CONCLUSION :
Vus cette situation il faut savoir qu'il ya un projet de loi
portant sur la libéralisation postal est en cours de préparation
qui s'articule au niveau des axes suivants :
- La définition du cadre juridique
général de l'exercice de l'activité postale.
- La délimitation du domaine du service
universel et les modalités de son financement.
- La transformation de Barid Al Maghrib en
société anonyme et sa désignation comme prestataire de ce
service.
- La définition du régime juridique
de la fourniture des services ouverts à la concurrence et des conditions
d'exercice des activités libéralisées.
- La définition des missions de
régulation postale.
Ce projet de loi nécessite des mesures
d'accompagnements, il s'agit de : La rédaction des cahiers de charges de
l'opérateur public, et celui des opérateurs privés
titulaires d'autorisation, la création du Fonds du Service Postal
Universel et la désignation de la structure de régulation
postale.
Et ceci a été traité lors de la
commission CAPTEF le 9 Septembre 2005
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