L'applicabilté des conventions internationales relatives au droit de l'enfant au Tchad

B- L'existence législative des critères d'application des droits économiques, sociaux et culturels 

Après les droits civils et politiques dits de première génération, viennent les droits économiques, sociaux et culturels. Ils sont dits de la deuxième génération. Ce sont des droits qui nécessitent l'intervention de l'État pour être mis en oeuvre. L'individu est ici en mesure d'exiger de l'État une certaine action, prestation.

De là vient l'expression « droits-créances » sous laquelle on désigne aussi les droits économiques, sociaux et culturels. Cette théorie pose les droits-créances comme la compensation de l'abandon d'une part de la liberté des citoyens dans la société politique. Elle trouve application avec l'instauration de l'Etat providence, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Aujourd'hui, elle est considérée comme un critère à part entière de l'Etat de droit.

On peut en donner une liste non-exhaustive : droit au travail, droit à l'éducation, droit syndical, etc. Dans les développements qui suivront, nous nous concentrerons sur le droit à l'éducation, le droit à la santé et le droit au travail. Nous estimons que le choix de ces trois entrées se justifie par la le fait que leurs traductions et effets sont plus visibles.

1- Le droit à l'éducation

« Une tête bien faite, un esprit éclairé et actif capable de vagabonder librement est une des joies des récompenses de l'existence ». Cet adage résume le rôle et l'importance de l'éducation dans le développement d'un enfant.

En effet, l'éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de voûte de l'exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. L'éducation donne aux enfants tous les moyens pour participer pleinement à la vie de la communauté. L'éducation joue un rôle majeur, qu'il s'agisse de rendre les enfants autonomes, de les protéger contre les exploitations, l'exercice d'un travail dangereux ou l'exploitation sexuelle, de promouvoir les Droits de l'Homme et la démocratie, de préserver l'environnement, etc. Elle est « de plus en plus considérée comme un des meilleurs investissements financiers que les Etats puissent réaliser »^18(*).

Ainsi, pour donner tout son sens au droit à l'éducation, les mesures législatives doivent porter de façon précise sur les « dotations », accessibilités, acceptabilités, adaptabilités qui sont interdépendantes.

En effet, les « dotations » impliquent l'existence d'infrastructures et de programmes éducatifs en nombre suffisant. Leur fonctionnement est tributaire de nombreux facteurs, dont l'environnement par exemple puisqu'il faut prévoir des bâtiments ou autres structures offrant un abri contre les éléments naturels.

L'accessibilité fait aussi référence aux établissements d'enseignement et aux programmes éducatifs qui doivent être à la portée de tous les enfants. Elle revêt trois dimensions qui se chevauchent :

- La non-discrimination. L'éducation doit être dispensée à tous en droit et en fait, notamment aux groupes vulnérables, sans discrimination fondée sur une quelconque considération.

- L'accessibilité physique signifie que l'enseignement doit être dispensé en un lieu raisonnablement accessible. Les enfants dans les campagnes, par exemple, ne doivent pas faire beaucoup d'efforts pour joindre leur établissement (parcourir des dizaines de kilomètres chaque jour).

- L'accessibilité, du point de vue économique, indique que l'éducation doit être économiquement à la portée de tous les enfants. L'enseignement primaire doit être « accessible gratuitement à tous et obligatoire » (sous réserve de l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement secondaire et supérieure).

L'acceptabilité fait appel à la forme et au contenu de l'enseignement, y compris les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques qui doivent être acceptables (pertinents et culturellement appropriés et de bonne qualité) pour les enfants et selon le besoin des parents.

L'adaptabilité implique la souplesse de l'enseignement et son adaptation aux besoins des sociétés et des communautés en mutation, tout comme aux besoins des enfants de niveaux sociaux et culturels différents.

C'est avec l'application de ces critères « interdépendants et essentiels », que l'intérêt de l'apprenant se réalisera.

