Section III : Mise à niveau de la PME
au Maroc
Paragraphe I : les réformes
inhérentes à l'environnement de la PME
Au lendemain de l'indépendance, le principal
problème qui s'est posé devant le Maroc, était celui d'une
reconversion profonde des structures économiques façonnées
durant plus de 40 ans du régime colonial, et de la création des
conditions sociales, politiques et culturelles pour un véritable
décollage économique.
En réalité, deux grandes orientations
ont caractérisé le Maroc indépendant : La politique
d'import-substitution, qui a prévalu jusqu'à la fin des
années 1970, et l'adoption du programme d'ajustement structurel (PAS)
à partir de 1983.
En effet, contraint par le poids de sa dette
extérieure et la nécessité de son
rééchelonnement, le Maroc a accepté l'application des
recommandations des bailleurs de fonds internationaux. Le FMI exigeait, entre
autres :
- Un retrait progressif et un
désengagement de l'Etat ;
- Une stabilité du cadre
macro-économique.
- La libération interne et externe à travers
la privatisation.
- La réforme de la fiscalité.
- La Création des conditions d'épanouissement
de l'économie du marché...
Face à l'ouverture et la libéralisation
dictées par le programme, qui était concrétisé par
l'adhésion du Maroc au GATT (l'OMC actuellement) en 1985 et par la
signature de nombreux accords de libres échanges, notamment avec l'union
européenne et les Etats-Unis, et vue la nature fragile des entreprises
marocaines (sous-capitalisation, sous-encadrement...) déjà moins
dynamiques et peu préparées à la concurrence , la
question qui se pose est : comment peut-on viabiliser les entreprises au
Maroc et leur permettre de faire face à la concurrence
exacerbée ?
Pour répondre à cette question, le Maroc
s'est engagé dans un ensemble de réformes touchant l'entreprise
et son environnement (économique, politique, social, culturel...).
Nous essayerons de reprendre les principales dans cette
section.
A-la charte de la PME
Conscients de l'importance et du rôle que joue la
PME dans le développement économique et
social du pays, les pouvoirs publics n'ont pas manqué
de lui apporter l'appui et le soutien nécessaire,
(23)Synthèse Najib ibn abdeljalil "l'entreprise et
son environnement page n°305édition1999
tant sur le plan du financement et de la formation que les
infrastructures d'implantation et les incitations fiscales à
l'investissement, une nouvelle politique de promotion spécifique
à la PME doit être initiée .Ainsi pour
bénéficier des programmes de soutien de l'Etat, la PME doit
obligatoirement adhérer à une association professionnelle.
La loi 53-00 formant la charte de la PME (Bulletin
officiel n°5036 du 15/09/2002) constitue à cet égard, le
cadre de référence de l'action que compte mener l'Etat, en
partenariat avec les acteurs privés, dans les années à
venir.
Considérée comme une véritable
plate-forme de développement de la PME au Maroc, la charte
prévoit notamment la création de l'Agence National de la
Promotion des PME (ANPME) en tant qu'organe de coordination, de suivi et de
contrôle, l'agence s'appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions,
sur le réseau des institutions publiques et privés de promotion
existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions.
Dans son troisième titre, la charte
prévoit des mesures d'aides pour les PME. Ces dernières portent
aussi bien sur l'amélioration de l'environnement des affaires que sur la
mise en place des instruments pour l'appui direct aux entreprises. (24)
Les principales mesures d'aides sont :
- L'aide de l'Etat au titre de prestations de
services
- Des mesures d'ordre foncier
- Des mesures fiscales
- Des mesures relatives au financement des PME.
B- La Reforme bancaire et
financière
L'environnement financier de la PME joue un rôle
important dans la promotion de l'investissement soit dans le cas de la
création de l'entreprise, soit dans le cas de son extension.
En effet, le secteur bancaire marocain a vu un ensemble
de réformes (25) dès le début
des années quatre vingt (80) pour répondre à un certain
besoin de l'économie nationale, ces reformes ont touché plusieurs
axes principaux : l'encouragement de la désintermédiation,
de la déspécialisation et de la déréglementation
suivies par le désencadrement des crédits, la
libéralisation des taux d'intérêts et une refonte des
critères de refinancement obéissant plus aux lois du
marché. Mais il semble que ces réformes restent insuffisantes,
puisqu'il y a une continuité du coût de l'argent plus
élevé, la garantie encore excessive, et l'existence d'une
surliquidité bancaire.
