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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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DEUXIEME PARITIE

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CHAPITRE III.

3 CADRE LEGAL NATIONAL ET INTERNATIONAL RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN HAÏTI

Durant ces derniers temps, cette exploitation ne fait qu'augmenter en termes de volume de matières extraites dont la commercialisation de ces substances a des avantages économiques très significatifs. Cependant, la législation haïtienne y compris les instruments du droit de l'environnement sur le plan international ratifiés et signés par Haïti, ont envisagé des conditions substantielles visant à protéger l'environnement d'une part, face aux activités extractives notamment, l'exploitation des ressources alluvionnaires et de garantir d'autre part, les intérêts économiques de l'Etat. En effet, pour aborder la question que nous avons lancée à la fin du chapitre II portant sur la disposition des provisions légales nationales et internationales dont détienne l'Etat et qui sont relatives à cet effet, nous envisageons dans ces deux sections ci-dessous à les présenter de manière successive.

3.1 Dispositions légales nationales

Dans cette nouvelle section, nous présenterons de manière sommaire les différents instruments juridiques, à savoir les dispositions légales Nationales règlementant la protection de l'environnement et l'exploitation des Alluvions en Haïti.

3.1.1 La Constitution Haïtienne de 1987

La constitution haïtienne de 1987 dans son titre IX du chapitre II considérée comme la norme suprême de l'État définie les obligations auxquelles tous les individus doivent se soumettre dans le cadre de la lutte contre la dégradation de l'environnement. En effet, toutes activités qui dans un sens ou dans un autre susceptibles de causés des préjudices à l'environnement sont formellement interdites et seul l'Etat à travers ses mécanismes de politiques publiques peut agir à cet effet. Ainsi, elle détermine entre autres les conditions de protection de l'environnement en son article 273 quand il dispose « L'environnement étant le cadre de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites »tout en sanctionnant également les

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contrevenants51 .Parmi les multitudes activités qui pourraient entrainer des dommages à l'environnement ,l'exploitation des ressources naturelles prenne une place considérable dans la mesure où ,elle affecte directement ,d'autres espèces vivants ,particulièrement la faune et la flore , c'est dans cette perspective même que la constitution en son art.257 dispose « La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contrevenants ». Donc, Elle est à ce niveau l'instrument de base garantissant la protection de l'environnement face à ces types d'activités.

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