Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

§2. Les raisons d'être de la juridiction administrative

1. Le principe de la séparation du pouvoir

La juridiction administrative, au sens organique du terme n'est pas une nécessité ; la raison majeure ou la justification de l'existence de la juridiction administrative s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs dont les interprétations varient d'un système juridique à l'autre.

2. La disparition de la théorie du ministre juge

Initialement en France, le plaideur en matière administrative avant de saisir le conseil d'Etat, devait d'abord saisir le ministre compétent, qui tranche en premier ressort, de telle sorte que le souverain statuant en conseil d'Etat était un juge d'appel. Le ministre fut donc à cette époque, le juge de droit commun et de premier ressort en matière administrative.

§3. La naissance des juridictions administratives

Dans le but de doter l'administration d'un juge spécial à elle, il fallait s'orienter, pour créer une juridiction administrative, vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, et un parallélisme avec la structure de la juridiction judiciaire. L'évolution en ce sens a été marquée par les importantes reformes réalisées en 1953, puis par la loi du 31 décembre 1987. Toutefois, cette évolution laisse intactes les particularités de connaître les réalités de l'action administrative sans y être directement impliqué.^29(*)

La naissance de la juridiction administrative a pour conséquence, l'institution d'une dualité de juridiction. « L'existence d'une organisation juridictionnelle spécialisée dans le jugement des litiges administratifs et séparée des juridictions judiciaires est l'un des traits essentiels du système français :

1) Organisation juridictionnelle, dans la mesure où il s'agit bien de véritables tribunaux, qui remplissent la fonction normale de tout juge, dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis ;

2) juridictions administratives, dans la mesure où du point de vue de leurs structures, elles possèdent une hiérarchie propre, sans aucun lien avec la hiérarchie judiciaire ; du point de vue de leur compétence, elles ne connaissent que du contentieux administratif »^30(*)

§4. Valeur pratique du système français

Notons de prime à bord que le système français de dualité de juridiction s'oppose à celui de l'unité où un seul ordre de juridiction est qualifié pour juger aussi bien le contentieux administratif que les procès entre particuliers. Tel est aussi le cas du système congolais à quelques différences près.^31(*)

La conception française de la justice administrative repose sur l'institution d'une juridiction administrative séparée de la juridiction judiciaire. Cette dualité rend la justice administrative plus expéditive par l'effet de la « spécialisation » de chaque juge dans son domaine précis, ce qui implique en conséquence, que le système français présente plus de « dynamisme » dans le règlement juridictionnel des litiges aux quels l'administration est partie.

* ²⁹ J. RIVERO et J. WILINE op cit, n°134

* ³⁰ J. RIVERO, Droit administratif, 15^e éd. 1990, p174

* ³¹ Au congo, on parle plutôt d'une unité au sens organique de l'expression et de séparation au sens matériel