Memoire Online - Les Accords de Partenariat Economique (APE) et les enjeux pour la CEMAC

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale

INTRODUCTION

Depuis fort longtemps l'Union Européenne entretient des relations commerciales privilégiées avec les pays d'Afrique CaraÏbes et Pacifique. Les fondements et les acteurs de ces relations ont évolués dans le temps depuis les conventions de Yaoundé 1 et Yaoundé 2 (1963 et 1969) jusqu'à l'accord de Cotonou (juin 2000). Ce dernier accord liant 77 pays ACP et 27 pays d'Europe à nos jours a instauré une profonde modification des relations commerciales entre les deux ensembles de pays en introduisant les accords de partenariat économique (APE).Les APE viennent en effet mettre fin au système de préférences commerciales Généralisées et non réciproques, qui favorisaient l'entrée en Europe des produits en provenance des Acp exempts de droits de douane et qui était régi par les précédents accords. Ils s'inscrivent dans une logique visant principalement le renforcement des intégrations régionales qui participeront au developpement durable des pays ACP.C'est ainsi que les pays ACP ont été divisés en six régions ; l'UE concluant indépendamment un APE avec chaque région.

En Afrique centrale c'est avec la région CEMAC et Sao Tomé et Principe que l'UE négocie un APE.

Dès lors de nombreuses interrogations surviennent : pourquoi mettre fin au SPG qui a fort longtemps animé les relations UE-ACP? Quels sont les objectifs visés par les APE ? Quels en sont les enjeux pour les pays ACP ?

Pour répondre à ces préoccupations nous présenterons tout d'abord les acccords qui ont régi les relations UE-ACP avant l'accord de Cotonou ainsi que leur bilan, puis l'accord de Cotonou. Par la suite nous aborderons les objectifs visés par les APE et un outil majeur utilisé pour parvenir à ceux-ci. Enfin nous étudierons les enjeux globaux de la ratification des APE par les ACP. Dans ce même cadre nous nous attèlerons davantage aux enjeux dans la sous région de la CEMAC.

I. HISTORIQUE DES RELATIONS UE-ACP

I.1 LES CONVENTIONS DE YAOUNDE 1 (1963-1969) ET YAOUNDE 2(1969-1975)

Les relations entre l'Union européenne et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) constituent un aspect important de la politique de coopération au développement de l'UE et, plus globalement, de son action extérieure. C'est dans ce cadre que furent signées le 2 juillet 1963 la première Convention de Yaoundé et le 29 juillet 1969 La deuxième Convention de Yaoundé qui concernaient 18 pays d'Afrique noire et 6 pays européens. Ces accords visaient à prolonger des relations commerciales privilégiées entre les puissances coloniales et leurs anciennes colonies pour garantir l'approvisionnement de l'Europe en certaines matières premières tout en sécurisant les débouchés des colonies et en pérennisant le rôle central exercé par quelques firmes européennes dans le commerce des produits aux colonies. Ces conventions prévoient une aide ?nancière et commerciale aux dix-huit anciennes colonies africaines. Cette aide qui transite par le FED représente 1060 milliards de francs CFA nécessaire au financement des projets de construction d'infrastructures économiques et sociales.

L'extension du groupe ACP, l'élargissement de la CEE (l'entrée de la Grande Bretagne, l'Irlande et le Danemark en 1973), la crise pétrolière des années 70 qui s'est suivie d'une flambée des prix des matières premières, imposèrent la nécessité de redéfinir les accords précédents.

I.2 LES CONVENTIONS DE LOME

A. Présentation succincte des accords de Lomé

Les conventions de Lomé ont cherché à promouvoir des relations privilégiées entre les deux groupes de pays mais en affirmant vouloir bâtir un nouvel ordre économique international. Le régime commercial s'est appuyé sur des concessions commerciales accordées par l'UE aux pays ACP, à une époque où les marchés des pays industrialisés étaient beaucoup plus protégés qu'aujourd'hui par des droits de douane

a. Convention de Lomé 1 (1975-1980)

Suite à l'entrée de la Grande Bretagne dans la CEE et à l'arrivée des pays du Commonwealth, sous l'impulsion du commissaire européen au développement, Claude Cheysson, le concept de pays ACP est consacré dans la première convention de Lomé (Togo).

Quatre autres vont se succéder tous les 5 ans pendant 25 ans. Basées sur le principe de la souveraineté, elles ne seront pas assorties de conditionnalités.

Fondée sur le partenariat et la solidarité, cette convention concerne 46 pays ACP et 9 pays européens.

· Elle confirme les préférences tarifaires non réciproques pour les exportations des pays ACP vers la CEE (ce sont des exceptions aux règles du GATT) mais cet accès libre et illimité n'est cependant pas étendu aux produits agricoles couverts en Europe par la PAC (Politique Agricole Commune) : céréales, lait, viande bovine,rhum, banane, sucre, produits sensibles pour la CEE et les DOM. La CEE va, malgré tout, accepter une brèche dans ce domaine protégé pour certains produits importants pour les pays ACP, tels que le sucre, la banane, la viande bovine, le rhum.

