Chapitre I : Présentation générale
de la cour des comptes
Le système de gestion financière du secteur
public au Maroc est basé sur les normes juridiques supérieures de
Royaume : Constitution du Royaume et Loi Organique relative aux lois de
finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
L'introduction du contrôle supérieur des finances
publiques dans le royaume s'est faite de manière progressive ; on est
ainsi passé d'un contrôle, orienté principalement vers la
régularité des opérations financières publiques
avec la Commission Nationale des Comptes à l'instauration d'une
institution supérieure de contrôle dotée de larges
prérogatives qui est la cour des comptes.
En application des dispositions constitutionnelles, la loi
n°62-99 formant code des juridictions financières promulguée
le 13 juin 2002 a constitué un moment fort dans l'évolution du
paysage du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, du
fait qu'elle a clarifié l'organisation et le fonctionnement des
juridictions financières, leurs attributions juridictionnelles et
extrajuridictionnelles ainsi que les procédures applicables dans les
différents domaines de leurs interventions.
La Cour des comptes est une juridiction financière, qui
vise à l'amélioration de la gestion publique à travers
l'exercice d'un contrôle de régularité des comptes publics,
de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises
publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes
privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant
appel à la générosité du public. Elle assiste le
parlement et le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence
en vertu de la loi et elle rend compte à Sa Majesté le Roi de
l'ensemble de ses activités.
Consciente de l'apport bénéfique de
l'échange d'expériences sur le plan international, la cour des
comptes a cherché à développer ses relations de
coopération sur le plan bilatéral avec ses homologues, ainsi que
sur le plan multilatéral, et ce dans le cadre des organisations qui
regroupent les Institutions Supérieures de Contrôle au niveau
International (INTOSAI), au niveau des pays arabes (ARABOSAI), des pays
africains (AFROSAI), et de l'espace dont les pays ont en commun l'usage du
français (AISCCUF).
I. Historique
L'institution du contrôle supérieur des finances
publiques au Maroc, s'est faite d'une manière progressive marquée
par quatre étapes essentielles :
1960 : L'institution de la Commission Nationale des
comptes :
La Commission avait pour compétence d'apurer les
comptes des comptables publics, c'est à dire vérifier la
régularité et la légalité des opérations
reprises dans ces comptes. La Commission devait également produire
à la Chambre des Représentants, en annexe de la loi de
règlement, un rapport sur l'exécution de la Loi de Finances.
Le contrôle de cette Commission sur les finances publiques
était très limité du fait du
manque de moyens humains et matériels et aussi du fait que
ce contrôle revêtait le
caractère d'un contrôle comptable supérieur
de nature administrative plutôt qu'un
1979: La création de la Cour des Comptes, en vertu
de la loi n° 12-79 :
L'année 1979 a connu l'institution de la Cour des
Comptes en tant qu'organe
juridictionnel chargé d'assurer le
contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances
et ce en vertu de la loi n°12 79. La Cour s'assure de la
régularité des opérations de
recettes et de dépenses des organismes soumis à son
contrôle. Elle rend compte à Sa
Majesté le ROI de l'ensemble de ses activités.
Il est à noter que l'activité de la Cour a démarrée
relativement limité principalement par manque de moyens.
1996: Elévation de la Cour des Comptes au rang
d'Institution constitutionnelle : En vue de participer activement
à la rationalisation de la gestion publique et jouer pleinement son
rôle en tant qu'Institution Supérieure de Contrôle, la
Constitution du 13 septembre 1996 a érigée la cour des comptes en
Institution Constitutionnelle.
en vue d'améliorer la gestion des collectivités
locales, la Constitution a également
prévu la création de Cours Régionales des
Comptes qu'elle a chargées d'assurer le contrôle des comptes et de
la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.
2002 : Promulgation de la Loi n°62-99
formant code des Juridictions financières:
En application
des dispositions constitutionnelles, la loi n° 62 99 formant Code des
Juridictions financières a été
promulguée le 13 juin 2002. Ce code en plus l'intérêt
pratique qu'il présente, permet une vision globale et
intégrée du système national de contrôle
supérieur des finances publiques, d'autant plus que les composantes de
ce système, la Cour des Comptes et les Cours Régionales des
Comptes, sont régies par des liens fonctionnels marqués par la
nécessité d'harmonisation et de complémentarité.
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