La liberté d'opinion et le droit d'expression des travailleurs dans les entreprises au Burkina Faso

b- Les missions et statut du délégué du personnel

Aux termes de l'arrêté relatif au délégué du personnel, il doit être laissé aux délégués du personnel un temps, payé comme temps de travail, nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, et sauf convention contraire, ne peut excéder 15 heures par mois. Ce temps doit être consacré uniquement à l'exercice de ses missions.

Selon l'Art. 316 du code du travail de 2008, les délégués du personnel ont pour mission de :

1) de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, à l'application des conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux taux des salaires ;

2) de saisir l'inspection du travail de toute plainte ou réclamations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires ;

3) de veiller à l'application des prescriptions relatives à l'hygiène, à la sécurité des travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes mesures utiles y relatives ;

4) de communiquer à l'employeur toutes suggestions utiles à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise.

Le statut du délégué du personnel est assez protecteur pour lui permettre d'exécuter ses missions qui ne sont souvent pas bien appréciées par l'employeur. Etant souvent des militants syndicaux, ils doivent être protégés contre les décisions arbitraires que pourrait prendre l'employeur à leur encontre et cela dans l'intérêt même de l'institution qu'il incarne. Les modalités de la protection sont consacrées par l'Art. 314 du code du travail de 2008.^21(*)

Autour de ce statut assez protecteur du délégué du personnel, dans le cadre de notre étude, nous percevons un droit d'expression bien déterminé.

2- Le droit d'expression déterminé du délégué du personnel

Pendant les deux ans de son mandat, le délégué du personnel joue le rôle d'intermédiaire entre les salariés et l'employeur. Il traite les réclamations, participe à au moins une (1) réunion mensuelle avec l'employeur et s'occupe de la communication avec les salariés. Il a ainsi droit à un droit d'expression sur les domaines relevant de ses missions. Droit d'expression dont il peut user par le biais de multiples supports de communication ou lors de réunions avec l'employeur et les réunions avec les travailleurs. L'exercice de ce droit d'expression fait l'objet d'une protection contre les décisions arbitraires de l'employeur.

* ²¹ Réf. Annexe Encadré n°5