La liberté d'opinion et le droit d'expression des travailleurs dans les entreprises au Burkina Faso

C- La représentation du personnel dans les procédures collectives d'apurement du passif

Les procédures collectives sont déclenchées lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Classiquement, les procédures collectives poursuivent trois objectifs : la protection des créanciers impayés et l'assurance de leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles, la punition et l'élimination du commerçant qui n'honore pas ses engagements, la sauvegarde des entreprises en difficulté par le redressement^24(*).

L'impact bénéfique de l'objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté sur les emplois rejoint l'un des objectifs de l'expression collective ou directe des salariés à savoir la participation du travailleur dans la protection de l'emploi, tant en période de prospérité quand période de difficulté.

Cependant l'on peut observer que la représentation des salariés dans les procédures collectives est soumise à la nomination des créanciers contrôleurs lesquels n'ont d'ailleurs qu'un rôle consultatif.

1- La représentation des salariés soumise à la nomination des créanciers contrôleurs

L'un des objectifs poursuivis par les procédures collectives d'apurement du passif est la protection des créanciers impayés et leur désintéressement rapide.

Mais les procédures collectives ont leur particularité telle que le dessaisissement ou l'assistance du débiteur et surtout la constitution de la masse des créanciers et la suspension des poursuites individuelles.

La décision d'ouverture d'une procédure collective constitue les créanciers en une masse représentée par le syndicat qui, seul agit en son nom et dans l'intérêt collectif^25(*). Une telle représentation globale, nonobstant l'atout qu'elle constitue pour l'unicité de la procédure est insuffisante. Car en fait les créanciers ont non seulement des statuts différents, mais également des intérêts différents, spécifiques à leurs statuts.

A l'observation, si le syndic répond à l'objectif de désintéressement rapide des créanciers poursuivis par les procédures collectives, en revanche il ne répond pas au souci de représentation efficace de la catégorie des créanciers que constitue les salariés.

Le législateur OHADA conscient du risque que constitue la représentation globale unique du syndicat a prévue des contrôleurs. Le juge commissaire peut les nommer à toute époque de manière discrétionnaire ou obligatoirement à la demande des créanciers représentant au moins, la moitié du total des créances même non vérifiées.

Dans ce cas, le juge commissaire désigne trois contrôleurs choisis respectivement parmi les créanciers munis de sûretés réelles spéciales immobilières, les représentants du personnel et les créanciers chirographaires^26(*). Ce n'est qu'à cette occasion que les salariés sont singulièrement représentés. Il est donc probable que ce n'est qu'à cette occasion que les intérêts attachés à cette catégorie de créanciers sont mieux protégés.

Cette représentation à but protecteur bien que facultative, apparait telle une chimère car en fait les contrôleurs n'ont qu'un rôle consultatif.

* 24 ISSA- SAYEGH(J), POUGOUE(P.G), SAWADOGO(F.M) et autres : OHADA, Traités et Actes uniformes commentés et annotés, JURISCOPE, 2e édition 2002 p 811

* ²⁵ ISSA- SAYEGH(J), POUGOUE(P.G), SAWADOGO(F.M) et autres : OHADA, Traités et Actes uniformes commentés et annotés, JURISCOPE, 2^e édition 2002 p 865

* ²⁶ Art. 48 Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif