Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

§4. Convention relative aux droits de l'enfant du 20 Novembre 1989

Il s'agit d'une Convention universelle des Nations Unis. Elle est entrée en vigueur le 20 novembre 1989 et est le traité relatif aux droits de l'homme ratifié par le plus grand nombre de pays. Deux pays font exception, les Etats-Unis (qui ont signé mais pas ratifié) et la Somalie (qui ne dispose pas d'un gouvernement reconnu pouvant ratifier le traité).

Cette convention établit des droits et définit des principes et des normes sur le statut des enfants. Elle va plus loin que les garanties habituelles de santé, d'éducation, etc. en offrant des droits relatifs à la personnalité propre de l'enfant tel que le droit à la liberté d'expression ou à la vie privée.

La consécration du droit à l'éducation dans cette Convention est semblable aux dispositions contenues dans le PIDESC.  De plus, Elle statue que la discipline à l'école devrait être appliquée d'une manière compatible avec la dignité humaine d'un enfant^28(*), et que l'éducation de l'enfant sera orientée vers le développement de la personnalité de l'enfant, de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités^29(*).

§5. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 Décembre 1979

Cette convention énonce que les Etats ont l'obligation d'assurer l'égalité des droits de l'homme et de la femme dans l'exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques parce que la discrimination à l'encontre des femmes viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités^30(*).

Cette même convention prévoit que les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des filles afin de leur assurer des droits égaux à ceux des garçons en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité du garçon et de la fille :

L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ^31(*).

Même si différents textes juridiques internationaux examinés ci-haut consacrent le droit à l'éducation de l'enfant, cela n'exclue pas qu'au niveau des régions ce droit soit réglementé dans le cadre des obligations auxquelles les Etats concernés se sont engagés dans le but d'assurer une meilleure éducation pour l'enfant. C'est pourquoi nous verrons qu'au niveau africain, les Etats se sont engagés sous la houlette de l'Union africaine à permettre à tout enfant de bénéficier du droit à l'éducation, un droit indispensable pour bâtir des nations fortes. C'est dans ce cadre que la section suivante portera sur l'examen du droit de l'enfant à l'éducation dans le cadre juridique africain.

* ²⁸ Article 28.2 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

* ²⁹ Article 29 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

* 30 Préambule de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979.

* ³¹ Article 10.b de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979.