Le financement des PME en Côte d'Ivoire et au Maroc. Etude comparative

2-8- Capital transmission

Investissement dans des entreprises matures à croissance stabilisée. Le capital transmission correspond à la cession par les actionnaires, souvent les créateurs, de leurs parts dans l'entreprise.

Le capital-investissement prend la forme d'une prise de participation dans la société, souvent minoritaire. Ces investissements sont donc rémunérés, non pas en intérêts, mais en plus-values au moment de la sortie en capital.¹⁰

Le capital transmission regroupe les financements apportés lors de la transmission d'une société, dont les actionnaires majoritaires souhaitent se retirer.

Ce capital transmission utilise différents modes de financements, fonds d'investissement, LBO, etc. afin de permettre la reprise de l'entreprise, notamment par son management et ses salariés.

Les activités de capital investissement (ou private equity) se répartissent en 4 segments correspondant aux différentes étapes du développement d'une entreprise, à savoir :

? le capital-risque,

? le capital-développement,

? Lecapital-retournement,

? Le capital transmission.

2-8-1- Objectif du capital transmission

Le capital transmission concerne les entreprises matures qui ne disposent pas de successeurs ayant la capacité ou l'envie de poursuivre leur management. Dans leur majorité, ces sociétés sont parvenues au dernier stade de leur développement et dégagent des cash-flow stables.

¹⁰www.marocentrepreneurs.com

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Le capital transmission comprend toutes les solutions qui peuvent être utilisées pour faciliter la transmission d'une société à une autre entreprise ou à un tiers en étant épaulée par un fonds d'investissement et/ou une banque.

Le capital transmission va généralement de pair avec le rachat de tous les titres de la société cible. Toutefois, dans certains cas, les actionnaires historiques souhaitent une participation. Elle est alors logée dans une holding de reprise.

Les opérations à effet de levier constituent la grande majorité du capital transmission : il s'agit le plus souvent de LBO (leveraged buy-out).

2-8-2- Capital transmission et LBO

La levée de fonds dans une opération de capital transmission a pour objectif l'acquisition d'une entreprise mature en activité. Le plus souvent, cette société est une PME qui n'est pas cotée en bourse.

Le but de cette levée de fonds permet de financer la cession de la PME à l'équipe dirigeante en poste ou à une équipe venant de l'extérieur.

Le capital transmission concerne essentiellement des sociétés rentables et bénéficiant d'une bonne visibilité économique. Elles sont donc capables de rembourser une dette extérieure. Cela explique pourquoi la majorité des reprises s'effectuent à travers des opérations de LBO (leverage buy-out).

En effet, cette technique s'appuie sur un financement partiel en capital et sur un endettement bancaire qui sera par la suite remboursé avec les remontées de cash-flow provenant de la société cible.

Cet endettement permet à l'investisseur de minimiser son apport en fonds propres et d'en optimiser le rendement.

Ce LBO peut permette de financer :

? Un MBO (management buy-out), opération permettant la reprise d'une

entreprise par son management ;

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? Un MBI (management buy-in) destiné à permettre la reprise d'une

société par un cadre qui lui est extérieur ;

? Un OBO (owner buy-out). Cette solution permet aux actionnaires
historiques de conserver une participation dans le capital de la société transmise. Le cas échéant, un échéancier peut prévoir la vente de cette participation résiduelle.

SCHEMA 2 : PLAN D'ACTION DU CAPITAL TRANSMISSION

Source : www.capitaltransmission.ch

2-9- Le crédit jeunes Promoteurs

Le crédit jeunes promoteurs est un prêt conjoint, de l'état et des établissements bancaires, disponible auprès de la quasi-totalité des banques marocaines. Il s'adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 à 45 ans à la date de demande du prêt.

Ces personnes doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, ou de qualification professionnelle.

Conditions d'application

Montant : 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS. Ces 90% sont financés pour 45% par l'Etat et pour 45% par les banques commerciales.

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Durée : 12 ans minimum et 15 ans maximum pour les prêts de l'Etat et pour 45% par les banques commerciales, 7 ans minimum pour les prêts des banques.

Taux : 5% pour les prêts de l'Etat, 9% pour les prêts bancaires Garantie : fonds de garantie, éléments d'actifs.

2-10- La CCG (Caisse Centrale de Garantie)

La CCG est un établissement de garantie assimilé à un établissement de crédit en vertu de la loi bancaire. La CCG est chargée d'une mission d'intérêt général qui consiste, entre autres, à partager les risques avec les acteurs du secteur financier pour faciliter l'accès au financement.

Elle met à la disposition du secteur financier une offre- produits riche et diversifiée qui épouse les besoins qu'expriment les TPME tout au long de leur cycle de vie. Elle s'est engagée dans le financement de l'amorçage et de l'innovation pour assurer un bon suivi dans la chaîne du financement des start-ups, notamment au cours des premiers stades de création.

