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La position du législateur congolais face à  la répression de crime international

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par Diane Manzila Munzela
Université de Lubumbashi - Graduat 2010
  

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§2. Des crimes réputés internationaux

La détermination des crimes internationaux est le produit de la convergence des aspects internationaux de la législation pénale nationale et des aspects pénaux de la législation internationale (24(*)).

Le système juridique international doit faire face à la nécessité de trouver des règles, des structures, des stratégies et des moyens capables d'assurer la privation et la protection de la communauté mondiale tout en lui fournissant des occasions de transformation et d'évolution en accord avec les besoins.

Ainsi, la mise au point du statut de Rome est à considérer comme la branche du système juridique international qui représente certains intérêts sociaux (25(*)), les quels intérêts sociaux ont résulté au fil des temps de l'expérience commune et reflètent certaines valeurs partagées que la communauté mondiale est reconnue comme exigeant un effort collectif et coercitif pour assurer leur protection (26(*)).

De ce qui précède, il apparaît que l'objet des dispositions normatives du statut de Rome est de déterminer les conduites considérées comme nuisibles en égard à un intérêt social donné, dont la protection requiert l'application des sanctions pénales à l'encontre des contrevenants, sanctions qui sont imposées par les Etats membres de la communauté mondiale au travers d'une action internationale collective et coopérative. Certes, les aspects du droit international dans la détermination des crimes internationaux par le statut de Rome ont consisté dans l'institution par la coutume et par les conventions d'un ordre international qui incrimine un certain type de conduite indépendamment du fait qu'une telle conduite soit ou non incriminé par le droit interne (27(*)).

A en croire l'article 05 du statut de Rome, « la compétence de la cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent statut, la cour a compétence à l'égard des crimes suivants « le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes d'agression ». Et à l'alinéa 02 du même article d'ajouter « la cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la cour à son égard cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la charte des Nations Unies ».

En égard à cette réserve, nous procéderons à l'analyse des crimes internationaux sans autres trois crimes internationaux : crime de guerre, crime contre l'humanité et le génocide font aussi objet de réglementation dans le code de justice militaire.

2.1. Le crime de guerre

L'article 585 du code pénal militaire considère comme crime de guerre toute infraction aux lois de la République Démocratique du Congo qui n'est pas justifiée par les lois et coutume de la guerre.

Quant au statut de Rome, l'article 8 dispose que la cour à compétence à l'égard des crimes de guerre que lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série des crimes analogues commis sur une grande échelle (article 08 al 01).

Au sens du statut de Rome, le crime de guerre est constitué de :

Ø Des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 lorsque celle - ci visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des dites conventions ;

Ø Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international ;

Ø Les violations graves commises à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par malades, blessures, détention ou par tout autre cause... (28(*)).

* 24 TSHIBASU; Op Cit

* 25 COMBACAU; Op Cit, p. 255

* 26 Idem

* 27 MATADI KISIM ; séminaire de droit privé L2 Droit UNILU, Inédit, 2009 - 2010

* 28 Statut de Rome, article 08 alinéa 2, 3 et 4

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