WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Protection des données personnelles sur les médias sociaux: comment l'union européenne peut-elle réguler les pratiques ?

( Télécharger le fichier original )
par Fanny Lannoy
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle - Master 1 Etudes Européennes 2012
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

2. "La dimension mondiale de la protection des données"

Par ailleurs, la Commission rappelle la nécessité d'établir une protection internationale des données, puisqu'ainsi que le déclare David Forest, "la mondialisation a fait de la circulation transfontalière des données personnelles la règle plutôt que l'exception"45.

Comme son nom l'indique (rappelons qu'une directive "lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens"46), la directive 95/46/CE visait à harmoniser les normes des différents États-membres en matière de protection des données personnelles, afin de faciliter leur libre-circulation. Malgré cela, il existe encore des divergences quant à l'application par les États membres de la directive précitée. La Commission souhaite donc renforcer l'harmonisation des règles de protection des données au niveau de l'UE, ainsi qu'elle le déclare dans l'approche globale : "l'harmonisation des législations nationales apportée en la matière par la directive ne se limite pas à une harmonisation minimale, mais aboutit à une harmonisation qui est, en principe, complète"47. Dans cette optique, la Commission entend par exemple réduire la charge que la protection des données représente pour les entreprises48, en établissant un formulaire d'enregistrement uniforme valable dans toute l'UE. Dans le même temps, elle prévoit de définir plus clairement les modalités du traitement des données, grâce à la désignation d'un responsable du traitement indépendant, et par la promotion de l'utilisation des technologies d'amélioration de la confidentialité.

43 ibidem

44 Section 2 : "Fonctions et pouvoirs", Art 52 : "Fonctions", §2 (p86)

45 FOREST David, Droit des données personnelles, coll. "droit en action", Paris, ed. Gualino, 2011, 119pages, p.24

46 Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, art. 288

47 «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne», p.11

48 ibidem, p.13

20

D'autre part, la législation européenne contient une certaine dose de protection à l'international, puisque les données à caractère personnel provenant de pays tiers ne peuvent circuler à travers les États membres que si la Commission estime que le niveau de protection de ces données assuré par un pays tiers est adéquat : "Le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE et de l'espace EEE est notamment subordonné à l'«évaluation du caractère adéquat» du niveau de protection assuré par le pays tiers concerné, lequel peut actuellement être apprécié par la Commission et par les États membres"49. Cependant, les critères permettant de définir si le niveau de protection est "adéquat" ou non, ne sont pas encore clairement définis. Il convient donc de clarifier les procédures actuelles de transfert international de données, de même que les instruments juridiques applicables dans ce domaine.

Pour cela, la Commission souhaite harmoniser les clauses contenues dans les accords internationaux conclus par l'UE avec les pays tiers en renforçant la coopération, et par l'élaboration de normes techniques internationales. Il s'agit donc de relancer le processus amorcé en novembre 2009 lors de la Conférence mondiale des commissaires à la protection des données, durant laquelle avait été adoptée à l'unanimité par les représentants de près de quatre-vingts autorités de protection, dont la CNIL, une résolution proposant des principes, droits et obligations devant constituer le socle d'une protection des données personnelles à l'échelle internationale.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy