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Les Accords de Partenariat Economique (APE) et les enjeux pour la CEMAC

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par Gildas Walter Gnanga
Institut sous-régional de statistique et d'économie appliquée -  2008
  

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IV.1.2 L'aspect juridique

ü Conformité au principe de non discrimination

Les accords préférentiels n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC plus précisément à l'article XXIV s'agissant des principes de non discrimination. En effet ces accords violaient la clause de la Nation La Plus Favorisée (NPF) qui sripule que si des avantages sont accordés à un pays par un autre concer nant ses importations ou exportations celui-ci devra en faire de même à l'égard des mêmes produits pour son partenaire.

La signature des APE mettra fin à cette dérogation pour faire appliquer un régime de droit commun pour tous les pays de l'OMC signataire des APE. Ainsi donc les échanges UE-ACP seront conformes aux règles de l'OMC en ce qui concerne la Clause de la Nation la Plus Favorisée

ü Mise en place d'une zone de libre échange (ZLE)

Les APE prévoient l'établissement d'une Zone de Libre Echange. Celle-ci concernera aussi bien le commerce des marchandises que les services.

ü Mise en place d'une union douanière

On entend par territoire douanier tout territoire pour le quel un tarif douanier distinct ou d'autres règlementations commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires.

Faire des unions générées par le libre échange de réels marchés régionaux aurait pour effet de développer non seulement la capacité d'offre des pays ACP mais aussi de les rendre plus compétitifs, face aux produits européens. Ces unions permettront d'insérer les économies africaines dans l'économie mondiale.

Cela est d'autant plus vraie du fait que l'UE négocie avec une région c'est-à-dire une union douanière existante ou en constitution.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams