La liberté de la presse et ses limites en droit congolais

1.2. Les textes juridiques de portée nationale

Ce point porte essentiellement sur la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 Février 2006 ainsi que sur la loi n° 96 - 002 du 22 Juin 1996 fixant les modalités de la liberté de presse.

1.2.1. La liberté d'expression au regard de la Constitution

La Constitution obéit, selon le professeur Jacques Djoli, à un rythme binaire : En ce qu'elle fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants, et détermine, d'autre part, les droits ou libertés, des gouvernés²¹. Abordant dans le même sens, le professeur Félix Vunduawe soutient que la Constitution est essentiellement divisée en deux parties : L'organisation du pouvoir ainsi que les droits fondamentaux de l'homme et du citoyen²².

C'est dans cette logique de protection des droits fondamentaux de l'homme que le constituant²³ affirme que toute personne a droit à la liberté d'expression. Il poursuit en disposant que ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit et l'image sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et de bonnes moeurs²⁴.

²⁰ Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, au Kenya, lors de la 18^ème conférence de l'organisation de l'union Africaine, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par la RDC le 20 juillet 1987, ordonnance-loi n° 87-027 du 20 juillet 1987, Journal officiel, numéro spécial, septembre 1987, voir aussi journal officiel, numéro spécial, 5 décembre 2002, art. 9 alinéas 2.

²¹ J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome 1, Kinshasa, Ed. Universitaires Africaines, 2010, p.165.

²² F. VUNDUAWE te PEMAKO, Traité de droit administratif, Bruxelles, éd. Larcier, 2007, p.83.

²³ Constitution de la République Démocratique du Congo, (n1), Art. 23. 24Ibidem.

9

1.2.2. La liberté d'expression au regard La loi n° 96-002 du 22 Juin 1996

fixant les modalités de la liberté de la presse.

Tirant sa substance de la Constitution, la loi sous examen définit la liberté d'expression en ces termes : « Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression. Par liberté d'opinion et d'expression, il faut entendre le droit d'informer, d'être informé, d'avoir ses opinions, ses sentiments et de les communiquer sans entrave, quel que soit le support utilisé, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des droits d'autrui et de bonnes moeurs »25

En République fédérale d'Allemagne, la liberté de la presse est constitutionnellement garantie par l'article 5 de la Loi fondamentale. Voici le libellé de la disposition:

(1) Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l'écrit et par l'image, et de s'informer aux entraves des sources qui sont accessibles à tous. La liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. Il n'y a pas de censure.

(2) Ces droits trouvent leurs limites dans les prescriptions des lois générales, dans les dispositions légales sur la protection de la jeunesse et dans le droit au respect de l'honneur personnel²⁶.

A notre avis, la loi-cadre sur la presse congolaise telle qu'élucidée par les dispositions de l'article 5 de la loi fondamentale de la République d'Allemagne sus évoquée, est plus complète ; en ce qu'elle contient les éléments qui nous permettent de définir la liberté de la presse, et d'en dégager les limites dans les lignes qui suivent.

Au regard de ce qui précède, Comment pouvons-nous définir la liberté de la presse ?

En substance, par la liberté de la presse, il faut entendre le moyen ; mieux le cadre approprié d'exercice de la liberté d'expression. C'est le mode privilégié de communication des masses, d'information et de culture²⁷. Elle consiste, pour

²⁵ Loi n°96-002 du 22 juin 1996, (n1) art.8.

26« Liberté de la presse », Disponible sur http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/presse/intro_fr.htm .Consulté le 27 mai 2013

²⁷ Lire l'exposé des motifs de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de presse.

10

les professionnels de la presse, à collecter, traiter, produire, diffuser des informations à travers un organe de presse ; et ce, sans entrave.

Cela étant, il convient d'énumérer les éléments constitutifs de la liberté de la presse.