B. De la compétence des
chambres administratives des cours en droit procédural congolais
Outre les dispositions constitutionnelles qui attribuent la
compétence aux sections administratives des cours d'appel et de la
CSJ, le code d'OCJ organise cette compétence aux articles 146
à149.
Les cours d'appel et la CSJ possèdent, dans leurs
sections administratives à la fois une compétence
d'annulation et une compétence d'indemnisation. La CSJ possède,
en outre, une compétence d'appel des décisions rendues par les
cours d'appel (art 148 du code OCJ)
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