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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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3.2 Provisions légales internationales.

Dans cette section notre préoccupation consiste à présenter les différents instruments juridiques internationaux (les traités, les conventions, signés et ratifiés par Haïti) relatifs à la protection de l'environnement face aux activités anthropiques

3.2.1 Vers un regard des traités internationaux relatifs à l'environnement

Les traités internationaux en matière de protection de l'environnement sont multiples et nombreux, mais souvent peu ratifiés et signés par des États notamment, les pays du nord qui dans une certaines mesures, sont considérés comme des grands polluants de l'environnement62 déclare MICHEL YOBOUE, Koffi Kouadio dans sa thèse. Les pays du sud sont les plus touchés, les plus vulnérables à la dégradation environnementale. Haïti est un pays avec un monisme juridique à primauté de droit international, les traités dument ratifiés primes sur les lois. Art. 276.2de la Constitution « Les traités et accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leurs sont contraires », ils constituent donc une source importante du droit interne. Elle a ratifié plus d'une cinquantaine d'accords, conventions et traités qui sitôt ratifiés, sont supposés intégrer et compléter le corpus juridique national de l'environnement, suivant les veux de la constitution. Toutes fois, cette intégration dans le droit interne ne s'est pas réalisée de façon méthodique. Malgré cet apport l'évolution du droit interne est très lente, ce qui lui a posé des contraintes majeurs visant à bénéficier des avantages et des opportunités offerts par la plupart de ces instruments internationaux63.

62MICHEL YOBOUE, Koffi Kouadio, La question de la remédiassions environnementale résultant de l'exploitation artisanale, à petite échelle du diamant : cas de l'Union du Fleuve Mano. Thèse de doctorat en Sciences de l'Univers, de l'Environnement et de l'Espace (SDU2E), Université de Toulouse 2017, p 272

63JEAN MARIE Binette, la législation haïtienne face aux avances du droit international de l'environnement, Analyse critique et perspective d'Haïti, 2005 p 22.

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3.2.2 Vers un regard des conventions internationales relatives à l'environnement Différentes conventions ont été signées , à titre d'exemple citons : La convention sur la biodiversité biologique et la convention cadre sur les changements climatiques, la convention des Nations -Unies sur le droit de la mer s(UNCLOS), celles qui n'ont pas été ratifiées sont notamment : la convention de Carthagène sur la protection et la mise en valeur de l'environnement marin de la grande caraïbe (MARPOL) ,la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ,la convention de Bâle sur l'interdiction des mouvements et des rejets transfrontaliers de déchets dangereux, la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement préalable, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international du 10 septembre 1998 et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de la flore sauvages menacées d'extinction( CITES).

Il convient de relater également plusieurs autres accords internationaux de grande importance, signés par le gouvernement haïtien, mais les instruments de ratifications n'ont pas encore été déposés, ce sont : la convention pour la protection de la couche d'ozone et les différents amendements et protocoles additionnels à cette dernière signée en 1998, la convention sur les polluants organiques persistants(POP) signée en 2001,le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologiques du 24 janvier 200.A cote de la constitution, les conventions demeurent des instruments juridiques très importants dans le corpus juridique haïtien. Mais il aurait fallu attendre jusqu'en 1992 avec le sommet de Rio pour que des conventions soient vraiment signées, comme les conventions cadres des Nations-Unies sur les changements climatiques, sur la diversité biologiques, sur la lutte contre la désertification, au fur et à mesure d'autres conventions beaucoup plus pointues sur le plan environnemental comme : la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP5), le protocole de Montréal sur la couche d'ozone. De telles conventions internationales dument signées par le haïtien et ratifiées par le parlement font partie de la législation hattienne64.

64JEAN ANDRE Victor, Le droit de l'environnement en Haïti, PNUD, 200 p11

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand