Memoire Online - Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTI
(UEH)
FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES
(FDSE)
Département des Sciences Juridiques
Thème de recherche : Droit de l'Environnement

SUJET : « CONTEXTE JURIDICO-TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION DES
ALLUVIONS DE LA RIVIERE GRISE AU REGARD DU DROIT DE
L'ENVIRONNEMENT. LE CAS DES ZONES DE : CROIX-DES-MISSIONS -
PERNIER ».

Mémoire de sortie présenté par :
New Santa Wathoo MERISCA
Pour l'obtention du grade de licencie en Droit.
Sous la Direction du Professeur :
ÉLOI Jean Emmanuel
(Promotion 2015-2019)

REMERCIEMENTS:

Nous adressons d'abord, nos remerciements à toutes les forces de la nature qui nous ont donné de l'énergie pour réaliser ce travail car, «S'il y a un dieu il se constate à travers les manifestations de la nature» disait Pascal.

Ensuite, nous remercions, nos parents à savoir, M^me Marie Thérèse PAULMERISCA et son époux Wilner MERISCA pour les sacrifices qu'ils ont manifesté à notre égard.

Nous remercions, les professeurs de la faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université d'Etat d'Haïti (UEH) particulièrement, notre directeur de Mémoire en l'occurrence M^r ÉLOI Jean Emmanuel pour son leadership, sa patience, sa disponibilité et surtout ses superbes conseils, qui contribuent à alimenter nos idées.

Nos remerciements vont également à, nos Frères et Soeurs : francise MERISCA, Erlange MERISCA, Willy vob Fortray Erbison, MERISCA Wikester phifason Junior

Nous tenons à remercier nos amis (es) de la promotion 2015-2019 à savoir : Wisenite MICHEL, Jean Hubert MICHEL, M^e, Jean Canès, JOUISSAINT M^e Ala PIERRE, M^e Marie Lelie MORISSOT, Givelt, VILMEUS, Yawedson DESIR, ERISCA Roberto Fritz, Ricot FIFI, Valmé Valérie ZÉUS, Mirode SAINT JUSTE, INOSIAS Nelson, Faro CALIX, Roudy MORIN.

En fin, nous remercions les personnels des différentes institutions dont : le Bureau des mines et de l'énergie, le Ministère de l'environnement, le Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales, les Responsables de la Bibliothèque de l'Ecole Nationale de Géologie Appliquée, Science de la Terre et de l'environnement (ENGA-STE), qui nous ont fourni des documents officiels ayant rapport à notre thématique. Tous ceux et toutes celles qui, d'une façon ou d'une autre, ont contribué à sa réalisation, nous sommes ravis de leurs parfaites collaborations vivement manifestée envers nous.

AVANT-PROPOS

Le phénomène de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti, particulièrement les Alluvions de la Rivière Grise situé au Sud et à l'Est de la région métropolitaine de Port-au-Prince sur un kilomètre (1 km) dans les zones de Croix-des-missions-Pernier est devenue de plus en plus préoccupante. Cette exploitation se fait par sept (7) compagnies placées au bord de celles-ci, en violation de toutes normes juridiques et techniques régissant la matière notamment, les décrets de 1876 ,1984 sur les (mines et les carrières), la Constitution de 1987 en son article 273, le décret de 2005, y compris les conventions internationales signées et ratifiées par Haïti en matière de protection de l'environnement. Ainsi, une question principale a été soulevée à savoir, L'exploitation à outrance des Alluvions de la Rivière grise en dehors des normes juridiques et techniques en vigueurs ne constitue- t-elle pas une entrave à l'environnement ? Entant que juriste engagé dans lutte contre la dégradation de l'environnement et l'exploitation à outrance des ressources naturelles, notre préoccupation consiste à attirer l'attention des instances concernées sur la nécessité de faire appliquer et respecter les lois régissant l'exploitation de ces substances, afin de protéger non seulement l'environnement de ces zones exploitées, mais aussi la vie et les biens des riverains.

Le diagnostic montre qu'il s'agit donc, d'une exploitation anarchique basée sur l'inapplication des lois régissant ces activités extractives qui porte des atteintes graves à l'environnement de celles-ci, et provoque un manque à gagner pour l'Etat puisque ,selon l'ex-directeur du BME en 20013,REMRAISLudner, 80% des exploitants sont dépourvus de permis d'exploitation et ne déclarent pas leur chiffre d'affaire a la DGI. Des difficultés énormes ont été rencontrées durant la réalisation de ce travail, parmi lesquelles : Nous avons utilisé des données qui sont malheureusement très dépassés par rapport à la réalité, via une carence de recherche effectuée dans ce domaine. Celles qui ont été réalisées, ce sont surtout les organisations internationales qui les ont faites, et ont privé l'Etat haïtien de ces documents, d'où la nécessité de former des spécialistes haïtiens en la matière, afin de faire face à cette dérive. Donc, tous ceux et celles qui veulent travailler sur un sujet pareil nous leur conseillons de consulter ce travail pour combler les vides juridiques du secteur minier haïtien.

LISTE DES ABREVIATIONS

CITES : Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore

ENGA-STE : Ecole Nationale de Géologie Appliquée, Science de la Terre et de

ESTEM : Ecole Supérieur en Ingegnérie de l'information, télécommunication et Management

KJM : kolektif jistis Min (Organisation a vocation de défendre les ressources naturelles en Haïti et la protection de l'environnement)

MARPOL : Convention Internationale pour la Préservation de la Pollution Marine par les Navires

MENFP : Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

PUF : Presses Universitaires de France UEH : Université d'Etat d'Haïti

TABLES DES MATIERES

2 LES CARACTERISTIQUES GÉNERALESDE L'ENVIRONNEMENT EN HAITI, LA CONFIGURATION DES ZONES EXPLOITÉES EN ALLUVIONS : CAS DE CROIX-DES MISSIONS-PERNIER, ET LA PRÉSENTATION DU BUREAU DES MINES ET DE L'ÉNERGIE AINSI QUE, LE MINISTÈRE DE

2.3.1.1.1 Contexte historique de la création du Bureau des mines et de l'énergie 22

2.3.2.6 Obstacles rencontrés par ces institutions dans l'exercice de leur fonction. 29

2.3.2.7 Perspectives d'avenir du Bureau des mines, et du Ministère de l'Environnement. 30

4.1 VERS UNE CONSIDERATION SUR LES DITS DES RAPPORTS ET DES ARTICLES DE JOURNAUX ET DE LA PRESSE SUR L'EXPLOITATION DES RESSOURCES ALLUVIONNAIRES

DE LA RIVIERE GRISE. 52
4.1.1 LES RAPPORTS ELABORES SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A PORT-AU-

PREMIERE PARTIE

INTRODUCTION

L'exploitation des ressources naturelles à l'égard de l'histoire universelle, est un phénomène qui a des racines profondes¹. En effet, la vie de l'homme repose en grande partie sur l'exploitation des ressources naturelles. Depuis l'époque néolithique l'homme a progressivement étendu son pouvoir sur la terre en y exploitant toutes sortes de ressources afin de répondre à ses besoins vitaux². Ces actions incontrôlables ont largement modifié la morphologie et le fonctionnement de l'environnent. C`est ainsi qu'en Haïti avec l'arrivée des Tainos, ils ont éradiqué, une grandes partie de la biodiversité dans leur politique de conquête et d'exploitation en ignorant pourtant que «

l'homme a un droit fondamental de vivre à la liberté, a l

'égalité et à des conditions de

vie satisfaisantes ,dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être»³.

Donc, si l'exploitation des carrières alluvionnaires au niveau des périmètres de Croix-des-mission-Pernier constitue des avantages économiques, il n'en demeure pas moins que l'extraction à outrance de celles-ci, participera au fur et à mesure à dégrader l'environnement. En effet, les anomalies environnementales qui s'y découlent sont devenues de plus en plus irréparables. Dans un tel contexte, l'exploitation inadéquate des ressources naturelles en vue de la recherche de moyens de subsistance endommage l'environnement, à l'inverse ces dommages mettent en péril les droits fondamentaux de l'individu⁴.

¹DOSSOU GUEDEGBE Odile, Évaluation environnementale des politiques et programmes de développement, paris 2015, p162

²LUBBOK John a qui, on doit ce terme, baptisa la période de la «nouvelle pierre», le

néolithique est non seulement une nouvelle technique de taille de la pierre, mais plus profondément, la domestication des espèces animales, l'invention de l'agriculture et l'extraction de matières premières du sol et du sous-sol, la sédentarisation des hommes et l'installation dans les villages. Dictionnaire des ressources humaines, éd, Sciences Humaines ,2004

⁴LE TOURNEAU Philippe, Droit de la Responsabilité civile, éd. Dalloz, Paris, 1996, p14.

Ainsi, l'exploitation des Alluvions est charriée dernière elle un drame environnemental très sérieux, qui résulte de l'inapplication des normes⁵, alors qu'est ce qui empêche les autorités concernées à contraindre les exploitants à respecter les lois régissant cette activité? , l'appel à une action d'urgence pour arrêter cette hémorragie causée par cette activité extractive à l'égard de l'environnement n'est-il pas nécessaire ? Face à cette activité un véritable combat pour la mise en place des mécanismes Juridico- politiques plus adapter visant à concilier : développement économique et environnement dans la cadre du développement durable se révèle inévitable»⁶.C'est sans doute, dans cette perspective que nous présentons, ce travail de recherche qui comprend deux parties, subdivisées en chapitre et section. Le chapitre I présente la méthodologique du travail. Le chapitre II, présente (1), la situation environnementale d'Haïti particulièrement les zones retenues (2), le mode d'exploitation des Alluvions de la Rivière grise dans les zones citées. Le chapitre III présente le cadre légal et institutionnel concernant l'exploitation, la gestion et la protection de l'environnement dans le pays. Le tout est suivi par une analyse et un commentaire juridique lié à notre problématique. Le chapitre IV présente un état des lieux, c'est-à-dire un diagnostic se basant d'une part, sur la présence des instances concernées, d'autre part, des rapports, des articles de journaux traitant de l'actualité environnementale en Haïti, et finalement l'interprétation des témoignages des riverains.

⁵MIRTYLD Elusmaire, « Contexte Socio- Economique de la Dégradation de l'environnement en Haïti», Etude de cas A Carrefour, Université d'Etat d'Haïti, faculté d'Ethnologie: Département d'Anthropologie : Thème : Environnement et développement, 2013 p53.

⁶DESADELEER, Nicolas, les principes du pollueur-payeur, de prévention et précaution .Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, éd, Bruylant,1999, p 37.

CHAPITRE I.

1 CADRE METHODOLOGIQUE DU TRVAIL

Le cadre méthodologique traduit les démarches conduisant à la réalisation d'un travail Scientifique. Dans ce contexte, il est important de présenter le sujet sur lequel s'effectue cette recherche.

1.1 Présentation du Sujet

Le présent travail de recherche tient lieu d'une étude de cas d'espèce basée sur l'exploitation des ressources naturelles en Haïti, particulièrement les carrières alluvionnaires de la Rivière Grise dans un contexte juridico -technique et environnemental. Il vise à établir les rapports de cause à effet entre les intérêts économiques quelle rapporte et la dégradation environnementale des zones exploitées pour en faire une extrapolation à l'échelle globale. D'abord, un regard panoramique sur la situation environnementale des périmètres exploités: Croix-des-mission -Pernier, un ensemble de problème de Droit nous a été interpellé. Ainsi, les premières observations faites ont montré plusieurs impacts négatifs que ces activités extractives ont entrainés sur l'environnement et sur certaines activités des riverains. Cette situation arrive à un point tel, elle devient aujourd'hui catastrophique.

Ensuite, quand on considère que l'environnement c'est le cadre de vie des humains, chaque individus indistinctement quel que soit à la classe socio-économique dont il appartient est concerné par cette situation, autant que celle-ci est un résultat des activités humaines. Donc, produire des réflexions sur le rôle fondamental que l'exploitation de ces substances ont jouée dans la dégradation environnementale de ces zones, revêt une importance capitale. Voilà pourquoi , à travers une telle étude nous voulons via notre préoccupation pour le respect des droits humains particulièrement pour l'environnement tirer d'une part, la sonnette d'alarme sur la nécessité de la mise en place d'une meilleure structure de gestion par l'application des lois en vigueurs ,afin de mieux contrôler ces activités extractives, et d'autre part , contribuer à évaluer le chemin conduisant à l'harmonisation des rapports entre le développement économique et protection de l'environnement dans une perspective durable dans ce type d' activité.

1.2 PROBLÉMATIQUE

De nos jours l'exigence pour la protection de l'environnement face aux activités anthropiques ne constitue pas seulement une simple préoccupation, mais surtout une obligation dans les différentes sphères de la vie. En effet, dire que l'homme est créateur de l'environnement revient à dire que l'environnement construit par l'homme devrait être considéré comme une partie de l'environnement ou, du moins, comme comprenant des éléments de celui-ci⁷. Dans ce contexte, le préambule de la déclaration des Nation-Unies sur l'environnement adoptée à Stockholm en 1972 indique que« l'homme est à la fois créature et créateur de son environnement, qui assure sa subsistance physique et lui offre la possibilité d'un développement intellectuel, moral, social et spirituel »⁸ .Cependant, les Alluvions sont considérées comme l'une des ressources naturelles la plus exploitée à travers le monde, soit le deuxième produit le plus consommé après l'eau. En France par exemple toutes conditions d'exploitations sont définies et prises en compte dans le code minier français et les préjudices causés à l'environnement durant l'exploitation sont traitées par devant la juridiction environnementale française⁹.

Dans certains pays africains comme : Cameroun et Sénégal ils consacrent dans leurs législations environnementales de lourdes sanctions aux exploitants et instituent une juridiction environnementale qui a travers leur code minier, leur code environnemental statut spécifiquement sur la question¹⁰.Dans le continent Américain notamment, en Haïti au niveau de la Rivière Grise dans les zones de Croix-des-mission-Pernier, elle fait face à une surexploitation de ces alluvions. Ces activités extractives, règlementées par plusieurs textes de lois dont, le décret de 1984 et de 1976, la constitution de 1987 en son

⁷ALEXENDRE Kiss, Introduction au droit international de l'environnement, 2^eme, éd, 2005 p 2 ⁸Art.2, Directive du conseil du 27 juin 1967 JOL, N⁰ 196, cité par LAVIELLE Jean Marc, in Droit international de l'environnement ,2^eme éd, 2004 p19 2.

⁹ FARED Diamant, collapse `' How sociétés chose to Fail or succed `', traduit en français par « Effondrement ; comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie », 2006, p23.

