3) Attributions extra-juridictionnelles :
A. Contrôle de la gestion
La Cour contrôle la gestion des services et organismes
publics qui entrent dans
la sphère de ses compétences; afin d'en
apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des
suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les
méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement.
L e contrôle de la gestion permet à la cour
d'examiner tous les aspects de la gestion des organismes publics à
savoir la régularité des opérations, l'économie
dans l'utilisation des moyens et des fonds et les résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés par l'organisme contrôlé et ce
afin d'identifier les carences et les dysfonctionnements des gestions
contrôlées et d'alerter les autorités publiques au moment
opportun en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
La cour s'assure que les systèmes et procédures
mis en place dans les
organismes soumis à son contrôle garantissent la
gestion optimale de leurs ressources
et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et
l'enregistrement de toutes les
opérations réalisées.
Les conseillers de la cour des comptes sont habilités
à se faire communiquer
tous documents ou pièces justificatives susceptibles de
les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder
à l'audition des personnes dont ils estiment le témoignage
nécessaire.
Les pouvoirs d'investigation de la cour en matière de
contrôle de la gestion sont larges et les garanties des organismes
audités sont fondées sur les principes de
Après l'accomplissement de ses investigations, le
conseiller rapporteur
communique ses observations aux responsables des organismes
concernés qui peuvent
formuler, le cas échéant, leurs commentaires dans
un délai de deux mois (procédure
contradictoire). Passé ce délai, le conseiller
rapporteur établit son rapport.
Le rapport établi par le conseiller rapporteur est
délibéré en chambre en présence de cinq membres
dont le président de chambre et le conseiller rapporteur. La chambre
peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l'organisme
concerné. Elle peut aussi ordonner des investigations
complémentaires.
Les décisions de la chambre sont prises à la
majorité des voix. Le conseiller rapporteur prépare un projet de
rapport particulier qui est soumis à la délibération de la
chambre avant d'tre adressé par le premier président au premier
ministre, au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle,
lesquels peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un
délai fixé par le premier président et qui ne peut
être inférieur à un mois.
Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires
reçus, sont ensuite transmis au Comité des programmes et des
rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au rapport
annuel de la cour et au rapport sur l'exécution de la loi de
finances.
| 
