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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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3.1.4 Le décret portant sur l'exploitation des carrières du 2 avril 1984

Le présent décret règlemente l'exploitation des carrières sur toute l'étendue du territoire conformément à l'Art.1 du chapitre premier. Le titre I de ce premier chapitre est porté sur l'objet de définition et la nature juridique des carrières. Le titre II qui est en rapport directe avec notre thématique c'est-à-dire, l'exploitation des carrières alluvionnaires fixe en son chapitre I les obligations de l'exploitant avant l'ouverture des travaux, quand l'article 20dispose que « lorsqu'un permis d'exploitation de carrière a été délivré, les exploitants sont tenus ,un mois avant l'ouverture des travaux, d'adresser au ministère des ressources énergétiques tous plans et documents utiles permettent d'apprécier les paramètres techniques de l'exploitation ». Le chapitre premier du titre trois (3) porte sur les mesures d'ordre et de police en ses articles26 ,27. Le chapitre deux(2) présente des dispositions techniques particulièrement les mesures de sécurité que doit prendre l'exploitant en ses articles 30,33, le troisième chapitre présente les mesures d'hygiènes, de sécurité et de salubrité en ses articles 43 et 39, le quatrième chapitre présente la relation des permissionnaires avec les propriétaires de la surface en ses articles 40 et suivant , le cinquième chapitre présente le contrôle administratif en son article 48.

Le sixième chapitre présente l'interdiction aux exploitants à la fabrication des explosifs en son article 51. Le septième chapitre présente la protection de l'environnement et réhabilitation des terres en son article 56, il dispose que « Toute exploitation de carrières engendre des effets néfastes que l'exploitant se doit de compenser conformément aux règles définies de la délivrance du permis d'exploitation ». Ainsi, ce chapitre relatif à la protection de l'environnement durant toutes les activités extractives dispose en son article 58 « Si les travaux d'exploitation ou de recherche sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publique, les caractéristiques essentielles du milieu environnant ,la sureté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou prives ,l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l'exploitant sera mis en demeure de prendre les mesures de protection appropriées ,en fonction des normes de génies internationales ». Le huitième chapitre présente la fin de l'exploitation en son art. 61, le neuvième se subdivise en trois (3) parties dont la première traite la contravention et sanction prévues en ses arts. 67,68, la deuxième porte sur la clause transitoire, art.71 et

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finalement la troisième porte sur la clause d'abrogation, art.72. Cette loi fait obligation aux aspirants exploitants d'avoir un permis d'exploitation qui doit être accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, les travaux commenceront dans un délai de 12 mois au plus tard après l'institution du permis, faute de quoi le permis se trouvera automatiquement annulé sans obligation pour l'Etat de rembourser la somme de cinq (500) gourdes versées par le bénéficiaire. Cette loi est encore aujourd'hui en vigueur54.

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