C. La convention relative aux droits de l'enfant du 20
novembre 1989 et ses protocoles facultatifs du 25 mai 2000 et du 12
février 2002
Adoptée et ouverte à la signature, ratification
et adhésion par l'A.G. de l'O.N.U. dans sa résolution 44/25 du 20
novembre 1989, la C.D.E. est le seul instrument international consacré
spécialement à la protection des droits de l'enfant. La R.D.C.
fait partie à la Convention sur les Droits de l'Enfant à dater de
sa ratification par l'ordonnance-loi n°20/48 du 22 août 1990
(signée le 20 mars 1990, réception de l'instrument de
ratification le 27 septembre 1990 et entrée en vigueur le 27 octobre
1990). Cet instrument comprend 54 articles qui consacrent les droits de
l'enfant en toute situation37.
Le protocole facultatif du 25 mai 2000 renforce des
interdictions internationales relatives à la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène
33 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, Op.cit, p. 28.
34 F. BUGNION, Croix-Rouge, Croissant-Rouge et
Cristal-Rouge, Ed. du CICR, mai 2007, p. 59.
35 Idem, p. 1.
36 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, Op.cit., p. 28.
37 ORGANISATION DES NATIONS-UNIES / SECTION
COMMUNICATION, La Convention relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre
1989, Kinshasa, Mai 2007, p. 1.
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les enfants38. Cet instrument fut ratifié en
R.D.C. par le décret-loi N°003/01 du 28 mars 2001, et s'appuie sur
les articles 1, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36 de la C.D.E39.
Le protocole facultatif du 12 février 2002 à la
C.D.E. porte sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il
s'est greffé à la C.D.E. et a fait passer l'âge minimum
acquis pour la participation des mineurs aux hostilités de 15 à
18 ans. Ce protocole prohibe absolument tout recrutement forcé d'enfants
de moins de 15 ans dans les forces et groupes armés (art.2). L'article
4, §1, de ce protocole stipule que : « les groupes armés qui
sont distincts des forces armées d'un Etat ne devraient en aucune
circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités les personnes
âgées de moins de 18 ans » 40. Ce texte condamne
également, dans son préambule, le fait que les enfants soient
pris pour cibles dans des situations de conflit armé ainsi que les
attaques directes de lieux protégés par le Droit International,
notamment des endroits où se trouvent généralement de
nombreux enfants, comme les écoles et les
hôpitaux41.
D. La convention n°182 de l'O.I.T. sur les pires
formes de travail des enfants
D'abord, la convention fondamentale 138 de l'OIT
adoptée le 20 juin 1973 et entrée en vigueur le 19 juin 1976
à Genève disposait qu'il y a un âge minimum d'admission
à l'emploi. Cet âge devrait être fixé par chaque Etat
conformément à sa législation nationale et ce,
après une concertation avec les représentants des employeurs et
ceux des travailleurs42. Ensuite, un autre texte fut adopté
le 17 juin 1999 et est entré en vigueur le 19 novembre 2000. Il s'agit
de la convention sur les pires formes de travail des enfants. Elle oblige
chaque Etat partie à prendre des mesures immédiates et efficaces
pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail
des enfants et ce, de toute urgence (article 1). A son article 3, cette
convention prohibe le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de
moins de 18 ans dans les forces armées. Elle interdit le recrutement
d'enfants pour être utilisés dans des conflits armés, comme
travailleurs du sexe ou dans des emplois qui, par leur nature ou les conditions
dans lesquelles ils sont exercés sont susceptibles de nuire à la
santé, à la sécurité, à la morale de
l'enfant 43 . Plusieurs autres textes juridiques tant nationaux,
régionaux
38 NATIONS-UNIES, Op. cit., p. 266.
39 Décret-loi N° 003/01 du 28 mars 2001,
Journal Officiel de la RDC, N° Spécial septembre 2001, p.
151.
40 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, Op. cit., p.
28.
41 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Op. cit,
p. 14.
42 Article 2§1 de la convention n°182 de
l'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL sur les pires formes de travail des
enfants.
43 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Op. cit,
p. 29.
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qu'internationaux sont applicables en R.D.C. dans le but
d'assurer aux enfants congolais une protection qui soit efficace.
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