10 : DOMERGUE Claude, « Les techniques artisanales d'exploitation des gîtes alluviaux : Analogies dans le temps et dans l'espace », 2011, p.12.

article 273, le décret de 2005 et les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement, ne font aucun objet d'applications. Ces carrières une fois exploitées, sont abandonnées par les exploitants et transforment rapidement en poches d'habitat insalubre, utilisées comme sites de décharges d'ordures ménagères, des sources de nuisances en matière d'hygiène, de salubrité, de l'élargissement de ses berges et la destruction brutale de plusieurs autres ressources naturelles comme : la couverture végétale, eaux souterraines et superficielles constitue une violation grave de l'article 58 du décret de 1984. L'une des conditions substantielles faite à un exploitant de carrière alluvionnaire c'est, d'être muni d'un permis d'exploitation conformément à l'article 6 de ce décret. Cependant, 80% des compagnies y sont dépourvues. Les riverains sont devenu de plus en plus menacer face à cette activité, victimes de problème de santé par l'émission des dépôts de poussières. Dès lors, se pose notre question principale : L'exploitation à outrance des Alluvions de la Rivière grise en dehors des normes Juridiques et Techniques en vigueur ne constitue-t-elle pas une entrave à l'environnement ?

1.3 Objectifs de la recherche

Ce travail de recherche s'articule autour d'un ensemble d'objectif dont l'un est principal et les autres sont secondaires

1.3.1 Objectif Principal

Il consiste à faire une analyser juridique profonde sur la problématique de l'exploitation des Matériaux alluvionnaires au niveau de la Rivière Grise afin d'apporter une contribution dans les stratégies définies pour combattre la dégradation de l'environnement et les mécanismes de mise en place visant à maintenir l'équilibre entre le développement et l'environnement dans une perspective durable.

1.3.2 Objectifs spécifiques :

Décrire le diagnostic physique des périmètres exploités, afin de répertorier les problèmes juridiques enregistrés dans cette exploitation au regard des principes du droit de l'environnement.

Présenter les instruments juridiques régissant l'exploitation de ces ressources naturelles en Haïti, et les institutions qui sont à la charge de l'administration et de la gestion de ce type d'activité dans le pays, tout en évaluant l'intérêt économique de l'Etat.

Faire ressortir les conséquences, et les causes que l'inapplication des lois régissant la matière a engendrées sur les différents aspects de la vie des riverains.

1.4 Hypothèses de la recherche

On entend par hypothèse une repose provisoire donnée à une question de rechercher sous toutes réserves de vérification. Ainsi, nous avons formule les hypothèses ci-dessous, afin de mieux orienter notre travail.

1.4.1 Hypothèse principale

La dégradation environnementale des zones exploitées de la Rivière Grise est due à l'inapplication des lois régissant l'exploitation des Matériaux Alluvionnaires en Haïti, en particulier aux institutions chargées de garantir le respect des droits à la protection de l'environnement qui ont des difficultés pour répondre aux missions qui leur sont conférées par les lois en vigueur.

1.4.2 Hypothèses secondaires

L`absence d'un tribunal spécial pour statuer sur les préjudices causés à l'environnement par les compagnies d'exploitation, facilite le nom respect des normes en vigueur car, elles profitent de l'absence des mesures plus coercitives de la part de l'Etat pour outrager l'environnement dans leurs activités extractives.

L'absence de la déclaration des chiffres d'affaires de certaines compagnies d'exploitations à la Direction générale des impôts contribuerait grandement à un manque à gagner de l'État. C'est en fonction de cette déclaration que l'Etat tire un pourcentage sur la quantité de substance exploitée et vendue .Une grande majorité de ces compagnies ne fournissent pas leur chiffre d'affaire a la DGI ,puise qu'elles sont pour la plus part, dépourvues de permis d'exploitation.

1.5 Justification.

La justification de tout travail scientifique consiste à exposer de manière sommaire les différentes raisons relatives à sa réalisation. Ainsi, nous présenterons dans les lignes ci-dessous les raisons qui nous ont poussées à effectuer un tel travail.

1.5.1 Raison d'ordre personnel

Apres avoir parcouru un cycle universitaire, c'est une obligation de présenter un travail de recherche ayant rapport avec le champ d'étude choisi. De ce fait, nous avons décidé de faire ce travail parce que, la protection de l'environnement face aux activités extractives constitue pour nous une très grande préoccupation. D'une part, en tant que juriste en formation, nous estimons que toutes activités humaines doivent être basées dans un encadrement juridique afin de pouvoir mener à bien son développement. D'autre part, nous avons constaté que malgré le pays est très riche en matière de ressources naturelles, mais ces elles sont souvent exploitées dans de contexte défavorable à la société en terme de l'intérêt général. C'est sans doute dans cette perspective que, nous avons effectué ce travail combien important afin de pouvoir décrocher notre grade de licencie en Droit.

1.5.2 Raison d'ordre Académique

'Il n'y a pas beaucoup de recherches spécifiques réalisées sur la thématique de `' l'exploitation des Carrières Alluvionnaires» en Haïti surtout du point de vue de la science du Droit. C'est peut-être la toute première, ce qui marque déjà une grande différence par rapport à d'autres travaux de recherches. Dans cette perspective nous estimons que, ce travail sera servir de guide pour tous ceux et celles qui auront à travailler sur un pareil sujet. Ce travail contribuera dans une certaines mesures à enrichir nom seulement, la banque de donnée de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université d'État d'Haïti (UEH) en termes de documentation, mais également du bureau des mines et de l'énergie, du ministère de l'environnement compris les collectivités territoriales qui pourraient dans une certaines mes utiliser ce document a des fins Scientifiques.

1.6 CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL

Toute recherche scientifique droit être circonscrit dans un schéma conceptuel, suivi d'un ensemble de théorie, relatif à sa réalisation. Ainsi, nous présenterons ce cadre théorique et conceptuel, afin de mener à bien notre travail.

1.6.1 Approche conceptuelle

Les Matériaux alluvionnaires sont des galets, graviers, sable et limons déposés par les cours d'eau au fil des temps. Ils constituent des gisements qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de mètres d'épaisseur, s'étendant du lit vif de la rivière aux terrasses alluviales du lit majeur. Leur taille diminue avec la force du courant de la rivière : blocs, puis galets en amont, graviers, puis sables en aval. Ces matériaux présentent une grande résistance et homogénéité, particulièrement adaptés à des utilisations spécifiques telles que la réalisation des couches de roulement des routes. Les matériaux alluvionnaires sont ainsi définis quand leur extraction se fait en milieu fluvial, dans des installations le plus souvent appelées gravières. Ils sont extraits en fond de rivière ou de lac avant d'être criblés et traités pour répondre aux besoins des normes de la construction ou des travaux publics¹¹.

BOULVIN et al conçoivent dans le processus de formation des matériaux alluvionnaires que, les alluvions ne sont pas fixes; sans cesse remaniées, pendant les divagations de la rivière, elles se déplacent et cheminent, de proche en proche, suivant la vitesse du courant. C'est alors, par suite de ces déplacements incessants qui les tiennent longtemps en suspension dans l'eau fortement agitée, qu'elles s'usent les unes contre les autres, arrondissant leurs angles et se réduisant, les plus fines en sables et en graviers, les plus grosses en cailloux roulés¹².

¹²BOULVIN Fréderic et DUMONT Paul « Lexiques de géologie sédimentaire »,3^eme éd. paris, 2019, p22

1.6.1.1 Infraction environnementale

Ce sont des actions contraires aux principes de droit à la protection de l'environnement et don et qui fait recourir à des sanctions dans les formes prévues par la loi.

1.6.1.2 Environnement et Droit de l'environnement

C'est l'ensemble constitué de `' l'eau, l'air et la terre ainsi que les liens qu'ils entretiennent entre eux ou avec quelque organisme vivant que ce soit'. En effet, le Droit de l'environnement est un outil indispensable à la gestion et à l'administration du développement durable.il prévoit la création de politique gouvernementale et d'action pour la défense de l'environnement, qui garantissent l'usage à la fois équitable et durable des ressources naturelles

1.6.1.3 Développement durable

Depuis la fin des années 1980, le développement durable est l'expression clé dans le domaine de la protection de l'environnement. Il a été défini dans le rapport de la commission mondiale pour l'environnement et du développement de 1987, comme « le développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

1.6.1.4 Carrière

On entend par carrière tous sites d'exploitation de substance minérales nom-métalliques, que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries.

1.6.1.5 Alluvion

Dépôt de matériaux (argile, limon, sables et graviers) provenant d'un transport par un cours d'eau récent.

1.6.1.6 L'Etat

L'Etat est une fiction juridique qui repose sur des faits. C'est une fiction puisque, l'Etat n'existe pas comme réalité matériel : invisible, il n'est ni un être vivant ni une chose. Et cependant, sur la scène internationale, il conclut des traités, participe à des organisations, faits la guerre, etc. ; à l'intérieur de ses frontières, il prend des décisions qui s'imposent aux habitants, lève des impôts, rend la justice, est condamné à réparer les dommages

qu'il cause, etc. Donc, , il existe dans le monde du droit, comme une personne :on dit, en droit international, qu'il a la personnalité internationale, en droit interne qu'il a la personnalité morale.il est u sujet de droit, c'est-à-dire qu'il est un titulaire autonome de droits et d'obligations. Il suppose un territoire, délimite par ses frontières, une population et finalement un gouvernement, c'est-à-dire, une structure d'organisation et de direction de la population sur le territoire, normalement définie par une constitution¹³

1.6.1.7 Dégradation de l'environnement

Par dégradation de l'environnement, on peut entendre, toutes actions soient de natures anthropiques ou naturelles susceptibles à polluer, souiller un milieu par un agent polluant¹⁴.

1.6.2 Approche Théorique

Dans cette partie nous tenons à présenter les différentes théories ayant rapport avec notre thématique. Nous avons utilisé trois(3) qui sont successivement développées dans les lignes ci-dessous

1.6.2.1 La Théorie de l'Etat de Marx WEBER

Marx Weber dans sa conception a présenté les dix (10) principales fonctions de l'Etat et parmi lesquelles, il y a trois que nous avons jugé utiles et importantes dans le cadre de notre travail. Il s'agit de la sécurité publique (1), faire respecter la loi (2), préservé des taxes et impôts (3). Dans cette perspective, il a défini un Etat comme « Une communauté humaine qui revendique le monopole de l'usage de la violence physique légitime de la force sur un territoire». En effet, la mutation du champ d'action de l'Etat selon les conceptions contemporaines montre qu'elle ne se limite plus aux seules fonctions liées à l'exercice de la souveraineté. Son champ d'interventions s'est étendu à de nombreux domaines ou existe un intérêt général qui ne peut être satisfait par la seule action des particuliers. Ainsi, sur le plan Juridique, le critère principal de l'Etat est celui de l'exercice de la souveraineté, qui est un pouvoir inconditionné dont tous les autres pouvoirs dérivés. Cela signifie qu'à l'intérieur du territoire dont il a la charge, l'Etat

¹³DIDIER Truchet, Le Droit Public, 4^eme, éd, n⁰ 1327, Humensis, 2018 p 10. ¹⁴PREPTIT Claude, Exploitation Minière et Environnement, 1996. p30.

dispose de la compétence de ses compétences .Dans ce cas-là, l'Etat apparait comme une institution qui sur son territoire possède le monopole de la sanction. En d'autres mots, les individus reconnaissent l'autorité de l'Etat en acceptant de lui obéir car, cette autorité est fondée sur la rationalité mise en oeuvre par la légalité et la bureaucratie puisque par. La fonction de faire respecter la loi, « l'Etat est une entreprise à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès dans l'application de ses règlements le monopole de la contrainte physique légitime sur un territoire donné », donc, il est le seul à pouvoir faire les lois. L'Etat détient le pouvoir d'enfermer ceux qui ont enfreint les lois, voire de tuer ceux qui menacent l'ordre public. D'après cette théorie, c'est l'Etat qui est en mesure d'arbitrer les actions humaines de son territoire. Donc, il s'agit d'autorité qui est reconnue par tous comme nécessaire pour le bon fonctionnement de la communauté. Le principe de percevoir des taxes est lié aux rôles de toutes les institutions étatiques qui se caractérisent avant tout par l'exercice de fonction dites régaliennes à l'intérieur de celles-ci, il en a qui concerne l'édiction des normes (Législation, règlementation) et la sanction de ceux qui les reconnaissent (justice, police). L'exercice de ses fonctions suppose des ressources propres qui sont prélevées sur la collectivité nationale par le biais des taxes, et des impôts¹⁵.

Le principe de la hiérarchie des normes a été théorisé par le juriste autrichien Hans Kelsen dans les années de 1920 qui donne à la constitution un caractère sacrée. Cette théorie est symboliser par une pyramide dans laquelle on trouve la constitution en premier lieu, suivi par des traités, des conventions, ensuite les lois et les décrets lois, enfin les textes règlementaires ou administratif. Cette hiérarchie est d'autant plus importante que la constitution qui contient des dispositions vis-vis des droits de l'homme. Cette théorie découle du projet de Kelsen d'avoir une pureté dans la science du droit à travers la théorie pure du droit .En effet, il veut que les normes ne soient pas contradictoires et qu'elles se reposent sur des valeurs et nom sur des faits empiriques. Ainsi, ces normes sont autorisées, habiliter, interdire ou encore permettre certains comportement humains. Ce courant de penser est issu du mouvement positiviste de la

¹⁵WEBER Marx, Le savant et le politique, éd. Paris : Union générale, 1999, p189

philosophie du droit qui s'est largement répandu en Europe à la fin du XIX^eme siècle¹⁶. En conséquence, nous interprétons la pyramide normative de Kelsen comme un mouvement progressif vers une norme supérieur qui est la source de validité des normes inferieurs jusqu'à la norme fondamentale. De ce fait, elle est considérée comme un patrimoine commun protégée par des lois afin de préserver des activités humaines. En effet, la constitution Haïtienne comme norme supérieur de 1950 en son art.15 dispose que : « le droit de propriété ne s'étend pas aux sources, rivière, cours d'eau, mines et carrières, ils font partie du domaine public de l'État »¹⁷. Un certain nombre de texte juridique a été mis en place pour protéger l'environnement des activités anthropiques. En se référant à la constitution hattienne de 1987, elle dispose en son article 253 « L'environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites »18

Par ailleurs, le droit de l'environnement étant un droit en pleine expansion, il n'est jusqu'à présent pas en mesure de sanctionner les mauvais comportements des individus ou des compagnies envers l'environnement. Les lois sur l'environnement que ce soit à l'échelle nationale ou internationale restent dans le stade d'un idéal à atteindre¹⁹. Ce qui n'est pas contraire à la réalité Haïtienne car, jusqu'à présent il n'y a pas un texte juridique ni dans le code pénal haïtien qui prévoit des éventuelles infractions à l'égard de l'environnement, ni un tribunal qui statut spécifiquement sur les litiges qui proviennent de l'environnement. En outre, plusieurs instruments juridiques notamment, la conférence de Rio qui consacre dans sa quatrième partie la protection et la gestion des ressources naturelles, ainsi que, la conférence de Stockholm en 1972 a adopté la Déclaration sur l'environnement, énonçant les principes qui ont guidé toutes actions humaines en matière de l'environnement pendant deux décennies.

