La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

a.1. Recettes domaniales

Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat fixe dans les domaines publics et privés.

Le domaine Public : Il s'agit de tous les biens par nature ou par leurs destinations, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, c'est-à-dire que l'Etat les détiennent en qualité de pouvoir souverain et comprend les biens affectés au service public pour usage public, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers, les pâturages, les droits de navigations, etc., les droits de stationnement sur les domaines publics (^15(*)).

Le domaine privé : Il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement affectés à un service public et peuvent être vendus ou loués. Des biens analogues, constituant les fortunes des privées gérées comme telle et les ventes des immeubles privés, le droit de coupe des bois des domaines privés (^16(*)).

a.2. Les recettes judiciaires

Ces sont des recettes constituées essentiellement des amandes pénales, des frais de production de jugement, des recettes ayant trait aux dossiers judiciaires de différents Cours et Tribunaux ainsi que d'autres Instances Judiciaires.

a.3. Les recettes administratives

Elles découlent de diverses taxes que perçoivent les administrations des ministères et organisations. On a à ce niveau : les taxes rémunératoires tenant lieu d'une contrepartie des services rendus par l'administration publique des redevances d'utilisation de service public, d'une concession et les amandes transactionnelles.

a.4. Les recettes de participation

Ces sont des recettes qui résultent de la participation de l'Etat comme actionnaire ou associé dans certaines entreprises qui peuvent être commerciales, industrielles ou des prestations des services, d'économie mixte et publique.

a.5. La taxe administrative

Le mot « taxe » est employé dans 3 sens différents, il est d'abord synonyme d'impôt. Les anciens impôts cédulaires sur le revenu étaient appelés « Taxe professionnelle » dans les années 42-49 en France, et après on les appelées « Taxe complémentaire ».La plupart des impôts sur la défense sont souvent appelés Taxe, TVA...

Elle est aussi le prix acquitté par l'usage d'un service public non industriel en contrepartie de la prestation ou avantage qu'ils retirent de ce service.

Elle correspond aussi à la notion de la parafiscalité. En gros, les taxes administratives sont des rémunérations pour un service rendu. Il convient de les distinguer des services industriels et de l'impôt (^17(*)).

a.6. Taxe parafiscale

Il s'agit des prélèvements opérés par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux pour assurer les financements de certains projets.

* (¹⁵) Paul de BRUYNE, Finances Publiques Congolaise, PUK, Kin, 1969, p.96

* (¹⁶) Idem

* (¹⁷) BAKAFUA KUASHIKONA, Cours de finances publiques, UNIKAN, 2015, G3 SEG, inédit