· Des "protocoles commerciaux additionnels" vont leur garantir l'achat de quantités spécifiées (quotas) à des prix garantis. Par exemple, pour le sucre, 1 300 000 tonnes par an au prix intérieur européen, soit le triple du prix mondial. C'est aussi contraire aux règles du GATT.

· Cette convention instaure d'autre part le STABEX (Stabilisation des exportations) pour certains produits agricoles spécifiques aux ACP et non concurrents pour la CEE : café, cacao, arachides, thé, qui occupent une place importante dans les exportations des pays ACP. C'est un système de compensation des pertes de recettes entraînées par des fluctuations de prix ou dans la demande des produits agricoles sur les marchés mondiaux. Le STABEX sera renouvelé au cours des conventions futures de Lomé présentées ci-dessous. La CEE y a quelque peu intérêt car elle est grosse consommatrice de ces produits.

· Enfin Lomé I prévoit le financement d'infrastructures et de programmes agricoles.

Identique à Lomé I, mais signée par 58 pays ACP et 9 pays européens. Elle va créer le SYSMIN pour soutenir les pays producteurs et exportateurs de minerais comme la Zambie ou le Zaïre. En cas de fluctuations des revenus tirés de la production et de la vente de produits miniers, les pays dépendant beaucoup des produits miniers ont accès à des prêts permettant de soutenir la production. La CEE y trouve son compte car elle s'assure un approvisionnement en matières premières importantes pour elle : cuivre, cobalt, phosphates, manganèse, bauxite, étain, uranium, minerai de fer.

Le STABEX est un mécanisme original de compensation des pertes de recettes d'exportation des produits agricoles en cas de fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. Le mécanisme de compensation se déclenche lorsque les recettes diminuent d'au moins 5% (par rapport à la normr fixée à la moyenne des quatre années antérieures) sur un produit qui doit concerner 5% des exportations totales de l'Etat concerné vers l'Europe. La c^te d'Ivoire, le Sénégal et le Cameroun ont été parmi les principaux bénéficiaires.

Le SYSMIN est un mécanisme de soutien à la production et à l'exportation des produits miniers des pays ACP. Pour être éligible, il faut que soit le produit constitue 15% au moins des recettes d'exportation (pendant deux des quatre années antérieures à la demande), soit que l'ensemble des produits miniers représente 20% au moins des exportations totales. Ces deux mécanismes étaient financés par le FED qui versait des avances aux pays AC

c. Convention de Lome 3 (1985-1990)

Signée par 66 pays ACP et 10 pays européens. Abandon de l'approche par projets pour l'approche sectorielle.

Signée par 68 pays ACP et 12 pays européens. La grande nouveauté est l'introduction, pour pouvoir en bénéficier, de la double conditionnalité :

· Respecter les Plans d'Ajustement Structurel (PAS) du Fonds Monétaire International (FMI)

Les accords s'imprègnent des thèses néo-libérales émergentes. On y ajoute également le respect des droits humains.

· Le respect des droits humains et de l'Etat de droit deviennent des conditions suspensives.

· Cette convention proclame la nécessité pour les pays ACP de s'insérer dans l'économie mondiale.

Bien qu'offrant les meilleures conditions tarifaires pour l'accès au marché européen par rapport
aux autres pays en développement, et bien que les ACP n'aient pas eu à ouvrir leurs marchés pour favoriser les exportations européennes, le régime commercial de Lomé n'a pas produit les résultats espérés et s'est avéré décevant.

La part des ACP a fortement reculé tant dans le commerce mondial en général, que sur le marché européen. Les ACP n'ont pas résisté à la montée en puissance des pays en développement concurrents : nos productions ont perdu du terrain sur le marché européen, face aux pays d'Amérique latine (café, bananes, etc.), aux pays asiatiques (huiles), et aux pays méditerranéens (fruits et légumes).

Les conventions de Lome n'ont pas permis la position des ACP dans le commerce extérieur.En effet la part de l'ACP dans le commerce internationale n'a cessé de décroitre allant de 3,4% en 1976 à 1,9% en 2000 tandis que sa part dans les exportations des pays en voie de developpement(PVD) est passée de 13,3 % en 1976 à 3,7% en 2000.

Le partenariat commercial n'a pas permis de diversifier nos exportations ou d'améliorer la valorisation de nos matières premières. Les ACP exportent essentiellement des matières premières peu ou pas transformées, incluant peu d'emploi local et de valeur ajoutée. Les matières premières sont aussi celles qui ont été le plus sensibles à l'érosion des prix et à la dégradation des termes de l'échange. Le partenariat n'a pas permis non plus de diversifier les destinations de nos exportations : l'Europe reste le débouché principal des ACP, avec des produits dont la consommation par habitant augmente peu.

Tableau 1 : Le commerce entre l'UE et les PVD période 1976-1994 (en milliards d'euros)

Importations dans l'UE	1976	1980	1985	1990	1994
ACP	10.5	19.4	26.8	21.9	18.6
Asie	6.7	16	26	50.9	84.3
Amérique latine	8.3	13.7	25.8	25.7	27.6
Méditerranée	9.6	16.4	32.3	29.8	30.8
Tous PVD	70.7	114.3	128.9	143.8	160.7
Extra CEE	157.5	269.9	399.7	461.5	540
Exportations de l'UE	1976	1980	1985	1990	1994
ACP	9.6	15.7	17.4	16.6	14.9
Asie	7.5	13.1	29.4	41	70.5
Amérique latine	12.3	19.8	29.4	41	70.5
Méditerranée	7.7	12	13.5	15.6	29.6
Tous PVD	550.9	83.4	121.7	134.2	184.4
Extra CEE	141.3	221.1	380.8	415.3	539

Source : Commission européenne Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle.Défit pour un nouveau partenariat Bruxelles, Luxembourg, 1997, P62

Or, la population européenne ne s'accroît que faiblement. Les perspectives d'augmentation des débouchés, même si nos produits ACP redeviennent compétitifs, restent donc limitées dans l'espace européen.

Le système de stabilisation des recettes (STABEX) est entré en crise lorsqu'il ne s'agissait plus seulement de corriger des déséquilibres conjoncturels (baisses temporaires des volumes exportés ou des prix). Les matières premières étaient en effet entrées dans une tendance de long terme de baisse des Prix. Les ressources financières prévues pour stabiliser les fluctuations de court terme ne permettaient plus de corriger cette tendance lourde.

Enfin, trois problèmes importants ont émergés : la multiplication des accords bilatéraux conclus par l'UE, l'érosion des préférences et la non compatibilité du régime de Lomé avec les règles de l'OMC. L'UE a multiplié les négociations avec d'autres ensembles régionaux avec la perspective de mettre en place des accords régionaux de libre échange ou des accords d'association. Dans tous les cas, elle accordait des préférences commerciales pour l'accès à son marché
en contrepartie d'un accès facilité pour ses exportations vers ces nouveaux partenaires. Mécaniquement, cela entraîne une diminution de la « marge préférentielle » des ACP, ce que l'on appelle l'érosion des préférences ;

Les exportations des pays ACP vers l'UE n'ont fait que décroitre au fil du temps se limitant de plus en plus aux matières premières principalement. Ce qui créa une dépendance des pays ACP aux matières premières.

Outre cela un nouvel organisme régissant le commerce mondial a été mis sur pied en 1995 à savoir l'OMC. Cet OMC vient en remplacement de la GATT et se spécifie par la définition de nouvelles règles sensées régir le commerce mondial. Tous ses membres se doivent au respect scrupuleux de ces règles pour la bonne marche des échanges mondiaux. Or justement l'article 24 de cet organisme prohibe des accords à la fois <<discriminatoires et non réciproques >> qualificatifs que remplissaient les accords de Lomé. Ainsi le système préférentiel accordé aux pays ACP ne sont pas conformes aux règles de l'OMC :

· Les préférences commerciales sont discriminatoires à l'égard des autres PVD. En effet les termes des échanges commerciaux de l'UE avec les ACP étaient différents et plus avantageux d'avec ceux des autres PVD qui ne sont pas de l'ACP, comme le Costa Rica, l'Equateur bref plusieurs pays de l'Amérique latine

Pour être en accord avec la charte de l'OMC les accords de LOME ne devraient pas remplir les deux qualificatifs (`'discriminatoire'' et `'non réciproque'') simultanément.

II. L'ACCORD DE COTONOU (JUIN 2000)

L'accord de COTONOU a été conclu pour une durée de 20 ans commencant en mars 2000 et s'achevant en fevrier 2020 .Il est revisable tous les cinq ans .Il est entré pleinement en vigueur en avril 2003 après une periode de transition de trois ans correspondant aux delais de ratification. Tout en conservant l'acquis de vingt cinq années de relations UE-ACP, l'accord de COTONOU a introduit des changements profonds et des objectifs ambitieux dans plusieurs domaines de coopération UE-ACP.L'accord se fonde sur cinq piliers interdépendants.

· protéger l'environnement et abolir de manière progressive les entraves aux échanges commerciaux.

Ce dialogue doit pouvoir aborder toutes les questions d'intérêt mutuel. Ces questions portent particulièrement sur:

ü le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et de l'Etat de droit, la bonne gouvernance et gestion des affaires publiques ;

Ø une plus grande participation de la société civile et des acteurs économiques et sociaux locaux à la mise en oeuvre des politiques et des projets.

Ø la lutte contre la pauvreté avec un rôle central pour le secteur privé et l'intégration régionale dans les stratégies de développement ;

L'investissement et le développement du secteur privé. Les politiques et les reformes macroéconomiques et structurelles et la libéralisation du commerce. Les politiques sectorielles :le développement du secteur industriel, du commerce et du tourisme.

Les politiques sectorielles ;l'amélioration des systèmes d'éducation de la santé et de nutrition et l'intégration des questions démographiques dans les stratégies de développement.

Les questions relatives à la jeunesse notamment, la protection du droit des enfants.

ü Le développement de la culture ;il s'agit de la reconnaissance, de la protection et de la valorisation des tradition et du patrimoine culturel.

Elle a pour mission le renforcement des économie, en promouvant l'intégration et la coopération régionale qui devra facilité le développement de tous les secteurs, et la gestion des ressources naturelles et les problèmes socio-économique.