¹⁶ FAVOREU Louis, Droit Constitutionnel, 16^eme, éd. Dalloz, 2013, p771

1.6.2.3 La Théorie du Développement humain et Durable

Les trois (3) principaux textes définissant le développement humain et durable sont : Le rapport de la CMED, « Notre avenir à tous » de 1987, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration politique du sommet mondial pour le développement durable. En effet, comme fondement du concept, le droit international de l'environnement relie d'abord, l'environnement à l'humanité. Ensuite ,il affirme la nécessité de faire face aux périls commun et enfin ,il insiste sur l'équité entre les générations et la préservation de l'environnement qui est une finalité d'obligation qui s'imposent à tous .Ainsi , l'article 21 de la charte mondiale de la nature (1982) dispose « les Etats et, dans la mesures ou ils ont la possibilité ,les autres autorités publiques, les organisations internationales, les particuliers, les associations et les entreprises coopèrent a la conservation de la nature » .

En effet, à partir des textes du DIE et du DIP nous pouvons affirmer que ce contenu est défini à travers les éléments suivants : l'intérêt commun de l'humanité est synonyme de protection de démocratie, de justice, de paix ; l'intérêt commun de l'humanité est synonyme de protection de l'environnement. En d'autre terme, le principe quatre (4) affirme « pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante de processus et ne peut être considéré isolement »²⁰. La théorie du développement humain et durable affirme que `' la nature et les êtres humains sont au centre des préoccupations du développement durable», toutes activités doivent prendre en compte la qualité de vie et la santé des êtres humains, c'est-à-dire le bien être de l'humain conformément aux dispositions de la Cour internationale de Justice (CIJ ),la théorie du développement humain permet de satisfaire dans l'imaginaire deux aspiration antagonistes, la poursuite indéfinie d'une forme d'économie sur la domination et la destruction de la nature, et la préservation d'un environnement sain²¹

²⁰LAVIEILLE, Jean-Marc, Droit international de l'environnement, 3^eme, éd, ellipses, 2010 p.148

²¹SERGES. Latouche, les dangers du marché planétaire, presses des sciences Po, coll., 1998, p.18.

1.6.3 Commentaire Théorique personnel

Nous avons analysé avec soins plusieurs théories ayant rapport avec notre thématique, parmi lesquelles nous retenons d'abord, la théorie de l'État présenté par Marx WEBER dans son ouvrage intitulé» Le Savant et le Politique» dans lequel il a expliqué les différentes fonctions principales de l'Etat. Nous avons examiné trois d'entre-elles qui sont : La sécurité public ; Faire respecter les lois ; Percevoir des taxes et impôts. A travers ces trois fonctions, il fait de l'Etat le principal garant de la bonne marche de toutes activités dans la société, en assurant la sécurité de tous et une égalité de droit entre les sujets ,en faisant respecter les dispositions régissant le fonctionnement de cette dite société par le moyen du monopole de pouvoir dont il dispose sur ses sujets.

L'Etat détient par son pouvoir qui lui est reconnu, de faire payer des taxes et des impôts visant à mener bien ses fonctions régaliennes. Ainsi, les citoyens qui exercent des activités économiques sont appelés à donner leur contribution à travers ces taxes et ses impôts conformément aux prescrits de la puissance publique. Ensuite, la théorie de la Hiérarchie des normes élaborée et présenté par Hans Kelsen, donne à la constitution la première place dans la pyramide des principes Juridiques, aucune autre norme ne droit pas lui paraitre contraire. Donc, la constitution entant que telle autorise, habilite, interdire ou encore permettre dans une certaine mesure, certain comportement humain qui ne soit contraire à la volonté générale.

Nous avons faire référence à l'article 293 de cette constitution, nous avons constaté qu'elle consacre la protection de l'environnement face aux activités entretenues par les citoyens. Enfin, la théorie du développement durable et humain qui place la nature au centre des intérêts de l'humanité et suppose que le bien être de l'homme dépend de la nature. Face aces trois théories étudiées, nous pouvons en déduire que ni l'article 253 de la constitution comme norme supérieur, ni les trois fonctions précitées ainsi que le devoir de protéger la nature n'ont pas respecté. Donc, il s'agit dans le cas d'Haïti` d'un État qui n'est pas en mesure d'assumer de manière pleine et entière les taches qui lui sont confiées par la loi régissant les activités extractives. À cet effet, nous envisageons la première théorie car, elle va nous permettre à mener à bien notre travail.

1.7 METHODES ET TECHNIQUES DE COLLECTE DE DONN?ES.

Pour réaliser notre mémoire nous avons procédé par une analyse documentaire de textes officiels, d'interprétation de rapports officiels et indépendants sur la question de l'exploitation Alluvionnaire face à la protection de l'environnement en Haïti.

1.7.1 Textes officiels

La Constitution Haïtienne de 1987 ; les traités, conventions internationaux signés ou ratifiés par Haïti en matière de protection de l'environnement ; loi sur les collectivités territoriales ; le décret de 1976, de 1984 sur les (Mines, Carrières) ; le décret de 2005 sur l'environnement ; le décret créant le Bureau des mines et de l'énergie et le Ministère de l'Environnement.

1.7.2 Documents officiels

Document du Ministère de l'agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rurales sur l'exploitation des Ressources Naturelles ; les documents du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire, les arrêtés municipaux sur l'exploitation des ressources naturelles

1.7.3 Rapports officiels

Le Rapport du Bureau des mines et de l'énergie, Ministère de la planification et de la coopération externe, de la CME, de la FAN. Nous avons consulté des articles de presse comme : Le nouvelliste, Alter-presse tout en exploitant des sites d'internet touchant la question de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti particulièrement, les Alluvions. En dernier lieu, nous avons mené une investigation empirique sur le terrain auprès des échantillons de personnes vivant à proximité des espaces exploitées. Au cours de la réalisation de ce travail de recherche des logiciels ont été également utilises comme le GPS-GARMIN qui a servi dans la délimitation des zones exploitées, ainsi que une caméra numérique pour la prise des photos étalant la situation actuelle des exploitées.

1.8 Présentation des tendances dégagées

La présentation des tendances dégagées consiste à exposer via l'ensemble des données recueillir durant toute la rédaction de ce travail, surtout les dits des rapports, des articles de journaux, les témoignages des riverains, afin de pouvoir déterminer sa portée, sa nature. La façon dont l'exploitation des alluvions se fait dans les zones de Croix-des-Mission-Pernier a montré qu'elle pose souvent depuis quelques années de sérieuses inquiétudes environnementales. A travers les ouvrages consultés, nous avons constaté que l'une des caractéristiques de l'extraction des alluvions au niveau de ces zones est l'impact négatif que celle-ci a entrainé sur l'environnement, qui est lié au traitement et à l'évacuation de ces substances, en maintenant des nuances dues à cet effet à un niveau non acceptable. Les différentes interventions du Bureau des mines et de l'énergie, du Ministère de l'Environnement et des Collectivités Territoriales qui font des obligations aux compagnies en vertu des lois en vigueur de se sourcier de plus en plus de ce drame, sont restés jusqu' à date une véritable fixions.

A cet effet, les tendances qui sont dégagées ont montré que l'exploitation des matériaux alluvionnaires est conduite dans des conditions anormales, sans aucun souci pour la protection de l'environnement .Ceci dit, que les techniques utilisés pour exploiter ces matières ne sont pas en réalité adaptées au contexte actuel, et contribuent à amplifier fortement les dangers déjà existants. Ainsi, les anomalies résultant de ces activités extractives sont devenues de plus en plus regrettables suivant le bilan du chapitre quatre (4) car, l'inapplication des lois régissant l'exploitation des substances alluvionnaires qui sont de faites ignorées par les exploitants, constituent de toute évidence a une voie ouverte pour ces dernières de continuer l'exploitation sans considérer les enjeux et les vulnérabilités des riverains autres que, les problèmes environnementaux qu'elle engendre. Tout ceci est également lié à une absence presque totale des instances concernées qui ne prennent pas des mesures fortement coercitives pour faire respecter et appliquer les normes en vigueurs relatives à l'exploitation des ressources naturelles et à la protection de l'environnement en Haïti notamment, celles des ressources concernant ce travail de recherche.

1.9 RÉVUE DE LITTERATURE

Dans le cadre de cette étude plusieurs ouvrages traitant la question de l'exploitation des ressources naturelles face à la protection de l'environnement ont été consultés. Pour mieux statuer nos argumentaires, nous avons choisi de passer en revue cinq (5) ouvrages dont trois (3) d'entre eux sont des auteurs haïtiens et les deux autres étrangers

HOLLY Gerald, dans sa lecture sur le phénomène de l'exploitation des ressources naturelles estime qu'elle n'est pas forcément synonyme de développement économique. En d'autres termes, il laisse croire souvent que « les richesses du sous -sol se transforment infailliblement en agent dans les banques ». L'exploitation de ces richesses est souvent source de conflit et elle produit des anomalies pour le milieu d'accueil, elle est surtout associée aux multiples externalités négatives qu'elle engendre sur l'environnement `malédiction des ressources'. Ce qui mettre en jeux les droits de l'homme et le droit de l'environnement comme le dispose l'art. 3 de la charte des droits de l'homme et l'art. 6 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques qui proclament en faveur de tous, le droit à la vie et à un environnement sain²².

MAGNY Edmond pour sa part s'accentue surtout de la place que peut jouer l'exploitation de ces ressources dans le processus de développement d'un pays. Si le développement économique est possible par la mise en valeur des ressources minières, cette possibilité est souvent assortie de préalable à savoir la mise en place d'un mécanisme de gouvernance approprié pour la production de richesse afin d'augmenter le niveau de développement humain ; la distribution de ces richesses afin de réduire la vulnérabilité aux catastrophes des groupes les plus pauvres de la société ; la gestion des effets externes liés à cette création de richesses (en termes de déchet, de pollution, de dégradation de l'environnement dont la maitrise conditionne la qualité de vie²³.

²²HOLLY Gerald, Les problèmes environnementaux de la région métropolitaine de Port-au-Prince, commission pour la commémoration des 250 anniversaires de la fondation de la ville de Port-au-Prince, 1999, p 213

²³MAGNY Edmond, Haïti, ressources naturelles, environnement : une nouvelle approche, éd. Henry Deschamps, 1991, p 252

PREPTIT Claude estime que le plus souvent cette exploitation provoque des risques énormes aux pays qui en disposent, la déstabilisation des valeurs sociales des populations locales, la perturbation des équilibres écologiques naturels. Cependant l'exploitation de ces ressources constitue un facteur de déclenchement de la croissance économique du pays en dépit des immenses impacts sociaux et environnementaux qui lui sont associées , l'approche du développement au moyens des ressources naturelles se justifié ,en voulant que celles-ci constituent du point de vue économique ,un capital naturel dont l'extraction produit de la richesse qui peut être consommée ou réinvestie dans la production d'autres types de capital, pour toutes ces raisons, les ressources minières constituent donc une opportunité pour les pays qui en disposent²⁴.

EMMANUEL D. kam yogo, estime que, les principes de protection de l'environnement sont nombreux et diversifiés leur impact actuel et future dépend du sort que chaque collectivité ou chaque individu leur réserve. Cependant, il émerge malgré tout une toile de fond ou un référentiel, constitué, par l'adoption au plus haut niveau des responsables étatiques par rapports aux activités extractives. Cette toile de fond trouve un écho auprès des entreprises via celui de responsabilité sociale. La logique de ces relations a été bien souvent l'affrontement et donc l'opposition par rapport aux choix à appliquer pour la préservation de l'environnement²⁵.

MORPY et COLLT ont mis l'accent sur le Rôle des organisations internationales pour garantir le développement durable en termes d'intégration conformément au principe 13 de la déclaration Stockholm déjà proclame dans le principe 4 de la déclaration de Rio. Donc, il s'agit pour ces dernières de mettre l'accent sur des exigences quant à la prise en compte de l'environnement dans le processus et programme de développement et de l'exploitation des ressources naturelles et ne peut être considéré isolement²⁶

²⁵ EMMANUEL D. kam yogo « Guide Méthodologie sur la mesure de l'efficacité des législations environnementales » 2018, p .552

²⁶ MORPY et COLLT, Exploitation minière et développement économique enjeux et perspective, 2^eme .éd. phax, 2017, p.69.

CHAPITRE II:

Il apparait évident que la recherche d'une meilleure maitrise de l'environnement haïtien nécessite en premier lieu la connaissance des données pertinents de ses composantes :l'homme, la terre, le sous-sol, les écosystème, la flore, la faune ainsi que ,les mécanismes juridiques et techniques conduisant à une meilleure condition d'exploitation des ressources naturelles ;en vertu d'une approche plus globale et plus intégré de tous les problèmes qui a ont été posé depuis 1987²⁷ En effet, un rapport publié par `'Ayiti Kalé je» (Organisation a vocation de défendre les ressources naturelles en Haïti et la protection de l'environnement) a invoqué que, le département de l'ouest est marqué par la forte pression démographique liée à une consommation qui n'arrive pas au seuil de satisfaction de ces substances( Alluvions) utilisés dans le domaine de la construction²⁸.Les institutions qui sont à la charge de la gestion de l'exploitation de ces ressources à savoir : le bureau des mines et de l'énergie et le ministère de l'environnement semblent dépasser par les évènements²⁹ .Ainsi, ce chapitre à travers ces différentes sections et sous-sections traite ce qui suit.

2.1 La situation actuelle de l'environnementale d'Haïti

Dans cette première section nous présentons d'abord, un vu d'ensemble sur l'état actuel de l'environnement haïtien. Ensuite, la radiographie spatiale et environnementale des zones de Croix-des-mission-Pernier.

²⁷COUDRAY .J, BOUGUERRA M.L, Environnement en milieu tropical, éd, ESTEM, pari 1994 p 25

28 : Ayiti Kalé je, « Des organisations Hattiennes se méfient d'une nouvelle loi minière attrayante », 1er / 07 / 2013, en [ligne], http://goo.gl/nLAtcR, consulté, le 22/ 05 / 2020

²⁹RICHENER, Noel, « La détérioration de l'environnement en Haïti au regard de la gouvernance », en [ligne], www.erg.org, 2013, consulté le 04 / 19 / 2020.

