1.5. Cadre institutionnel et juridique de
l'avortement
Le gouvernement, avec l'aide des partenaires sociaux, a pris des
mesures faisant face aux problèmes que pose l'avortement provoqué
au Gabon.
Nous verrons d'abord les dispositions politiques ensuite
législatifs et juridiques.
1. 5.1. Dispositions politiques de
l'avortement.
Le Gabon s'est engagé à respecter les
recommandations de la conférence internationale sur la population et le
développement de 1994 (CIPD) et à appliquer le nouveau concept de
santé de la reproduction. Dans cette optique, une politique nationale de
santé de la reproduction a été élaborée pour
la période 2003-2015. Cette politique définit les axes
prioritaires d'intervention dans le domaine de la santé de la
reproduction en tenant compte de l'environnement social, culturel et juridique.
Elle précise les types de services qui devront être offerts aux
populations à travers des composantes essentielles définies lors
du symposium national sur la santé de la reproduction tenu à
Libreville du 28 juin au 02 juillet 1999 (S.A.M, 2004). Le but
de cette politique est de promouvoir la santé de la reproduction (SR)
par la mise en place d'un environnement politique, économique et social
favorable et le développement de services de SR appropriés et
accessibles à tous. Les objectifs poursuivis sont la réduction de
la mortalité maternelle, néonatal et infantile, la
prévention des grossesses non désirées et des avortements
provoqués.
1. 5. 2. Dispositions juridiques.
La promulgation de la loi 64/69 du 04 octobre 1969 qui
interdit l'usage des contraceptifs et l'avortement nécessitait de la
part de l'Etat, la mise en place d'un arsenal répressif. Son
remplacement par la loi 01/2000 relative au planning familial ne changera rien
à la donne. L'avortement est toujours considéré comme un
acte criminel et, par conséquent, puni par les textes en vigueur. Le
code pénal ne fait aucune distinction entre les avorteuses et les
personnes qui les font avorter. Dans son chapitre 4, portant sur
<<l'avortement », en son article 244, il stipule que <<
quiconque, par aliments, breuvages ,médicaments, manoeuvres,
violences ou par tout autre moyen ,aura provoqué ou tenté de
provoquer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte,
qu'elle y ait consenti ou non ,sera puni d'un emprisonnement de cinq à
dix ans et l'amende de 10 000 à 1 000 000 de franc CFA s'il est
établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes
précédemment cités.
Seront punis des même peines les médecins,
officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens,
ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou
employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instrument
de chirurgie, infirmiers, masseurs, masseuses qui auront indiqué,
favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement. La
suspension, pendant cinq ans au moins, ou l'incapacité absolue de
l'exercice de leur profession pourront, en outre, être prononcées
contre les coupables ».
Le code civil poursuit, dans son article 245, que,
<<sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une
amende de 24 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines
seulement, la femme qui se sera procuré l'avortement à
elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à
elle indiqués ou administrés à cet effet. »
D'après Hélène Ona Ondo (S.A.M,
2004), la seule <<interruption volontaire de grossesse
(I.V.G.) qui est autorisée est l'avortement thérapeutique. Si
pour certaines raisons, la vie de la mère est en danger, le
médecin peut décider de mettre un terme à sa grossesse.
Une malformation du foetus peut également conduire à pratiquer
l'avortement thérapeutique. Ce geste ne se fait, cependant que sous le
contrôle d'un collège de médecins qui l'avalise comme
traitement. ».
Ce premier chapitre montre les conditions dans lesquels
évolue le phénomène avortement au
gabon. Celles-ci ne
sont guère favorables à une diminution du taux d'avortement dans
ce
pays. En effet, sur le plan économique, avec la montée du
chômage, la pauvreté et les
inégalités sociales, certaines femmes ne pouvant
subvenir à la charge d'un enfant préfèrent souvent avorter
et parfois dangereusement.
Notons par ailleurs que malgré une situation sanitaire
en nette amélioration, le taux de mortalité maternel reste assez
élevé au Gabon dont la première cause est l'avortement.
L'âge à la première union a augmenté pour les deux
sexes. Alors que l'âge aux premiers rapports sexuels a diminué
chez la jeune fille et augmenté chez l'homme.
Sur les plans institutionnels et juridiques, des mesures sont
prises pour lutter contre l'avortement, mais celles-ci ne sont pas totalement
respectées ou appliquées puisque cette pratique est croissante
dans le pays. Pour mieux cerner les déterminants du recours à
l'avortement provoqué, il est important de faire une revue de la
littérature sur la question, objet de notre prochain chapitre.
Chapitre 2
Cadre théorique de l'étude
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Dans la plupart des pays en voie de développement, on
dispose de très peu d'informations sur les avortements provoqués
ou non, légaux ou clandestins. Ce manque d'informations explique
d'ailleurs l'insuffisance des études sur l'avortement au Gabon. Ce
deuxième chapitre poursuit un double objectif ; passer en revue la
littérature sur les différentes approches explicatives de
l'avortement provoqué en Afrique d'une part ; examiner
l'évolution de la législation sur l'avortement et les
débats idéologiques y afférents d'autre part.
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