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La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

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par Oscar DIBINGA BETU
Université de Kananga - Graduat 2014
  

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Extinction Rebellion

3.3. NECESSITE DE MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU SYSTEME DE TRANSFERTS FINANCIERS ET LE RESPECT DE LA CONSTITUTION(68(*))

La constitution ayant tranchée la question du partage des ressources entre le Gouvernement Central, les provinces et E.A.D., le défi auquel seront confrontés les Autorités Nationales consiste à concilier le respect des dispositions constitutionnelles avec : « Les impératifs d'équité (toutes les entités territoriales décentralisées doivent bénéficier les transferts selon des critères de répartition équitable), et la sauvegarde de l'équilibre de finances publiques ».

* (68) Mandat et rôles, fonctions de pouvoirs constituées dans le nouveau système politique de la RDC, 2006, p.109

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