2.1.1 Contexte actuel de l'environnement haïtien

Apres plusieurs décennies suivies de la déclaration de Stockholm sur l'environnement humain vers les années de 1972 et environ quarante-huit ans après la déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement, La situation est devenue aujourd'hui de plus en plus catastrophiques. Ainsi, il y a plusieurs indicateurs tant sur le plan de l'écosystème que sur le plan de l'urbanisation qui sont devenus de plus en plus criants qu'au paravent car, les inquiétudes qui sont directement liées aux principales menaces environnementales comme :La construction anarchique dans les versants, le phénomène de réchauffement climatique , une véritable course ver un épuisement des ressources naturelles ,dégradation des sols ,déforestation ,le déboisement qui passe aujourd'hui à moins de 2% en Haïti n'ont fait que s'augmenter durant ces dernières années³⁰. En outre, les atteintes environnementales dont les unes sont plus inquiétantes que les autres paraissent irréparables. Néanmoins de toutes ces menaces, l'exploitation Alluvionnaires de la Rivière Grise est très insidieuse selon, un article de JACQUES Varet, les effets sont pernicieux et les préoccupations qu'ils suscitent sont exacerbés face à de multiples répercutions sur l'environnement³¹.

2.1.2 La Radiographie Spatiale et Environnementale de Croix-des-mission -

Pernier.

La Rivière Grise se situe au Sud et à l'Est de la région métropolitaine de Port-au-Prince. Cette rivière traverse la Plaine du Cul-de-sac, laquelle contribue fortement à l'approvisionnement de la zone métropolitaine en matériaux alluvionnaire grandement utiliser dans le domaine de construction des bâtiments publiques, privés, vue ces bonnes qualités. Les périmètres de Croix des- mission -Pernier sur lesquels s'effectuent ce travail s'étend sur une distance de 1km en amont et à 5km en aval, et représente une source d'exploitation intensive de ces substances³² .Ainsi, l'exploitation se fait par sept. (7) compagnies qui sont : Total Construction (TC), JAJ. Fils Construction, National transport construction, Transport et Construction .SA, Vobs et Fil construction, HL

³⁰CBD et al, Sixième Rapport National, guide technique de rédaction des rapports version, 2018, en [ligne], htttp:// www.un.org. , consulté le 18 / 08 / 2020

³¹JACQUES Varet, Pour une gestion durable des ressources Minérales, revue Géosciences, n⁰ 1, vol 1, 2005.

³²BUTHERLIN, Jacques, Géologie Générale de la République d'Haïti, paris, 1960 p55.

construction, Granulex S.A, dont la majorité d'entre-elles n'a pas de permis d'exploitation. Les dégâts provenant au traitement et à l'évacuation de l'exploitation de ces substances sont ignorés par ces dernières, malgré les dispositions législatives et règlementaires existantes, elle est conduite de façon très anormale. Les nuisances les plus retenues demeurent, la défiguration des paysages, l'accélération de l'érosion aux zones sensibles, les mesures d'accidents dus à une technicité rudimentaire, les difficultés futures de remise en état de cet espace après toute exploitation ,et un déficit économique énorme pour l'Etat³³.Ainsi, avec la loi de finance de 2016 instaurant une taxe de 10 % de son chiffre d'affaire , l'Etat à gagner seulement 8211000 de gourdes par année, c'est une perte pour ce dernier car, plusieurs compagnies n'ont pas de permis d'exploitation et refusent de faire leurs déclaration fiscale à la direction générale des impôts³⁴.

2.2 Mode d'exploitation des Alluvions de la Rivière grise.

Cette section présente dans un premier temps, le mode d'exploitation des Alluvions à travers toute la rivière, dans un second temps, elle considère le cas des périmètres de : Croix-des-mission -Pernier.

2.2.1 Techniques d'exploitation des Alluvions de la Rivière Grise

La Rivière Grise fait l'objet d'une exploitation intense de ces substances pour la préparation des matériaux de construction, il s'agit d'une extraction à ciel ouvert. En effet, au niveau de cette rivière il y a plusieurs Gravels a partir desquels la production, la préparation et la consommation journalière, mensuelle sont déterminées. En effet, l'absence d'une politique de gestion constitue un danger pour les zones avoisinantes car, l'exploitation se fait le plus souvent de manière clandestine, hors des limites tracées et définies par la puissance publique en terme de superficie, et avec des matériels

³³AUGUSTE Suzie, PHILLIPE.N, Potentiels minier de la République d'Haïti et perspectives de développement (mai 1997) Ministère de la planification et de la coopération externe, Direction générale, Unité d'analyse profective, Port-au-Prince, Haïti,

³⁴Budget Général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2016-2017, 171^eme, année-Spécial, n⁰ 12

rudimentaires, ce qui provoque nom seulement un gaspillage de cette ressource, mais surtout un élargissement des berges de la rivière³⁵.

2.2.2 Le cas des périmètres de Croix-des-mission-Pernier

Les périmètres de Croix-des-mission-Pernier font aussi l'objet d'une exploitation abusive de ces ressources en alluvions, et ce mode d'exploitation est basé sur l'extraction manuelle des matériaux, et leur commercialisation directe par des camionneurs utilisant des camions dont la capacité de transport oscille entre 3 et 7 m³.Cette extraction se fait au moyen de pioches et de pelles. D'une manière générale, ce type d'exploitation est très actif au niveau du lit alluvial proche des pistes d'accès aux exploitants. En effet, les camions qui viennent s'approvisionner de ces matériaux au niveau de ces périmètres amènent divers déchets(les déchets inertes en particuliers) qu'ils déversent sur les berges ou au milieu de la rivière, d'où la dégradation de l'environnement de ces zones exploitées.

2.3 Présentation des institutions concernées

Dans cette section nous relatons les institutions relativement chargées de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti notamment, (mines et les carrières) à savoir le Bureau des mines et de l'énergie et le Ministère de l'Environnement.

2.3.1 NIVEAU I. Bureau des mines et de l'énergie (BME)

A ce niveau, nous tenons à développer la structure, l'organisation et le mode de fonctionnement du Bureau des mines et de l'énergie dans la question de l'exploitation de ces ressources en Haïti

2.3.1.1.1 Contexte historique de la création du Bureau des mines et de l'énergie

La république d'Haïti a connu, à travers le temps, une exploitation exagérée de ses ressources naturelles ³⁶ . Ainsi, plusieurs décisions ont été prises, afin de pouvoir institutionnaliser le processus d'exploitation. Les données disponibles à cet effet ont

³⁵ BRGM/BEICIP (octobre 1988), synthèse géologique de la République d'Haïti, vol 3, substances nom-métallique. BID/BME-ATN/SF250HA.Orleance, France.

³⁶ Le National, L'environnement : Pilier du développement durable, mais ignore par les autorités haïtiennes, en [ligne], org. post-free. Société, 2019, consulté, le 04 / 19 / 2020.

montré que, de 1943 à 1968, c'est le décret-loi du 20 décembre 1943 modifiant la législation sur les mines et carrières qui ont institué en son article premier un bureau spécial au département des travaux publics, dénommés « bureau des mines » place sous le haut contrôle du Secrétaire d'Etat. De 1968 à 1975, le décret du 22 février 1968 relatif aux mines et carrières institua, dans ces dispositions légales (article 130), un service spécial dénommé «service de géologie et des mines» place sous l'autorité immédiate du secrétaire d'état de l'agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural .De 1975 à 1978, il a été créé, par décret en date du 25 mars 1975 «l'Institut National des Ressources Minéral », place sous la responsabilité directe de la présidence. De 1978 à 1986 l'INAREM fut transformé en Secrétairerie d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques par le décret en date du 31 octobre 1978. Elle fut restructurée par le décret du 31 octobre 1983. De 1986 à 1996, le `' Bureau des mines et de l'Energie (BME) remplaça, le Département des Mines et des Ressources Energétiques par le décret en date du premier aout 1986³⁷.

2.3.1.2 Structure organisationnelle du Bureau des mines

Le Bureau des mines et de l'énergie est placé sur la tutelle du Ministère des Travaux Publique, Transport et Communication. Il est géré et administré par d'abord, un conseil d'administration, son organe suprême, et composé d'un président généralement reconnu sur le nom de ministre du TPTC, et deux (2) membres dont l'un assure la fonction de directeur général et un conseiller du conseil d'administration nommé par arrêté du pouvoir exécutif pour une période de trois (3) ans renouvelable. Art. 3. Ensuite, une direction générale qui est l'unité principale du BME qui veuille au bon fonctionnement des directions centrales et régionales placé sur la responsabilité du directeur générale, il assure le secrétariat exécutif du conseil d'administration, dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général est assiste d'un bureau exécutif, d'un bureau de planification qui formule le plan d'action du bureau des mines et de l'énergie suivant les directives du conseil d'administration. Art .11 de la loi organique. Enfin, un conseil

³⁷ PREPTIT Claude, Memento Pour l'histoire « Chronologie du secteur minier Haïtien », 1992-2000, p16

de direction qui élabore les programmes, projet et discute de toutes autres questions intéressant son fonctionnement³⁸.

Le Bureau des mines et de l'énergie nous le rappelons est un organisme autonome à caractère scientifique, technique et administratif placé sous tutelle du Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication³⁹. Il s'agit du département des mines et des ressources énergétiques, désignées sous le nom `'DMEE» créée par le décret du 31 octobre 1978 et restructuré par celui du 31 octobre 1983devient désormais Bureau des mines et de l'énergie (BME) qui est régit par les dispositions de ce présent décret, doté de personnalité juridique, il fait partie de l'administration décentralisée prévue au chapitre III de la loi du six (6) septembre 1982 définissant l'administration publique nationale. Il a pour mission de concevoir, définir et concrétiser la politique de mise en valeur des ressources énergétiques et minérales sur tout le territoire national. Il a également pour attribution de l'instruire des dossiers de demande de permis, du contrôle et de la surveillance des exploitations minières. En outre, il a pour fonction de contrôler et de surveiller, négocier, signer, modifier , renouveler ou relier pour le compte de l'Etat conformément aux différentes structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière ainsi que, des obligations importantes qui s'imposent à toutes personnes physiques ou morales qui veulent oeuvrer dans ce domaine⁴⁰.

2.3.1.4 Stratégies et politiques publiques

Le Bureau des Mines et de l'énergie comme organisme principal de l'Etat s'occupant de l'exploitation des ressources naturelles s'attèle également à défendre du bec et des ongles les intérêts de l'Etat .En effet, lors d'une séance d'interpellation du Directeur du Bureau des mines et de l'énergie en 2013sur la demande du Sénateur JEAN CHARLES Moise, responsable du département des ressources naturelles au parlement haïtien

³⁸ République d'Haïti, `' Bureau des Mines et de l'énergie et de la Direction Administrative'', Loi organique et Règlements internes, 1997.p 12

39 : Kolektif jistis Min, `'Mémoire présenté à la commission interaméricaine des droits de l'homme» 2015, en [ligne], http://goo.gl/5QiTWr, consulté le 3 / 03 / 2020.

plaide pour la mise d'une politique de gestion rationnelle de l'exploitation de ces ressources. 'Il donc, anormal que des compagnies étrangères bénéficiant des contrats juteux du gouvernement haïtien et continuent d'exploiter le lit des rivières sans être autorisées à cette fin. Il a voulu rappeler aux exploitants ou transporteurs que le Bureau des mines et de l'Energie est la seule instance naturellement habilitée à délivrer le permis.

En effet, dans l'objectif de la mise en place d'une politique publique et de gestion en matière d'exploitation de ces substances ,le bureau des mines et de l'énergie envisage à travers une section de service et de génie d'étudier les dossiers de demande de permis d'exploitation des carrières ,obséder a une étude de prospection et de contrat, une étude de révision du plan d'exploitation, une étude socio-économique et une étude de la législation en premier lieu⁴¹.Au niveau du section d'inspection et de contrôle, il s'occupe de contrôler et d'inspecter toutes les opérations minières de l'organisme et compiler aux fins d'utilisations par le conseil d'administration, tous les documents et règlements susceptibles de promouvoir, de freiner ou d'accélérer les activités de l'industrie miniers dans le pays notamment, celles qui sont liées à des enjeux tectoniques, suivant le principe de l'isostasie, selon lequel il existe dans ou sous la surface exploitable de compensation ou le pressions peuvent s'élargissent en provoquant de graves séismes⁴².Contrôler les différentes activités minières des sociétés ou compagnies dans le cadre de leurs interférences avec celles des autres secteurs nationales.

Contrôler la réhabilitation des terres exploitées. A travers son service juridiques dont les principales attributions sont ainsi désignées ; S'occuper du contentieux du Bureau des mines et de l'énergie ; procéder à l'étude des dossiers de permis ,des conventions et des contrats , donner des consultations juridiques sur toutes les questions lui intéressant, prévenir et mettre à jour les instruments juridiques relatifs aux domaines de la

⁴²GILBERT Boillot, PHILLIPE Huchon, introduction à la Géologie, la dynamique de la terre, 4eme éd, DUNOD, Paris 2008 p68.

conférence de ce dit bureau, veiller à l'application de la législation en vigueur et au respect des engagements contractuels restent toujours stériles.

2.3.2 NIVEAU II. Ministère de l'Environnement (MdE)

A ce niveau, nous tenons à développer la structure, l'organisation et le mode de fonctionnement du Ministère de l'Environnement dans la question de l'exploitation de ces ressources en Haïti.

2.3.2.1 Contexte historique de la création du Ministère de l'Environnement

Le Ministère de l'Environnement a été créé en novembre 1995 par le Gouvernement haïtien en vue de promouvoir le développement durable et favoriser en même temps la conservation de l'environnement. La mise en place des différentes structures fait partie de ces efforts et a pour objectif de permettre la diffusion la plus large possible des actions entreprises par le Ministère visant à gérer rationnellement l'environnement Haïtien si sévèrement dégradé. L'Etat haïtien, depuis la création du Ministère de l'Environnement par loi du 18 Janvier 1995, porte un vif intérêt à la gestion de l'environnement qui, du reste, fait partie intégrante du projet de société porté par la Constitution de 1987 et sa version amendée. En effet, une valeur telle que l'environnement a fait l'objet, au même titre qu'un ensemble de droits et de libertés, d'une constitutionnalisation à travers plusieurs articles de la loi fondamentale. Il s'agit d'une institution qui, vise à rendre le secteur de l'environnement une priorité, afin d'affronter les défis de développement de plus en plus nombreux et de promouvoir de nouvelles bases d'une société haïtienne viable et durable a toujours été à la fois un souhait et un souci très partagés par les différents gouvernants⁴³.

2.3.2.2 Structure du Ministère de l'environnement

Le ministère de l'environnement a connu à travers le temps plusieurs tentatives de mis en place d'une loi organique dont la plus récente est celle du 18 avril 2016, mais qui n'a jamais eu lieu.Dans l'objectif de mener à bien sa politique environnementale la loi de 1995dispose des structures organisationnelles réparties comme suit :Des Services Centraux qui sont chargés de la préparation, du pilotage, du suivi, du contrôle et de

⁴³ Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement, en [ligne], https://www.mde.gouv.ht/index. Consulte le 12/ 08/ 2020.

l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques sectorielles relatives aux domaines de l'Environnement. Ils regroupent: Le Bureau du Ministre; la Direction Générale; les Directions Centrales; les Unités de Coordination Centrales Spécialisées.

