L'intégration de la directive européenne pro-handicap dans les universités.

II. L'université Paris 8 et la question du handicap : entre volonté administratives et contraintes sociales

Dans cette dernière partie, il sera en vérité question d'une analyse dans un premier temps de la législation Française en matière d'inclusion universitaire des personnes handicapées et surtout de la place accordée aux différentes lois, résolutions et directives européennes dans le do-

⁵⁰Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr

⁵¹Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31994D0819&qid=1431688093690&from=FR

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maine du handicap. Pour finir, nous analyserons sociologiquement la situation au sein de l'université Paris 8, lieu où j'ai effectué mon stage. Ceci sera possible grâce à un entretien réalisé aussi bien auprès des responsables de l'accueil des étudiants handicapés qu'aux concernés eux-mêmes pour avoir une idée assez précise du respect des différentes dispositions que se soient nationales ou communautaires pour l'accessibilité et l'inclusion des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur.

A. La législation française en matière d'éducation des personnes handicapées : manifestation d'égalité et affirmation de la fraternité.

Nous avons pensé utile qu'avant de dire mot sur l'accueil et la scolarité des étudiants handicap à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, il faudrait préalablement s'intéresser à l'état d'application des directives internationales et européennes en matière de scolarisation, de formation et d'inclusion des personnes handicapées en France. Nous analyserons donc la législation française en matière d'éducation, le traitement accordé aux étudiants handicapés et surtout l'importance qu'accordent les politiques publics à la question du handicap.

1. L'éducation en France : un droit pour tous

D'emblée, il semblerait naïf de parler de l'éducation comme première priorité nationale sans faire référence à Soraya Kompany dans l'accessibilité des établissements d'enseignement aux personnes handicapés (2011) quand on sait qu'elle passe aux peignes fins les orientations générales en matière d'éducation dans le monde qui plus est en France. C'est au chapitre 1 de son ouvrage que cette dernière nous précise que « la scolarisation est un droit indéniable », « l'éducation contribue à l'égalité des chances ». Ce point de vue peut être légitimé grâce à l'article L 111-1 du code de l'éducation qui dispose que « l'éducation est la première priorité nationale [...] il contribue à lutter contre les inégalités sociales»⁵². Cette disposition est une pure application des injonctions découlant des conventions aussi bien Internationales que Communautaires dont la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant et la Convention Européenne des droits de l'homme. La législation française reconnait à travers son code de l'éducation la nécessité de former le citoyen« afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté »⁵³.

⁵²Soraya Kompany dans L'accessibilité des établissements d'enseignement : les modalités d'accès au savoir des élèves et étudiants handicapés et les règles d'accessibilité des bâtiments de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur page 22

⁵³Soraya Kompany dans L'accessibilité des établissements d'enseignement : les modalités d'accès au savoir des élèves et étudiants handica-

pés et les règles d'accessibilité des bâtiments de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur page 24

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L'égalité de chance et la non-discrimination étant au coeur du système éducatif, le non-respect du principe de droit à l'éducation par l'Etat rend celui-ci responsable de son « avenir ».

Il est toutefois à préciser qu'il n'a qu'une obligation de moyens quand on sait que les parents doivent jouer également un rôle essentiel la volonté d'égalité et de non-discrimination se manifeste aussi dans le code de l'éducation puisque son chapitre deux est consacré aux dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapées⁵⁴. L'article L 112-1 dispose de la compétence de l'Etat en matière d'éducation des personnes handicapées puisqu'il « met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».Il s'agit spécifiquement de la situation des personnes handicapées (enfants, adolescents ou adultes) d'une obligation de moyens mais aussi d'une obligation de résultat.