Ø Un nouveau cadre de coopération économique et commerciale en conformité avec les dispositions de l'OMC afin d'intégrer les pays ACP dans l'économie mondiale. Ce cadre met au premier rang de ses priorités l'intégration régionale.

^{Ø Une réforme de la
coopération financière visant à assurer, la
simplicité, la cohérence, l'efficacité, la
flexibilité et l'adaptation continue de l'aide à la situation de
chaque pays.}

Basé sur l'aide au développement, à la coopération financière et technique, cette coopération financière reflète l'approche globale du partenariat et ses exigences sont les suivantes :

ü Evolution de la nature de l'assistance vers des programmes d'aides budgétaire ou sectorielle.

L'Union européenne s'est engagé à maintenir son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9^eme FED hors reliquat auquel il convient d'ajouter sur la base des estimations communautaires les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'UE et de l'élargissement de celle-ci aux 10 nouveaux membres ( l'Europe des 27 ) . Cet effort d'aide minimum est garanti sans préjudice de l'éligibilité des Etats ACP a des ressources additionnelles au titre d'autres instruments existants ou a créer.

L'accord de COTONOU est venu en prélude aux APE et se contente de définir le cadre des négociations futures. Les APE s'identifient par leurs objectifs propres et leurs plans d'action

III. OBJECTIFS ET OUTILS D'ACTION DES APE

III.1 OBJECTIFS

Les objectifs visés par les APE sont le développement des pays ACP qui se passera forcément par la ferme volonté de l'UE, d'éradiquer d'une manière durable la pauvreté.

De plus les APE se proposent également de renforcer l'intégration régionale.C'est ce qui explique le fait que l'UE donne l'opportunité aux régions ACP de négocier les APE au niveau des régions existantes ou constituer de nouvelles régions.

1. LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les APE sont avant tout des instruments de développement .Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité nécessaire pour tenir compte des contraintes économiques ,sociales et environnementales des pays ACP concernés ainsi que de leur capacité d'adaptation au nouvel environnement commercial .

L'obsolescence des infrastructures de transport nuit à la compétitivité des pays ACP.

Améliorer les infrastructures de transport (terrestre, aérien et maritime) intra-régional et international est un élément nécessaire pour le développement du commerce et le renforcement de l'intégration régionale et sous- régionale.

La libéralisation des services financiers peut permettre d'avoir plus facilement accès à un crédit abordable notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME), favorisant le développement .Une attention particulières à également été apportée au développement des télécommunications, de services environnementaux et professionnels. D'autre part ils doivent être intégrés dans la politique de développement des pays ACP et dans les stratégies de soutien de l'UE.

Les APE doivent stimuler l'intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant par la même occasion à l'éradication de la pauvreté dans des pays ACP .

Les APE sont un processus qui doit être défini en prenant en compte les contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP concernés.

Dans le même esprit, dans certains domaines, le développement des capacités administratives et institutionnelles doit être exigé avant le début de la mise en oeuvre des engagements .Pour réaliser les objectifs des APE, les pays ACP doivent entièrement les intégrer dans leurs stratégies de développement.

L'UE encouragera les politiques complémentaires aux APE par le biais de l'aide au développement telle que prévue dans l'accord de Cotonou.

2. LE RENFORCEMENT DE L'INTEGRATION REGIONALE

L'intégration régionale est un moyen efficace pour stimuler l'intégration dans l'économie mondiale. La puissance de l'UE, fondée sur son intégration régionale profonde en est un exemple. Les progrès réalisés parmi les pays ACP reflètent leur choix politique de parvenir à une intégration dans l'économie mondiale à partir de l'intégration économique régionale.

Les APE seront élaborés au sein des efforts d'intégration régionale existante.

Les APE amélioreront l'intégration régionale par la promotion des règles communes en vigueur dans les régions ACP et en supprimant les obstacles significatifs aux échanges entre les pays ACP et l'UE .

Les APE aboutiront à la création progressive de zones de libre échange entre les parties. Ces zones permettront de renforcer et intensifier l'intégration régionale, par l'élargissement des marchés des pays ACP.

Cela favorisera l'émergence des économies d'échelle, d'améliorer la qualification des uns et des autres, de minimiser les coûts de production et de transaction et de rendre plus compétitifs les pays ACP.

Les enjeux sont importants pour le processus de négociation là où les groupes actuels des pays ont oeuvré ou oeuvrent à la création d'une union douanière ,où tous les membres n'appartiennent pas à la même configuration de négociation des APE et où il pourrait y avoir des accords commerciaux régionaux qui se superposent ..

Les APE sont en instance de négociation par conséquent il est imminent d'en parler à présent de l'exposé des négociations.

III.2 Le FED : un outil important de la coopération UE-ACP

Le Fonds européen de developpement(FED) est l'instrument financier par excellence des relations UE-ACP. Il est alimenté par des aides non remboursables octroyées aux Etats ACP par les contributions des Etats membres de l'UE.

- La facilitation des investissements via les financements à moyen et à long terme accoordés au secteur privé dans le but de promouvoir le l'essor des entreprises des pays ACP.

