PARTIE I : Le Cadre Juridique Du Transport
Express
Tous d'abord il est essentiel d'attirer votre
attention sur le fait que l'intitulé fait fraude dans la mesure
où il n'y a pas véritablement une réglementation pour ce
transport « spécial ».
Il est cependant nécessaire de rappeler que le
transport express été sous le monopole de la poste jusqu'aux
années quatre-vingt, et c'est qu'a partir de ces années qu'on a
constaté le retrait de l'ETAT ou de la poste, et ceci non sous la
terminologie de la libéralisation mais c'était surtout parce que
la demande de la clientèle était exigeante au niveau des
délais de livraison ou bien au niveau de la sécurité.
Dans cette première partie, nous allons
étudier le double contrat de transport des expéditions express
aussi bien de la part de la poste qu'au de la part des sociétés
privées.
A : le contrat de transport des colis
express :
Comme son nom l'indique c'est une convention entre
deux personnes, une professionnelle (le transporteur) et une autre
dénommée cliente (l'expéditeur).
Comme tout contrat, il nécessite pour sa
formation un certain nombre de conditions ; le consentement, l'objet, la
cause et la capacité.
Pour ce qui est du consentement il se manifeste par
une offre express de la part des sociétés exerçant cette
activité, et la demande elle aussi se manifeste par une volonté
express.
L'Objet doit être parfaitement
légal : il s'agit de déplacer des documents ou de la
marchandise mais à condition que cette marchandise ne soit pas
prohibée par la loi et il en est de même pour les documents
(argent).
La Cause elle aussi devra être licite.
La Capacité est généralement
exigée qu'elle soit de jouissance ou d'exercice.
Néanmoins elle peut faire défaut dans la mesure
où lorsqu'un particulier désire envoyer une documentation par
voie express on ne lui demande pas ces papiers, il suffit de payer les droits
d'expédition.
En fin de compte pour la conclusion du contrat de
transport express, on applique seulement les règles de droit commun.
Pour ce qui est du titre de transport, le
contrat est constaté en plusieurs exemplaires parfois 3 voir même
6 exemplaires. Le titre de transport est un imprimé
préétabli par le transporteur qui sera rempli par
l'expéditeur lors de son envoi (voir l'annexe) et qui contient des
mentions obligatoires.
Le titre de transport entre le client et le
transporteur est dénommé bulletin d'expédition express
mais il peut avoir des autres titres de transport concluent entre le
transporteur et le chargeur tel est le cas de la lettre aérien de
transport (voie aérienne) lettre de voiturier (pour les chemins de fer)
le connaissement (voie maritime ou fluviale)
Le transport des expéditions express est
exercé au Maroc par un établissement public à savoir Barid
El-Maghrib, qui jusqu'à une date très récente avait le
monopole total de cette opération et aujourd'hui il y a une
libéralisation pour le transport des messageries et on peut citer
à titre d'exemple DHL, CRONOPOSTE, MAROC EXPRESS, LA VOIE EXPRESS,
ARAMEX, FEDEX....etc.
Barid El-Maghrib est soumis aux règles de
l'Union postale universelle est ceci au
niveau international, par contre au niveau national, la poste marocaine est
soumise à la loi 24-96 relative à la poste et aux
télécommunications, cette loi précise
dans son article 48 alinéa 2 que la mission de la poste consiste aussi
bien aux «activités relevant du monopole de l'Etat en
matière du service du courrier sous toutes ses formes, dans les
relations intérieures et internationales ».
l'article 50 de cette loi ajoute que « Par
dérogation à la législation en vigueur relative au
monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par
l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à
la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité
gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de
distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids,
leurs dimensions dans les catégories des objets et marchandises
régies par les dispositions de conventions de l'Union postale
universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier
accéléré international. Cette autorisation donne lieu
à la perception de redevances.
Barid Al-Maghrib, est autorisé de plein droit
à fournir les services cités à l'alinéa
ci-dessus. L'autorisation mentionnée au présent article est
délivrée lorsque le service, d'une part, répond à
un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est
compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib, des missions de
service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et
de desserte géographique qui en résultent. Les postulants
à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations
arrêtées par l'autorité gouvernementale compétente
et qui concernent : les conditions de confidentialité et de
neutralité du service au regard des messages transmis ;
 La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du
service ;
 Les conditions de continuité et de qualité du service
;
 Les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les
garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation
;
 Les normes et spécifications du service ;
 Les conditions d'exploitation du service notamment le principe du
respect de l'égalité de traitement des usagers ainsi que les
règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les
opérateurs ;
 La contribution de l'exploitant à la recherche, à la
formation et à la normalisation en matière de poste ;
 Les redevances exigées ;
 La durée, les conditions de cessation et de renouvellement de
l'autorisation.
Les modalités d'application de ces obligations
seront fixées dans l'autorisation délivrée par
l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation
précitée est personnelle à son titulaire et ne peut
être cédée à un tiers.
= Toute décision de refus
d'autorisation doit être motivée. »
Ajoutant que la loi 24-96 ne réglemente pas
la responsabilité de la poste en cas de perte ou d'avarie des colis
express, ce qui reste à notre point de vue un vide juridique, si on ne
veut pas dire une fraude de la part du législateur.
On tire votre attention que le contrat de transport des colis
express peut prendre la forme d'un simple contrat constaté par le
bulletin d'expédition ou bien la société peut conclure
avec Barid el Maghrib ce qu'on appelle un compte client qui permettra à
la société de faire des bénéfices. Ajoutant aussi
que ce type de transport se fait en « un jour »,
« jour plus un »ou bien « jour plus
deux » ces trois formules sont appelées par la pratique comme
suit :
= livraison à J, livraison à
J + 1, et en fin livraison à J + 2.
C'est la même chose au niveau des autres
sociétés même si on constate aujourd'hui que les
sociétés visent la réduction des délais de
livraison.
Ceci pour le cadre juridique interne de l'Etat
Marocain, néanmoins il existe un texte ou plutôt l'annexe VI de la
convention internationale de transport des marchandises par voie ferré
(CIM), cette annexe se compose de 6 articles règlementant le transport
des colis express par voie ferré (RIEx).
On veut juste tirer votre attention sur un
point ; c'est que le transport des colis express est un transport de
marchandise a faible poids, au Maroc le poids donnée par la pratique
aux colis express est de 30 kg, en dépassant ce poids
la marchandise ne prend plus le terme de messagerie mais la dénomination
classique.
Signalons aussi que si le client conclu un contrat
avec le transporteur et donc en cas d'avarie ou de perte, le principe du lien
de la relativité contractuelle est présent ; mais il faut
savoir aussi que le transporteur recourt lui aussi au fret en cas de
période saisonnière ou lorsque les engins qu'ils utilisent ne
sont pas en bonne état de navigabilité (en relation avec la
responsabilité).
Ceci pour le contrat de transport des colis express
quand est-il maintenant des principaux acteurs exerçant dans ce
domaine.
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