1- Le décloisonnement des structures
des organismes financiers
Le processus de décloisonnement des
structures tend vers la mise en place de la banque
(24) synthèse la loi N° 53-00 formant
charte de la PME
(25) synthèse de la loi bancaire 1993 et de
2006
universelle, faisant sauter le verrou entre les banques
de dépôt et les organismes financiers
spécialisés (OFS) (26), ainsi depuis
1986, on assiste à un processus d'extension des OFS dans la perspective
d'une spécialisation de l'intermédiation financière. Ils
ont été autorisés à recevoir des
dépôts du public et à ouvrir des agences et à
octroyer des crédits à moyens terme réescomptables.
L'orientation vers la banque
universelle a été commencée par la promulgation de la loi
bancaire du 6 juillet 1993 qui par son article premier :
« est considérée comme établissement de
crédit toute personne morale qui effectue à titre de profession
habituelle l'une des opérations suivantes :
- la réception de fonds.
- la distribution des crédits.
- la mise à disposition à la
clientèle de tout moyens de paiement et leur
gestion ».
2- la libération des taux
d'intérêts
La libération des taux d'intérêts
a été enclenchée progressivement en touchant d'abord les
taux d'intérêts créditeurs (le 1 janvier 1990) avant
d'être étendue aux taux d'intérêts débiteurs
appliquée respectivement aux crédits à moyen terme et
long terme (le 1er janvier 1990). Malgré cette
tendance,
on peut dire que la libéralisation n'a
été commencée réellement qu'à partir du 15
février 1996,date à laquelle Bank-ALMaghrib dans sa circulaire
n°8 /G/96) avait supprimé les critères de
détermination
des taux débiteurs et de leurs plafonds respectifs,
ainsi que les taux fixes.
3- Les normes prudentielles
Pour éviter que les banques ne soient
tentées de prendre des engagements excessifs et plus risqués en
faveur de la libéralisation, les règles prudentielles ont
été réaménagées en vue de :
- Conforter les fonds propres des
établissements bancaires proportionnellement à l'extension de
leurs engagements et ce à hauteur de 8% (coefficient de
solvabilité).
- Limiter davantage les grands risques des banques,
qui ne peuvent dépasser 10%du montant global de leurs crédits par
décaissements et par signature (coefficient de division des risques
bancaire), ce coefficient monte depuis avril 2000 pour atteindre 20%.
- Mieux couvrir les risques inhérents aux
créances en souffrance et éviter que les banques puisent dans les
ressources monétaires pour financer les crédits à moyen
terme.
Ces différentes règles
ont été renforcées par les mesures de surveillance et de
contrôle prévues par la nouvelle loi bancaire dont notamment
l'audit annuel de la comptabilité des Banques est devenu
obligatoire. Il convient à noter, à cet égard, que les
établissements bancaires ont été invités, à
différentes reprises, par les autorités monétaires
à :
(26) Système bancaire au Maroc comporte 17
banques commerciales, 6 OFS (BNDE, CDC, CMM, CNCA, CIH et la SNI) en plus d'une
banque spécialisée dans le financement des investissements des
résidents marocains à l'étranger
- tenir compte des objectifs d'augmentation des crédits
souhaités par elles.
- Respecter les règles d'une saine gestion en veillant,
notamment, à ce que la distribution des crédits corresponde aux
besoins réels des sociétés soit en harmonie avec leur
structure financière et leurs efforts d'autofinancement.
- Renforcer leurs fonds propres.
- Encourager les ressources stables et ainsi
l'épargne.
- Favoriser les secteurs productifs, particulièrement
ceux tournés vers l'équipement et l'exportation.
- Éviter de soutenir les activités
spéculatives, tant commerciales qu'immobilières, et la
constitution de stocks pléthoriques.
4- Le Désencadrement des crédits
(1991)
Vu les inconvénients des encadrements des
crédits qui consistent ainsi à assigner au cours d'une
période déterminée et par rapport à une date de
référence, un taux maximum à la progression des concours
accordés par les banques, l'autorité marocaine a
décidé d'annuler ce contrôle direct, cette mesure est prise
pour renforcer la libéralisation financière et pour motiver les
banques les plus dynamiques.