Les relations UE-ACP ont connu dix FED. Le 10^ème FED s'élève à 22.7 milliards d'Euros et couvre la période 2008/2013

III.3 Les différentes étapes de négociation

- identifier les principaux objectifs politiques et instruments nécessaires à l'intégration régionale ;

- définir les priorités immédiates en matière de recherche et de renforcement des capacités

- mettre en place des groupes de travail en charge de la coordination des préparatifs à l'échelle régionale

- élaborer un programme continu de séminaire réunissant les négociateurs régionaux ;

· La deuxième étape dite de convergence des approches stratégiques allant de 2004 pour s'achever au milieu de l'année 2005.Elle visait notamment à :

- étudier les données relatives à la production et aux échanges régionaux ;

- examiner les questions des droits de douanes et ses conséquences sur les recettes des Etats ;

- définir les priorités en matière d'intégration régionale autour de six (06) groupes ,des questions d'accès au marché pour les produits non agricoles ,les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au commerce, le commerce des services , facilitation des échanges et l'investissement, secteur liés au commerce .

Cette étape devait également consister à revoir les structures tarifaires en vigueur comme le point de départ du processus de libéralisation.

· La troisième étape dite de structuration et de consolidation de mi 2005 en mi 2006 et consistait, notamment à :

- convenir des résultats des discussions sur les APE et restituer les accords convenus sous forme de projet de texte ;

- examiner attentivement les problèmes sensibles en vue de trouver des solutions appropriées ;

· La quatrième étape dite de finalisation, elle devait durer de mi 2006 à la fin 2007 et consistait à mettre la dernière touche à l'ensemble du processus.

Toutefois face aux impossibilités rencontrées par l'union européenne de conclure des Accords de Partenariat Economique globaux intégrant les questions de développement avant l'échéance du 31 décembre 2007 cet agenda a subi des modifications.

En somme les négociations devaient se terminer en 2007 .Il faut noter par ailleurs que malheureusement les APE n'ont pas été signé malgré tous les efforts consentis, de part et d'autre pour sa signature, du fait du refus de certains pays ACP.

La négociation continue jusqu'au aujourd'hui toutefois il ya au paravent des accords de transition connues sous le vocable d' accord intérimaire .

Il convient de signaler que certains pays dits PMA à l'exemple du Sénégal ont refusé de ratifier ces accords. Ce qui nous amène à exposer l'état actuel des négociations.

III.4 L'ETAT ACTUEL DES NEGOCIATIONS

Face aux difficultés rencontrés par l'UE quant à l'acceptation des APE par les pays ACP, les ACP ont proposé à l'UE des accords intérimaires sensés être appliqués jusqu'au 1^er janvier 2009. Ces accords ne remplacent pas les APE mais offrent plutôt une phase de transition nécessaire pour adapter les différentes économies aux changements imposés par les APE. Ainsi donc le Cameroun, le Ghana, la Côte d'Ivoire ont ratifié ces accords.

Toutefois certains pays à l'instar du Sénégal, de la Namibie et de l'Afrique du Sud se sont opposés farouchement aux APE à l'issue du sommet UE-Afrique qui s'est déroulé en décembre 2007 à Lisbonne.

Ils exigent par la voie de leurs présidents que les termes de l'accord soient réétudiés de façon à s'inscrire dans un réalisme visant à relever leurs économies de l'impasse et sortir leurs populations de la pauvreté.

Il ressort donc que tôt ou tard les APE vont être appliqués. Le délai d'attente ne résulte que des préoccupations des pays ACP quant à la redéfinition de certains termes des accords et une phase de transition nécessaire pour les pays ACP.

IL est donc important de se demander quels sont les enjeux des APE pour les pays ACP.

IV. Enjeux des APE pour les pays ACP

IV.1 Enjeux pour les pays ACP en général

Nous analyserons les enjeux des APE sous deux aspects : économique et juridique.

IV.1.1 L'aspect économique

La réduction des droits de douane est l'une des premières conséquences de la réciprocité dans l'échange entre l'UE et ACP. En effet les barrières tarifaires constituent un frein au libre échange. En effet la plupart des budgets des pays ACP dépendent à plus de 20% de leurs recettes douanières. C'est dans ce cadre que le président Abdoulaye Wade affirme : « ...ce nouveau dispositif de désarmement tarifaire imposé par le libre échange entrainerait immédiatement d'énormes pertes de recettes douanières pour nos pays : or les recettes douanières constituent entre 35% et 70% des budgets des Etats africains ». Il poursuit : « selon une simulation du centre d'étude et recherche sur le développement entre 2008 et 2015 les pertes de recettes fiscales du Sénégal si notre pays adopte ce système passerait de 38 à115 milliards de francs CFA »

La perte en recettes douanières réduira donc significativement la marge de manoeuvre des Etats ACP en matière de services sociaux d'éducation, de santé, et d'emploi.

Certains secteurs de production ACP sont peu compétitifs et même ceux qui le sont pourraient être menacés. Cette menace proviendrait d'abord du fait que dans le secteur industriel, les produits européens jouissent d'une haute technologie alors que les industries ACP sont des industries naissantes.

