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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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1.6.1.1 Infraction environnementale

Ce sont des actions contraires aux principes de droit à la protection de l'environnement et don et qui fait recourir à des sanctions dans les formes prévues par la loi.

1.6.1.2 Environnement et Droit de l'environnement

C'est l'ensemble constitué de `' l'eau, l'air et la terre ainsi que les liens qu'ils entretiennent entre eux ou avec quelque organisme vivant que ce soit'. En effet, le Droit de l'environnement est un outil indispensable à la gestion et à l'administration du développement durable.il prévoit la création de politique gouvernementale et d'action pour la défense de l'environnement, qui garantissent l'usage à la fois équitable et durable des ressources naturelles

1.6.1.3 Développement durable

Depuis la fin des années 1980, le développement durable est l'expression clé dans le domaine de la protection de l'environnement. Il a été défini dans le rapport de la commission mondiale pour l'environnement et du développement de 1987, comme « le développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

1.6.1.4 Carrière

On entend par carrière tous sites d'exploitation de substance minérales nom-métalliques, que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries.

1.6.1.5 Alluvion

Dépôt de matériaux (argile, limon, sables et graviers) provenant d'un transport par un cours d'eau récent.

1.6.1.6 L'Etat

L'Etat est une fiction juridique qui repose sur des faits. C'est une fiction puisque, l'Etat n'existe pas comme réalité matériel : invisible, il n'est ni un être vivant ni une chose. Et cependant, sur la scène internationale, il conclut des traités, participe à des organisations, faits la guerre, etc. ; à l'intérieur de ses frontières, il prend des décisions qui s'imposent aux habitants, lève des impôts, rend la justice, est condamné à réparer les dommages

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qu'il cause, etc. Donc, , il existe dans le monde du droit, comme une personne :on dit, en droit international, qu'il a la personnalité internationale, en droit interne qu'il a la personnalité morale.il est u sujet de droit, c'est-à-dire qu'il est un titulaire autonome de droits et d'obligations. Il suppose un territoire, délimite par ses frontières, une population et finalement un gouvernement, c'est-à-dire, une structure d'organisation et de direction de la population sur le territoire, normalement définie par une constitution13

1.6.1.7 Dégradation de l'environnement

Par dégradation de l'environnement, on peut entendre, toutes actions soient de natures anthropiques ou naturelles susceptibles à polluer, souiller un milieu par un agent polluant14.

1.6.2 Approche Théorique

Dans cette partie nous tenons à présenter les différentes théories ayant rapport avec notre thématique. Nous avons utilisé trois(3) qui sont successivement développées dans les lignes ci-dessous

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand