§4. Inventaire - Bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre de l'année. Le gérant doit à
la fin de chaque exercice social, clôturer les écritures
comptables et dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs
mobilières, ainsi que toutes les créances et dettes de la
société avec une annexe contenant en résumé tous
ses engagements, notamment les cautionnements et autres garanties, ainsi que
les dettes et créances de chaque associé et gérant de la
société.
Le gérant doit faire, chaque année, un rapport
sur l'accomplissement de son mandat et sur les opérations de la
société réalisées au cours de l'exercice social. Ce
rapport commente le bilan et le compte des profits et pertes, en rapport avec
les pièces justificatives.
Pour besoin de viabilité dans la gestion, la
société fera appel à un expert comptable
agréé pour attester périodiquement les écritures et
certifier les états financiers à la fin de chaque exercice
comptable. Le bilan, le compte des pertes et profits et le rapport de la
gérance sont annexés aux invitations.
L'excédent favorable du bilan, après
déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituent le bénéfice net de la
société. Il sera réparti entre les associés
possédant des parts en proportion, chaque part donnant un droit
égal.
L'assemblée générale pourra
décider que tout ou partie des bénéfices soit
affecté à la création d'un fonds de réserve
spécial ou d'un fonds d'amortissement de parts sociales ou report
à nouveau. Les dividendes sont payable chaque année, aux
époques et de la manière fixée par l'assemblée
générale.
§5. Dissolution -
liquidation
La société pourra être dissoute en tout
temps moyennant l'observation des formes prescrites aux modifications des
statuts. En cas de perte de la moitié du capital, la gérance doit
soumettre à l'assemblée générale, qui
délibérera dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, la question de la dissolution de la société. Si la perte
atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être
décidée par les associés possédant un quart des
parts sociales.
En cas de dissolution de la société,
l'assemblée générale a les droits les plus étendus
pour désigner le ou les liquidateurs, de déterminer leurs
pouvoirs et fixer le mode de liquidation. A défaut de désigner
les liquidateurs, le gérant sera à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque
part conférant un doit égal.
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