Des Services Techniquement déconcentrés qui sont des Organismes Autonomes placés sous sa tutelle et dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont régis par la loi. Des Services Territoriaux Déconcentrés au niveau de chaque Département géographique du pays, il est établi une représentation territoriale du Ministère de l'Environnement. Les Directeurs Départementaux travaillent en coordination avec le Coordonnateur des Directions Départementales. Donc, la Direction Départementale est la structure territoriale déconcentrée du Ministère chargée de la mise en oeuvre des politiques sectorielles et de la réalisation des opérations administratives dans les divisions territoriales administratives

2.3.2.3 Fonction, attribution, Mission du ministère de l'environnement

`'Toutes administrations institutionnelles doivent être soumises à une loi-cadre définissant son bon fonctionnement⁴⁴». Ainsi, la présente loi a pour objet de présenter l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Environnement. Elle définit la mission, les attributions et les structures dudit Ministère.Le Ministère de l'Environnement a pour mission de concevoir, d'appliquer, de faire appliquer, d'orienter et de faire respecter la politique nationale du Gouvernement en matière de protection et de gestion de l'environnement en liaison avec les autres secteurs concernés aux fins de créer les conditions adéquates pour la promotion du bien-être de la population haïtienne. Les attributions du ministère de l'environnement s'échelonnent par cette formule de la mise en oeuvre d'une politique sectorielle dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre sa dégradation systématique. La principale fonction du ministère de l'environnement consiste à relever progressivement plusieurs des défis et problèmes environnementaux qui impactent continuellement le bien-être de la population face aux activités anthropiques⁴⁵.

⁴⁴GIORDAN .A.SOUCHON.C, une éducation pour l'environnement (vers un développement durable), éd Delagrave, paris, 2008 p 220.

2.3.2.4 Stratégies et politiques publiques

Dans le cadre de la mise en place des stratégies et politiques publiques définies par l'Etat, l'obligation pour lui de protéger l'environnement et incombe à toutes les autorités et institutions nationales, régionales, municipales et locales, chacune en fonction de son champs d'intervention et de compétences. Ainsi, le ministère de l'environnement envisage des principes de base pour la gestion des ressources naturelles qui entre autres sont: La séparation des responsabilités de régulation d'une part, de celles de maîtrise d'ouvrage et de fourniture de services, d'autre part; le renforcement de l'entité ministérielle chargée de l'Environnement comme une entité publique nationale forte pour assurer la régulation des exploitants, des utilisateurs et des intervenants publics et privés ainsi que, la coordination du développement du secteur des ressources naturelles; la décentralisation et la maîtrise des services permettant l'accès à ces ressources pour rendre directement responsables les acteurs publics compétents les plus proches des usagers, à l'exception des cas où ces ressources naturelles extraites font l'objet d'un commerce qui dépasse les limites du département géographique; la diversification des acteurs de la société civile impliqués dans l'exploitation de la ressource pour éviter les situations d'oligopoles toutes les fois que le contexte technologique, économique et managérial le permet.

D'une part, le bureau des mines et de l'énergie entrant qu'organisme automne a connu un parcours historique très important. Cependant, il apparait dans une certaine mesure complexe pour identifier l'évolution de cette institution en termes de progrès. En considérant, l'insuffisance de personnel qualifié expérimenté pour contrôler les exploitations tant sur le plan technique que sur le plan de laboratoire auxquelles s'ajoute une absence de concentration et de division globale entre administration publique impliquées dans la gestation des dossiers du secteur minier ainsi que, l'absence de bureau déconcentrés actif à travers tout le territoire national. Ce sont ces indices-là qui peuvent expliquer la tendance d'une évolution tardive du point de vue institutionnel du bureau des Moines et de l'énergie. D'autre part, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, la situation s'avère très critique car, la réalité n'est pas différente du précédent.

Il est bon de rappeler qu'il est, dépourvu d'une véritable loi organique réelle régissant sa fonction. En effet, en 2016, le Ministre de l'environnement de l'époque en occurrence : DERAT Simon Dieuseul a déposé un avant-projet de loi en terme de gouvernance au parlement pour être voté, mais ce dernier n'a jamais été ni voté, ni publier dans le moniteur. En d'autre termes, ces deux institutions à savoir le bureau des mines et de l'énergie ainsi que, le ministère de l'environnement sont en parfaite adéquation en ce qui concerne leur évolution par rapport aux réalités quotidiennes qui sont liées à l'exploitation à outrance des ressources naturelles en particulier celles des Alluvions de la rivière grise qui provoque la dégradation environnementale des zones avoisinantes⁴⁶.

2.3.2.6 Obstacles rencontrés par ces institutions dans l'exercice de leur fonction. Les obstacles les plus horribles auxquelles font face le Bureau des mines et le Ministère de l'environnement ce sont d'abord, les problèmes fonciers provoqués par les cultivateurs au bord de la rivière qui empêchent aux exploitants de carrières d'extraire les alluvions en vue de protéger leur cultures, et souvent de fois il y a des bandits qui arrivent même à accaparer le lit de la rivière pour être négocier avec compagnies .Ensuite, ce sont les conflits terriens qui peuvent subvenir au cours de l'`exploitation car, les compagnies achetèrent des terres entre les mains des gens qui ne détiennent pas vraiment de titre de propriété⁴⁷.

Ce qui reste une véritable anomalie dans le processus de livraison de permis, sans oublier l'absence de loi organique du ministère de l'environnement qui entraine des difficultés dans la prise de décisions de cette institution car, le Ministère de l'Environnement travail de concert avec le bureau des mines et de l'énergie dans le cadre de la gestion et de la réglementation de l'exploitation des ressources naturelles.

⁴⁷MICHEL Desse, Pression anthropiques et dégradation des littoraux haïtiens, les Cahiers-d'outre-mer, 2018, p 34

Enfin, les moyens de fonctionnement de ces institutions ne leurs permets pas de répondre à une certaines exigence dans l'exercice de leur fonction.

Le budget de la république à attribuer un maigre somme à chacune d'elles soit 58.000.000 millions de gourdes pour le bureau des mines, dont 2 % sont alloués aux services de personnels et 727.798.352, pour le Ministère de l'environnement dont 4 % recouvre des dépens du personnels, ce qui en pèche a ces dernières de mettre en application leur plan d'action visant à protéger l'environnement face aux activités extractives⁴⁸.Malgré, l'objectif premier est de « Réconcilier la population avec son environnement », c'est-à-dire d'amener la population à garder les traditions qui permettent l'amélioration de l'environnement et à abandonner celles qui conduisent à sa dégradation⁴⁹. Cependant, la nécessité d'analyser les enjeux et tendances qui structurent la vie de relation dans cet espace en appréhendant les interactions entre le court naturel et la population, l'occupation de l'espace, l'exploitation des ressources constitue des défis majeurs pour les générations futures⁵⁰.

La déclaration de la politique générale des différents gouvernements haïtien depuis 994 pour jusqu'aujourd'hui présente la feuille de route définissant de manière tout à fait théorique des mécanismes visant à garantir un environnement favorables à ces citoyens. Ainsi, les perspectives du Ministère de l'environnement se tournent au tour de cinq(5) pilier pour des territoires résilients et sains et l'avènement d'une société haïtienne viable et durable qui sont : Gestion durable des déchets et lutte contre les pollutions et nuisances environnementales ; Amélioration de la gouvernance environnementale et éducation relative à l'environnement ; reforestation et intégration systématique des technologies énergétiques améliorées de cuisson dans la matrice énergétique nationale ;

⁴⁸République d'Haïti, Budget de l'exercice fiscal, no 4, en [ligne], dgi.gouv.ht/wp 1^er2016, consulté, le 21 / 08 / 2020.

⁵⁰JOHN.O. Igue et KOSSIWA Zinsou-klassou, frontières, espaces de développement partagé, éd, Karthala, 2010 p.110

Renforcement de la résilience urbaine et des secteurs névralgiques de l'économie nationale face aux activités extractives, aux changements climatiques et risques associés. S'agissant du bureau des Mines tout comme le précédant les perspectives restent dans un cadre relativement théorique, elles sont définies pour le bon fonctionnement de l'exploitations des carrières en Haïti et sont ainsi identifiées : former et sensibiliser le personnel des risques existant dans une carrière ;créer des pistes d'accès à la carrière et aux fronts de taille large et compacte ; remettre en état le site au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation ;mise en place d'un comité de sensibilisation, encourager les compagnies à décrocher leurs titres miniers, des perspectives qui ont été définies depuis la création même de ces institutions et qui sont largement loin d'être cadrer à la réalité actuelle.

En somme, dans ce deuxième chapitre, nous venons de présenter de manière systématique à travers les trois (3) sections ci-dessus, la situation actuelle de l'environnement haïtien particulièrement, les zones exploitées qui se trouvent dans un état très critique. Elle est le résultat de l'absence d'une stratégie politique active relative à sa gestion et à l'application des lois en vigueurs .La présentation des institutions ayant la charge des activités extractives avec toutes les considérations qui y sont relatives ont été analysés, et elle a montré que ces institutions bien qu'elles existent, semble avoir failli à la mission qui leurs sont confiées en raison du fait les mesures qu'elles adoptent ne donnent pas e résultats escompter. Ainsi se pose la question, l'Etat haïtien dispose-t-il de provisions légales en vigueur visant à gérer, administrer l'environnement face à l'exploitation de ces ressources ? Ce sera l'objet du chapitre suivant.

DEUXIEME PARITIE

CHAPITRE III.

3 CADRE LEGAL NATIONAL ET INTERNATIONAL RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN HAÏTI

Durant ces derniers temps, cette exploitation ne fait qu'augmenter en termes de volume de matières extraites dont la commercialisation de ces substances a des avantages économiques très significatifs. Cependant, la législation haïtienne y compris les instruments du droit de l'environnement sur le plan international ratifiés et signés par Haïti, ont envisagé des conditions substantielles visant à protéger l'environnement d'une part, face aux activités extractives notamment, l'exploitation des ressources alluvionnaires et de garantir d'autre part, les intérêts économiques de l'Etat. En effet, pour aborder la question que nous avons lancée à la fin du chapitre II portant sur la disposition des provisions légales nationales et internationales dont détienne l'Etat et qui sont relatives à cet effet, nous envisageons dans ces deux sections ci-dessous à les présenter de manière successive.

3.1 Dispositions légales nationales

Dans cette nouvelle section, nous présenterons de manière sommaire les différents instruments juridiques, à savoir les dispositions légales Nationales règlementant la protection de l'environnement et l'exploitation des Alluvions en Haïti.

3.1.1 La Constitution Haïtienne de 1987

La constitution haïtienne de 1987 dans son titre IX du chapitre II considérée comme la norme suprême de l'État définie les obligations auxquelles tous les individus doivent se soumettre dans le cadre de la lutte contre la dégradation de l'environnement. En effet, toutes activités qui dans un sens ou dans un autre susceptibles de causés des préjudices à l'environnement sont formellement interdites et seul l'Etat à travers ses mécanismes de politiques publiques peut agir à cet effet. Ainsi, elle détermine entre autres les conditions de protection de l'environnement en son article 273 quand il dispose « L'environnement étant le cadre de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites »tout en sanctionnant également les

contrevenants⁵¹ .Parmi les multitudes activités qui pourraient entrainer des dommages à l'environnement ,l'exploitation des ressources naturelles prenne une place considérable dans la mesure où ,elle affecte directement ,d'autres espèces vivants ,particulièrement la faune et la flore , c'est dans cette perspective même que la constitution en son art.257 dispose « La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contrevenants ». Donc, Elle est à ce niveau l'instrument de base garantissant la protection de l'environnement face à ces types d'activités.

3.1.2 Le décret-loi sur les collectivités territoriales

Dans la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, les Collectivités Territoriales fixe les conditions à travers lesquelles les sujets de droits peuvent exercer leur droit. Elles jouent un rôle très important dans la gestion des affaires publiques notamment, celles relatives à l'exploitation des ressources naturelles. Dans contexte , le chapitre II portant sur la gestion du domaine foncier dispose en son article 95 que, « la commune a les compétences suivantes : Attribution des parcelles et délivrance des titres d'exploitation se rapportant au domaine foncier communal ou aux parties du domaine foncier national ayant fait l'objet d'un transfert de gestion à leur profit d'une part, Collecte de produits des impôts, des taxes, des contraventions, des droits et des révérences liées aux domaines fonciers et immobiliers d'autre part ». Le chapitre cinq (5) portant sur l'environnement et la gestion des ressources naturelles dans le point un (1) de l'article 96 dispose« La commune a la compétence d'application des contraventions contre la coupe illégale des arbres ,les actes de vandalismes contre les sites protégées et l'exploitation illégales des carrières dans le respects des normes nationales». Le point six (6) de l'article 97 fait obligation à la commune de lutter contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Le point dix (10) de l'article 98 pose la définition des politiques de conservations et de gestion des ressources naturelles existant dans la commune dans le respect des normes nationales⁵².

⁵²Lois et décret-loi sur les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales en [ligne], wwwmict.gouv.ht, consulté, le 6/ 08/2020.

3.1.3 Le décret portant sur l'exploitation minière du 2 mars 1976.

Le chapitre Cinq (V) de ce décret traite l'exploitation des mines et définit les conditions qui y propres. Une importante considération pour la protection de l'environnement est portée au niveau de la section G du chapitre I en son article 25 qui dispose « Si les travaux entrepris en vertu du titre sont de nature à compromettre la sécurité publique ,la conservation des sources et des nappes phréatiques profondes ou de nature à perturber gravement l'environnement et à créer de dangereuses pollutions, l'Institut Nationale des ressources minérales mettra le directeur responsable des travaux en demeure de prendre en fonction des normes internationales de génie, particulièrement en ce qui a trait à la sécurité, l'hygiène du travail, à la protection de l'environnement etc....,les mesures nécessaires. Le délais d'application de ces mesures sera déterminé en fonction du cas spécifique considéré ». Ce décret exige la prospection minière sur toute l'étendue du territoire de la république et a adopté les structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière.

Des obligations importantes s'imposent à toutes personnes physiques ou morales qui veulent oeuvrer dans ce domaine, quand il dispose en son article 58 que « Nul ne peut procéder à l'exploitation permanente ou occasionnelle d'une carrière sans avoir obtenu au préalable un permis délivré par l'institution national des ressources minérales ». L'attribution d'un tel permis est d'ordre conditionnel car, pour bénéficier ce permis d'exploitation de carrière, il faut être propriétaire du sol ou être muni d'une autorisation en bonne et due forme du propriétaire. Décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l'institut national des ressources minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence ; il assure à l'État haïtien la perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m³ de carrière et de sable de rivière ,pour compte spécial de l'institut nationale des ressources minérales⁵³

53 : Décret réglementant l'exploitation des mines sur tout l'étendue du territoire National et accordant un prélèvement de 10% au profit de l'institut Nationale des ressources minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence, 1976, 173^eme année de l'indépendance, n⁰ 26.