Même s'il y'a des industries en pleine expansion elles ne pourront pas affronter la concurrence des produits européens. Une autre menace proviendrait des produits alimentaires, d'autant plus que dans ce secteur les pays ACP sont généralement déficitaires.

Dans ce même secteur les Etats ACP ont exprimé leur crainte de voir les produits agricoles bénéficiant de subventions venir concurrencer les productions locales. Les produits les plus visés sont entre autres les céréales, la viande de bovin et les viandes volailles et de porc, les produits laitiers, les concentrés de tomates, pomme de terre, oignon etc.

Les marchés des ACP risquent d'être perturbés par la concurrence des produits importés d'Europe. En effet on risque d'assister à une prépondérance des produits européens sur les marchés ACP ce qui pourrait entrainer une hausse des prix de ces produits : augmentations des marges bénéficiaires de l'UE. Ceci va nuire au développement des pays ACP.

Avec les accords préférentiels certains produits des pays ACP dits « protocoles » (banane, sucre, viande bovine, rhum) bénéficiaient d'une exemption de droits de douane sur le marché européen. Avec les APE ce ne sera plus le cas. De plus ces produits échappaient très souvent au contrôle des normes sanitaires et phytosanitaires exigées.

Avec les APE ce contrôle sera de plus en plus intensifié . Tout ceci venant réduire les avantages des pays ACP.

IV.1.2 L'aspect juridique

Les accords préférentiels n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC plus précisément à l'article XXIV s'agissant des principes de non discrimination. En effet ces accords violaient la clause de la Nation La Plus Favorisée (NPF) qui sripule que si des avantages sont accordés à un pays par un autre concer nant ses importations ou exportations celui-ci devra en faire de même à l'égard des mêmes produits pour son partenaire.

La signature des APE mettra fin à cette dérogation pour faire appliquer un régime de droit commun pour tous les pays de l'OMC signataire des APE. Ainsi donc les échanges UE-ACP seront conformes aux règles de l'OMC en ce qui concerne la Clause de la Nation la Plus Favorisée

Les APE prévoient l'établissement d'une Zone de Libre Echange. Celle-ci concernera aussi bien le commerce des marchandises que les services.

On entend par territoire douanier tout territoire pour le quel un tarif douanier distinct ou d'autres règlementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.

Faire des unions générées par le libre échange de réels marchés régionaux aurait pour effet de développer non seulement la capacité d'offre des pays ACP mais aussi de les rendre plus compétitifs, face aux produits européens. Ces unions permettront d'insérer les économies africaines dans l'économie mondiale.

Cela est d'autant plus vraie du fait que l'UE négocie avec une région c'est-à-dire une union douanière existante ou en constitution.

IV.2 Le cas spécifique de la CEMAC

La Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) est un regroupement qui compte six pays : Cameroun, Congo, Gabon, Tchad, Centrafrique, Guinée Équatoriale. Depuis 2002, ces pays sont engagés dans un processus de négociations avec l'Union européenne dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE) mis en place par la convention de Cotonou. Nous présenterons dans un premier temps les relations commerciales de la sous region CEMAC + STP avec l'UE puisque ne disposant que d'informations jumelées là dessus puis nous analyserons les effets que les APE pourraient engendrer dans la CEMAC

Les relations commerciales de la CEMAC se caractérisent par la prépondérance des échanges avec l'UE, échanges revêtant un aspect asymétrique

Le commerce de la CEMAC avec l'UE connaît une balance commerciale positive de 1997 à 2002. L'excédent est passé de 2,4 milliards de dollars au début des années 1990 à 46 millions en 2002.

Au niveau des exportations, le commerce de la CEMAC n'a pas connu de développement significatif des exportations destinées à l'UE pendant la période des années 1990. Après un léger recul, elles ont retrouvé leur niveau au début des années 2000, soit 3,2 milliards de dollars. S'agissant des importations provenant de l'UE, celles-ci ont enregistré un net accroissement, passant de 1,3 milliards de dollars en 1994 à 3,1 milliards en 2002.

Quand on observe la structure des exportations de la CEMAC vers l'Union européenne, la plus grande part des produits exportés sont les combustibles minéraux, en d'autres termes, les produits pétroliers essentiellement bruts car la CEMAC compte aujourd'hui dans ses rangs 5 pays pétroliers qui sont le Gabon, le Congo, le Cameroun, le Tchad et la Guinée Equatoriale. Les exportations des produits pétroliers s'élèvent à 43,9%. En deuxième position viennent les exportations de produits agricoles, soit 23,49%. C'est dire l'importance que joue le secteur agricole dans le commerce des pays de la CEMAC avec les pays de l'UE.

