3.2 Provisions légales internationales.
Dans cette section notre préoccupation consiste
à présenter les différents instruments juridiques
internationaux (les traités, les conventions, signés et
ratifiés par Haïti) relatifs à la protection de
l'environnement face aux activités anthropiques
3.2.1 Vers un regard des traités internationaux
relatifs à l'environnement
Les traités internationaux en matière de
protection de l'environnement sont multiples et nombreux, mais souvent peu
ratifiés et signés par des États notamment, les pays du
nord qui dans une certaines mesures, sont considérés comme des
grands polluants de l'environnement62 déclare MICHEL
YOBOUE, Koffi Kouadio dans sa thèse. Les pays du sud sont les
plus touchés, les plus vulnérables à la dégradation
environnementale. Haïti est un pays avec un monisme juridique à
primauté de droit international, les traités dument
ratifiés primes sur les lois. Art. 276.2de la Constitution «
Les traités et accords internationaux, une fois sanctionnés
et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font
partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leurs
sont contraires », ils constituent donc une source importante du
droit interne. Elle a ratifié plus d'une cinquantaine d'accords,
conventions et traités qui sitôt ratifiés, sont
supposés intégrer et compléter le corpus juridique
national de l'environnement, suivant les veux de la constitution. Toutes fois,
cette intégration dans le droit interne ne s'est pas
réalisée de façon méthodique. Malgré cet
apport l'évolution du droit interne est très lente, ce qui lui a
posé des contraintes majeurs visant à bénéficier
des avantages et des opportunités offerts par la plupart de ces
instruments internationaux63.
62MICHEL YOBOUE, Koffi Kouadio, La
question de la remédiassions environnementale résultant de
l'exploitation artisanale, à petite échelle du diamant : cas de
l'Union du Fleuve Mano. Thèse de doctorat en Sciences de l'Univers, de
l'Environnement et de l'Espace (SDU2E), Université de
Toulouse 2017, p 272
63JEAN MARIE Binette, la
législation haïtienne face aux avances du droit international de
l'environnement, Analyse critique et perspective d'Haïti, 2005 p
22.
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3.2.2 Vers un regard des conventions internationales
relatives à l'environnement Différentes conventions ont
été signées , à titre d'exemple citons : La
convention sur la biodiversité biologique et la convention cadre sur les
changements climatiques, la convention des Nations -Unies sur le droit de la
mer s(UNCLOS), celles qui n'ont pas été
ratifiées sont notamment : la convention de Carthagène sur la
protection et la mise en valeur de l'environnement marin de la grande
caraïbe (MARPOL) ,la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires ,la convention de Bâle
sur l'interdiction des mouvements et des rejets transfrontaliers de
déchets dangereux, la convention de Rotterdam sur la procédure du
consentement préalable, applicable à certains produits chimiques
et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international du 10
septembre 1998 et la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de la flore sauvages menacées d'extinction(
CITES).
Il convient de relater également plusieurs autres
accords internationaux de grande importance, signés par le gouvernement
haïtien, mais les instruments de ratifications n'ont pas encore
été déposés, ce sont : la convention pour la
protection de la couche d'ozone et les différents amendements et
protocoles additionnels à cette dernière signée en 1998,
la convention sur les polluants organiques persistants(POP)
signée en 2001,le protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité
biologiques du 24 janvier 200.A cote de la constitution, les conventions
demeurent des instruments juridiques très importants dans le corpus
juridique haïtien. Mais il aurait fallu attendre jusqu'en 1992 avec le
sommet de Rio pour que des conventions soient vraiment signées, comme
les conventions cadres des Nations-Unies sur les changements climatiques, sur
la diversité biologiques, sur la lutte contre la désertification,
au fur et à mesure d'autres conventions beaucoup plus pointues sur le
plan environnemental comme : la convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants (POP5), le protocole de Montréal
sur la couche d'ozone. De telles conventions internationales dument
signées par le haïtien et ratifiées par le parlement font
partie de la législation hattienne64.
64JEAN ANDRE Victor, Le droit de
l'environnement en Haïti, PNUD, 200 p11
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