3.1.4 Le décret portant sur l'exploitation des carrières du 2 avril 1984

Le présent décret règlemente l'exploitation des carrières sur toute l'étendue du territoire conformément à l'Art.1 du chapitre premier. Le titre I de ce premier chapitre est porté sur l'objet de définition et la nature juridique des carrières. Le titre II qui est en rapport directe avec notre thématique c'est-à-dire, l'exploitation des carrières alluvionnaires fixe en son chapitre I les obligations de l'exploitant avant l'ouverture des travaux, quand l'article 20dispose que « lorsqu'un permis d'exploitation de carrière a été délivré, les exploitants sont tenus ,un mois avant l'ouverture des travaux, d'adresser au ministère des ressources énergétiques tous plans et documents utiles permettent d'apprécier les paramètres techniques de l'exploitation ». Le chapitre premier du titre trois (3) porte sur les mesures d'ordre et de police en ses articles26 ,27. Le chapitre deux(2) présente des dispositions techniques particulièrement les mesures de sécurité que doit prendre l'exploitant en ses articles 30,33, le troisième chapitre présente les mesures d'hygiènes, de sécurité et de salubrité en ses articles 43 et 39, le quatrième chapitre présente la relation des permissionnaires avec les propriétaires de la surface en ses articles 40 et suivant , le cinquième chapitre présente le contrôle administratif en son article 48.

Le sixième chapitre présente l'interdiction aux exploitants à la fabrication des explosifs en son article 51. Le septième chapitre présente la protection de l'environnement et réhabilitation des terres en son article 56, il dispose que « Toute exploitation de carrières engendre des effets néfastes que l'exploitant se doit de compenser conformément aux règles définies de la délivrance du permis d'exploitation ». Ainsi, ce chapitre relatif à la protection de l'environnement durant toutes les activités extractives dispose en son article 58 « Si les travaux d'exploitation ou de recherche sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publique, les caractéristiques essentielles du milieu environnant ,la sureté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou prives ,l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l'exploitant sera mis en demeure de prendre les mesures de protection appropriées ,en fonction des normes de génies internationales ». Le huitième chapitre présente la fin de l'exploitation en son art. 61, le neuvième se subdivise en trois (3) parties dont la première traite la contravention et sanction prévues en ses arts. 67,68, la deuxième porte sur la clause transitoire, art.71 et

finalement la troisième porte sur la clause d'abrogation, art.72. Cette loi fait obligation aux aspirants exploitants d'avoir un permis d'exploitation qui doit être accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, les travaux commenceront dans un délai de 12 mois au plus tard après l'institution du permis, faute de quoi le permis se trouvera automatiquement annulé sans obligation pour l'Etat de rembourser la somme de cinq (500) gourdes versées par le bénéficiaire. Cette loi est encore aujourd'hui en vigueur⁵⁴.

3.1.5 Décret du 1 aout 1986créant le Bureau des Mines et de l'Energie

Le Bureau des Mines et de l'énergie a été créé par le décret du 31 octobre 1986 et doté de personnalité juridique, il fait partie de l'administration décentralisée prévue au titre III de la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale. Le bureau des Mines et de l'énergie est l'organe chargé de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti en particulier les Mines et les carrières. Ce décret comporte sept (7) chapitres .Le premier porte sur des dispositions transitoire, le second sur les Mines, le troisième sur les hydrocarbures, la quatrième sur les carrières, le cinquième sur les sources énergétiques, le sixième sur la relation des permissionnaires et concessionnaires avec l'État et les propriétaires du sol, le septième sur les sanctions et pénalité. Tous les détails relatifs à l'exploitation de ces ressources sont définis à travers les différents décrets qui ont été adoptés en cette matière notamment, le décret de 1976 et celui de 1984 qui régissent ces activités extractives sur toute l'étendue du territoire nationale⁵⁵.

3.1.6 Lois de 2006sur l'environnement instituant l'avis de non- objection.

La loi Nationale en matière de l'environnement en Haïti est régit par ce décret sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement du 26 janvier 2006. Le Ministère de l'environnement concernant l'exploitation des ressources minérales, particulièrement celles des carrières sur toute l'étendue du territoire nationale fixe les règles auxquelles, les personnes physiques ou morales doivent se soumettre avant de pouvoir bénéficier l'accès à un permis

⁵⁴Décret règlementant l'exploitation de Carrières sur toute l'étendue du Territoire National, 1984, 139^eme année, n⁰ 26.

⁵⁵ Alter presse « Ressources Minière : Que recèlent les collines d'Haïti ? », En [ligne] http://gool.gl/ITOBEZ, Consulté le 7 / 06 / 2020

d'exploitation d'une carrière. A cet effet, les articles 20,59,61,107 expliquent clairement le processus par lequel ces dernières peuvent procéder à travers , un avis de nom-objection à ce permis d'exploitation, car le Bureau des Mines et de l'énergie avant de délivrer ce permis d'exploitation à une personne physique ou morale doit avoir de la part de ce dit Ministère cet avis dont, les obligations des parties contractantes sont clairement définies Cette autorisation n'est pas un permis de fonctionnement en soi, mais son obtention est obligatoire pour la délivrance d'autorisations de fonctionnement ou de mise en oeuvre par toutes autres autorités Étatiques.

En effet, elle est un élément important dans le processus car, par défaut de cet avis, le demandeur ne pourra pas franchir les autres étapes. Elle est délivrée par le Ministère de l'Environnement pour les projets et activités qui requièrent une évaluation d'impact environnemental⁵⁶. Toutes exploitations de ressources minérales sont placées sous le contrôle du BME conformément aux dispositions relatives régissant la matière de concert avec le MdE c'est, la concession conditionnée prise par ces deux institutions. Outre ces exigences, le ministère de l'environnement insiste sur l'idée que'' les comptes de la nation doivent refléter la valorisation économique des services environnementaux offerts par les ressources naturelle''⁵⁷, conformément à l'article 6 du chapitre II relatif aux principes de base.

⁵⁶Haïti Presse Network, « Haïti : Exploitation des mines : des organisations Hattiennes et étrangères Préoccupées », juillet 2014, p.38.

57 : Le décret portant sur la gestion de l'environnement a été adopté par le gouvernement de transition d'ALEXANDRE Boniface et de GERARD Latortue (2004-2006), mis en place suite au renversement du président Jean-Bertrand Aristide et alors que le parlement ne siégeait plus. Ce décret à l'instar du décret faisant office de la loi minière de (1976) n'a été repris par le parlement et approuve entant que loi sanctionnée par le pouvoir législatif.

3.1.7 Un regard du code civil

Le code civil à fait aussi une considération importante sur la propriété et le processus d'exploitation de ces substances (Carrières). Ainsi, l'article 462 du code civil donne une définition claire de la substance Alluvionnaire sans fixer les conditions favorables à son exploitation .Il dispose que « les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvion ». L'alluvion profite au propriétaire riverain, sauf les exceptions prévues par la loi. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Cet article ne traite pas directement le phénomène d'exploitation de la rivière grise car, il s'agit d'un bien public qui fait objet d'une exploitation par les compagnies privées. En d'autre termes, la Rivière grise a été formée dans contexte géologique particulière à l'intérieure de laquelle s'extraient ces substances n'appartient pas à aucun autre sujet de droit qu'à l'état et il est le seul capable de donner accès à leurs exploitations dans les formes prévues par la loi⁵⁸.

3.1.8 Un regard du code du travail

Le code concernant l'exploitation des Carrières, fixe les conditions de travail ainsi que, le salaire pour les travailleurs cariés. Il dispose en son article 290 « sont des carrières sans aucune limitation à cette énumération, comprend les gites de matériaux de construction (Alluvions), de matériaux pour les industries céramiques, de matériaux d'amendement pour la culture des terres ». Il poursuit ses considérations en indiquant que « Toutes personnes s'occupant directement ou non dans les carrières en s'adonnant à une activité d'extraction quel que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de surveillance ou de direction, elles ont une durée de travail ne dépassant pas 48hrs/ semaine et 8hr/ jr s », art. 292. Les heures de travail se diffèrent par catégorie de personne. Ainsi, « les heures supplémentaires fournies par les mineurs au-delà de la limite de 40 hrs/ semaine lui sera payé d'une majoration de 50 % » Conformément à l'art.3oo du présent code⁵⁹ .

⁵⁹JEAN FREDERIC Sal?s, Code du travail de République d'Haïti, éd, Deschamps, 2008, p 130131

3.1.9 Contraventions et sanctions prévues

Le code pénal Haïti ne fait aucune considération en termes de sanctions prévues vis-à-vis de l'infraction causée à l'égard de l'environnement. Cependant, le décret de 1984 sur les carrières en son titre IV du chapitre VIII portant sur les contraventions et sanctions qui en son article 67 dispose « Sera puni d'une amende de 5.000 gourdes a 10.000 gourdes ou d'un emprisonnement de 3 mois à un ans en cas de nom paiement de l'amende à prononcer par le tribunal correctionnel compètent »⁶⁰, ce même chapitre poursuit ces réflexions en ce qui concerne le non-respect des règlements régissant l'exploitation de ces ressources en son article 68 qui dispose « L'affaire sera introduite à la diligence du commissaire du gouvernement sur rapport du ministère des Mines et des ressources naturelles dorénavant dénommé :Bureau des mines et de l'énergie. Elle

sera introduite et jugée toutes affaires cessantes sans remise ni tour de
rôle ».l'obligation lui est faite de respecter les décisions qui lui sont attachées conformément à l'article 70 qui dispose « Tout exploitant de carrière qui aura fait l'objet d'une condamnation ou qui aura été frape de déchéance pour exécution des obligation lui incombant, pourra pendant une période de cinq (5) ans se voir refuser tout nouveau permis ou toute autorisation de recherche »,

Le ministère de l'environnement de concert avec le bureau des mines et de l'énergie vue à l'évolution du phénomène de l'exploitation de ces ressources ont redéfinies les sanctions prévues car, il y a une grande variation en terme de pénalité ( prix) fixés par l'article 67 de la loi 1984 qui se définit comme suit« Sera punir d'une amende de cinq mille (5000.00) a dix mille (10000.00) gourdes ou d'un emprisonnement de trois(3) mois à un (1) ans en cas de nom paiement de l'amende ,toute infraction aux dispositions prévues et toutes oppositions ou obstacle à l'application de ces dispositions » .En cas de récidive, l'amende sera portée au double et d'un emprisonnement n'excédant pas trois (3) ans pourra en outre être prononcée⁶¹.

⁶⁰Décret de 1984, Règlementant l'exploitation des carrières sur toute l'étendue du territoire Nationale, 139^eme Année, N⁰ 26

3.2 Provisions légales internationales.

Dans cette section notre préoccupation consiste à présenter les différents instruments juridiques internationaux (les traités, les conventions, signés et ratifiés par Haïti) relatifs à la protection de l'environnement face aux activités anthropiques

3.2.1 Vers un regard des traités internationaux relatifs à l'environnement

Les traités internationaux en matière de protection de l'environnement sont multiples et nombreux, mais souvent peu ratifiés et signés par des États notamment, les pays du nord qui dans une certaines mesures, sont considérés comme des grands polluants de l'environnement⁶² déclare MICHEL YOBOUE, Koffi Kouadio dans sa thèse. Les pays du sud sont les plus touchés, les plus vulnérables à la dégradation environnementale. Haïti est un pays avec un monisme juridique à primauté de droit international, les traités dument ratifiés primes sur les lois. Art. 276.2de la Constitution « Les traités et accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leurs sont contraires », ils constituent donc une source importante du droit interne. Elle a ratifié plus d'une cinquantaine d'accords, conventions et traités qui sitôt ratifiés, sont supposés intégrer et compléter le corpus juridique national de l'environnement, suivant les veux de la constitution. Toutes fois, cette intégration dans le droit interne ne s'est pas réalisée de façon méthodique. Malgré cet apport l'évolution du droit interne est très lente, ce qui lui a posé des contraintes majeurs visant à bénéficier des avantages et des opportunités offerts par la plupart de ces instruments internationaux⁶³.

⁶²MICHEL YOBOUE, Koffi Kouadio, La question de la remédiassions environnementale résultant de l'exploitation artisanale, à petite échelle du diamant : cas de l'Union du Fleuve Mano. Thèse de doctorat en Sciences de l'Univers, de l'Environnement et de l'Espace (SDU2E), Université de Toulouse 2017, p 272

⁶³JEAN MARIE Binette, la législation haïtienne face aux avances du droit international de l'environnement, Analyse critique et perspective d'Haïti, 2005 p 22.

3.2.2 Vers un regard des conventions internationales relatives à l'environnement Différentes conventions ont été signées , à titre d'exemple citons : La convention sur la biodiversité biologique et la convention cadre sur les changements climatiques, la convention des Nations -Unies sur le droit de la mer s(UNCLOS), celles qui n'ont pas été ratifiées sont notamment : la convention de Carthagène sur la protection et la mise en valeur de l'environnement marin de la grande caraïbe (MARPOL) ,la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ,la convention de Bâle sur l'interdiction des mouvements et des rejets transfrontaliers de déchets dangereux, la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement préalable, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international du 10 septembre 1998 et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de la flore sauvages menacées d'extinction( CITES).

Il convient de relater également plusieurs autres accords internationaux de grande importance, signés par le gouvernement haïtien, mais les instruments de ratifications n'ont pas encore été déposés, ce sont : la convention pour la protection de la couche d'ozone et les différents amendements et protocoles additionnels à cette dernière signée en 1998, la convention sur les polluants organiques persistants(POP) signée en 2001,le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologiques du 24 janvier 200.A cote de la constitution, les conventions demeurent des instruments juridiques très importants dans le corpus juridique haïtien. Mais il aurait fallu attendre jusqu'en 1992 avec le sommet de Rio pour que des conventions soient vraiment signées, comme les conventions cadres des Nations-Unies sur les changements climatiques, sur la diversité biologiques, sur la lutte contre la désertification, au fur et à mesure d'autres conventions beaucoup plus pointues sur le plan environnemental comme : la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP5), le protocole de Montréal sur la couche d'ozone. De telles conventions internationales dument signées par le haïtien et ratifiées par le parlement font partie de la législation hattienne⁶⁴.

⁶⁴JEAN ANDRE Victor, Le droit de l'environnement en Haïti, PNUD, 200 p11

3.2.3 La conférence de Stockholm sur l'environnement.

La conférence de Stockholm est considérée pour plus d'un comme étant l'acte de naissance du droit international de l'environnement rédigé lors du premier sommet de la terre en suède du 5 au 16 juillet 1972. Au cours de ce grand sommet baptisé `' conférence `des Nations -Unies sur l'environnement ,6000 personnes avaient y assister dont des représentants de 113 États ont adoptés cette déclaration. Le plan d'action de cette conférence comporte 109 résolutions portant sur l'évaluation et la gestion de l'environnement ainsi que des mesures de soutien. En effet, il s'agit d'une déclaration qui est constituée d'un préambule de en sept (7) point et d'un dispositif de 26 principes qui devront `' guider et inspirer les efforts des peuples au monde en vue de préserver et d'améliorer l'environnement». Dans son point 1, elle estime que `' l'homme est à la fois créature et créateur de son environnement» d'où la nécessité pour ce dernier de prendre en considération l'importance majeure de certaine activité qui peuvent affecter à la fois son bien-être, son développement économique.

