Memoire Online - Assurance participative

Les pouvoirs publics ont également pris des mesures pour renforcer les activités de l'économie participative, notamment en matière de financement participatif en imposant une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Si l'idée d'une assurance de responsabilité civile professionnelle est acquise depuis plusieurs années en matière d'intermédiation en assurance¹⁰⁹ et d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement , dès lors que l'intermédiaire encaisse des fonds. L'intérêt d'une telle

assurance est de faire face à une éventuelle défaillance de l'intermédiaire.

Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, article 17, en vigueur le 1er octobre 2014.

Cependant, en matière de financement participatif la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle n'était pas obligatoire jusqu'à un décret du 16 juin 2016 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2016¹¹¹.

Les pouvoirs publics par ce décret, ont voulu renforcer la protection du consommateur et du secteur du financement. En rendant l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, les pouvoirs publics ont également cherché à lutter contre les plateformes de financement frauduleuses, en durcissant les conditions d'inscription à l'ORIAS.

Ainsi, l'article 2 du décret du 16 juin 2016, a inséré dans le code monétaire et financier un article D. 547-3 qui impose la souscription de « garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance ».

Il y a donc une véritable prise de conscience par les pouvoirs publics, du risque que représente l'économie participative.

Par analogie, si un régime encadrant l'activité d'assurance participative, notamment dans sa forme « peer-to-peer » pure ou de rachat de franchise participative, voit le jour, nous pourrions sans conteste affirmer que le législateur insérera une obligation d'assurance pour ces activités. En effet, il est important de protéger le consommateur contre un dysfonctionnement même de la plateforme qui pourrait porter préjudice aux membres de la communauté. Mais également en cas de non respect des règles classiques du devoir d'information dû par le professionnel au consommateur .

Nous pouvons nous demander si les assureurs avaient réellement anticipé le développement de l'économie participative, ou si les assureurs sont réellement convaincus du développement de ce marché. Cette fébrilité des assureurs peut s'expliquer par l'absence de données actuarielles sur les risques d'une telle activité économique. De plus, le marché est encore assez restreint, les perspectives de profits sont pour l'instant quasiment nulles à court terme, mais l'économie participative connaît une forte croissance.

111	Décret n°2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en

investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.

Même si une assurance obligatoire serait bénéfique pour sécuriser les activités d'assurance participative, cela ferait naitre un véritable paradoxe. En effet, si nous prenons le cas d'une assurance « peer-to-peer » pure qui dans son mécanisme et sa structure repose sur l'idée de s'exempter de toutes interventions d'un assureur traditionnel. Faire intervenir un assureur irait à l'encontre même de la philosophie de l'assurance participative.

Nous arrivons à un statu quo, où il faut choisir entre la sécurité du mécanisme d'assurance ou le tout participatif. En l'absence de toute initiative, le développement de l'assurance participative peut être freiné, d'autant plus que sans obligation légale, les assureurs traditionnels seraient peu enclins a faciliter la couverture des risques de potentiels concurrents.

Assurance participative

b) Un régime juridique renforcé par une assurance de responsabilité civile