur express tenant à des conditions extérieures à ce dernier, tel notamment le prix des carburants.

Contrepartie logique d'un transport en temps record, le prix sera fonction également de l'heure de livraison du colis. Pour une livraison à seulement quelques heures d'intervalle, les prix peuvent varier considérablement. Chez certains transporteurs express, le coût de livraison de colis peut quasiment passer du simple au double. Aussi, il est recommandé à l'expéditeur de comparer les offres de prix et de services proposées par les différents transporteurs express.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que le transporteur se réserve le droit de réclamer.
Sauf convention particulière, toutes taxes d'importation et d'exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison

· La Prise en charge / Livraison :

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société de transport des expéditions expresses pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires, et pour la livraison au destinataire. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc....) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de la société de transport express. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.

La signature numérisée du destinataire sur le bordereau de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.

En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandises ou l'expédition, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tout les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le transport express resteront à la charge du donneur d'ordre.

En cas de non distribution du colis impliquant son retour à l'expéditeur, les frais d'acheminement en retour sont à la charge de l'expéditeur et fonction du niveau de service choisi (prioritaire ou économique). L'expéditeur a la possibilité d'indiquer sur la liasse de transport qu'il choisit l'abandon de son colis dans le pays de destination. Sans mention des conditions de retour sur la liasse de transport, le colis sera retourné par voie économique aux frais de l'expéditeur. Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la société de transport Express.

· la réclamation :

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « transporteur », elle doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d'établir que le dommage est imputable au transport.

Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes, mettant en cause Le transporteur express, se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le motif, (réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande) dans le délai prévu aux conditions générales de chaque transporteur à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

Ainsi, Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de transport express de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société expéditrice, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

B- Obligations Et Responsabilités du Transporteur -la société de transport express- :

En contrepartie des droits et devoirs engagés par l'expéditeur - le client de la société expéditrice- cette dernière supporte également des obligations et des responsabilités bien définies, mais qui peuvent être dans certains cas limités, a proprement dit indemnisés en raison de certaines conditions mises de la part de l'expéditeur.

Engagement de la Responsabilité du transporteur:

L'expérience, la rapidité et le professionnalisme des transporteurs express sont un gage de d'obligation, de responsabilité, et de sécurité, mais il arrive parfois qu'un colis soit endommagé, égaré, retardé, ou même volé au cours de son envoi. Voici donc ce qu'il faut savoir en matière de responsabilité sur le transport et l'envoi des colis :

* en cas de perte, avarie, ou spoliation :

La responsabilité du transporteur express est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constitue non limitativement des cas d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité du transporteur est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite déterminée par chaque transporteur par colis, et sur présentation de justificatifs.
Dans l'hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité de la société de transport express est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution des dits chèques ou des cartes contenus dans les envois, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de la société de transport express ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d'acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l'utilisation illicite du contenu.

Si le colis a été endommagé au cours de son transport, le destinataire doit le signaler dès la livraison du colis, sur le bon émargé prévu à cet effet. Il faut qu'il émette des réserves précises, détaillées, datées et signées afin que celles-ci soient recevables. La lettre de réclamation doit ensuite être adressée avec le bordereau d'expédition, la facture du colis, la nature du sinistre et le détail chiffré du préjudice. En cas de perte, le bordereau d'expédition doit être joignait ainsi que tous les documents justifiant l'existence et la valeur du colis

Dans le cas où la responsabilité propre de transporteur serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

-pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à une somme déterminée en dirhams par kilogramme, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions.

-pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder une somme déterminée par kilogramme de marchandise manquante ou avariée avec un maximum par envoi.

-pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité du transporteur est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder un maximum par envoi.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut :

-soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de la société de transport Express et la valeur de la marchandise.

-soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le transporteur élèvera les limitations de responsabilité pour perte ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d'un supplément de prix.

* en cas de retard :

Les délais de livraison de colis communiqués par les transporteurs express sont toujours donnés à titre indicatif. Certains retards de livraison de colis ne sont pas imputables aux transporteurs : intempéries climatiques, grèves, blocages en douane...généralement la responsabilité du transporteur sera dégagée en cas de force majeure ou lorsque la faute incombe à l'expéditeur ou au destinataire

Toutefois, si le retard de livraison de colis relève pleinement de la responsabilité du transporteur, ce dernier offre alors une garantie commerciale de remboursement total ou partiel de l'envoi. Autrement dit, la responsabilité de transporteur sera strictement limitée à l'indemnisation de l'expéditeur.