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Encadré 1 : ACTIVITES PARTICULIERS ET ENTREPRISES DE

LA CCG

Source : ccg.ma

Conformément a ce qu'explique l'encadre ci-dessus, la CCG offre plusieurs produits de garanties : Damane express : Ce produit offre la garantie des crédits d'investissement, d'exploitation et des crédits-bails pour un montant n'excédant pas 1MDH en faveur des entreprises en création ou celles en développement. Elle garantit 70% d crédit en principal. Ilayki : Ce produit offre une garantie préférentielle des prêts en faveur de la création d'entreprise menée par les femmes. Les concours garantis sont les crédits d'investissement pour un montant n'excèdent pas 1MDH. Elle représente 80% du crédit en principal. Mouwakaba : Cette offre est principalement dédiée au porteur de projet, elle garantit les prêts d'honneur leur ayant été octroyé par le tissu associatif avec un plafond de 300000DH. Elle représente 70% du crédit principal.

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Damane crea :

Ce produit garanti des crédits d'investissement à moyen et long terme pour un montant supérieur à 1MDH. Elle Concerne les entreprises en création ou créer depuis moins de 3 ans

Le financement des programmes d'investissement se fait avec des fonds propres minimum de 20% et un prêt maximum de 80%. Le plafond de garantie est de 10 MDH par opération.

Damane dev :

Il garantit des crédits d'investissement à moyen et long terme pour un montant supérieur à 1MDH. Elle est exclusivement dédiée à la réalisation des projets d'extension réalisée par des entreprises créées depuis plus de 3 ans. Elle représente 60% du crédit principal.

Damane exploitation :

C'est une garantie des crédits de fonctionnement pour un montant supérieur a 1 MDH. Elle représente 60% du crédit principal.

Damane export :

Ce produit offre une garantie du prêt bancaire dédié au financement des crédits de fonctionnement supérieur a 1MDH. Pour des entreprises exportatrices qui réalise au moins 20% de leur chiffre d'affaire a l'export. Elle représente 70% du crédit en principal.

Cautionement des marches a l'exportation :

Elle garantit des cautionnements de soumission, restitution d'avance, de retenu de garantie, de bonne fin pour le compte d'entreprise exportatrice qui soumissionne ou qui sont titulaire de marcher à l'étranger. Elle représente 70% des cautionnements.

La CCG dispose aussi de produits de cofinancement en occurrence :

Tamwil invest :

Ce produit offre un financement conjoint avec les banques des entreprises du secteur de l'industrie. Ce financement se fait de 20% de fond propre au minimum et de 40% de financement avec un plafond de 10MDH. Le taux d'intérêt est de 2% hors TVA.

Le fonds de soutien financier aux TPME :

Cette offre propose un financement conjoint avec les banques des projets de restructuration des TPME. Ce financement est plafonné à 50MDH.

Renovotel :

Cette offre propose un financement conjoint avec les banques des projets de rénovation des établissements hôteliers. Le financement se fait de 15% au fond propre, de 35% de RENOVOTEL et de 50% du crédit bancaire.

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MDM invest :

Ce fond finance avec les banques les programmes de création d'entreprise promue au Maroc par des marocains résidents à l'étranger. Le financement se fait de 25% au fond propre et de 10% par MDM Invest, le reliquat est financé par un crédit bancaire.

2-11- Les cautions douanières : 2-11-1- Crédit d'enlèvement

Le crédit d'enlèvement est une facilité qui vous permet d'enlever votre marchandise avant liquidation et paiement des droits et taxes dus à l'importation. La possibilité vous est offerte d'opter pour l'un des délais de paiement d'une duree en jours de 15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours à compter de la date de la délivrance de l'autorisation d'enlever ou d'embarquer les marchandises.

Le délai que vous aurez choisi est de rigueur et ne doit en aucun cas être dépassé sous peine de paiement d'un intérêt de retard au taux en vigueur, du lendemain du jour de l'échéance du crédit à celui de l'encaissement inclus.Ce crédit vous est consenti, à votre demande, sur présentation au Receveur des Douanes du bureau d'enlèvement des marchandises d'une garantie sous la forme d'une soumission cautionnée annuelle, renouvelable par tacite reconduction. Les taux de la remise applicables auxpaiements par crédit d'enlèvement, des droits et taxes et autres sommes dues dont lerecouvrement incombe à l'Administration des douanes et impôts indirects, prévus àl'article 64 bis-2 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)comme suit :

- 0,21% pour le crédit d'enlèvement à 15 jours - 0,41% pour le crédit d'enlèvement à 30 jours - 0,62% pour le crédit d'enlèvement à 45 jours - 1,24% pour le crédit d'enlèvement à 90 jours - 1,65% pour le crédit d'enlèvement à 120 jours - 2,47 % pour le crédit d'enlèvement à 180 jours

Pour y souscrire, il suffit de déposer auprès du receveur des douanes une demande de crédit d'enlèvement ainsi qu'une soumission cautionnée revêtue des signatures légalisées du principal obligé (opérateur désirant souscrire au crédit d'enlèvement) et de

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la caution.

Dans le même cadre, la douane a prévu une facilité supplémentaire à travers l'option « crédit d'enlèvement national » qui vous dispense, si vous opérez auprès de plusieurs bureaux douaniers, d'ouvrir un compte de crédit d'enlèvement auprès de chacun d'eux.