Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

CHAPITRE.I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

La procédure administrative contentieuse regroupe l'ensemble des règles relatives à l'introduction, à l'instruction et au jugement des recours et aux différents types de recours susceptibles d'être introduits devant les juridictions administratives.^34(*)

Mais, en quoi pouvons nous prétendre que la procédure administrative contentieuse diffère par exemple de la procédure civile, de la procédure pénale ou même de la procédure administrative non contentieuse ?

Les principes fondamentaux de cette procédure s'attachent à l'analyse des caractères généraux (sections I) ainsi que des sources (section II) de la procédure administrative contentieuse.

Section I. CARACTERES GENERAUX DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

§1. Caractère inquisitorial

Une procédure inquisitoriale est une procédure conduite par le juge. Ici, le contrôle du juge est prépondérant : il fixe la durée de l'instruction, détermine les délais pour la production des mémoires, participe à la recherche de la preuve, bref, il a l'initiative de la procédure.

Ce caractère qui trouve son origine dans l'histoire de la procédure administrative distingue la procédure administrative contentieuse de la procédure civile qui est du type accusatoire. En effet, le caractère inquisitorial permet au juge de rétablir dans le procès administratif une égalité faussée par la présence d'un justiciable public. Le juge, par ses prérogatives, doit permettre d'éviter que l'administration n'utilise sa position privilégiée pour différer le jugement, en retenir les éléments de preuve. Grâce à ce pouvoir, le juge peut également lutter contre l'inertie des parties et accélérer la solution de l'instance.^35(*)

Cependant, malgré ce caractère inquisitoire, le juge ne peut pas se saisir à sa propre initiative, cette faculté revenant aux parties. C'est là une ressemblance avec la procédure civile du type accusatoire.

En droit congolais, la procédure administrative contentieuse devant la CSJ et les cours d'appel est « semi - inquisitoire » étant donné que la phase pré - instructionnelle ainsi que l'exécution des arrêts sont confiées à la diligence du greffier, qui fait partie du siège (art 77 et art 88 code de procédure devant la CSJ).

§2. Une procédure essentiellement écrite

La procédure administrative contentieuse consiste en un échange de mémoires entre les parties : la plaidoirie , toujours facultative, et pratiquement rare devant le conseil de l'Etat, plus fréquente devant les tribunaux administratifs, ne peut que reprendre les conclusions et les moyens des mémoires sans éléments nouveaux.^36(*)

Ce caractère marque une différence avec la procédure civile dans laquelle la plaidoirie est essentiellement orale. Ceci s'explique du fait que l'origine de la justice administrative étant l'administration, il s'avère que l'écrit est le mode d'expression normal de l'administration

Devant la cour suprême de justice en droit congolais, la procédure est la même (art 79, 80, 81) avec cependant, la possibilité d'entendre oralement, à l'audience, les parties et les témoins, dans le cadre de l'instruction. Devant la cour d'appel, les parties, ou leurs avocats peuvent plaider oralement à l'audience, à condition de ne pas y ajouter d'éléments nouveaux.

* ³⁴ Ch. DEBBASCH et C. RICCI, contentieux administratif, 6^e éd, paris, Dalloz, 1994, n°58

* ³⁵ Idem n°20

* ³⁶ J. RIVERO, op cit, n°216