Le point 2,exhorte l'homme de recourir à des sciences et techniques qui sont susceptibles de transformer rationnellement son habitat en luttant contre tous agents capables de provoquer sa dégradation, le point 3 fait obligation à l'homme d'éviter l'exploitation abusive et l'épuisement des ressources naturelles et irremplaçables, le 4 estime que l'insuffisance du niveau de vie, caractériser par la négociation des opportunités les plus essentielles au développement humain constitue une source de potentielle de problèmes environnementaux. Le point 5 annonce que l'explosion démographique est un problème pour la préservation de l'environnement, le point 6 édicte que `' défendre et améliorer l'environnement pour les générations et futures est un objectif primordial pour l'humanité», le point 7 a mis l'accent sur l'action citoyenne et l'implication des collectivités, des entreprises et des institutions dans la lutte pour la préservation de l'espace naturel.

Le principe 21 indique « conformément à la charte des Nations-Unies et aux principes du droit international, le Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnent »65

3.2.4 La Conférence de Rio de 1992

La conférence organisée par les Nations -Unies à Rio de Janeiro en 1992 a mis en scène les questions de l'environnement et de développement aux premiers rangs des préoccupations de la communauté internationale. Baptisée sommet de la terre, elle a réaffirmée le caractère planétaire des problématiques de dégradation des écosystèmes et de gestion des ressources naturelles dans une perspective durable. Les conventions environnementales qui mobilisent la communauté internationale sont celles qui sont issues directement du sommet de Rio. Cette conférence a marqué un tournant décisif dans l'histoire de la planète. Il démontre qu'il ne peut être question de progrès économique que dans la mesure où celui-ci s'inscrit dans un processus qui prend en compte le respect de l'environnement.

En d'autres termes, la déclaration de Rio démontre que le juste équilibre entre les notions `'environnement» et `'développement doit être vu comme un modèle de développement nom susceptible à compromettre la protection des espèces, des écosystèmes et des paysages, le restauration et l'utilisation de la biodiversité Cette Déclaration sur l'environnement, énonçant également les principes qui ont guidé toutes actions humaines .Ils ont une fonction d'anticipation , une fonction de réparation et une fonction hybride constituant « une troisième catégorie de principe »⁶⁶, lorsqu'ils sont applicables en amont et en aval. Ainsi, il y a lieu de les examiner les uns après les autres.

3.2.5 Les principes qui ayant une portée exclusivement anticipatrice

L'anticipation consiste à intervenir via des mécanismes de mis en place basée sur une étude d ; impact environnementale avant de commencer un projet d'exploitation, ou tout autres projets susceptibles de compromettre la protection de l'environnement. Ainsi, présente ce qui suit

La prévention consiste à empêcher la survenance d'atteintes à l'environnement par des mesures appropriées avant l'élaboration d'un plan ou la réalisation d'un ouvrage, ou d'une activité. L'action préventive est une action anticipatrice et apriori qui, depuis fort longtemps, est préférée aux mesures à posteriori de réparation, de restauration ou de répression, qui interviennent après une atteinte avérée à l'environnement. Alors le principe de prévention permet d'intégrer les exigences environnementales dès la phase de conception d'un projet et de garantir que ces exigences seront prises en compte lors des phases de conception, de réparation et d'exécution d'un projet quelque la nature du projet.

3.2.5.2 Principe de précaution

Le principe de précaution est l'un des plus importants de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement : « pour protéger l'environnement, des mesures de protections doivent être largement appliquées par les Etats selon leur capacité ». En cas de risque et de dommage graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre plus tard l'adoption des mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement (principe de Rio numero15).La convention de Rio consacrent ce principe.

3.2.5.3 Le principe de participation

La déclaration de Rio, en son principe 10, énonce le principe de participation en affirmant que : « la meilleure façon de traiter les questions de l'environnement est d'assurer la participation de tous les pays concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individus doit avoir dument accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques à y compris aux informations relatives aux subsistances et activités dangereuses dans leurs collectivité, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci .Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives notamment, des réparations et des recours, doit être assuré. »

3.2.5.4 Le principe d'intégration

Le principe d'intégration commande d'éviter les approches sectorielles traditionnelles et implique l'intégration ou la prise en compte de l'environnement et dans toutes les décisions et stratégies publiques et privés comme une exigence fondamentale pour garantir le développement durable. Déjà proclamé dans la déclaration de Stockholm en son principe 13, il figure dans le principe 4 de la déclaration de Rio « pour prévenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément, Ou Agenda21 », est entièrement consacré à ce principe d'intégration. Au niveau National, certaines lois consacrent directement ou indirectement le principe d'intégration⁶⁷.

3.2.6 Les principes ayant une portée exclusivement réparatrice

Les droits de l'homme et le droit de l'environnemental sont par nature indépendant et contribuent à part entière à la réalisation des objectifs de développement durable. Ainsi, la réparation des préjudices causés à l'environnement repose sur ces principes.

3.2.6.1 Le principe Préleveur-payeur

Ce principe est essentiellement obligatoire pour toutes les catégories de ressources naturelles. Si les pouvoirs publics ne peuvent ni vendre les ressources à un cout inférieur à leur valeurs réelle ni subventionner la production ou la distribution, le prix des ressources va augmenter, ce qui découragera le gaspillage, c'est le cas pour une ressource comme de l'eau par exemple, il oblige à ceux qui prélèvent à réparer, en payant une redevance, pour le préjudice supposé ou implicite qu'ils font subir à l'environnement pas de différence pour l'exploitation des alluvions. Le code de l'environnement du Burkina Faso par exemple consacre ce principe selon lequel» tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donnes lieu au paiement d'une redevance».

3.2.7 Le principe de responsabilité

L'idée de responsabilité renvoie à une autre considération, celle de faire peser une obligation sur une personne physique ou morale devant certaines situations. La responsabilité dans le domaine de l'environnement ne se limite pas au plan civil et pénal, elle peut s'étendre au plan social, moral ou même politique pour rechercher l'équité. Par exemple, lorsqu'on évoque en droit international de l'environnement le principe des responsabilités commune mais différencié, il ne s'agit ni de responsabilité civiles, ni pénales, mais simplement recherche de l'équité entre les Etats .Le principe de responsabilité dans sa dimension stricto sensu est formulé de façon plus spécifique au principe 13 de la déclaration de Rio« Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes .Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en cas d'effet néfastes, de dommages causés à l'environnement »68

3.2.8 Les principes ayant une portée mixte

Il s'agit ici des principes qui interviennent autant en amont de la survenance de l'événement préjudiciables à l'environnement comme en aval à leur réalisation, ce sont :

3.2.8.1 Le principe pollueur-payeur

La déclaration de Rio indique en son principe n⁰16 indique « Les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internationalisation des couts de protection de l'environnement et utilisation d'instrument économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit en principe, assumer le cout de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement ». .Nombreux pays ont consacrés ce principe dans leur législation plus précisément dans leur code de l'environnement c'est le cas du Burkina-Faso en son

⁶⁸D.KAM YOGO, Emmanuel, « Les principes de protection de l'environnement » en [ligne], http//www.cairn.info, 2012, n⁰ 2, volume 37, consulté, le 19 / 06/2020, p 184

article 35.3 et de Cameroun en son article 9 de la loi cadre portant sur la gestion de l'environnement.

3.2.8.2 Le principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité se conçoit comme la quête d'une meilleure cohérence dans les objectifs d'institutions ayant des compétences complémentaires, par un rapprochement de la prise de décision des acteurs qui en subiront les conséquences. Le principe de subsidiarité revient également à suppléer par des règles coutumières, l'inexistence, l'inexactitude ou l'insuffisance des règles écrites, posées.

3.2.8.3 Le principe de développement durable

La déclaration de Rio précise en son principe n⁰ 3 indique « le droit au développement durable doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'enivrement des générations présente et future » ce principe comporte une dimension intergénérationnelle. On trouve ce principe dans plusieurs autres Instruments juridique notamment, la cour internationale de justice fait allusion au développement durable en 1997. Ce concept traduit bien cette nécessité de concilier le développement économique et la protection de l'environnement.

3.2.8.4 Le principe de solidarité et de coopération

L'obligation de coopération et la solidarité dans le champs de l'environnement sont énoncés sous une forme générale dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992en son principe n⁰ 5, il interpelle non seulement les Etats ,mais aussi les peuples, à coopérer ,il est important pour que les Etats coopèrent dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre conformément au principe n⁰7 de cette même convention.

3.2.8.5 Le principe d'équité

L'équité recherchée se situe entre plusieurs générations successives et à l'intérieur d'une même génération. Ce principe suppose la construction d'une conscience de justice c'est bien au nom de l'équité qui est mis en avant le principe dit « des responsabilités communes, mais différenciés », La différence entre les pays industrialisés et nom

industrialisés ne doit pas être écartés dans le conteste de l'exploitation des ressources naturelles. Il est également mentionné dans le protocole de Tokyo, l'Accord de paris adopté le 12 décembre 2015 réaffirme ce principe et l'exigence de l'équité avec force en son article 2.

3.2.8.6 Le principe de non-régression

Ce principe qui est développé dans la doctrine et dans certains instruments internationaux depuis quelques années connait déjà une considération dans certaines lois nationales. C'est le cas de la loi de 2014 sur le développement durable de la Côte-D'ivoire, qui énonce : « l'Etat a l'obligation de faire en sorte que les règles relatives à la protection de l'environnement ne subissent pas de régression ou de reculs qui remettaient en cause l'évolution continue progressive des politiques visant la mise en oeuvre du développement durable ».Le principe de non régression signifie que la jurisprudence ne doit pas évoluer en dents de scie. Elle doit en perpétuelle évolution pour parvenir à un niveau écologiquement convenable⁶⁹.

3.2.9 Un regard du protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto a été adopté pour suppléer dans une certaine mesure les lacunes de la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques, pour renforcer les obligations que celles-ci postule, pour `'fixer des objectifs quantifiés de limitation et de réduction des gaz à effet de serre selon des échéances précises. Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après le dépôt de ratification de la fédération de Russie, mais ouvert à la signature en mars 19987. Tous les Etats qui ont adoptés cet instrument juridique doivent prendre des mesures internes visant à diminuer les gaz à effet de serre. Ainsi, l'article 1en son alinéa 2 de la convention sur les changements climatiques définit comme étant « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement a une activité humaine alternant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat »,

Cette définition souligne l'enjeu des préoccupations de la communauté internationale, car l'inquiétude vient du fait qu'au-delà de la variabilité naturelle du climat, les activités humaines comme l'exploitation à outrance des ressources naturelles sont considérées comme étant désormais capable de perturber le fonctionnement du système climatique. Ce protocole préconise le développement durable, allant de l'insertion des normes environnementales dans les politiques publiques au choix d'un modèle économique insusceptible d'affecter les équilibres écologiques. Il recommande un mécanisme pour un développement propre⁷⁰.

3.2.10 Un regard du Sommet de Johannesburg

Le sommet de Johannesburg est communément appelé "sommet mondiale sur le développement durable". Cette conférence des Nations-Unies ayant réunie du 26 Aout au 4 septembre 2002 plus de 100 chefs d'Etats et 6000 participants visait pratiquement à faire le bilan du sommet de Rio de 1992.ILrecommande une série de mesures pour réduire la pauvreté et protéger l'environnement. Celles-ci portent sur plusieurs domaines d'activités, en particulier l'eau, la santé, l'énergie, l'agriculture et la diversité biologique. Il en résulte une déclaration qui insiste sur la nécessité de faire avancer `'le développement économique `'dans une perspective durable. Néanmoins, le plan d'action relatif à surtout mis l'emphase sur ce type développement économique et social en occultant la protection de l'environnement⁷¹. Toutes fois, l'ensemble des mesures fixées doivent être circonscrire dans une dynamique basée sur la bonne gouvernance qui facilite l'homme a utilisé directement ce que la nature lui offre ou produit les biens qu'il consomme par la transformation des ressources disponibles⁷².

⁷²Rapport de Commission Mondiale sur l'environnement et le développement CMED, «Notre Avenir à tous»

3.3 Analyse et commentaire juridique personnel

Nous venons de présenter les dispositions légales nationales et celles internationales relatives aux activités d'exploitation des ressources naturelles en particulier les carrières alluvionnaires qui font l'objet principal de notre travail de recherche. En effet, ces textes de loi jouent un rôle important dans l'exploitation de ces ressources dans la mesure où ils ne circonscrivent pas dans une démarche purement théorique, mais formant plutôt un tout cohérent avec une certaine solidité et entraine des réponses favorables aux différents problèmes existants. Tous les instruments juridiques tiennent leur valeur, leur importance que s'ils sont adaptés et appliqués aux réalités qui ont conduit à leurs élaborations. Cependant, ce n'est pas parce qu'une norme juridique est constamment violée qu'elle perde automatiquement son caractère juridique pourvue, qu'il y a des mécanismes de mise en place visant à sanctionner cette violation.

En dépit de tous, ces lois règlementant l'exploitation de ces ressources sur le plan interne confirme la problématique de cette recherche qui semble être évident car, si ces textes étaient réellement adaptés et appliqués à la réalité actuelle ,c'est-à- dire, la façon dont les compagnies exploitent les alluvions , on aurait dû avoir un environnement beaucoup plus agréable au niveau des zones en exploitées et les avantages économiques de l'État seraient plus satisfaisant. Considérant les traités, et conventions signées ou ratifiées par Haïti en matière protection de l'environnement ne s'appliquent pas le plus souvent à cause de l'absence de décret de ratification par le parlement haïtien, ils apparaissent souvent comme une formulation diplomatique qui dissimule mal les contradictions et le plan théorique et conceptuel entre le développement, et préservation de l'environnement dans une perspective durable. Ainsi, l'absence de sanctions applicables en cas de non-respect des engagements pris par les Etats soulève par ailleurs, la question de suivi des décisions internationales face aux prérogatives des Etats, puisque la plus grande faiblesse de ces dernières résulte de l'absence d'un régime de sanction en cas de violation de ses obligations par les Etats parties. Alors, en fonction de ces instruments juridiques, quel diagnostic peut-on porter sur le cas ?, Que disent les rapports, la presse à ce niveau ? , Une investigation empirique n'est-elle pas nécessaire ? Tout cela fera l'objet du chapitre quatre (4).

CHAPITREIV.