L'expéditeur doit en faire la demande explicite auprès du service clientèle de la société expéditrice, dans un délai mentionné dans les Conditions Générales de Vente de chaque transporteur. Il faudra alors fournir la preuve du retard en joignant à sa réclamation le bordereau d'expédition de colis, complété par la preuve de livraison signée par le destinataire. Mais il faut noter que le remboursement par le transporteur ne couvrira que les frais d'envoi, c'est-à-dire que l'expéditeur ne serez aucunement indemnisé sur les possibles conséquences du retard de livraison de votre colis (perte d'un client, d'un marché...), c'est-à-dire que le transporteur ne saurait en aucun cas, être tenu à la prise en charge ni des préjudices indirects ou immatériels ni des conséquences pécuniaires résultant d'un retard.

N.B = Pour les envois nationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Pour les envois internationaux, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.

2- l'extinction de la responsabilité du transporteur :

A la seconde où le transporteur express prend en charge le colis du client, ce dernier est sous sa responsabilité. Il lui indemnisera en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis, de son fait. Mais attention, cette indemnisation est plafonnée, elle est calculée sur la base du poids et non de la valeur de votre colis. C'est pourquoi, si l'expéditeur envoie un colis d'une valeur relativement importante, il est conseillé de souscrire une assurance dite ad-valorem. Et dans ce cas donc la responsabilité du transporteur express sera donc limitée ou bien désengagée.

* Une assurance ad valorem possible:

Tous les transporteurs express proposent à leurs clients une assurance optionnelle, dite ad valorem. Pour bénéficier de cette assurance, l'expéditeur lui suffit de cocher la case correspondante sur le bordereau d'expédition. Il doit alors indiquer la valeur à assurer. Indication doublement importante : c'est sur cette valeur assurée qu'il sera indemnisé en cas de perte ou avarie, et c'est également sur elle que sera calculé le prix de son assurance ad valorem pour son envoi. A noter que certains transporteurs pratiquent un minimum de facturation sur l' assurance ad valorem.

A défaut, il est expressément convenu que la responsabilité du transporteur express ne peut être engagée quelle qu'en soit la cause, au-delà de la limitation contractuelle. Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. L'ordre d'assurance doit être transmis préalablement à l'expédition de la marchandise.

L'indemnité d'assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d'assurance du transporteur. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le transporteur express que dans les limitations contractuelles.

Ainsi ; les règlements de sinistres se font sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient de la marchandise ou d'un devis de réparation et en tenant compte d'une éventuelle vétusté.

Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra jamais s'étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu'elle soit, d'une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif (ex: les pertes d'actualité, d'utilité ou de chance) pouvant être subi par le client ou le destinataire de l'envoi.

CONCLUSION :

Vus cette situation il faut savoir qu'il ya un projet de loi portant sur la libéralisation postal est en cours de préparation qui s'articule au niveau des axes suivants :

- La définition du cadre juridique général de l'exercice de l'activité postale.

- La délimitation du domaine du service universel et les modalités de son financement.

- La transformation de Barid Al Maghrib en société anonyme et sa désignation comme prestataire de ce service.

- La définition du régime juridique de la fourniture des services ouverts à la concurrence et des conditions d'exercice des activités libéralisées.

- La définition des missions de régulation postale.

Ce projet de loi nécessite des mesures d'accompagnements, il s'agit de : La rédaction des cahiers de charges de l'opérateur public, et celui des opérateurs privés titulaires d'autorisation, la création du Fonds du Service Postal Universel et la désignation de la structure de régulation postale.

Et ceci a été traité lors de la commission CAPTEF le 9 Septembre 2005

* ¹ Les sociétés qui livrent des servisses de transport pour compte d'autrui, elles le font soit à titre exclusif c'est-à-dire n'ont pas d'autres activités, soit a titre principale produisant par ailleurs des biens ou des servisses à titre secondaire ou bien elles exercent cette activité à titre secondaire : leurs activités principale n'étant pas le transport.