C. Le code de travail et la Charte congolaise des
droits de l'homme
La loi n°15/2002 du 16 octobre 2002 portant code du
travail en R.D.C. règlemente le travail de l'enfant et détermine
pour lui la capacité de contracter. Ce code prévoit à son
article 3 que l'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut
être employé est de 14 ans. Entre 15 et 18 ans, le code
détermine les conditions de travail (article 38), la durée
(article 120, c.) et la nature des travaux que l'enfant peut exercer (article
128) ainsi que les sanctions relatives à la violation de ces
dispositions (article 32, c).
Pour sa part, adoptée à Kinshasa le 30 juin
2001, la Charte congolaise des droits de l'homme prévoie que nul ne peut
être recruté dans les forces combattantes et dans les forces de
l'ordre, ni être autorisé à prendre part aux
hostilités s'il n'a accompli l'âge de 18 ans (article 60). Elle
prohibe, à son article 47, alinéa 3, le travail des enfants.
Ce texte consacre en outre, à son article 15, la
protection de l'enfant par la loi, le droit au respect de sa vie et à
l'intégrité physique et morale de sa personne46.
D. La loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant
protection de l'enfant en R.D.C.
Ce texte constitue le principal instrument juridique national
congolais consacré exclusivement aux droits de l'enfant. Il remplace le
décret du 06 décembre 1950 sur l'Enfance délinquante,
aujourd'hui dépassé et en retard par rapport à la
constitution et aux standards internationaux de protection de l'enfant. La loi
n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant en R.D.C.
couvre les matières47 suivantes :
- La protection judiciaire de l'enfant en conflit avec la loi
(manquements qualifiés d'infraction à la loi pénale commis
par les enfants) ;
45 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, Op.cit., p. 26.
46 Idem, p. 27.
47 Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l'enfant en R.D.C.
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- La procédure pénale pour les enfants (la
poursuite des enfants, le tribunal compétent, les voies de recours,
etc.) ;
- Les infractions commises contre les enfants (viol,
maltraitance, abandon, accusation de sorcellerie, violences sexuelles,
recrutement et utilisation des enfants dans les groupes et forces armés,
etc.) ;
- Le droit des enfants (état-civil, identité,
domicile, interdiction des fiançailles et du mariage d'enfants,
l'adoption internationale, etc.) ;
- Le droit du travail et les enfants (âge d'admission
à l'emploi fixé à 16 ans, conditions de travail des
enfants, etc.) ;
- Le traitement social de l'enfant (garde, éducation,
rééducation, assistance sociale, famille d'accueil, etc.) ;
- Les droits et les devoirs de l'enfant envers la famille et
la société tels que reconnus par les lois nationales et
internationales.
Ce passage en revue de la législation relative à
la protection des enfants balise le chantier de l'analyse de la situation des
enfants au Sud-Kivu ainsi que des différents droits de l'enfant
constamment violés dans cette province.
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