La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

2.3. MISSION ET RÉGIME JURIDIQUE

La Direction Générale des Impôts exerce dans le cadre de droits et règlement en vigueur toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, celles de l'assiette ; contrôle ; recouvrement ; contentieux des impôts, taxes, redevances, prélèvement à caractère fiscal (sur base du barème ou taux d'impôt). La DGI exerce de la compétence de manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national.

Du point de vue régime juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucun peuvent le croire mais un service (régie financière) sous la tutelle du ministère de finances qui a reçu de la loi, la mission de gérer directement les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition.

2.4. L'ORGANISATION STRUCTURO-FONCTIONNELLE

Avant de dire l'essentiel sur la DPI/K.OCC, rappelons la structure organique et fonctionnelle de la haute hiérarchie. Ces structures de la Direction Générale des Impôts sont spécifiées par l'article 5 du Décret 17/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts (^40(*)).

La DGI est dirigée par un Directeur Général, assisté par deux Directeurs Adjoints et le cas échéant relevant de leur fonction par le Président de la République sur proposition du Ministre de Finances.Par les Directeurs Généraux Adjoints, l'un est chargé des questions administratives et financières et l'autre s'occupe des questions fiscales et des réformes.

La Direction Générale des Impôts comprend une administration centrale, une Direction opérationnelle, Direction Générale des grandes Entreprises D.G.E en sigle ; une Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa (D.U.I.K), une Direction Provinciale dans chaque province ainsi que les services extérieurs (opérationnels) exemple : centre des impôts (CDI), Centre d'impôts synthétiques (CIS).

L'administration centrale est scindée de la Direction Générale (autres Directionsou hiérarchie) et composée de différentes directions centrales qui sont chapotées par le Directeur ou Chef de service.

Il s'agit de :

· Directeur des ressources humaines ;

· Directeur de la gestion budgétaire et services généraux ;

· Directeur des études, de la législation et des contentieux fiscaux ;

· Direction informatique ;

· Direction d'assiettes fiscales ;

· Direction de recouvrement ;

· Direction de recherche et recoupement y compris une inspection générale des services (IGS) chapotée par un Inspecteur coordonnateur.

2.4.1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS DU KASAÏ OCCIDENTAL

La DPI/K.OCC est dirigée par un Directeur Provincial, la DPI/K.OCC fonctionne en son sein avec une inspection provinciale des services, un secrétariat de direction, sept (7) divisions ou services de siège ainsi que des services extérieurs (CIS, Quartiers fiscaux) d'où la structure globale c'est-à-dire les composants de l'organigramme de la DPI/K.OCC se présente de la manière suivante.

Elle est chargée en son ressort des tâches non dévolues à l'administration centrale, à la direction opérationnelle.

Elle exerce la compétence en matière des ressources humaines, de contrôle fiscal, de recouvrement, de contentieux...

L'inspection et le secrétariat de la direction sont attachés à la Direction Provinciale c'est-à-dire au cabinet du Directeur Provincial tandis que les différents services du siège et quelques services extérieurs ou opérationnels font partie de la structure globale de la Direction Provinciale des Impôts/Kasaï-Occidental.

* (⁴⁰) L'article 5 du Décret 17/2003 du 2 mars 2003