La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

SECTION III : LA RETROCESSION

La nouvelle constitution a prévu un nouveau système de partage des recettes publiques à caractère national dans les articles 175 et 181 de la constitution de la République Démocratique du Congo.

3.1. RETROCESSION SELON LA REGLE DE L'ORIGINE DES

RECETTES PUBLIQUES

En vertu de l'article 175 de la nouvelle constitution, les provinces auront droit dorénavant à 40% de l'ensemble des recettes publiques à caractère national. Selon la règle de l'origine, chaque province retiendra à la source 40% des recettes recouvrées sur son territoire. (^65(*))

Cette disposition prévue dans cet article cité ci-haut, reste presqu'inapplicable jusqu'alors cars les provinces touchent leur montant de rétrocession en terme de forfait. C'est ainsi que ces dispositions constitutionnelles soulèvent une série d'observation. (^66(*))

Certes, la rétrocession automatique présente l'avantage de la simplicité de sa conception et sa mise en oeuvre, ainsi que la transparence dans la mesure où les Autorités provinciales ont accès aux informations sur les recettes recouvrées sur leur territoire.

C'est également un instrument de réduction du déséquilibre verticale des finances locales (lorsque les ressources propres d'une collectivité ne correspondent pas à l'ampleur et au coût effectif des compétences dévolues).

Cependant, un tel système pourrait s'avérer inéquitable : l'assiette des recettes d'étant pas réparties sur le territoire national d'une manière homogène, plus qu'une province est pauvre en potentiel des recettes, donc pauvre dans l'absolu, moins elle recevra de rétrocession.

Ainsi, en l'absence d'un mécanisme adéquat de correction, le système de partage telle que prévue par la constitution risque d'aggraver les disparités entre les provinces (déséquilibre horizontale) comme le démontre la simulation des rétrocessions sur la base des recettes effectivement recouvrées en 2004.

TABLEAU DE RETROCESSION AUX PROVINCES EN 2004 (40%)

Province	Population	Assiette rétrocession	Part aux provinces (40%)
			Absolue	Relative	Per capita
Kinshasa	7 184 000	141 284 419	56 513 768	51,33	7 867
Bas-Congo	3 387 400	100 771 194	40 308 478	36,61	11 900
Bandundu	7 637 700	104 000	41 600	0,04	5
Equateur	6 364 850	469 114	187 646	0,17	29
Province-Orientale	6 732 650	1 561 430	624 572	0,57	93
Kivu-Nord	3 398 100	5 631 304	2 252 522	2,05	663
Maniema	1 515 400	87 944	35 178	0,03	23
Kivu-Sud	3 291 800	4 396 418	1 758 567	1,60	534
Katanga	6 230 750	16 566 842	6 626 737	7,02	1 064
Kasaï-Occidental	5 326 850	866 412	346 565	0,31	65
Kasaï-Oriental	5 835 000	3 491 010	1 396 404	1,27	238
Total	56 944 500	275 230 087	110 092 037	100,00	1 933

Source : Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC ; p.106

Si les nouvelles dispositions constitutionnelles sont appliquées à la lettre, 2 provinces (Kinshasa et Bas-Congo) recevront 88% des rétrocessions, alors que leurs populations combinées ne présentent que 18,06% de la population totale du pays.

De même que la rétrocession selon la règle de l'origine soulève le problème de l'exportation de l'impôt du fait que les recettes sont retenues par une province donnée, alors qu'elles sont en réalité payées par les contribuables d'autres collectivités, comme c'est le cas des droits de douane ou les impôts dus par les Grandes Entreprises opérant sur l'ensemble du territoire national. Il aurait fallu exclure cette catégorie du champ de la rétrocession, et les inclure dans l'assiette de la péréquation.

* (⁶⁵) Article 175 de la constitution de la RDC, 18 Février 2006

* (⁶⁶) DOC. ASS. NAT « Discours programmé de l'Honorable Vital KAMERHE, Président de l'Assemblée Nationale », législature 2006-2011, Cérémonie d'Installation du Bureau définit de l'Assemblée Nationale (Pallias du Peuple, le 08 Janvier 2007), P.11