S'agissant des importations de la CEMAC, les machines et matériels de transport occupent la première place soit 31,59%, les produits chimiques la seconde place (19,85%). Quant aux produits agricoles, ils viennent en troisième position avec 17,38% des importations

Le tableau 2 ci-dessous nous donne des informations chiffrées sur la structure de ces exportations et importations

Tableau 2 : structure du commerce de la CEMAC (et Sao Tomé-et-Principe) avec l'UE

Désignation	Exportations	Importations
0) Produits. alimentaires et animaux vivants	23,49	17,38
1) Boisson et Tabac	0,04	1,82
2 ) Matières brutes non comestibles	21,98	1,82
3 ) Combustibles minéraux, lubrifiants et produits connexes	43,90	2,28
4) Huiles, graisses d'origine animale ou végétale	0,00	1,45
5 ) Produits chimiques et produits connexes	0,00	19,85
6 ) Articles manufacturés	9,98	17,02
7 ) Machines et matériel de transport	0,52	31,59
8) Articles manufacturés divers	0,06	6,79
9) Articles et transactions non classés	0,02	0,00

LES APE PRESENTENT AUSSI BIEN DES ATOUTS QUE DES FREINS. NOUS ÉTUDIERONS CES EFFETS DANS LA SOUS REGION.

UN DES ATOUTS QUE POURRONT SUSCITER LES APE EST L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS DES EXPORTATIONS DE LA CEMAC SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN. LES EXPORTATIONS AGRICOLES DEVRAIENT CONNAÎTRE UNE NETTE AUGMENTATION CAR CE SONT PARTICULIÈREMENT LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE QUI SONT CARACTÉRISÉS PAR UNE FORTE PROTECTION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE. ON SAIT QUE LA PAC A TOUJOURS ÉTÉ CONSIDÉRÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE COMME UN DOMAINE NON NÉGOCIABLE ET LES IMPORTATIONS AGRICOLES ÉTAIENT SOUMISES À DE NOMBREUSES RESTRICTIONS SUR LE MARCHÉ DE L'UNION EUROPÉENNE. CETTE SITUATION AVAIT COMME INCONVÉNIENT DE LIMITER FORTEMENT LES EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DES PAYS ACP. L'ACCROISSEMENT DES PARTS DE MARCHÉ DES PAYS DE LA CEMAC DÉPENDRA DE LEUR CAPACITÉ À LEVER LES CONTRAINTES DE L'OFFRE ET LES NORMES EXIGÉES POUR L'EXPORTATION SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN.

Un autre atout des APE est qu'ils vont entraîner une baisse des prix des produits importés sur le marché et donc susciter une amélioration du surplus du consommateur et un accroissement du bien-être. Les importations de produits alimentaires en provenance de l'UE devront s'accroître et leurs prix sur le marché connaître une baisse. Le tableau suivant montre les gains que pourrait obtenir le consommateur.

En plus de tout cela les APE vont permettre le transfert de technologie et l'amélioration des techniques locales, afin que les entreprises soient compétitives. En effet l'accès aux biens d'équipement qui constituent la FBCF des entreprises des pays ACP sera plus facile et les prix d'acquisition de ces biens seront réduits. Ceci leur permettra d'accroître leur production et de réaliser pourquoi pas des économies d'échelle pour être plus compétitives.

Tableau 3 : effets sur le bien-être (surplus des consommateurs) de l'APE (en milliers de dollars)

LES CONSÉQUENCES NÉGATIVES DÉCOULANT DES APE SONT NOMBREUSES. ON PEUT ÉVOQUER L'ÉVICTION DES PRODUCTEURS LOCAUX, LA BAISSE DES ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES ÉCHANGES ENTRE LES PAYS DE LA CEMAC ET L'UE, LE DÉTOURNEMENT DE COMMERCE ET LA CHUTE DES RECETTES BUDGÉTAIRES SE RATTACHANT AUX DROITS DE DOUANES. DANS CES CONDITIONS, LES APE VONT ENCORE FAIRE RECULER LE PROCESSUS D'INTÉGRATION RÉGIONALE ET RENFORCER LES IMPORTATIONS DES PRODUITS AGRICOLES AU DÉTRIMENT DU SECTEUR AGRICOLE NATIONAL DES PAYS DE LACEMAC.

LES SIMULATIONS MONTRENT QUE LA MISE EN oeUVRE DES APE À TRAVERS L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ VA ENTRAÎNER UNE IMPORTANTE PERTE DE REVENUS TARIFAIRES POUR LES PAYS DE LA CEMAC.

Les effets statiques comme nous l'avons vu précédemment concernent le détournement de commerce. Les importations de biens en provenance de l'Union européenne devraient connaître un net accroissement au détriment des importations du reste du monde et de la CEMAC. Cette création de commerce dont bénéficiera l'UE concerne essentiellement trois pays : le Cameroun, le Congo et le Gabon.

Deux pays particulièrement, le Gabon et la RCA vont connaître une chute de leurs exportations au sein de la CEMAC au profit des exportations réalisées par les pays de l'Union européenne sur le marché régional. Cela aura comme conséquence une réduction des échanges intra-régionaux qui se situent déjà à un niveau dérisoire (2%).