4 DIAGNOTIC SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMNT DES ZONES RETENUES :

UN ?TAT DES LIEUX

Les périmètres sur lesquels s'effectuent notre étude se trouve dans une situation déplorable sur le plan environnemental. En effet, l'exploitation des alluvions au niveau de la Rivière grise entraine souvent des impacts négatifs sur les différents secteurs d'activités qui se trouvent aux alentours, comme : Les activités agricoles, les nappes phréatiques, défiguration du paysage, déformation des berges, sans oublier les bruts provoqués par les gravels ce qui constituent une grande source de pollution pour la santé des riverain. Malgré les dispositions légales nationales et internationales relatives à la protection de l'environnement face aux activités extractives, cette zone exploitée semble ne pas couverte par les obligations qu'elles ont fixées. Ainsi, dans un premier temps nous présenterons les travaux de certains rapports, articles de journaux qui ont été effectués là-dessus. Dans un second temps, les réponses de l'investigation empirique via un questionnaire d'enquête feront l'objet de ce chapitre.

4.1 Vers une considération sur les dits des rapports et des articles de journaux et de la presse sur l'exploitation des ressources Alluvionnaires de la Rivière grise.

Dans cette section nous tenons à considérer les différentes informations fournies par dans les rapports des institutions ainsi que, des articles de journaux sur la problématique de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti particulièrement , les substances alluvionnaires de la Rivière grise durant ces dernières années.

4.1.1 Les Rapports élaborés sur l'exploitation des carrières à Port-au-Prince

Les rapports les plus retenus sont ceux du Bureau des mines et de l'énergie. Le rapport titré `'Publication sur l'exploitation des carrières en Haïti» richesse ou plaie estime que l'exploitation des carrières suscite de sérieuses controverses suivant l'angle sous lequel elle est approchée. Il demeure toutefois une évidence: la rationalisation du système d'exploitation et d'approvisionnement est aujourd'hui une impérieuse nécessité compte-tenu de l'importance des carrières dans le marché de la construction et des méfaits créés

par leurs exploitations sur l'environnement. Cette publication vise à informer et surtout à améliorer l'indispensable dialogue entre tous les intéressés. Elle s'adresse plus particulièrement aux responsables des collectivités territoriales et des administrations, aux associations de défense de la nature, aux exploitants, aux constructeurs, aux consommateurs et, d'une manière générale, à toutes les personnes ou organismes concernés à différents titres par l'exploitation des carrières et ses conséquences sur le milieu ambiant. Le BME émet le voeu que cette publication fournisse à tous les intéressés des éléments de réflexion permettant d'aboutir à une concertation et à la définition conjointe d'objectifs susceptibles de rendre les exploitations compatibles avec la sauvegarde de l'environnement⁷³.

Suite à la première publication sur la problématique des carrières de granulats, la Direction générale du Bureau des Mines et de l'Energie a le privilège de pouvoir mettre à la disposition des principaux concernés quelques procédures et notions essentielles se rapportant aux règlements régissant les exploitations. D'une manière générale, les ressources minérales et énergétiques sont classées en mines et carrières. En effet, les substances, les plus courantes, de la classe des carrières comprennent les matériaux de construction et d'empierrement, les matériaux pour les industries céramiques et les matériaux d'amendement pour l'agriculture. Sont alors considérés comme carrières, tous sites d'extraction de ces substances non-métalliques, que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines. La Direction Générale du BME espère que la vulgarisation de ces informations contribuera à mieux guider les intéressés et faciliter ainsi la rationalisation tant souhaitée de l'exploitation des carrières qui passe nécessairement par le respect et la mise en application effective des dispositions légales. Le BME rappel aux concernés que, les carrières font partie du domaine public de l'Etat et leurs exploitations sont considérées comme un acte commercial. Cependant, la mise en exploitation d'une carrière est subordonnée à une autorisation délivrée par le Bureau des Mines et de l'Energie conformément à la procédure relative en cette matière⁷⁴.

⁷³Rapport du Bureau des mines et de l'énergie, n⁰ 2, 1986. ⁷⁴Rapport du Bureau des mines et de l'énergie, n⁰ 6, 1998.

4.1.2 Les articles de journaux, et de la presse.

Depuis 2014 le ministère de l'environnement ne cesse pas de maximiser ces efforts pour empêcher l'amplification du phénomène de creusement des trous par ci par là, dans le lit des rivières, particulièrement la Rivière grise et les flancs des montagnes pour exploiter les agrégats de construction (Alluvions), un désordre sérieux qui doit être corrigé pour le bien de l'environnement et la vie des gens. Qui pis est, les gens savent que c'est mauvais mais le font quand même. Les sites d'exploitation, les bancs de sable alluvionnaires doivent être répertoriés sur tout le territoire national au moyen de cartes géologiques avec des photographies aériennes déterminant leur quantité pour que des permis d'exploitation soient accordés aux exploitants. Ce sera une source de revenus pour l'État car, il a gagné seulement 8211000 de gourdes pour quelque compagnie durant ces dernières années en fonction des 10% tirer à partir de la déclaration de leur revenu fixer par la loi budgétaire de 20016. Des routes d'accès à ces sites doivent être construites pour assurer le transport des matériaux.

Le commerce de ces matériaux alluvionnaires pourra se faire entre provinces ce qui donnera du travail à une certaine catégorie de personne dans la population L'exploitation des carrières doivent être contrôlées par l'État et non par les individus. Les individus ont à exploiter les carrières en détenant un permis d'exploitation⁷⁵.La Rivière grise n'est pas le seul site d'exploitation faisant l'objet de débat dans la société hattienne dans un premier temps, l'ex-directeur du BEM Ludner REMARAIS en 2014 a déclaré qu'il est anormal que des compagnies continuent d'exploiter le lit des rivières sans être autorisées à cette fin. Il a voulu rappeler aux exploitants que ce type d'activité contribue énormément dans la dégradation des berges de la rivière et constitue une menace pour les riverains⁷⁶.

⁷⁵Haïti-Environnement : 89 % des carrières sont illégales dans le département de l'ouest, en [ligne] https://www.haitilibre.com , consulté, le 30 / 09 / 2020.

⁷⁶ALPHONSE Robenson `Rivière Grise à l'enseigne de la catastrophe : les berges de la Rivière sont entrains d'être renforcées (reprofilages).Pas comme l'aurait souhaité des Riverains inquiets, loges à l'enseigne de la catastrophe' 2013, en [ligne], https://le , nouvelliste.com, consulté le 25/ 05 / 2020

Dans un second temps, en août 2020 une délégation du Ministère de l'Environnement, composée du ministre de l'environnement, Abner Septembre, du directeur général du ministère de l'environnement Astrel Joseph et de celui de l'Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), Jeantel JOSEPH, dans l'objectif de s'enquérir des conditions d'exploitation des carrières de sable au niveau de la zone de morne a cabris, considérée comme l'un des sites d'attraction touristique du pays, « Abner Septembre a procédé à la fermeture temporaire d'une carrière de sable, en raison de son exploitation anarchique ». Cette décision a été prise par le simple fait que les propriétaires des carrières interviennent dans l'environnement dans l'irrespect total des normes en vigueur. Ce faisant, ils détruisent le paysage naturel et met en péril la biodiversité comme c'est le cas de rivière grise du milieu, a-t-il déclaré, Dans la même veine, se pose aussi un problème d'esthétique du cadre de vie, a poursuivi le Ministre. Car le tableau hideux que dépeint l'espace, n'encourage pas les activités touristiques, principale source économique de la zone⁷⁷

Dans ces conditions, le pouvoir économique de la population locale est grandement menacé, a-t-il ajouté. Outre ces faits, l'exploitation anarchique des carrières favorise aussi l'insécurité routière. En effet, il plaide en faveur d'un comportement éco citoyen dans l'exploitation des ressources naturelles et encourage en ce sens, les exploitants à contacter le Ministère de l'Environnement et le Bureau des Mines et de l'Energie en vue d'une bonne coordination et d'une meilleure formule dans l'exploitation des ressources environnementales du pays. Car, « L'exploitation des ressources écologiques ne doit pas être une menace mais une opportunité pour les communautés ». Dans cet esprit, les exploitants sont invités à respecter les normes étatiques en vigueur, pour éviter de tomber sous le coup de la loi »78

77 PAUl Kervens Adam, Haïti -Environnent, en [ligne], https://www.gazettehaiti.com ,consulté, le 12 / 09 /2020.

⁷⁸CARL-HENRY Cadet, exploitation des carrières de sable : entre nécessité et anarchie, en [ligne], https://www.nouvelliste.com, consulté le 13 / 04 / 2020

4.2 Vers une interprétation de l'investigation empirique

Dans cette section, nous présentons les témoignages recueillis des Riverains via a un questionnaire d'enquête réaliser, le 25 / 10 / 2020. Ce questionnaire d'enquête comprend treize (13) questions réparties en trois (3) séries adressé à dix (10) personnes situées de part et d'autre des périmètres exploités (voir l'annexe). Ainsi, présente systématiquement les réponses des Riverains aux différentes questions qui leur ont été posées.

4.2.1 Interprétation des réponses attribuent par les riverains aux questions posées

4.2.2 BILAN D'ÉVALUATION

Nous avons remarqué que, le phénomène de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti est un sujet qui suscite des réflexions multiples et diverses, et les débats qui y sont relatifs sont forts et nombreux. En effet, les Alluvions font parties des ressources naturelles les plus exploitées durant ces derniers temps via son importance et sa qualité dans le domaine de la construction. Dans la Rivière grise notamment, les périmètres de Croix-des-Mission-Pernier font l'objet d'une exploitation à outrance et anarchique de ces substances Alluvionnaires qui est liée à l'inapplication des lois régissant ces activités. En considérant d'une part, les dits des rapports du bureaux des Mines et de l'énergie, du Ministère de l'environnement qui sont des instances relativement concernées, y compris les articles de Journaux ou de presse qui sont eux aussi statués sur la question auxquels s'ajoutèrent les témoignages des riverains via a un questionnaire d'enquête qui leur a été adressé d'autre part, ont prouvé qu' effectivement l'exploitation des Alluvions, de ces zones à causer des préjudices graves sur le plan environnemental ,engendre un manque a gagné pour l'Etat, et un gaspillage de ces ressources (voir photo en annexe 3).

La dégradation systématique de ces périmètres est liée à une incapacité des instances concernées qui dans la gestion de la chose publique et de la bonne gouvernance est failli de faire appliquer et respecter les lois en vigueur régissant cette activité extractive. L'évolution des enjeux environnementaux dans l'exploitation des ressources naturelles change donc avec le temps et doit aussi s'adapter au contexte socio-économique local, d'où la nécessité d'une politique environnementale qui pourra mobiliser un ensemble d'outils pour y faire face comme : les outils réglementaires nouveaux, traduisant les réalités existantes (les normes) et les outils économiques (taxe, redevance) permettant de sanctionner les hostilités des exploitants. Donc, ce bilan sur ce chapitre vient de confirmer que les lois régissant l'exploitation des alluvions et celles relatives à la protection de l'environnement face à ce type d'activité sont entièrement violées comme le prouve les rapports, les articles de journaux ou de presses, les témoignages des Riverains, ainsi que les constats que nous avions effectués.

Convaincu, de cette réalité, nous faisons ces recommandations et les propositions qui pourraient faciliter un meilleur reforment d'exploitation des carrières alluvionnaires en vue de garantir la protection de l'environnement des zones exploitées. Ainsi, présente ce qui suit :

CONCLUSION

Nous voici parvenu au terme d'une longue étude axée sur le contexte Juridico-technique de l'exploitation des Carrières Alluvionnaires de la Rivière grise dans les zones de Croix-des-Missions-Pernier qui est la base d'un enjeu économique et environnementale pour les communes dans lesquelles elles sont implantées d'une part, par la création d'emplois directs au niveau des sites de concassage et des emplois indirects liés à ces activités d'exploitations, et d'autre part, par la contribution aux apports financiers aux recettes de ces communes. Mais, le retard accumulé dans le domaine de la protection de l'environnement depuis nombre d'année, la faiblesse et le non respects des lois régissant ces activités extractives sont considérés comme des occasions pour les exploitants qui commettent des griefs à l'environnement de la zone exploitée. Les institutions qui sont chargées de l'administration et de la gestion de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti comme le Bureau des Mines et de l'énergie, le Ministère de l'environnement et les collectivités territoriales qui dont leur évolution s'avère stérile par rapport aux stratégies définies pour un meilleur contrôle du système d'exploitation.

Dans ce contexte, l'exposition des exigences faites par les différents instruments juridiques nationaux relatifs à l'exploitation des mines et des carrières en Haïti particulièrement les décrets de1976, 1984 qui sont jusqu'à date en vigueur, et les considérations faites par la constitution haïtienne en matière de protection de l'environnement en son article 273 , le code civil et le code du travail qui déterminent toutes les conditions substantielles relatives à ces activités extractives auxquels s'ajoutent, les instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement face aux activités anthropiques notamment, la conférence de Stockholm, la conférence de Rio, le protocole de Kyoto et de Johannesburg qui sont les principaux textes juridiques internationaux qui sont pour la plus part ratifiés et signés par en Haïti en matière de protection de l'environnement ont confirmé qu'il s'agit d'un désordre généralisé. La présentation actuelle de la situation environnementale de la Rivière grise, et la façon dont s'effectue l'exploitation sur le périmètre de Croix-des-Mission-Pernier a montré qu'effectivement l'absence des instances concernées constitue pour les exploitants un boulevard sur lequel ces derniers ne trouvent aucun obstacle.

Par ailleurs, le diagnostic de l'état actuel de la zone exploitée a montré que la faiblesse et l'inapplication des lois en vigueurs régissant la matière ont engendré ;la dégradation systématique de son environnement , de sa défiguration par les dépôts de poussières sur les terrains agricoles et au niveau des habitations de zone rapprochée, l'élargissement à cheval de ses berges , des problèmes de santé pour les riverains, le gaspillage de cette ressource et un manque à gagner pour l'État constituent entre autres la problématique qui a été soulevée .En dépit de toutes les dispositions juridiques existantes, la question principale selon laquelle, l'exploitation à outrance des Alluvions de la Rivière grise ne constitue -t-elle pas une entrave à l'environnement semble prendre forme. Dans un tel contexte, les objectifs et les hypothèses lancées au départ sont entièrement confirmées au niveau de la dernière partie du travail quand, on considère les dits des rapports, des articles de journaux, et les témoignages des Riverains.

En somme, l'exploitation des Alluvions de la Rivière grise au niveau du périmètre de Croix-des-Missions-Pernier est une entrave à l'environnement car, les lois régissant l'exploitation des ressources naturelles en Haïti particulièrement les carrières alluvionnaires sont bafouées, violées par les compagnies d'exploitations via la faiblesse et l'incapacité des institutions chargées de garantir non seulement les intérêts économiques de l'Etat, mais également le droit à la protection de l'environnement conformément aux missions qui leur sont conférées par les lois en vigueurs dans la gestion des activités extractives. Ainsi, des propositions et des recommandations sont faites en vue de remédier à la situation.

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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.