DEUXIEME PARITIE
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CHAPITRE III.
3 CADRE LEGAL NATIONAL ET INTERNATIONAL RELATIF A LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN HAÏTI
Durant ces derniers temps, cette exploitation ne fait
qu'augmenter en termes de volume de matières extraites dont la
commercialisation de ces substances a des avantages économiques
très significatifs. Cependant, la législation haïtienne y
compris les instruments du droit de l'environnement sur le plan international
ratifiés et signés par Haïti, ont envisagé des
conditions substantielles visant à protéger l'environnement d'une
part, face aux activités extractives notamment, l'exploitation des
ressources alluvionnaires et de garantir d'autre part, les
intérêts économiques de l'Etat. En effet, pour aborder la
question que nous avons lancée à la fin du chapitre II portant
sur la disposition des provisions légales nationales et internationales
dont détienne l'Etat et qui sont relatives à cet effet, nous
envisageons dans ces deux sections ci-dessous à les présenter de
manière successive.
3.1 Dispositions légales nationales
Dans cette nouvelle section, nous présenterons de
manière sommaire les différents instruments juridiques, à
savoir les dispositions légales Nationales règlementant la
protection de l'environnement et l'exploitation des Alluvions en Haïti.
3.1.1 La Constitution Haïtienne de 1987
La constitution haïtienne de 1987 dans son titre IX du
chapitre II considérée comme la norme suprême de
l'État définie les obligations auxquelles tous les individus
doivent se soumettre dans le cadre de la lutte contre la dégradation de
l'environnement. En effet, toutes activités qui dans un sens ou dans un
autre susceptibles de causés des préjudices à
l'environnement sont formellement interdites et seul l'Etat à travers
ses mécanismes de politiques publiques peut agir à cet effet.
Ainsi, elle détermine entre autres les conditions de protection de
l'environnement en son article 273 quand il dispose « L'environnement
étant le cadre de vie de la population, les pratiques susceptibles de
perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites
»tout en sanctionnant également les
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contrevenants51 .Parmi les multitudes
activités qui pourraient entrainer des dommages à l'environnement
,l'exploitation des ressources naturelles prenne une place considérable
dans la mesure où ,elle affecte directement ,d'autres espèces
vivants ,particulièrement la faune et la flore , c'est dans cette
perspective même que la constitution en son art.257 dispose « La
loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore.
Elle sanctionne les contrevenants ». Donc, Elle est à ce
niveau l'instrument de base garantissant la protection de l'environnement face
à ces types d'activités.
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