Section 2 : Divulgation des inventions
Il est hautement souhaitable que l'université et
l'institut de recherchedéveloppement élaborent et adoptent un
accord de participation ou un accord relatif aux brevets et au droit d'auteur
régissant la divulgation des inventions. En règle
générale, tous les chercheurs seront tenus de divulguer les
inventions potentiellement brevetables conçues ou utilisées
partiellement ou totalement dans le cadre des fonctions qu'ils assument au sein
de l'institution ou grâce à une importante utilisation des
ressources de cette dernière.
La divulgation est généralement une description
précise d'une invention, faite confidentiellement par l'inventeur
à son employeur. La divulgation d'une invention fait l'objet d'un
document qui fournit des informations sur le ou les inventeurs, sur l'invention
proprement dite, sur les circonstances qui ont conduit à sa
découverte, ainsi que sur les activités auxquelles elle donnera
lieu. C'est ce document qui servira à déterminer la
brevetabilité de l'invention et, sur la base des informations techniques
qu'il contient, de rédiger une demande de brevet.
Cette divulgation est le premier signal indiquant à
l'université la découverte d'une invention. La divulgation d'une
invention sert également à signaler les techniques qui, sans
être nécessairement brevetées, peuvent être
protégées par d'autres instruments comme le droit d'auteur.
L'université et l'institut de
recherche-développement doivent mettre au point et utiliser des
formulaires de divulgation afin d'aider les inventeurs. S'ils ne disposent pas
d'une unité de transfert de technologie, un comité sera alors
chargé de recevoir et de traiter les documents de divulgation des
inventions potentiellement brevetables. Le formulaire de divulgation devrait
permettre de recueillir des informations52 essentielles telles que
le titre de l'invention, le nom
52
http://www.csuohio.edu/POLICIES/patent.html,
« Politique en matière de brevets et de droit d'auteur de
l'Université d'État de Cleveland »
des inventeurs, la description de l'invention;
l'identité de l'éventuel bailleur de fonds; les dates de
conception et de première application;
Le cas échéant, les dates (effectives ou
prévisibles) de la publication. Il est important de consigner
l'invention dans les plus brefs délais. Le rapport devrait comporter une
description écrite aussi complète et minutieuse que possible,
susceptible de permettre à toute personne qui en prendrait connaissance
de comprendre l'invention et de la reproduire. On recommandera d'utiliser
à cette fin un carnet relié aux pages numérotées et
d'écrire au stylo à encre. Il reviendra à quelqu'un qui
n'est pas inventeur de comprendre l'invention, d'en attester l'existence et de
signer le document de divulgation. Ces formalités visent à
attester la création de l'invention à une date
déterminée. La présentation d'un document de divulgation
est la première démarche officielle à accomplir pour
obtenir de l'université ou de l'institut de
recherche-développement une protection à part entière au
titre de la propriété intellectuelle.
Afin d'éviter tout risque de problème, on
conseillera vivement aux inventeurs d'effectuer cette formalité pendant
la phase initiale de mise au point de leur invention. Le document de
divulgation sera accompagné d'une description écrite de
l'invention (pour laquelle pourront suffire, en l'occurrence, un dessin
explicatif, des informations pertinentes, un abrégé et un
résumé). Cette description, qui est souvent une première
version ou un manuscrit destiné à la publication, peut être
brève, son objectif étant d'établir en quoi consiste
l'invention, ce qu'elle apporte, et de justifier l'intérêt qu'on
peut lui porter. Les croquis et diagrammes rendent à cet égard de
grands services. On pourra demander à l'inventeur de décrire les
techniques les plus pertinentes qu'il connaisse. La rédaction de cette
description doit être suffisamment détaillée pour permettre
à un chercheur ou à un spécialiste en brevets de
comprendre l'invention et d'en évaluer la brevetabilité.
Effectuer une divulgation prématurée consiste
à communiquer au public certaines informations relatives à une
invention avant d'avoir déposé une demande de brevet. Ces
informations peuvent être contenues dans un abrégé, une
affiche, une thèse en souffrance, et même une description orale de
l'invention à un quelconque auditoire, même s'il s'avère en
définitive que la divulgation n'est pas le fait de l'inventeur
Paragraphe 1 : Quelles sont les obligations de
l'université ou de l'institut de recherche développement pendant
et après la divulgation de l'invention?
L'institution est tenue d'évaluer le potentiel
commercial de tout objet de propriété intellectuelle
divulgué par un membre du personnel en vue de son éventuelle
commercialisation.
En règle générale, l'institution
considérera que les documents de divulgation de propriété
intellectuelle revêtent un caractère confidentiel.
L'université et l'institut de
recherche-développement devraient ;former leur personnel aux questions
de propriété intellectuelle; leur assurer le soutien
nécessaire ou souhaitable;
Veiller à la protection juridique de leurs biens de
propriété intellectuelle; Faciliter la mise à la
disposition du public des biens de propriété intellectuelle;
Mettre au point des mécanismes internes de concession
de licences et de gestion des techniques;
proposer un soutien juridique afin de défendre et de
protéger les intérêts des institutions et des
créateurs de propriété intellectuelle contre les
revendications des tiers ou toute utilisation non autorisée;
Signaler rapidement aux commanditaires de la recherche
l'existence de tout
objet de propriété intellectuelle
créé dans le cadre de leurs
activités,
conformément aux clauses des accords de recherche
et des contrats de
licence ainsi que des lois et réglementations en
vigueur; restituer la titularité des droits sur l'objet de
propriété intellectuelle à son créateur s'ils ne
peuvent ou ne souhaitent le breveter ou en concéder l'exploitation sous
licence; Instituer une procédure de règlement des litiges en cas
de conflit de propriété intellectuelle avec les bailleurs de
fonds ou les créateurs; publier les travaux relatifs à la
technique en question ou faire connaître son existence au public de la
manière qu'ils jugeront la plus judicieuse; aider le créateur
à trouver un partenaire ou un bailleur de fonds pour l'exploitation de
son invention; Essayer de négocier et d'administrer les accords les plus
favorables au créateur et à l'institution.
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