C- Nouveau code de travail
Après de longues hésitations, et sous
la pression de mouvement syndical, des recommandations de l'organisation
mondiale du travail (OMT) et surtout plus d'attractivité des IDE, le
Maroc a, enfin reformé sa législation du travail pour donner
naissance à l'actuel code de travail.
Entré en vigueur le 08 Juin 2004, ce nouveau
code constitue, par sa modernité et sa souplesse, un véritable
saut qualitatif vers le renforcement des conditions du développement de
l'économie nationale et un outil d'attraction de l'investissement.
Parmi les apports de ce code rappelons
(27):
- L'augmentation de l'âge d'activité 12
à 15 ans, pour éviter l'exploitation des enfants.
- La flexibilité de l'emploi pour des raisons
structurelles, techniques, économiques.
- La diminution du nombre d'heures de travail par semaine
de 48 à 44 heures
- L'augmentation du congé de maternité de 12
à 14 semaines.
- Augmentation et généralisation de
période d'essai.
- L'institution de nouvelles formes plus souples de
contrats de travail.
Ce code est considéré moderne,
encourageant l'investissement et préparant la paix sociale actuellement
indispensable pour l'entreprise.
(27) Synthèse de nouveau Code de travail
2004
D-Autres réformes affectant l'environnement des
PME
A coté des réformes
précitées, un ensemble de restructurations productives et
spatiales ont eu lieu pour préparer un terrain favorisant l'acte
d'entreprendre et mettre à niveau l'entreprise marocaine pour plus de
compétitivité. Dans cette logique est intervenue une
série intégrant plusieurs variantes :
- La reforme fiscale : Mise en place en 1986, a permis de
substituer un système fiscal moderne et synthétique à
l'ancien système cédulaire.
- La charte d'investissement : Intervenu en 8/11/1985,
apporte effectivement des réponses aux préoccupations des
investisseurs dans la mesure où elle simplifie les procédures,
banalise l'acte
d'investissement et se propose d'inclure dans le droit commun
un certains nombre d'avantages qui n'était pas automatique et qui
nécessitaient auparavant des autorisations préalables.
- La réglementation des changes.
- La réforme de l'enseignement : Charte national
d'éducation et de formation : Intervenu pour fournir un capital
humain compétent et efficace permettant plus de rationalité aux
entreprises.
- Restructuration de l'administration :
décentralisation.
Toutes les réformes et les restructurations que
nous avons traitées, qu'elles soient en relation directe ou indirecte
avec l'entreprise, préconisent le développement de l'entreprise
notamment la PME.
Paragraphe II : Création
d'organismes pour la promotion de la PME
Pour dynamiser la ·PME marocaine, les pouvoir
publics ont crée des organismes pour la soutenir et l'aider.
A- L'Agence Nationale de Promotion des
PME(ANPME):
C'est un établissement public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, placé
sous la tutelle de l'Etat. C'est un organe de coordination, de suivi et de
contrôle ; s'appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions, sur le
réseau des institutions publiques et privées de promotion
existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions.
les missions de l'Agence :
D'après l'article 5 de la charte
(28), l'ANPME est chargée de :
- Participer à la mise en oeuvre, en
coordination avec les départements ministériels concernés,
de la politique de l'Etat en matière de promotion et de soutien de la
PME ;
- Encourager par son assistance technique, les
programmes de promotion de création d'entreprises initiés par les
collectivités locales, les chambres et les organisations
professionnelles, les établissements d'éducation et de formation
publics et privés et les organisations privées à but non
lucratif .
- Promouvoir au profit des PME, la prestation de services
d'information, de conseil, d'assistance,
(28) charte de la PME
technique, d'expertise et de formation en matière de
gestion et d'administration de l'entreprise, par les organismes publics et
privés spécialisés.
- Appliquer les orientations et les normes relatives aux
programmes d'action en matière de prestations de services et en
matière d'aménagements fonciers.
- conclure pour le compte de l'Etat les conventions
visées aux articles 23 et 24 de la présente loi et s'assurer de
leur exécution.
- Assister les PME, en relation avec l'administration
et les organismes publics concernés, dans les domaines de l'accès
aux marchés extérieurs, de l'acquisition des nouvelles
technologies et du développement de l'innovation et de la
qualité.
- Entreprendre toute action de sensibilisation,
d'information et d'assistance auprès des administrations, des
collectivités locales et des organismes publics concernés, en vue
de promouvoir et faciliter l'accès des PME aux marchés publics,
soutenir et appuyer l'action des PME dans ce domaine .
- Apporter son assistance pour la constitution et le
fonctionnement des associations, groupements et réseaux de PME.
- Donner son avis sur les demandes de reconnaissance
d'utilité publique présentées par les associations
prévues à l'article 20 de la présente loi.
- Entreprendre toute action de sensibilisation,
d'information et d'assistance en matière de simplification et
d'allègement des règles juridiques et des procédures
administratives applicables aux PME.
- Diffuser par tous les moyens appropriés, la
législation et la réglementation applicables aux PME.
- Collecter et diffuser l'information relative au
rôle de la PME, à sa contribution à l'économie
nationale et à l'évolution de son activité ;
- Suivre et évaluer les actions et programmes
visant la promotion de la PME ;
- Etablir un rapport annuel sur l'état de la
PME.
Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut
conclure des accords de partenariat avec les administrations, les
collectivités locales, les établissements publics, les chambres
et organisations
B- Création des centres régionaux
d'investissement (CRI)
La lettre royale du 9 Janvier 2002, adressée au
premier ministre au sujet de la gestion déconcentrée de
l'investissement, a donné le coup d'envoi des CRI qui viennent pour
dynamiser et conforter la dimension régional à travers l'aide
à la création d'entreprises et l'assistance aux investisseurs.
Créés sous la responsabilité des
Walis des régions du Royaume, les CRI ont deux missions directes, l'aide
à la création d'entreprise et l'aide aux investisseurs.
1- L'aide à la création d'entreprise
Pour la lettre précitée, le guichet
chargé de cette mission est l'interlocuteur unique de toutes les
personnes qui veulent créer une entreprise, qu'elle qu'en soit la forme,
et qui souhaiteront avoir recours à ce service. C'est un guichet qui
peut disposer d'annexes au niveau provincial, préfectoral, ou
communal.
Le personnel de ce guichet met à la disposition
des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les
renseignements exigés par la réglementation en vigueur. C'est un
document qui contient :
- Demande de certificat négatif.
- Demande d'inscription à la patente.
- Déclaration d'immatriculation au registre de
commerce.
- Demande d'affiliation à la CNSS.
Nous trouvons alors combiner au CRI quatre administrations :
- Office Marocain de Protection Industrielle et
Commerciale.
- Direction régionale des impôts.
- Tribunal de Commerce.
- CNSS.
2- l'aide aux
investisseurs
A coté de l'aide aux investisseurs, le CRI est
aussi chargé d'identifier les potentialités d'investissement au
niveau régional et d'en faire la promotion.
Le guichet d'aide aux investisseurs doit procurer
toutes les informations utiles pour l'investissement régional à
coté d'autres missions telle que:
- Etude de toutes les demandes d'autorisation
administrative en préparant tous les actes administratifs
nécessaires à la réalisation des projets d'investissement
dans tous les secteurs.
- Préparation d'un climat d'investissement
concurrentiel et adoption des mesures de nature à accroître la
compétitivité et la diversité de l'économie
régionale.
- Mise en place d'une base de données pour aider
les investisseurs à montrer, finaliser et concrétiser leurs
projets ;
- Mise en place d'un système de veille
économique permettant de capter et explorer au niveau régional,
national et international les différents projets d'investissement
pouvant intéresser la région.
- Mise à niveau de tissu économique
existant pour promouvoir la compétitivité territoriale de la
région.
C-La fédération de la
PME-PMI affiliée à la CGEM
La fédération a pour objet principal
de défendre les intérêts de la PME marocaine. Elle est
présente dans les différentes régions du royaume avec les
unions régionales de la CGEM ainsi que dans plusieurs conseils et
comités :
- Au Conseil National du Patronat
- Au Conseil d'Administration (ANPME)
- Au Comité de Financement de la Mise à Niveau
de l'Economie
- Au Comité Régional pour la Création
d'Entreprises
- Au Centre Marocain des Technologies de l'Information et de
la Communication pour les Entreprises (CETIC))
Elle assure entre autres :
- La formation des dirigeants des PME dans les
différents domaines d'activités.
- Soutenir les partenariats entre les PME.
- Fournir les informations nécessaires aux dirigeants
des PME.
- Etablir des conventions de partenariat national et
international au profit des PME.
- Défendre les PME dans les différentes
instances.
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