Tableau 4 : création et détournement de commerce pour les pays de la CEMAC (milliers de dollars)

Pays	Var Importation De l'UE	Creation de Commerce	Détournement de Commerce	Dont det, de Com,Cemac
Cameroun	218994,173	255 425,935	26 568,238	0,00
Congo	144 185,091	123 707,24	20 477,85	0,00
Gabon	154184,776	126 494,87	27 689,91	1 244,92
Guinée-Équatoriale	154184,776	53 293,68	5 389,737	0,00
RCA	58 683413	8 232,94	1 252,818	305,6
Tchad	46 673,379	40 732,15	5 941,23	0,00

Ø Difficultés d'écoulement des produits agricoles bénéficiant de
subventions

Concernant le sucre et la banane, deux produits longtemps subventionnés par l'UE, ces

productions vont connaître d'importantes difficultés. En effet, ces deux produits qui

bénéficiaient de subventions de la part de l'UE à travers les préférences commerciales (quotas

réservés, prix d'achat garanti au-dessus du cours mondial) verront se rétrécir leurs parts de

marché. Ils seront confrontés à des difficultés d'écoulement avec la mise en oeuvre des APE

conformément aux règles de l'OMC. Il a été prouvé que ces produits agricoles ne sont pas

Au Congo, les recettes tirées des exportations de sucre par l'entreprise Saris-Congo pourraient, par conséquent, être diminuées par la réforme du régime sucrier de l'UE, qui deviendra effectif à partir du 1er juillet 2006.

A l'issue de la réforme, le prix minimal du sucre sur le marché de l'UE, qui est trois fois supérieur à celui du marché mondial, pourrait baisser de 36% sur quatre ans. Les exportateurs des pays ACP qui éprouveront des difficultés dans ce nouveau contexte pourront toutefois bénéficier d'un soutien financier destiné à faciliter leur modernisation, leur adaptation ou leur diversification, pour un montant total (affecté par l'UE) de 40 millions d'euros en 2006, et qui ouvrira la voie à d'autres aides.

Selon l'entreprise Saris-Congo, les réformes des marchés américain et de l'UE auraient comme conséquence une baisse d'environ un tiers de son chiffre d'affaires. Un plan de restructuration de l'entreprise a été élaboré. Il devra coûter 11,5 milliards de francs CFA (17,5 millions d'euros), et permettre à l'entreprise de développer ses plantations, renforcer ses capacités de stockage et écouler une partie de sa production sur le marché de la CEMAC.

Outre cette subvention de l'État, l'entreprise Saris-Congo bénéficie de l'agrément à la Charte des investissements.

Le sucre raffiné (provenant de canne) figure parmi les produits agricoles fortement protégés par le Congo. En plus d'un droit de douane de 30 %, le sucre raffiné est également soumis à une licence d'importation, et à une homologation de son prix à des niveaux plafond. L'importation du sucre raffiné est quasiment nulle depuis 1999, année de reprise de la production nationale de canne à sucre.

CONCLUSION

Les APE sont venus répondre à un souci de libéralisation commerciale et de mondialisation instaurées par l'OMC. Ils mettent fin aux accords préférentiels non réciproques qui pendant près de trente ans de mise en oeuvre ont eu au final un bilan très mitigé car n'ayant pas pu atteindre leur objectif principal à savoir favoriser le developppement des pays ACP. En effet, les exportations des pays ACP vers l'UE n'ont cessé de décroître pour se limiter principalement aux matières premières. L'étude montre que l'application des APE revêt des aspects positifs : en cequi concerne par exemple l'accès au marché de l'UE des produits agricoles, l'amélioration du surplus du consommateur. Mais ils renferment aussi des aspects défavorables: pertes de revenus tarifaires, détournement du commerce intra-régional, désinsdustrialisation et éviction des producteurs locaux, réduction des avantages des ACP sur le marché de l'UE. C'est pourquoi le Sénégal s'y oppose farouchement.Nous avons étudié un peu particulièrement ces enjeux dans la sous région de la CEMAC.Il incombe donc aux Etats ACP de bien étudier la question de peur de s'engager dans un processus de non retour qui nuirait gravement à leur bien être économique et commercial. C'est dans ce sens qu'ont été signés les accords intérimaires par le Cameroun et la Côte d'Ivoire par exemple qui sont des accords intermédiaires qui ont pour but de donner du temps aux Etats ACP pour conformer leurs économies afin de répondre aux besoins des APE et permettre une rédéfinition des termes des accords qui conviendraient au plus grand nombre des Etats ACP. Les ACP devraient profiter de cette période transitoire pour s'inscrire dans un réalisme qui sied à l'application des APE à savoir : donner les moyens à leurs entreprises de répondre à la compétitivité et consolider l'intégration régionale.

BIBLIOGRAPHIE

- Anna Lipchitz : Les accords de partenariat économique : des accompagnements nécessaires

- Jean Christophe Boungou Bazika : Intervation lors du colloque «Quel cadre pour les politiques agricoles, demain, en Europe et dans les pays en développement ? » organisé par Pluriagri, Notre Europe et FARM les 27,28 et 29 novembre 2006

- Contribution indépendante des réseaux régionaux d'organisations paysannes : Evaluation à mi parcours des négociations de l'APE entre les régions ACP et l'Union européenne au titre de l'article 37.4 de l'Accord de Cotonou

- Accords de partenariat économique moyens et objectifs publié par la Commission européenne

- Accords de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP) publié par %attac

Les Accords de Partenariat Economique (APE) et les enjeux pour la CEMAC

PLAN DETAILLE DE L'EXPOSE

ABREVIATIONS UTILISEES :