La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

II.3.1.1. LE RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN 

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative et le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR).

Il importe par ailleurs de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans les services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme de procédure fiscale ne sont pas encore d'application (^55(*)).

* (⁵⁵) DGI, op.cit, p.51