2- Le droit à la santé

Droit fondamental de l'être humain, la santé est indispensable à l'exercice des autres droits. La réalisation du droit à la santé peut être assurée par de nombreuses actions qui sont complémentaires. Il s'agit notamment de la formulation de politiques en matière de santé ou de la mise en oeuvre d'instruments ou de mesures spécifiques pouvant rendre effectif le droit à la santé.

Le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des droits. Les libertés comprennent le droit de l'être humain à contrôler sa propre santé et son propre corps, y compris le droit à la liberté sexuelle et à la procréation, ainsi que le droit à l'intégrité physique. Les droits englobent le droit d'accès à un système de protection de la santé qui garantisse à chacun, sur un pied d'égalité, la possibilité de jouir du meilleur état de santé possible.

La notion de « meilleur état de santé susceptible d'être atteint » fait à la fois appel à la situation biologique et socioéconomique de chaque individu au départ et aux ressources dont dispose l'Etat.

Ainsi le droit à la santé doit être entendu comme le droit de jouir d'une diversité d'installation, de biens, de services et de conditions nécessaires à la réalisation du droit au « meilleur état de santé susceptible d'être atteint ».

Pour pouvoir trouver application, la législation doit énoncer un certain nombre de critères qui permettent de traduire en actes le droit à la santé. Ces critères substantiels s'analysent en la disponibilité, l'accessibilité et l'acceptabilité.

S'agissant de la disponibilité, il doit exister, en quantité et en qualité suffisante, des installations, des biens et services. Il est ici surtout question des cadres de soins de santé primaire et des services axés sur les besoins des adolescents, notamment en matière de santé sexuelle et mentale. Les structures doivent contenir tous les éléments fondamentaux déterminants de la santé : l'eau, salubre et potable, des installations appropriées, hôpitaux, dispensaires et du personnel médical qualifié.

L'accessibilité est relative à l'accès aux structures de soins pour tous les enfants. Il doit exister des centres de soins partout, que l'on se trouve en milieu rural ou urbain. L'accessibilité comporte les éléments de :

- La non-discrimination, c'est-à-dire que tous les enfants doivent avoir accès aux services et biens liés à la santé, en particulier les groupes d'enfants vulnérables (enfants porteurs de handicaps, enfants réfugiés, enfants des minorités) ou marginalisés (couches sociales défavorisées).

- Du point de vue physique, l'accessibilité fait référence à la possibilité d'accéder aux installations sans danger et en tout temps. C'est la notion géographique qui se trouve visée. Elle comprend en outre l'accès approprié aux bâtiments pour les enfants handicapés.

- Du point de vue économique, c'est la question des coûts qui peut poser problème. Les services sanitaires doivent être abordables pour les enfants.  L'établissement des coûts des services de santé devra donc se faire sur la base du principe de l'équité, pour faire en sorte que ces services, qu'ils soient fournis par les opérateurs publics ou privés, soient abordables pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés. L'équité exige que les ménages les plus pauvres ne soient pas frappés de façon disproportionnée par les dépenses de santé par rapport aux ménages les plus aisés.

Enfin, l'accessibilité impose de porter à la connaissance de tous les adolescents l'existence des établissements, des matériels et services de santé, mais aussi de leur faciliter l'accès dans le respect de la confidentialité.

L'acceptabilité fait appel au respect des valeurs culturelles, la « sexospécificité », les principes d'éthique médicale. Il implique que les bénéficiaires acceptent les soins.

La qualité des services sanitaires impose que le service et les matériels médicaux répondent aux exigences scientifiques posées, à savoir le personnel qualifié en nombre suffisant, des installations adéquates et des méthodes scientifiques.

Le droit à la santé se décline aussi à travers l'existence des politiques sectorielles et globales de santé.

* ¹⁸ CESRR, commentaire général N°13 sur les mesures d'application de la convention, CRC/GC/2003/5 p.1 consultable sur le site : www.un.org